Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 19 Modi regime indemnitaire
Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 21 Mise a jour du regime indem
Déliberation - 202409 02 actualisation regime indemnitaire RIFSEE
Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 21 prestations d action social
Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 23 modification du tableau des
Déliberation - 2016 02 03 CM DELIB 10 refonte du regime indemni
Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 4 revision du schema de mutual
Déliberation - 2017 04 12 CM DELIB 11 mise en place du regime in
Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 20 participation a la protecti
Conseil Municipal - 2017 02 08 CM ANNEXE revision du schema de mutuali
Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 19 actualisation du regime indemnitaire du personnel municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 02 08 CM DELIB 19 actualisation du regime indemnitaire du personnel municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville de Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
8 février
2017
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
2 février
2017,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Pascale
Douineau,
Eric
Alagon,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
Géraldine
Chéreau
(jusqu'à
21h36),
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic
(arrivé
à 21h16),
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Patrick
Vaineau
(jusqu'à
22h30),
Bernard
Nedellec,
Cindy
Le
Hen,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
Soizig
Cordroc’h,
Marc
Duhamel,
Yvette
Bouguen,
Serge
Nilly
Pouvoirs
:
Patrick
Tanguy
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Brigitte
Conan
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Yvette
Metzger
a donné
pouvoir
à Eric
Alagon
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
(à
partir
de
21h36)
Christophe
Couic
a donné
pouvoir
à Stéphanie
Mingant
(jusqu’à
21h16)
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
Le
Moing
(à
partir
de
22h30)
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Jambou
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
19.
ACTUALISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
PERSONnr-:
ml
INIC
ID
Exposé
:
En
2016,
la Ville
de
Quimperlé
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
municipaux,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
(article
88)
et
son
décret
d'application
(décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié).
Cette
analyse
a été
menée
en
respectant
les
principes
suivants
:
- Une
volonté
de
rééquilibrage
entre
filières,
au
sein
des
filières
et
entre
grades
dans
une
logique
de
cohérence
et
d'équilibre
- Le
maintien
d'une
logique
de
construction
du
régime
indemnitaire
par
grade
et
l'intégration
dans
le nouveau
dispositif
d’une
partie
fonctionnelle,
- Le
respect
des
textes
applicables
à chaque
cadre
d'emploi.
Cette
refonte
du
régime
indemnitaire
a été
adoptée
par
délibération
en
date
du
3 février
2016.
Le
décret
n°
2014-513
modifié
instaure
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
de
l'État.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Aussi,
les
délibérations
précédentes
relatives
au
régime
indemnitaires
doivent
êtes
complétées
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
de
la règlementation.
Le
nouveau
RIFSEEP
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
par
délibération
après
avis
du
comité
technique
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
principe
de
parité
entre
fonctionnaires
d'État
et
territoriaux.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
-_ L'IFSE
: l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
- Le
CI:
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
I- _
BENEFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
prime
a été
instaurée
pour
le corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de
:
- Cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
:
arrêté
ministériel
du
17/12/2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur.
- Cadres
d’emploi
des
Rédacteurs:
arrêté
ministériel
du
17/12/2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur.
-
Cadres
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
: Arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
-
Cadre
d'emploi
des
Educateur
des
APS
: arrêté
ministériel
du
17/12/2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur.
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
- Cadre
d’emploi
des
Adjoints
du
patrimoine
: Arrêté
du
BG
aecembre
Jui
ous
vou
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accuëk-—de—stveilanee—et-de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014.
- Cadres
d’emploi
des
Animateurs
: arrêté
ministériel
du
17/12/2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur.
- Cadres
d’emploi
des
Adjoints
d'animation
: Arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
- Cadre
d'emploi
des
ATSEM:
Arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
-_ Cadres
d’emploi
des
Agents
sociaux
:
Arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
Les
cadres
d'emplois
suivants
feront
l’objet
d’un
arrêté
ministériel
d'application
afin
de
leur
appliquer
le dispositif
RIFSEEP
:
Cadre
d'emploi
des
ingénieurs
en
chef
Cadre
d'emploi
des
ingénieurs
Cadres
d'emploi
des
techniciens
Cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
Cadre
d'emploi
des
Agents
de
maîtrise
Cadre
d'emploi
des
bibliothécaires
Cadre
d'emploi
des
attachés
de
conservation
du
Patrimoine
Cadre
d'emploi
des
assistants
de
conservation
de
patrimoine
et
des
bibliothèques
Cadre
d'emploi
des
infirmiers
Cadre
d'emploi
des
éducateurs
des
jeunes
enfants
Cadre
d'emploi
des
auxiliaires
puériculture
Pourront
bénéficier
du
nouveau
régime
indemnitaire
les
agents
suivants
:
- les
agents
stagiaires,
- les
agents
titulaires,
- les
agents
non
titulaires
de
droit
public
recrutés
au
titre
des
articles
3-3,
3-5
et de
l’article
38
de
la loi
du
26
janvier
1984
dès
le 1er
jour
du
contrat,
- les
agents
non
titulaires
de
droit
public
recrutés
au
titre
des
articles
3-1,
3-2
de
la loi
du
26
janvier
1984
dès
lors
qu'ils
cumulent
6 mois
de
contrat
(RI
en
adéquation
avec
la
catégorie
et/ou
le grade
associés
à l'emploi).
L’ancienneté
de
6 mois
s'entend
comme
6
mois
à temps
plein,
soit
une
application
du
régime
indemnitaire
au-delà
de
910
heures
de
travail.
Le
calcul
de
l’ancienneté
se
fera
dans
la limite
des
2 années
antérieures.
Le
régime
indemnitaire
est
calculé
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet.
Pour
les
agents
à temps
partiel,
la base
de
calcul
est
celle
applicable
au
traitement.
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
I1-
IFSE
: MONTANTS
ET
MODALITES
D’ATTRIBUTION
Pour
l'État,
chaque
part
de
l'indemnité
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
lafonds.
Le
régime
indemnitaire
est
construit
sur
deux
niveaux:
un
régime
de
base
(IFSE)
par
grade
et
un
régime
lié
aux
fonctions
et sujétions
(IFSE).
Le
régime
indemnitaire
octroyé
est
modulé
selon
ces
critères
dans
le respect
des
montants
annuels
de
référence
et
dans
la limite
du
plafond
global
des
primes
octroyées
à l'Etat.
Les
montants
prévus
dans
la présente
délibération
doivent
être
compris
hors
application
du
Protocole
relatif
à l'avenir
de
la fonction
publique
et
à la
modernisation
des
Parcours
Professionnels,
des
Carrières
et
des
Rémunérations
(PPCR)
qui
prévoit
un
abattement
annuel
plafonné
sur
un
certain
nombre
d’indemnités
et
compensé
par
une
revalorisation
indiciaire.
L'attribution
individuelle
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Ce
montant
peut
faire
l’objet
d’un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
- au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
chaque
année.
Concernant
le sort
des
primes
en
cas
d'absence,
il sera
fait
application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire,
à savoir
: le
maintien
intégral
de
celles-ci
durant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
accident
de
service
et
maladie
professionnelle,
réduction
de
moitié
après
3 mois
de
congé
ordinaire
de
maladie.
1-
Régime
lié
au
grade
Le
régime
de
base
est
attribué
mensuellement
sous
la forme
de
l'IFSE
à chaque
agent
selon
son
grade
et
sa
catégorie
de
la manière
suivante
:
CADRES
D’EMPLOIS
Filière
administrative,
culturelle,
animation,
médico-sociale,
sportive
Catégorie
A grades
d'avancement
350€
Catégorie
A 1ers
grades
300€
Catégorie
B grades
d'avancement
250€
Catégories
B 1ers
grades
200€
Catégorie
C
183€
Filière
technique
Catégorie
À grades
d'avancement
450€
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
Catégorie
A Îers
grades
Te
Catégorie
B grades
d'avancement
300€
Catégories
B 1ers
grades
250€
Catégorie
C
183€
Cette
prime
sera
appelée
« prime
catégorielle
mensuelle
».
2-
Régime
lié
aux
fonctions
et
sujétions
Il s'agit
de
prendre
en
compte
la place
dans
l’organigramme
et reconnaître
les
responsabilités
exercées
sur
certains
postes.
> Fonctions
particulières
:
- Catégorie
A et
B responsable
de
service
avec
encadrement:
150€
/ mois
- Catégorie
À responsable
technicité:
100€
/ mois
- Catégorie
B responsable
technicité
:
50€
/ mois
- Catégorie
C référent
TAP:
50€
/ mois
L'encadrement
se
caractérise
notamment
par
l’organisation
du
service
(minimum
2 agents,
hors
stagiaires
ou
apprentis),
sur
toute
l’année,
la gestion
des
absences
et
plannings
et
la réalisation
des
entretiens
individuels.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
de
fonctions
mensuelle
».
En
fonction
de
leur
manière
de
servir
évaluée
annuellement,
les
agents
qui
auront
une
appréciation
équivalente
à «
insuffisant
», calculée
selon
la pondération
des
critères
définis
dans
la grille
d'évaluation,
se
verront
supprimer,
s'ils
la perçoivent,
la partie
fonctionnelle
de
leur
régime
indemnitaire,
pour
toute
l’année
suivante.
> Sujétions
particulières
Il s’agit
de
prendre
en
compte
les
contraintes
horaires
liées
à l'exercice
de
certaines
fonctions
ou
missions.
Travail
le dimanche
et
les
jours
fériés
:
Les
agents
de
catégorie
B et
C du
cinéma
percevront
un
montant
de
5,91€
par
heure
travaillée
les
dimanches
et
jours
fériés
si ces
jours
entrent
dans
leur
cycle
normal
de
travail.
Travail
exceptionnel
en
semaine
et
le week-end
Les
agents
de
catégorie
C amenés
à intervenir
en-dehors
de
leur
cycle
de
travail
et
hors
astreinte,
à la
demande
de
leur
chef
de
service,
pour
des
motifs
imprévus
ou
exceptionnels,
percevront
un
montant
forfaitaire
de
10€
par
intervention
pour
compenser
la discontinuité
avec
la journée
de
travail.
Le
versement
des
primes
pour
sujétions
particulières
se
fera
annuellement
au
vu
des
justificatifs
de
service
fait.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
sujétions
annuelle
».
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
> Situations
exceptionnelles
Tuteur
d'un
stagiaire
ou
contrat
aidé
Un
agent
de
catégorie
C percevra
un
montant
de
50€
mensuel
au-delà
d’un
mois
de
prise
en
charge
d’une
personne
en
stage
ou
bénéficiant
d’un
dispositif
d'aide
à l'emploi.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
tutorat
mensuelle
».
Intérim
:
À compter
de
2 mois
d'absence
d’un
responsable
de
service
et
si les
fonctions
d'encadrement
sont
assurées
par
un
autre
agent
de
catégorie
C,
celui-ci
pourra
percevoir
un
montant
de
50€
par
mois
d'intérim.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
intérim
mensuelle
».
Mobilité
:
Lors
d’un
recrutement,
si les
montants
de
régime
indemnitaire
antérieur
perçus
par
l'agent
sont
plus
favorables
que
ceux
prévus
dans
cette
délibération,
une
indemnité
différentielle
pourra
être
octroyée
par
l'autorité
territoriale
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
compensatoire
mensuelle
».
Si elle
est
instaurée,
cette
indemnité
compensatoire
sera
dégressive
et
minorée
à chaque
avancement
ou
revalorisation
salariale
du
bénéficiaire.
Les
primes
octroyées
aux
agents
dans
le cadre
du
titre
Il seront
rattachées
aux
indemnités
correspondant
au
corps
de
référence
associé
à leur
cadre
d'emplois
et
citées
dans
le titre
I.
À titre
individuel,
toutes
primes
confondues,
l’agent
ne
pourra
se
voir
allouer
un
montant
de
primes
supérieur
à celui
pouvant
être
versé
à un
fonctionnaire
d'Etat
de
corps
équivalent
tel
que
défini
par
l'annexe
du
décret
du
6 septembre
1991
susvisé.
Si,
au
regard
des
nouvelles
modalités,
un
agent
se
voit
doter
d’un
total
de
primes
dont
le
montant
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
des
dispositions
antérieures,
il percevra
à titre
personnel
une
indemnité
différentielle.
Cette
prime
sera
intitulée
« prime
différentielle
mensuelle
».
I11-
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
: MONTANTS
ET
MODALITES
D’ATTRIBUTION
En
fonction
de
leur
manière
de
servir
évaluée
annuellement,
les
agents
percevront
un
complément
indemnitaire
forfaitaire
brut
annuel
progressif
sur
quatre
ans
selon
l’échéancier
suivant
:
- 2017:
80€
- 2018
: 160€
- 2019
: 240€
- 2020
: 320€.
Au-delà
de
2020,
la prime
dite
« complément
annuel
» sera
de
320€
versée
annuellement.
Cette
prime
sera
versée
dans
les
6 mois
suivant
la tenue
des
entretiens
professionnels.
Les
agents
qui
auront
une
appréciation
équivalente
à «
insuffisant
», calculée
selon
la
pondération
des
critères
définis
dans
la grille
d'évaluation,
se
verront
supprimer
le complément
indemnitaire.
Cette
prime
sera
intitulée
« Complément
annuel
».
Pour
les
agents
de
la filière
police
municipale,
cette
prime
sera
intitulée
« complément
annuel
IAT
».
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE
Il est
entendu
que
cette
prime
sera
automatiquement
remplacée
par
1 LombléMou
niurviuue:
(CI)
du
RIFSEEP
progressivement
en
fonction
de
la
sortie
des
alreies
uecunanr
18e
mirorcP
aux
corps
de
référence.
Proposition
:
Après
avis
du
Comité
Technique
émis
le 24
janvier
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
e compléter
les
délibérations
existantes
sur
le régime
indemnitaire
en
attribuant
le
RIFSEEP
dans
les
conditions
exposées
par
la présente
délibération
à compter
du
1e"
janvier
2017,
e d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
les
montants
individuels
selon
les
critères
définis
ci-dessus
dans
la limite
du
crédit
global
ainsi
que
des
plafonds.
Avis
favorable
de
la commission
ressources
humaines
du
20
janvier
2017
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité
(7
abstentions).
= Sins
Michaël
QUERNEZ.
‘
*
.
+ ,0)
1N/7
LR r
*
#
%
°
ÿ
A
y
Envoyé en préfecture le 16/02/2017 Reçu en préfecture le 16/02/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170208-19J-DE