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Déliberation - DE 26 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - DE 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 1er JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept et le premier du mois de juin à 14 h 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2017.

Date d’affichage : 24 mai 2017.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Armel AÏTA - Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI –

Etaient absents : M. Lionel VOGEL -

Absent représenté :

M. Henri COSENZA, donne pouvoir à M. François GRECO –

M. Bernard BATIFOULIER, donne pouvoir à M. Armel AÏTA –

M. Denis MALOSSANE, donne pouvoir à Mme Martine GRECO -

Secrétaire de séance : M. Serge VASELLI –

DELIBERATION N° 2017/26 Pour : 09 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « DURANCE, LUBERON, VERDON

AGGLOMERATION »

Monsieur le Maire informe les membres présents que cette modification concerne la sortie de la commune de Saint Maime de la communauté d’agglomération « Durance, Luberon, Verdon Agglomération » (DLVA).Il précise que l’an dernier le conseil municipal avait délibéré pour émettre un avis défavorable au périmètre communautaire du Pôle Banon Haute Provence, donc pour que la commune de Saint Maime ne fasse pas partie de ce périmètre et reste dans la communauté d’agglomération DLVA.

Il ajoute que malheureusement, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en octobre 2016, a voté pour le maintien de cette commune dans le périmètre du Pôle Banon Haute Provence tel qu’inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le Préfet a, pour sa part, créé la communauté de communes : Haute Provence Pays de Banon, à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire explique qu’il ne reste plus aujourd’hui qu’à mettre en œuvre les procédures de sortie prévues par la loi, en modifiant les statuts de DLVA afin de retirer la commune de Saint Maime du périmètre de la communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification statutaire de la communauté d’agglomération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son titre V ; Vu la loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’article L 5211-18 du CGCT relatif aux modifications de périmètre ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N° 2012.2275 bis du 16 novembre 2012 modifié portant création de la communauté d’agglomération « Durance, Luberon, Verdon Agglomération (DLVA) ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-085-006 du 25 mars 2016 modifié portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-112-004 du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes Pôle Banon Haute Provence ;

CONSIDERANT l’avis défavorable de DLVA, relatif à ce projet de périmètre, en date du 24 mai 2016 ainsi que celui des communes de l’Hospitalet, La Rochegiron, Redortiers, Revest-des- Brousses, Sainte-Croix à Lauze, Saumane, Simiane-la-Rotonde, Vachères, Aubenas-les-Alpes, Dauphin, Mane, Reillanne, Saint-Martin-les-Eaux, Allemagne-en-Provence, Brunet, Corbières, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Gréoux les Bains, La Brillane, Le Castellet, Manosque, Montagnac-Montpezat, Oraison, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Roumoules, Saint- Martin-de-Brômes, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx ;

CONSIDERANT le rejet par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en sa séance du 03 octobre 2016, de l’aménagement visant à extraire la commune de Saint Maime du projet de pôle Banon Haute-Provence pour la maintenir au sein de la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ;

CONSIDERANT le vote de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), en sa séance du 03 octobre 2016, validant le maintien de la commune de Saint Maime dans le périmètre du Pôle Banon Haute-Provence tel qu’inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 24 mars 2016 ;CONSIDERANT que par arrêté préfectoral N°2016-335-003 du 30 novembre 2016, la communauté de communes, dénommée Haute-Provence Pays de Banon, a été créée, à compter du 1er janvier 2017, par fusion des communautés de communes (CC) suivantes : CC de Haute- Provence (CCHP) et CC du Pays de Banon (CCPB) et par extension à la commune de Saint Maime ;

CONSIDERANT que la CDCI a privilégié au plan départemental les fusions de communautés de communes et que tous les amendements soumis à la commission et visant des sorties de communes ont été rejetés ;

CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en œuvre les procédures de sortie prévues au CGCT ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la proposition de modification statutaire exposée ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer en son nom ces nouveaux statuts.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO