Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0056 du 11 01 16 MS DélégationGroslier PJJ

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0056 du 11 01 16 MS DélégationGroslier PJJ Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0056 du 11 01 16 MS DélégationGroslier PJJ)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0056 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Brigitte GROSLIER- THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 1er juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 relatif à la nomination de Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du 1er septembre 2013 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».

1/2Article 2 : Mme Brigitte GROSLIER-THIERY est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 5 : Mme Brigitte GROSLIER-THIERY adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du 1er juin 2010 modifié susvisé, Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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