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Déliberation - 202409 02 actualisation regime indemnitaire RIFSEEP tampon
Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202409 02 actualisation regime indemnitaire RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
FA
2024002
AWAI mairie &ker
Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024 CE ID :022-21220004 20200828 202409 020€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
26 SEPTEMBRE
2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 Septembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de CAVAN, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET,
Maire de CAVAN
Membres
en exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1#° Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ève
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3%" Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4"° Adjoint,
Magali
BODEREAU,
gie
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX
Procurations
: Gaëlle
LE
CANT
à
Syivain
RANNOU,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Alain
BROCHEN
à Didier NEVEUX,
Absents
: Sébastien
MORVAN
Date de convocation
: 16 Septembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet:
Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération prise le
25 mai 2018 (actualisée le 3 juillet 2019, le 21 mars 2021 et le 07 novembre 2022) relative à la mise
en place du
régime
indemnitaire, tenant compte
des fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Aussi,
il est proposé
d'actualiser cette délibération afin de tenir compte
de la réorganisation
des services mais aussi permettre la valorisation du travail effectué par les agents, Le Conseil Municipal Sur rapport de Monsieur le Maire, VU le Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L.712-1
et L.714-4
et
suivants, VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article 20,
VU
la loi n‘84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment
son
article 88,
VU
le décret n°91-875 du 6 septembre 1991
pris pour l'application du 1°
alinéa de l'article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés, VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
Page 1 sur 13
Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis
— 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Pulse ID :022-21220000 20200828 202409 02e
CYVZS CENVX mairie &
ker tenant
compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat, VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR :
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel, VU
les
délibérations
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
30
mars
2006,
du
27
juin
2008,
du
19
décembre
2008,
du
4
septembre
2014
et
du 30
janvier
2017,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
3
avril
2018
VU
le tableau
des
effectifs,
VU
la
délibération
du
25
mai
2018
(corrigée
le
3
juillet
2019,
le
29
mars
2021
et
le
07
novembre
2022),
instaurant
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Considérant qu'il convient d'actualiser au sein de la commune,
conformément au principe de
parité tel que prévu les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
en lieu et place du régime indemnitaire existant pour
les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose
+_
d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée
aux fonctions exercées par l'agent +
et
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois, Considérant que la nouvelle organisation des services nécessite l'actualisation de ce régime indemnitaire, Propose
au Conseil
d'actualiser les dispositions
suivantes
:
Instauration du régime
indemnitaire pour le grade d'adjoint du patrimoine et création
de deux groupes de fonctions :
ARTICLE
1 :
DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA)
pourra
être attribu
+
Aux
agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps
non complet et à temps
partiel (au prorata de leur temps de travail)
Page 2 sur 13
Mais de Gavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
be D1/1020P4
Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Ps
e
ID : 022221220000 -20200828 202409 02 DE
ENT (AWAN
+
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
ayant
acquis
6 mois
d'ancienneté
dans
la collectivité
et relevant
du
code
général
de
la
fonction publique et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions prévues par la présente délibération CONDITIONS
DE
CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence,
le RIFSEEP
ne peut se cumuler avec
+
la prime de fonction et de résultats (PFR),
+
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
+
l'indemnité d'administration et de technicité (ILA.T.),
+
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
+
la prime de service et de rendement (P.S.R)),
+
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
+
la prime de fonction informatique
+
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
+
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce
régime indemnitaire
pourra en revanche
être cumulé
avec :
+ _
l'indemnisation
des dépenses
engagées au titre des
fonctions
exercées
{exemple :
frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA +
_les sujétions
ponctuelles
directement liées
à la durée du
travail (heures
supplémentaires, astreintes,
…)
+ __ la prime de responsabilité versée
aux
agents détachés sur emploi fonctionnel
+
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales (IFCE)
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE:
DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET DES
MONTANTS
MAXIMA
CADRE
GENERAL
IL est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience acoumulée d'autre part Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour
Page 3 sur 13
Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis - 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
AVANI AWANI mairie ti ker
CE
202409-02
ID :022-21220000 20200828 202409 02e
chaque
cadre d'emplois
concerné
sans
pouvoir être inférieur à 1, et définis selon
les critères
suivants :
*
Fonctions d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de conception
;
*
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
;
*
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés
dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de
référence de l'Etat. CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement
mensuel
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le montant
annuel
de l'IFSE
versé
aux
agents fera l'objet d'un réexamen
:
"En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de technicité ou
de sujétions,
ou
mobilité vers
un poste
relevant du même groupe de fonctions) ;
=
A minima, tous les 4 ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle
acquise
par l'agent (cette disposition devrait
également être applicable aux emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ; "En
cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion,
ou la réussite à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des critères pris en considération) - Nombre
d'années
sur le poste occupé
(prise en compte
des années sur le poste hors de la
collectivité,
dans
le privé)
;
- Connaissance de l'environnement de travail - Formation suivie (en lien avec l'emploi occupé) - Capacité à s'adapter aux exigences et évolutions du poste CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Los plafonds maximaux sont ceux prévus
pour les corps de référence de l'Etat et peuvent
être définis librement par chaque collectivité
sans toutefois dépasser,
en vertu du principe
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Mie de Gavan
— 2 Rue Maurice Denis
— 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Ps
e
ID :022-21220004 20200828 202409 02e
mairie &ker
de parité,
le montant
du plafond le plus élevé.
Les collectivités peuvent
définir à litre facultatif
des montants
minimums
(cf tableaux).
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : + _FILIERE
ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
inistrations
d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
(B)
Groupes
;
7
a
Montant de l'IFSE.
Emplois ou fonctions exercées
De :
(à litre indicatif)
PER
DRE
Eos
Fonctions
annuels
supérieure
s
réglementaire pose
Groupe 1
ie
17 480€
12 000 €
Agent responsable de la gestion
Soupe? | Cmptable et de l'urbanisme
16918
1n000€
Arrêtés
du 20 mai
2014 et du 26 novembre
2014 pris pour l'application du décret
n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Care
d'emploisides
adjoints
administratifs
(C),
Groupes
:
=
Montant de l'IFSE
Emplois ou fonctions exercées
De
APR
ji
Plafonds
Borne
Borne
titre
Fonctions
CEE)
annuels
inférieure |
supérieure
‘a
2
|_
réglementaire
RAS
|
Groupe 4 | Agen responsable do la gestion
a
ra
comptable et de l'urbanisme Agent
chargé
de l'accueil
|
Sroupe 2 |
Agent responsable de l'agence
10
800€
6500€
postale
+ Filière technique Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Page 5 sur 13
Mairie de Gavan
2 Rue Maurice Denis - 22140 CAVAN FE
202409-02
EN mairie tt ker
Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
Emplois
ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Agent responsable des services Agent responsable du restaurant Agent référent de prévention Agent technique polyvalent
Groupes
De
Fonctions
techniques
Groupe
1 |
scolaire Agent référent de l'école Agent de restauration
Groupe 2
Agent des écoles Agent d'entretien
Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024 CE ID :022-21220000 20200828 202409 02e Montant de l'IFSE
Plafonds
Borne
Borne
annuels
inférieure |
supérieure
réglementaire
sn
11340€
7500€
10
800
€
6500
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant
création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
(Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
Montant
de
l'IFSE
De
Emplois
ou
fonctions
exercées
Fa
me
Plafonds
annuels
|
Bome
Borne
Fonction
(8
titre
Male)
réglementaire
|
inférieure
|
supérieure
s
7 |
Agent
responsable
du
restaurant
FT
dd
scolaire
Groupe
1 |
a ent
référent
de
l'école
11340€
7 500€
Agent
référent
de
prévention
Agent technique
polyvalent
Agent
de
restauration
Groupe
2
10
800€
6500€
Agent
des
écoles
Agent
d'entretien
Groupe
3 |
Agent
d'exécution
10
800
€
4500
€
Maïie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN
Page 6 sur13 Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
muéb 10 : 222 12200249-20P4032E-202409
DE
mairie tü ker
+
Filière
médico-sociale
Arrêtés du 20 mai
2014 et du 26 novembre
2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux spécialisé
des
écoles
maternelles
(C)
Gore
$
Montant de l'IFSE
Emplois ou fonctions exercées
De
pro
Borne
Borne
.
(à litre indicatin
Plafonds annuels |
inférieure | supérieur
Fonctions
réglementaire
-
| Groupe 1 | Agent référent des écoles
|
11340€
7
|
750€
Groupe 2 | Agent des écoles
10 800 €
5500€
+ Filière culturelle Arrêté du
14 mai 2018
pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
‘Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes:
2
È
Montant de l'IFSE
Emplois ou fonctions exercées
De
(à titre indicatif)
Plafonds annuels
Borne
Bome
Fonctions
réglementaire
inférieure
|
supérieure
Groupe 1 | Responsable
de la médiathèque
|
11340€
|
TT
T7 800 €
Groupe 2 | Agent d'animation
10 800 €
_[
650€
MODULATION
DE
L'IFSE
DU
FAIT DES
ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE : -
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident de service/accident du travail :
Page 7 sur 13
Mairie de Cavan
— 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
be D1/1020P4
Façu en préfecture 18 O1 Q2O24
FE
20240902
rase 1D 022-212-2009
20240D2S 202409 020€
CNT CENT maîrie ti ker
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*
“Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes
conditions et sur les mêmes
périodes que le traitement (décret n°2010-
997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes
et indemnités
des agents
publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
+
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : Dans la Fonction Publique d'Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au- delà de la première année de CLM ou CLD. (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes
et indemnités
des
agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés,
Circulaire
n°BCRF1031314C
du 22 mars
2011).
E
Le
versement
de
l'IFSE
est
interrompu
en
cas
de
placement
en
congé
longue
maladie
et en congé longue durée. "En
cas de congé Grave maladie
(aucun texte règlementaire
n'impose à la collectivité
des dispositions particulières)
>
Le versement de l'IFSE est interrompu en cas de placement en congé
grave maladie.
“En
cas de congés
annuels, de congés
de maternité ou pour adoption,
et de congé
paternité, l'IFSE est maintenu intégralement
ARTIGLE
3 : MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
Il est instauré au profit des
agents
un complément
indemnitaire annuel (CIA) tenant compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir:
Le versement
de ce complément
indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel
notifié à l'agent. CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Page 8 sur 13
Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
be D1/1020P4
Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Ps
e
ID :022-21220004 20200828 202409 02 DE
AWAN mairie ti ker
Le CIA fera l'objet d'un versement
annuel.
Ce
complément
n'est pas
obligatoirement reconductible
d'une
année
sur l'autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE SERVIR
L'engagement
professionnel
et la manière
de servir des
agents
pris en compte
pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants
L'investissement La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) La connaissance de son domaine d'intervention Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs Et plus généralement le sens du service public
Ces
critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation
professionnelle de l'année
NA. CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux
agents
relevant des cadres
d'emplois énumérés
ci-après,
dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de lIFSE : + FILIERE
ADMINISTRATIVE
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
istrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre
d'emplois des rédacteurs
(B)
Groupes
Ends
Montant du CIA
rcées
De
as
Plafonds
Bome
Borne
onctions
(à tire indicatif)
annuels
|
inférieure | supérieure
réglementaire
GroupeÀ |
Secrétaire
de mairie
700 €
Agent
responsable
de la
Groupe 2
| gestion comptable et de
2185€
700 €
l'urbanisme
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Mairie do Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Fée ID :022-21220000 20200828 202409 02e
CAVAN AWAN mairie ti ker
Arrêtés
du 20 mai 2014
et du 26 novembre
2014
pris pour l'application du décret n°2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
SES
Emplois ou fonctions
Montant du CIA
exercées
De
Plafonds
Borne
Borne
Fonctions
(& titre indicatif)
annuels
|
inférieure | supérieure
réglementaire
Agent responsable de la gestion
|; ;60€
Groupe 1
700€
comptable
et de l'urbanisme
Agent
chargé
de l'accueil
Groupe
2
1200 €
700 €
Agent responsable de l'agence postale
+
Filière technique
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
tion
d'un régime
indemnitaire tenant compte
des fonctions,
des
sujétions, de l'expertise et
de l'engagement
professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
benne
Montant du CIA
exercées
De
Plafonds
Borne
Borne
Éoretoies
(à titre indicatin)
annuels
|
inférieure |
supérieure
RES
mmeLe 2
[réglementaire
|
LE
DE
|
Agent responsable des services techniques Agent responsable du
Groupe
À | restaurant scolaire
1260€
700€
Agent référent de l'école Agent référent de prévention Agent technique polyvalent Agent de restauration
Groupe 2
1200€
700 €
Agent des écoles Agent d'entretien
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Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN Envoyé en préface à 01102024 gun
prfelu le 01102024
202409-02
pub & ID : 022221220004 -20200828 202409 02e
ti ker
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret n° 2014-513
du
20 mai
2014
portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
Ennesciitons
Montant du CIA
ne
Dé
RE
Plafonds
Borne
Borne
Écnciote
(à titre indicatif)
annuels
|
inférieure | supérieure
réglementai
Agent responsable du restaurant
scolaire
Sroupe
1 | ont
référent de l'école
1200
us
Agent référent de prévention Agent technique polyvalent Agent de restauration
Groupe 2
1200€
700€
Agent des écoles Agent d'entretien
| Groupe
3 | Agent d'exécution
1200 €
700€
+
Filière médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
CEE
0)
Groupes
Montant
du
CIA
pe
|
Emplois ou fonctions exercées
Ÿ
Borne
Borne
Fe ton
(à titre indicatif)
Plafonds annuels |
inférieure | supérieure
s
réglementaire
| Groupe 1
| Agent référent des écoles
||
260€
700€
Groupe 2 | Agent des écoles
1200 €
700€
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Maïio de Gavan — 2 Rue Maurice Denis
22140 CAVAN Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024
202409-02
Pubs & ID :022-21220000 20200828 202409 02e
EAN mairie &ker
+ Filière culturelle Arrêté du 14 mai
2018
pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai
2014
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des bibliothèques
dont le régime
indemnitaire
est pris en
référence pour les
agents du patrimoine,
CUT
CAC
AIO)
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
sera
versé
aux
agents
au
prorata
du
temps
de
présence
dans
l'année.
ARTICLE
4 : DATE
D'EFFET
La présente délibération
prendra
effet au
1°’ septembre
2024.
Le montant
individuel
de
l'IFSE
et du CIA
sera
décidé
par
l'autorité territoriale
et fera
l'objet
d'un arrêté. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide
+
D'actualiser l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
+
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
ARTICLE
5 : DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À compter de cette même date, sont abrogées
» L'ensemble
des primes de même
nature liées aux fonctions et à la manière
de servir
mises en place antérieurement au sein de la commune,
en vertu du principe de parité,
à l'exception de celles-visées expressément à l'article ter.
ARTICLE
6 : CREDITS
BUDGETAIRES
Les crédits correspondants
seront prévus
et inscrits au budget
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Mairio de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN
Groupes
Montant du CIA
De
Emplois ou fonctions exercées
RS.
Plafonds
FO
some
Fonction
(à titre indicatif)
ntigle
inf
supérieur
s
réglementaire
©
Groupe
1 | Responsable
de la médiathèque — |
1260€
700€
Groupe 2 | Agent d'animation
1200 €
700 € [EE
20240002
mairie ti ker
Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Pour extrait conforme au registre dûment signé La secrétaire de séance, Ah
Xe
Lydie
LE FLOCH
Emoyé on préfeclure be D1/1020P4 Foçu on préfecur ls O1 10/2024 CE ID :022-21220000 20200828 202409 02e
Le Maire,
(
»
À
Maurice OFFRET
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Maïic de avan _ 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN