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Déliberation - 2022 047 actualisation du regime indemnitaire rifseep executoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belcodène.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
B.D.R.
Arrondissement
de
MARSEILLE
Canton
d'ALLAUCH
Commune
de BELCODÈNE
Envoyé
en préfecture le 13/07/2022
Reçu en préfecture la 13/07/2022 Affiché le 13/07/2022
ER
1D : 013-211300132-202207 12-2022_047COM-DE
DÉLIBÉRATION
OBJET
: ACTUALISATION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
- RIFSEEP
L'an deux
mille vingt-deux,
le 12 juillet, à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
BELCODÈNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
PIN,
Maire
de
la Commune.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19.
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 05/07/2022.
Présents
:
Patrick
PIN,
Jean-Robert
DAGORN,
Gabriel
SCHANG,
Évelyne
COQUERAN,
Pierre
TAGLIAFERRO,
Jean-Noël
BISACCIA,
Patrick
VAN
MOERKERCKE,
Gilles
COLLOMB,
Audrey
CICCARIELLO,
Julie
MACHET,
Antoine
DUPLA,
Claudia
CUORDIFEDE,
Jean-François
BERNARD,
Valérie
SCOTTO
DI
CESARE
Absents:
Sylvie
FANEGO,
Nathalie
CRESPY,
Laurent
JULLIEN,
Barbara
GANGI,
Sandrine
MAROC
Procurations
:
Sylvie
FANEGO
a
donné
procuration
à
Pierre
TAGLIAFERRO,
Nathalie
CRESPY
a
donné
procuration
à
Évelyne
COQUERAN,
Laurent
JULLIEN
a
donné
procuration
à‘Patrick
PIN,
Barbara
GANGI
a
donné
procuration
à
Jean-Robert
DAGORN,
Sandrine
MAROC
a donné
procuration
à
Gilles
COLLOMB.
Secrétaire
de
séance
: Évelyne
COQUERAN
N°2022-047 Vu
la
loi n°83-634,
modifiée,
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53,
modifiée,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
la loi n°2010-751
du 5
juillet 2010
et notamment
ses
articles
38
et 40 ;
Vu
le décret
n°
91-875,
modifié,
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°° alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°2014-513,
modifié,
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
03 juin
2015
pris pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
;
;
pu
ï
Signé par : Patrick
PIN
fonction
publique
de
l'Etat
;
one
Qualité
: Maire
Le présent acte est susceptible
de recours
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux
mois suivant sa publication.
1/9 Envoyé en préfecture la 13/07/2022 Reçu en préfecture le 13/07/2022 Affiché le 13/07/2022
Es
1 : 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
de
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
de
magasiniers
des
bibliothèques
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2017-055
du
19/12/2017
portant
instauration
du
RIFSEEP
au
sein
de
la
Commune
;
Vu
les
délibérations
municipales
n°2021-001
du
16
mars
2021
et
n°2021-028
du
6 juillet
2021
portant
actualisation
du
RIFSEEP
instauré
au
sein
de
la
Commune
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
mai
2022
sur
l'actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
au
sein
de
la
Commune
;
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parts
:
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées,
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
lié
à l'engagement
et
la
manière
de
servir
;
Considérant
que
suite
à
la
modification
du
décret
n°91-875
du
06/09/1991
et
la
création
de
corps
équivalents
transitoires
à
la
fonction
publique
d'Etat
en
son
annexe
2
permettant
aux
cadres
d'emplois
non
encore
éligibles
au
RIFSEEP
de
pouvoir
en
bénéficier,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
de
RIFSEEP
pour
le
cadre
d'emploi
de
techniciens
territoriaux
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la
délibération
2021-001
pour
une
question
d'équité
entre
les
filières
administratives
et
techniques
;
Sur
proposition
de
M.
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'actualiser
le régime
indemnitaire
comme
suit
:
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
Un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
sera
appliqué
à
l'ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
qu'ils
soient
stagiaires,
titulaires
ou
non
titulaires
et
appartenant
à l'ensemble
des
filières
et
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
selon
les
règles
ci-après.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
être
étendu
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
aux
agents
recrutés
sur
la
base
de
l'article
3 de
la loi
du
26
janvier
1984.
>
Critères
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
montant
individuel
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
et
le
respect
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
>
Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
6
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
lors
de
la
première
application
du
RIFSEEP,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
des
fonctions
exercées
ou
des
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
exceptionnel,
est
conservé
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3 du
décret
précité.
Dans
l'éventualité
où
le
montant
de
l'attribution
individuelle
d'un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d'une
nouvelle
réglementation,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui
être
maintenu
en
application
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la
commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte-tenu
des
dispositions
de
l'article
111
de
la
loi
84-53,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
Le
présent
acte
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Marseille dans
les
deux
mois suivant
sa
publication.
219 Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Berger
Affiché
le
13/07/2022
>
Conditions
de
cumul
ID : 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
et
a
vocation
à
se
substituer
aux
primes
de
même
nature.
Cependant,
les
dérogations
prévues
par
arrêté
ministériel
du
27
août
2015
seront
appliquées.
Ce
sera
le
cas
en
particulier
de
l'IHTS.
De
même,
les
primes
spécifiques
à
la
fonction
publique
territoriale,
non
concernées
par
le
principe
de
parité,
ainsi
que
certains
éléments
de
rémunération
ou
d'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
sont
cumulables
avec
le
RIFSEEP.
>.
Modulation
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
durant
les
périodes
congés
annuels,
congé
de
maladie
ordinaire,
congé
pour
maternité,
pour
paternité,
pour
adoption
ou
accueil
d'un
enfant,
congé
pour
accident
de
service
ou
congé
pour
maladie
professionnelle.
ARTICLE
2 :
MISE
EN
PLACE
D'UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
>
Cadre
général
Ilest
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
ci-après
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
ayant
vocation
à
reconnaître
le
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
reposera
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
formellement
déconnecté
du
grade
des
intéressés.
Toutefois,
le
poste
confié
à
l'agent
doit
être
en
adéquation
avec
les
emplois
auxquels
il
a
statutairement
vocation.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné,
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1 et
selon
les
trois
familles
de
critères
réglementaires
suivants
:
- Encadrement/coordination/pilotage/conception, - Technicité/expertise/qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions,
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'attribution
de
l'IFSE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale
notifié
à
l'agent,
dans
la
limite
des
montants
fixés
pour
le
groupe
de
fonctions
auquel
il appartient.
La
présente
délibération
encadre
ce
montant
individuel
par
des
seuils
planchers
et
plafonds,
ci-après
déterminés
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
Le
seuil
plancher
correspondant
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
la
variation
jusqu'au
seuil
plafond
correspondant
au
niveau
d'expérience
professionnelle
acquis
par
l'agent.
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés.
>
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
de
la
connaissance
acquise
par
la
pratique.
Elle
est
différenciée
de
l'ancienneté
qui
se
matérialise
par
l'avancement
de
carrière
et
de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
qui
fait
l'objet
éventuel
de
l'octroi
d'un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
L'expérience
professionnelle
sera
appréciée
selon
:
- Le
nombre
d'années
sur
le
poste
occupé
- La
spécialisation
de
l'agent
dans
un
domaine
- La
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
- Le
nombre
de
formations
suivies
- La
connaissance
de
l'environnement
territorial
Cette
expérience
professionnelle
pourra
être
prise
en
compte
dès
l'attribution
de
l'IFSE
afin
de
définir
le
montant
individuel
perçu
par
chaque
agent.
>
Condition
de
réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet d'un
réexamen
:
“en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions)
;
Le
présent
acte
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Marsellle
dans
les
deux
mois suivant
sa
publication.
3/9 Envoyé en préfecture le 13/07/2022 Reçu en préfecture le 13/07/2022 Affiché
le 13/07/2022
Les
10 : 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
“à
tout
moment,
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(et
a
minima
tous
les
4
ans)
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(cette
disposition
devra
également
être
applicable
aux
emplois
fonctionnels
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement)
;
"en
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion.
>
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l'attribution
individuelle
de
l'IFSE
sera
rapporté
au
temps
de
travail
effectif de
l'agent
(temps
non
complet
ou
temps
partiel)
et sera
versé
mensuellement.
ARTICLE
3
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
>
Cadre
général
ILest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
dans
la limite
des
montants
fixés
pour
le groupe
de
fonctions
auquel
il appartient,
et fera
l'objet d'un
arrêté
individuel
notifié à l'agent.
>
Prise
en
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- Efficacité
dans
l'emploi
et réalisation
des
objectifs ;
- Qualités
relationnelles
;
- Disponibilité
et investissement.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
du
CIA
pourra
varier
de
100%,
75%,
50%,
25%,
0%,
compte-tenu
des
critères
d'appréciation
ci-dessus.
>
Modalités
de
versement
Ce
complément
sera
versé,
pour
l'année
en
cours,
de
manière
semestrielle,
en
juin
et
en
novembre.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
L'IFSE
ET
DU
CIA
Bénéficieront
de
l'IFSE
et
du
CIA,
selon
les
critères
et
seuils
suivants,
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
2
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s) :
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
|
Management
stratégique
ou
opérationnel
pilotage
ou
de
conception
Conception
de
politiques
publiques
Responsabilité
de
projet
ou
de
mission
Transversalité Arbitrages
Technicité,
expertise,
expérience
ou
Complexité
et
simultanéité
des
missions
et
des
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
compétences
missions
Expertise
dans
un
domaine
Autonomie
et
initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
Responsabilité
juridique
et/ou
financière
du
poste
au
regard
de
son
environnement
Disponibilité
professionnel
Exposition
relationnelle
Le présent
acte est susceptible
de recours
devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans
les deux
mois suivant sa publication.
4/9 Envoyé en préfecture le 13/07/2022 Reçu en préfecture le 13/07/2022 Affiché le 13/07/2022 10: 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
|
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
12
000
€
20
000
€
1 600
€
Groupe
2
7
200€
12
000€
1100€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
gestion
ou
d'instruction
Conception/contrôle
ou
application/suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
Technicité
dans
plusieurs
domaines
Autonomie
et initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Risque
financier
et
contentieux
Contraintes
de
délais
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
|
Plancher
annuel
de
l'IFSE
|
Plafond
annuel
de
l'IFSE
|
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1S8G
8000€
15
000
€
1100
€
Groupe
1
4
800€
8000€
1100
€
Groupe
2
3 600
€
6 000
€
1100
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territorlaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
de
proximité
Coordination
de
projet
Application
et suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
missions
Connaissances
métier
Niveau
de
qualification
requis
Diversité
des
tâches
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Accueil
public
Travail
sur
écran
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
3 600
€
6000€
1100€
Groupe
2
2100
€
3
500
€
1100
€
Groupe
3
1
200
€
2000 €
1100€
Le
présent
acte
est
susceptible
de
recours devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marsellle
dans
les
deux
mois suivant
sa
publication.
5/9 FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d'emplois
des
Techniciens
territoriaux
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le 13/07/2022
ID
: 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Conception
et contrôle
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
missions
Technicité
dans
plusieurs
domaines
Autonomie
et initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
en
matière
d'hygiène
et sécurité
Exposition
relationnelle
Disponibilité
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
8
100€
10
000
€
1 100
€
Groupe
2
4 800€
8 000
€
1100€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s) :
Critères
pris
en
compte :
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
Conception
et contrôle
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
Diversité
des
missions
missions qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Autonomie
et
initiative
Technicité
dans
plusieurs
domaines
professionnel Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
Disponibilité Responsabilité
en
matière
d'hygiène
et sécurité
Exposition
relationnelle
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
3
100
€
6000€
1 100
€
Groupe
2
1200€
3 000
€
1100€
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux
mois suivant sa publication.
6/9 Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le 13/07/2022
EF
ID
: 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3 groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
|
Encadrement
de
proximité
pilotage
ou
de
conception
Coordination
de
projet
Application
et suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
Technicité
métier
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Niveau
de
qualification
requis
missions
Habilitation
technique
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
Responsabilité
en
matière
d'hygiène
et sécurité
du
poste
au
regard
de
son
environnement
Contraintes
de
délais
professionnel
Contraintes
physiques
Déplacements
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
3 600
€
6000
€
1
100€
Groupe
2
2100€
3 500
€
1100
€
Groupe
3
1200
€
2000
€
1100€
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
Les
agents
de
ce cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
|
Pilotage
de
structure
pilotage
ou
de
conception
Responsabilité
d'encadrement
Conception
et contrôle
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
Diversité
des
missions
et
des
compétences
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
Niveau
de
qualification
requis
missions
Autonomie
et initiative
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
Responsabilité
juridique
et/ou
financière
du
poste
au
regard
de
son
environnement
Disponibilité
professionnel
Exposition
relationnelle
‘attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
uivants
:
a
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
de
l'IFSE
|
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
2100€
3 500€
1100€
Le présent acte est susceptible
de recours
devant
le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux
mois
suivant sa publication.
719 Cadre
d'emplois
des
Adjoints
du
patrimoine
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le 13/07/2022
ID
: 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
2
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Encadrement
de
proximité
Coordination
de
projet
Application
et suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Connaissances
mélier
Niveau
de
qualification
requis
Polyvalence
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
Disponibilité Accueil
public
Travail
sur
écran
Exposition
relationnelle
uivants
:
a ‘attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les groupes
de
fonctions,
dans
la limite
des
plafonds
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE
Plafond
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
2100€
3 500
€
1100€
Groupe
2
1200
€
2000
€
1 100
€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
SOUS
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
1
groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
Critères
tenant
compte
de(s)
:
Critères
pris
en
compte
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
Coordination
de
projet
Application
et suivi
des
procédures
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Technicité
métier
Niveau
de
qualification
requis
Polyvalence
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
en
matière
d'hygiène
et sécurité
Environnement
stressant
Exposition
relationnelle
Contraintes
physiques
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
Gr
de
fonctions |
Plancher
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
de
l'IFSE |
Plafond
annuel
du
CIA
Groupe
1
2100€
3 500
€
1100€
Groupe
2
1200
€
2 000
€
1100
€
Le présent acte est susceptible de recours
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux
mois suivant sa publication.
8/9 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
ETS
1D
: 013-211300132-20220712-2022_047COM-DE
ARTICLE
5 : DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
Les
présentes
dispositions
prendront
effet à la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date,
pour
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
visés
par
la
présente
délibération
dont
les
montants
sont
précisés,
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
dont
la
Prime
de
Fonctions
et
de
Résultats
(PFR)
et
l'indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
sont
abrogées.
ARTICLE
7
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Conforme
au
registre
des
délibérations,
Belcodène,
le
12
juillet
2022.
Le
Maire,
La
secrétaire,
|
Patrick
PIN.
Evelyne
COQUERAN.
Acte
certifié
exécutoire
le :
Le
Maire.
13
AM,
:y2
Le présent acte est susceptible
de recours
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans
les deux
mois
suivant sa publication.
9/9