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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 aout 2017 cle0538c9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 aout 2017 cle0538c9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté adoptant des mesures de limitation ou restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l'Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Spécial n° 06 d'Août 2017
N° 2017 08 06
Mardi 08 Août 2017 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
NOR : 2350-17-00064
ARRETE
adoptant des mesures de limitation ou restriction temporaire des
usages de l'eau dans le département de Orne
LE PREFET DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à
L215-13 et L216-3 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2350-12-00051 du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2350-17-00056 du 4 juillet 2017 adoptant des mesures de limitation ou restriction
temporaire des usages de l’eau dans le département de l'Orne ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières sur l'ensemble du département de l'Orne,
CONSIDERANT l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de juillet 2016 à juillet 2017,
CONSIDERANT la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte renforcée fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur les bassin de la
Mayenne Amont et de la Sarthe Amont,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur les bassins de l’Orne
Moyenne et de l’Iton,
CONSIDERANT que le seuil de vigilance fixé par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur les bassins de l’Avre et de
l’'Huisne
CONSIDERANT la nécessité de coordonner les mesures de restrictions des masses au niveau des bassins
hydrographiques et notamment les bassins de l’Iton et de la Risle, Charentonne, Guiel,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ; ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté du 4 juillet 2017 adoptant les mesures de limitation ou restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l'Orne est abrogé.
ARTICLE 2 : Zone d’application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrogrphiques suivants :
Bassin hydrographique Seuil atteint Mesures applicables
Risle, Charentonne, Guiel Vigilance Pas de mesures spécifiques Huisne
Egrenne, Varenne Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe n°5 Orne Moyenne
Avre Alerte renforcée
Iton
Mayenne Amont
Sarthe Amont
Les mesures applicables sont décrites en annexe n°6
La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1, 2 et 3 du présent
arrêté, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012. Une carte du département est également disponible en annexe n°4.
ARTICLE 3 : Restriction des usages de l’eau potable
En l’absence de difficulté particulière, aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors limitation des heures irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.
Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité lPalimentation en eau potable de la population
ARTICLE 4 : Défense contre l'incendie
Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter
correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.
Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Centre de traitement des alertes
N° tel : 02 33 81 35 18
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 1 du présent arrêté et reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ème classe). ARTICLE 6 : Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : Levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2017. Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
ARTICLE 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans l’ensemble des mairies concernées. II fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse, à la Fédération Ornaise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu'aux Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
ARTICLE 10 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, les Sous-Préfètes d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de 1’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l'Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne, et aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE.
Alençon, le 8 août 2017
7 LEPREFET,
r Pour le Préffi,
fet.
Patéck VENANT Annexe n°1
Listes des communes classées en vigilance
Communes du bassin Risle, Charentonne, Guiel |
AUBE PLANCHES
AUGUAISE RAI
BEAUFAI SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
BRETHEL SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
ECHAUFFOUR SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
ECORCEI SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
LA FERTE-EN-OUCHE * SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
LA GONFRIERE SAINT-PIERRE-DES-LOGES
LA TRINITE-DES-LAITIERS SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *
LE MENIL-BERARD SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
LE SAP-ANDRE TOUQUETTES
L'AIGLE
* La Ferté-en-Ouche : concerne les territoires des communes déléguées de Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-
Fresnel, Gauville, Glos-la-Ferrière, Heugon, St-Nicolas-des-Laitiers, Villers-en-Ouche. * Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal située au nord-ouest de la limite de la forêt de
l'Aigle.
Communes du bassin de l'Huisne
APPENAI-SOUS-BELLEME LA CHAPELLE-MONTLIGEON REMALARD EN PERCHE
BELFORET-EN-PERCHE LA CHAPELLE-SOUEF REVEILLON
BELLAVILLIERS LA MADELEINE-BOUVET SABLONS SUR HUISNE
BELLEME LA VENTROUZE SAINT-CYR-LA-ROSIERE
BELLOU-LE-TRICHARD LE MAGE SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
BERD'HUIS LE PAS-SAINT-L'HOMER SAINT-GERMAIN-DE-LA- COUDRE
BIZOU LE PIN-LA-GARENNE SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
BRETONCELLES LES MENUS SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
CETON L'HOME-CHAMONDOT SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
COMBLOT LOISAIL SAINT-LANGIS-LES- MORTAGNE
CORBON LONGNY-LES-VILLAGES SAINT-MARD-DE-RENO
COURGEON MAUVES-SUR-HUISNE SAINT-MARTIN-DU-VIEUX- BELLEME
COURGEOUT MORTAGNE-AU-PERCHE SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
COUR MAUGIS SUR HUISNE MOUTIERS-AU-PERCHE TOUROUVRE AU PERCHE (4)
DAME-MARIE PARFONDEVAL VERRIERES
FEINGS POUVRAI VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
IGE PERCHE EN NOCE
* Tourouvre au Perche concerne le territoire des communes déléguées d’Autheuil, Bvilliers, Bubertré et Tourouvre * Belforêt en Perche : concerne le territoire des communes déléguées de Eperrais, Le Gué-de-la-Chaine, St-Ouen-de-
la-Cour, Serigny. Annexe n°2
Communes du bassin de l’Orne Moyenne
Listes des communes classées en alerte
ATHIS-VAL DE ROUVRE LA CHAPELLE-BICHE NEUVY-AU-HOULME
AUBUSSON LA LANDE-PATRY POINTEL
BAZOCHES-AU-HOULME LA LANDE-SAINT-SIMEON PUTANGES LE LAC *
BEAUVAIN LA SELLE-LA-FORGE RONAI
BELLOU-EN-HOULME LANDIGOU SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
BERJOU LANDISACQ SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
BRIOUZE LE GRAIS SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
CAHAN LE MENIL-CIBOULT SAINTE-OPPORTUNE
CALIGNY LE MENIL-DE-BRIOUZE SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
CERISY-BELLE-ETOILE LIGNOU SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
CHAMPCERIE LONLAY-LE-TESSON SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
CRAMENIL MENIL-HERMEI SAINT-PAUL
DURCET MENIL-HUBERT-SUR-ORNE SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
FAVEROLLES MENIL-VIN SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
FLERS MONCY SAINT-PIERRE-DU-REGARD
FRENES MONTILLY-SUR-NOIREAU | SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
HABLOVILLE MONTSECRET - TINCHEBRAY -— BOCAGE *
CLAIREFOUGERE
LA BAZOQUE
* Tinchebray - Bocage : concerne le territoire des communes déléguées suivantes : Tinchebray, Frenes
* Putanges le Lac: concerne le territoire des communes déléguées suivantes: Chénedouit, La Foret-Auvray, Rabodanges, Saint Aubert sur Orne
Communes du bassin de l'Egrenne et de la Varenne
AVRILLY LARCHAMP SAINT-CHRISTOPHE-DE- CHAULIEU
BANVOU LE CHATELLIER SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
BEAUCHENE LONLAY-L'ABBAYE SAINT-FRAIMBAULT
CHANU MANTILLY SAINT-GILLES-DES-MARAIS
DOMFRONT EN POIRAIE MESSEI SAINT-MARS-D'EGRENNE
DOMPIERRE PASSAIS VILLAGE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
ECHALOU PERROU SAIRES-LA-VERRERIE
JUVIGNY VAL D’ANDAINE * SAINT-ANDRE-DE-MESSEI TINCHEBRAY — BOCAGE *
LA CHAPELLE-AU-MOINE SAINT-BOMER-LES-FORGES TORCHAMP
LA FERRIERE-AUX-ETANGS SAINT-BRICE
* Tinchebray - Bocage: concerne le territoire des communes déléguées suivantes : Beauchêne, Larchamp, Saint Cornier des Landes, Saint Jean des B ois, Yvrandes.
* Juvigny sous Andaine : concerne le territoire de la commune déléguée de Luce Annexe n°3
Listes des communes classées en alerte renforcée
Communes du bassin de la Mayenne amont [
BAGNOLES-DE-L'ORNE EN LA COULONCHE MEHOUDIN
NORMANDIE |
CEAUCE LA FERTE-MACE RIVES D’ANDAINE |
CIRAL LA MOTTE-FOUQUET ST MARTIN DES LANDES
JOUE-DU-BOIS | LALACELLE SAINT-OUEN LE BRISOULT
JUVIGNY VAL D’ANDAINE (*) LES MONTS D’ANDAINES SAINT PATRICE DU DESERT
LA CHAUX MAGNY LE DESERT TESSE FROULAY
* Juvigny Val d’Andaine : concerne le territoire des communes déléguées de Beaulandais, Juvigny sous Andaine, La
Baroche sous Lucé, Saint Denis de Villenette, Sept Forges et Loré.
Communes du bassin de l'Avre
BEAULIEU NORMANDEL
IRAI SAINT-MAURICE-LES-CHARENCEY
MOUSSONVILLIERS TOUROUVRE-AU-PERCHE *
* Tourouvre-au-Perche : concerne les territoires des communes déléguées de Bressolettes, La Poterie-au-Perche,
Randonnai
Communes du bassin de l'Iton
BONNEFOI TOUROUVRE-AU-PERCHE *
BONSMOULINS SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
CHANDAI SAINT-MICHEL-TUBOEUF
CRULAI SAINT-OUEN-SUR-ITON
LA CHAPELLE-VIEL SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *
LA FERRIERE AU DOYEN SOLIGNY-LA-TRAPPE
LES ASPRES VITRAI SOUS L’AIGLE
LES GENETTES
* Tourouvre-au-Perche :concerne le territoire de la commune déléguée de Prépotin * Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal comprenant la forêt de l'Aigle, les terres situées entre cette dernière et la rivière Iton, ainsi que les terres situées aux lieu-dit « la Houssaye ». Annexe n°3 (suite)
Listes des communes classées en alerte renforcée
Communes du bassin de la Sarthe Amont
ALENCON LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-AUBIN-D'APPENAI
AUNAY-LES-BOIS LA MESNIERE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
BARVILLE LA ROCHE-MABILE SAINT-CENERI-LE-GEREI
BAZOCHES-SUR-HOENE LALEU SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
BELFORET EN PERCHE LARRE SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES
BOECE LE BOUILLON SAINTE-CERONNE-LES- MORTAGNE
BOITRON LE CHALANGE SAINT-ELLIER-LES-BOIS
BURE LE MELE-SUR-SARTHE SAINTE-SCOLASSE-SUR- SARTHE
BURES LE MENIL-BROUT SAINT-FULGENT-DES-ORMES
BURSARD LE MENIL-GUYON SAINT-GERMAIN-DE- MARTIGNY
CERISE LE PLANTIS SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE LES VENTES-DE-BOURSE SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
CHEMILLI LIVAIE SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
COLOMBIERS LONGUENOE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
CONDE-SUR-SARTHE LONRAI SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
COULIMER MAHERU SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
COULONGES-SUR-SARTHE MARCHEMAISONS SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
COURTOMER MENIL-ERREUX SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
CUISSAI MIEUXCE SAINT-OUEN-DE- SECHEROUVRE
DAMIGNY MONTCHEVREL SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
ECOUVES MONTGAUDRY SEMALLE
ESSAY MOULINS-LA-MARCHE SURE
FAY NEAUPHE-SOUS-ESSAI TELLIERES-LE-PLESSIS
FERRIERES-LA-VERRERIE NEUILLY-LE-BISSON TOUROUVRE AU PERCHE *
FONTENAI-LES-LOUVETS ORIGNY-LE-ROUX TREMONT
GANDELAIN PACE VALFRAMBERT
HAUTERIVE PERVENCHERES VAUNOISE
HELOUP ROUPERROUX VIDAI
LA CHAPELLE-PRES-SEES SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
* Belforêt-en-Perche : concerne le territoire des communes déléguées : La Perrière, Origny-le-Butin * Tourouvre au Perche concerne le territoire des communes déléguées de Champs et Lignerolles Annexe n°%4 : Carte des restrictions des usages de l’eau au 08/08/2017 HOM SuSSeqessaeu2es ejeuENvT DOLHVO IH
07/08/2017
& G
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SARTHE
CALVADOS
Mesures
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
dans
l'Orne
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Ki nr Annexe n°5 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE
Par prélèvement :
- d'eau de surface ou d'eau souterraine ;
- dans les réserves constituées antérieurement à la
8 Irrigation, par les titulaires d'une autorisation et du present arrêté L a aurmoinsune Interdit de 8h à 20h 8 administrative, des grandes cultures, cultures | partie de l'année par prélèvement direct ou indirect Ë, maraîchères, vergers, pépinières et végétaux | dans un cours d'eau (le remplissage de ces
2 d'ornement destinés à la vente réserves par prélèvement dans le milieu est D interdit)
8 2 Par utilisation des réserves déconnectées en Autorisé
permanence du réseau hydrographique
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé n 4 se 7 L < Conformément aux dispositions des arrêtés ic 4 © D PR s E d'autorisation ou des récépissés de déclaration Autorisé
oü Gus 8 Prélèvements dans les milieux aquatiques
E (pompage en rivière) ou en nappe (forage, | En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans 8 puits) la limite du respect de la réglementation en vigueur Autorisé Oo et du droit des tiers, et après accord du service 8 chargé de la police de l'eau D
a Par utilisation du réseau d’eau potable ou ‘ à Ê Arrosage des pelouses prélèvement dans le milieu Interdit de 8h à 20h
8 Par utilisation du réseau d’eau potable ou 5 Lavage des trottoirs et caniveaux prélèvement dans le milieu, hors impératif sanitaire Interdit o ou sécuritaire
d : = s = 8 Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En crcuif ouvert:de feau Interdit
8 d'agrément oo
ë Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau Interdit potable
Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de
fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h
Remplissage et mise à niveau des piscines à Remplissage initial suite à construction (piscines à : : Autorisé usage privatif (souples, rigides ou en parois | Parois maçonnées)
maçonnées) Autres cas Interdit
2 Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par Autorisé
D Lavage des terrasses et façades d'immeubles |dS entreprises spécialisées 8 Autres cas Interdit a £ Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des
2 Arrosage des terrains équestres sports équestres ou de compétition des chevaux de Interdit de 8h à 20h sport, de loisir ou de course
Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit
d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur i : à Soumis à l'accord préalable 3 ll 5 ps & cours d’eau ou plan d’eau Sielles:sont nécessaires de la police de l'eau
8 Vidange de plans d'eau Interdit 2 Q i: k 8 Travauen ière Soumis à l'accord préalable
de la police de l'eau Annexe n°6 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE RENFORCÉE
Irrigation, par les titulaires d'une
Par prélèvement :
- d'eau de surface ou d'eau souterraine ;
Autres
usages
a | HE He : - dans les réserves constituées antérieurement à la date du présent arrêté et : a © | autorisation administrative, des grandes |." . | CU n . nn. Interdit de 8h à 20h Q | a alimentées au moins une partie de l’année par prélèvement direct ou indirect
2 | cultures, cultures maraîchères, vergers, , | | D pépinières et végétaux d'ornement dans un cours d'eau (le remplissage de ces réserves par prélèvement dans le
a destinés à la vente milieu est interdit)
D Par utilisati . = = Z œ ar utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau ï à
5 hydrographique Interdit de 8h à 20h
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage | Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
2 Conformément aux dispositions des arrêtés d'autorisation ou des récépissés de Autorisé Ê à — déclaration, en réduisant la consommation d'eau aux besoins indispensables à Prélèvements dans les milieux
2 | aquatiques (pompage en rivière) ou en En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la £ nappe (forage, puits) réglementation en vigueur et du droit des tiers, en réduisant la consommation Autorisé di ’ d'eau aux besoins indispensables, et après accord du service chargé de la = police de l'eau
8 Arrosage des pelouses Par utilisation du réseau d'eau potable ou prélèvement dans le milieu Interdit EE & : : Par utilisation du réseau d'eau potable ou prélèvement dans le milieu, hors L 8 Lavage des trottoirs et caniveaux impératif sanitaire ou sécuritaire Interdit
Q o Fonctionnement des jets d'eaux et ie , . a . 8 fontaines d'agrément En circuit ouvert de l'eau Interdit
an
D $ Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d’eau potable Interdit S
En dehors des stations « haute pression » équipées d'un dispositif de recyclage Lavage des véhicules de l’eau, et des stations de type portique (les modes les plus consommateurs Interdit [modes 3 à 6] y sont interdits)
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs | Potagers Interdit de Oh à 20h de fleurs, arbustes Massifs de fleurs, arbustes Interdit
Remplissage et mise à niveau des Remplissage initial suite à construction (piscines à parois maçonnées) Autorisé piscines à usage privatif (souples, l
rigides ou en parois maçonnées) Autres cas Interdit
Lavage des terrasses et façades Interdit sauf d'immeubles impératif sanitaire
Par préenenent d'eau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou d'eau Interdit de 4h à 22h
Arrosage des terrains équestres souterraine (ÉOUES AURS re);
Ps réserves déconnectées en permanence du réseau Interdit de 8h à 20h
Par prélèvement d'eau de surface ou d’eau souterraine :
préservation des greens et départs, consommation limitée au strict nécessaire Interdit de 4h à 22h
Arrosage des terrains de golf our le reste Interdit
Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau
hydrographique Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et
fontaines d'agrément En circuit ouvert de l'eau Interdit
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours
d'eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques
sur cours d’eau ou plan d'eau Si elles sont nécessaires
Soumis à l'accord
préalable de la
police de l'eau
Vidange de plans d'eau Interdit
Travaux en rivière
Soumis à l'accord
préalable de la
police de l’eau
10