Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0055 du 11 01 16 MS Délégation GRISET Douanes

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0055 du 11 01 16 MS Délégation GRISET Douanes Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0055 du 11 01 16 MS Délégation GRISET Douanes)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'État

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'État

ARRETÉ N° 2016-011-0055 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe GRISET, directeur régional des douanes de Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code des douanes et notamment le titre II relatif à l'organisation et le fonctionnement des services des douanes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2013 relatif à la nomination de M. Philippe GRISET, Administrateur supérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des douanes de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Philippe GRISET, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :

- Mission « Développement et régulations économiques » : BOP 302 « facilitation et sécurisation des échanges » ;

- Mission « Gestion contrôle des finances publiques » : BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

1/2Article 2 : M. Philippe GRISET est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe GRISET à l’effet de signer, sur les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : M. Philippe GRISET adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ; - Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée. - Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 6 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe GRISET peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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