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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 raa special du 29 mars 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 raa special du 29 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Ex © PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 du 29 mars 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 mars 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Cp— Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 25 du 29 mars 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-60 du 28 mars 2019 agréant le Dr AUTRET pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-61 du 28 mars 2019 agréant le Dr AUMJAUPR pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-62 du 28 mars 2019 agréant le Dr BOULANGER pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-63 du 28 mars 2019 agréant le Dr CLEMENCEAU-ROUET pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-64 du 28 mars 2019 agréant le Dr D'ALMEIDA pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-65 du 28 mars 2019 agréant le Dr GRAFTIAUX pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-66 du 28 mars 2019 agréant le Dr RABARIN pour le contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission médicale départementale d'appel
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
- Arrêté SPSE-SMS n°2019-1 du 26 mars 2019 interdisant l’organisation d’une course de poursuite sur terre prévue le 14 avril à Angrie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-23 du 27 mars 2019 autorisant l'association EDEN de déroger à la protection d'espèces protégées (amphibiens) dans le cadre d’un inventaire des mares situées à Juvardeil, Le Louroux-Béconnais, Sceaux d'Anjou, Villemoisan, La Cornuaille et Grez-Neuville
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-24 du 27 mars 2019 interdisant la circulation des poids lourds sur la D752 entre Bégrolies-en-Mauges et St-Pierre Montlimart
- Arrêté DDT-SG n°2019-3-1 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. GERARD), directeur
- Arrêté DDT-SG n°2019-3-2 du 27 mars 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par M. GERARD
0001 - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-3-5 du 29 mars 2019 autorisant l'organisation du concours de pêche «Trophée silure» sur la Sarthe à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray les 9 et 2 juin ‘
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-3-6 du 29 mars 2019 autorisant l'organisation d'un concours de pêche en floaf {ub sur le Thouet à Bagneux, comme de Saumur le 15 juin
Il- AUTRES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrêt d'Angers
- décision CAA du 1% mars 2019 portant délégation de signature par Mme CLOAREC, directrice
0002 1- ARRÊTÉS
0003 D004 LA
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Fratert
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°60
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la routé, notämment sés articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interrninistériel du 1er février 2016 fixant le montant dés honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordré des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0005 ARRÊTE
Article 1-: Le docteur Eugène AUTRET, né le 17 février 1952, membre de la commission médicale primaire, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontolagie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du peïmis dé conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de sès patients habituels.
Article 3 : Le montant dés honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière,
aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'âctien sociale et des familles et à la
circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en daté du 11 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route ést
accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d'invalidité égal où supérieur à 50 % délivrée par la Comrnission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1” du présent arrêté est accordé pourcinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecturé. Une copie sera adressée à Morisieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé,
Fait à Angers, le 2 8 HANS A
Pour le Préfekt par délégation,
0006 EE
Liberté » Égalit
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Fratérnité
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°&À
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Fordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalés incompatibles avec l'obtention ou ls maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet. 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janviér 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a êté abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0007 ARRÊTE
Article 1-: Le docteur Frédéric AUMJAUD, né le 28 février 1954, spécialiste en psychiatrie, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à
l'organisation du contrôle médical:de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patierits habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, tixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l’article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la
circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement ét de l'Aménagement Durables en daté du 11 janvier 2008 « la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est
accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission rhédicale du permis de conduire Ilä décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (GDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est-accordé pour cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
Fait à Angers, le 2 8 MARS 201
0008 Le
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrérnent d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°67,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier dé ia Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et
R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2016 fixarit le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Considérant qué l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire à été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0009 ARRÊTE
Article 4-: Le docteur Jean-François BOULANGER, ré le 19 février 1955, spécialiste en
ophtalmologie, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le codé de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1” du présent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
Fait à Angers, le 28 MARS 201
Pour le Préfet
la chef du buréa
/ et
Cécile
0010 És
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Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°63
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Ghevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incornpatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donher lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du pérmis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisätion du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu arrêté interministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrémenit des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrôgé :
Considérant les candidatures présentées :
Gonsidérant l'avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0011 ARRÊTE
Article 14: Le docteur Sophie CLEMENCEAU-ROUET, née le 24 novémbre 1958, spécialiste en ophtalmologie, est agréée pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en cominission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lé maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à laïticle 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à
Porganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3: Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadré de prévention de la sécurité routière,
aueune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager,
Conformément à l'article L243-7 du Code de l’action sociale et des familles et à la
circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008 « la gratuité des visites médicales prévues par le code. de la route est
accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrémenit prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé polir cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental dé l'Ordre des Médecins de
Maine-et-Loire et à l'intéréssée.
Fait à Angers, le 74 MANS 2819
élégation,
la chef du bifeaf afréglementation
0012 hs
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Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°€'{,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la routé, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste dés affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance ét de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel. du: ter février 2016 fixant le montant des honoraires: des médecins agréés pour lé contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé :
Considérant les cañdidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0013 ARRÊTE
Article 1 : Le docteur Alain D'ALMEIDA, né le 19 janvier 1956, spécialisté en ophtalmologie, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de canduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et- Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décémbre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréé de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'articlé 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de. ses patients habituels.
Article 3: Le montant dés honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durabies en date du 11 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapéés (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4; L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé pour cind ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressé.
0014 ÈS
Liberté » Égnlité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
en commission départementale d'appel du permis de conduire,
DRCL- BRE- 2019 N°C5
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de ordre national du Mérite
Vu l'article L.243-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de fa. route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12:
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitüde à la conduite ;
Vu farrêté interministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0075 ARRÊTE
Article 1-: Le docteur Xuan-Phuong GRAFTIAUX, née le 21 novembre 1960, spécialiste en ophtalmologie, est agréée pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- lés dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles. avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréé de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers,
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne doit être remise à l'usager,
Conformément à l'article L.243-7 du Code de l'action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008 «la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée. aux seuls titulaires du permis de conduire potivant présenter dévant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départementale d'Aütonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».
Article 4: L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé pour cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de Ja Préfecture dé Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Coñiseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à l'intéressée.
Fait à Angers, le 23 MARS 2016
Pour le Pi: gation,
la chef du bÜr: lementation
ë
Cécile C
0016 Li
Liberté «-Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation
Et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
eh commission départementale d'appel du permis de conduire.
DRCL- BRE- 2019 N°66
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Farticle L.243-7 dû code de l’action sociale et dés familles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-14-1, R226-1 à R226-4 et R224-12;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'ébtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié rélatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 4er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant que l'arrêté préfectoral 2014008-0008 du 8 janvier 2014 modifié portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire a été abrogé ;
Considérant les candidatures présentées ;
Considérant l'avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
0017 ARRÊTE
Articie 1-: Le docteur Fabrice RABARIN, né le 13 mars 1968, spécialiste en chirurgie orthopédique, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidais au permis de conduire en commission médicale départementale d'appel du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale et applique :
- les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
- les conditions et règles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à là conduite.
Le médecin doit se récuser si l'usager est un de-ses patients habituels,
Article 3 : Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L'examen médical étant réalisé dans le cadre de prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie rie doït être remise à l'usager.
Conformément à l'article L.243-7 du Gode de l’action sociale et des familles et à la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Dürables en date du 11 janvier 2008 « la gratuité des visites médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la Commission Départeméntale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quellé que soit la nature de l'incapacité ».
Articie 4: L'agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé pour éinq ans à compter de la date de cet arrêté.
Article 5 : La sécrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à, Monsieur lé Président du Conseil Départémental de l'Ordre des Médéciris de Maine-et-Loire et à l'intéressé,
Fait à Angers, le 25 MARS 2919
Pour le Préfeket pandélégation,
la chef du br:
0078 ES
Liberté.» Égallté + Pralerntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DÉ MAÏINE-ÉT-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2019-01
portant INTERDICTION d'organiser une course de poursuite sur terre
le 14 avril 2019 à ANGRIE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code pénal ;
Vu le code du sport et notamment son article L. 331-2 ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-014 du 13 mars 2019 modifié, portant délégation de signature à Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté modificatif du Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-12 du 6 avril 2018 relatif à l'homologation du terrain de l’Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie ;
Vu la demande présentée le 13 février 2019 par M. Yohann DESGRANGES, Président du «Club Auto Racing Bretagne Anjou » (C.A.R.AB.A) domicilié «La Primaudière » - VILLEMOISAN -— 49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE, en vue d'organiser une manifestation sportive à moteur dite « poursuite sur terre/kart-cross », le dimanche 14 avril 2019, sur le terrain de l'Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie ;
2, rue Lamartine — C.S, 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0019 Vu l'avis défavorable de la fédération française du spot automobile en date du 06 mars 2019 ( voir ANNEXE 1 );
Considérant que le règlement particulier de l'épreuve met en exergue de nombreuses non- conformités aux règles techniques de sécurité de la fédération française du sport automobile,
Considérant que l’organisateur à prévu des véhicules non conformes à la fédération française du sport automobile,
ARRÊTE
Article 1°:
La manifestation sportive à moteur dite « poursuite sur terre/kart-cross » prévue le dimanche 14 avril 2019, sur le terrain de l’Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie, est interdite.
Article 2 :
Mme la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu, Mme fa commandante de la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de f’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. Le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le délégué départemental UFOLEP et M. le maire d'Angrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie eur sera adressée ainsi qu'à M. Yohann DESGRANGES, Président du « Club Auto Racing Bretagne Anjou » (C.A.R.A.B.A.) domicilié « La Primaudière » - VILLEMOISAN — 49370 VAL D'ERDRE- AUXENCE,
Segré-en-Anjou Bleu, le 26 maïs 2019
La Sous-Préfète,
WA
Marie MAUFFRET-VALLADE
2, rue Lamartine - C.S. 40316 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
0020 NL FFS4 7
Qbiet : Avis de fa Fédération Française du Sport Automobile {FFSA} relatif à la manifestation de tout-
terrain ” Poursuite sur terre " prévue le 14 avrit 2849, sur le circuit permanent homologué à Angrie
(49).
VU la saisine pour avis de la Fédération sportive délégataire en date du 14 février 2015 transmise par
Monsieur Yohann DESGRANGES, en sa qualité d'organisateur administratif, de Ia manifestation tout- :
terrain, prévue le 14 avril 2019 sur le circuit permanent homologué situé à Angrie ; î
VU le règlement particulier (RP) de la manifestation tout-terrain prévue sur un circuit permanent à
Angrie reçu le 26 février 2019 et le dossier complémentaire ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des Circuits Tout-terrain, dans leur version du 12 novembre 2018, édictées par la fédération délégataire conformément à l'article R.331-19 du Code du
sport;
CONSIDERANT que la saisine paur avis est parvenue à la FFSA, en date du 26 février 2019 à la réception
du règlement particulier conformément aux articles R.331-23-1 et A,331-17 du Code du sport;
AUX MOTIFS QUE :
L Concernant l'encadrement prévue pour la manifestation citée en objet, le Directeur de course
nommé à l'article £,1 du règlement particulier relatif aux officiels, Monsieur Patrick BENOIST,
ne dispose pas de la qualification d'afficiel prévue par les Règles Techniques et de Sécurité {RTS} conformément à l'instruction 06-173 {$ du 19 octobre 2006,
En outre, le deuxième Directeur de course mentionné à l'article 1.1, Monsieur Alain RAYANT,
est mentionné sur {a liste établie par le Ministère des Sports concernant la qualification des
officiels de J'UFOLEP en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicule terrestre à
moteur, Du fait de l’échec aux examens de plusieurs personnes présentes dans cette fiste, la
FFSA ne peut prendre la responsabilité d'autoriser cette personne à officier en connaissance
de cause. En conséquence, seul le représentant des services déconcentrés du Ministère des Sports pourra se prononcer sur la qualification de cette personne.
De surcroît, dans la pièce versée au dossier complémentaire intltulée « Lisie des officiels »,
Monsieur Gaëtan RIOU apparaît en tant que « Commissaire de piste » alors que celui-ci est
mentionné en qualité de « Commissaire technique » à l’article 1,1 du règlement particulier de
la manifestation relatif aux officiels. Toutefois, cette personne dispose, uniquement, d’une
qualification de Commissaire technique, À la lecture de ces informations contradictoires, nous ne pouvons avoir la certitude que Monsieur Gaëtan RIOU exercera les missions pour lesquelles ikest qualifié, Par conséquent, sa nomination au règlement particulier né peut être prise en compte.
Pour rappel, le fait pour un organisateur de fournit de faux renselgnements lors d’une
déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe {article
R.331-45 du Code du sport) ;
2. L'heure de fin de la manifestation n’est pas précisée à l’article 1.2 du règlement particulier ;
ation loi 1903 - TA FR 42 704 662 QUO - SIRET 784 663 080 00H25 .… APE 9260 8, Le demandeur n’énonce pas explicitement les divisions admises lors de ja manifestation pour les catégorles « MONOPLACES UFOLEP » et « KARTS UFOLEP » à l'article 4.1 du règlement
particulier. Cependant, dans la pièce versée au dossier complémentaire « Règlement
Particulier de l'Epreuve », il indique que toutes les divisions des catégories « Monoplaces et
Kart» sont admises pour la manifestation prévue sur le circuit permanent homologué
d'Angrie,
Or, l'article 2 de l'arrêté modificatif N°2018-12 du 6 avril 2018 détermine précisément les
catégories et divisions admises sur le circuit permanent homologué de Angrie :
- ledit arrêté admet les monoplaces « M2 ». Toutefois, la règlementation technique UFOLEP
a évolué sur ce point et celle-ci ne fait plus mention de ces monoplaces ;
- l'arrêté modificatif N°2018-12 du 6 avril 2018 admet les « kart 602-500 et OPEN » sur le
circuit permanent d'Angrie. Ainsi, les divisions de « karts 652 » et « ER6-Maxi » autorisées
par la règlementation technique UFOLEP ne sont pas admises sur ce circuit ;
- l'arrêté modificatif susmentionné précise également que les « auto » admises sont les
&T1-T2-T3-T4-P1-P2 ». En conséquence, les véhicules & PA » mentionnés à Particle 4,1 du
règlement particulier ne sont pas admis sur le circuit.
Cette information met en exergue un non-respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté
modificatif N°2018-12 du 6 avril 2018. In fine, les divisions « M2 », « Ta », « Karts 652 » et
«Karts ER5-Maxi » ne peuvent être admises sur le cireutt d'Angrie pour la manifestation ;
La mention relative au type d'extincteurs par poste, indiquée à l'article 5.1 du règlement
particulier est incomplète. Les RTS prévoient deux extincteurs de 6Kg de type poudre ABC par
poste de commissaires;
L'arrêté modificatif vise l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) émis le 15 avril 2016 sous réserve de respecter les RTS édictées par la FFSA.
Au cas d'espèce, le plan joint au dossier complémentaire met en exergue plusieurs
manquements manlfestes aux règles techniques et de sécurité (RTS) des Circuits Tout-terrain
en vigueur. En effet, les trois feux du premier virage ne sont pas implantés (article IIA5.4 des
RTS des Circuits Tout-terrain) ; les glissières de sécurité ne sont pas implantées conformément
à la planche « U » desdites RTS ; l'accès piste utilisé en tant que sortie de piste situé au niveau
de la grille de départ n’est pas conforrne à la planche « R » des RTS, En outre, les photos jointes
au dosster complémentaire mettent en évidence le mauvais sens de recouvrement de
certaines glissières de sécurité, eu égard à la planche « C » des mêmes RTS.
Eu égard à ce qui précède, le circuit permanent d’Angrie ne respecte pas les règles techniques
et de sécurité des Circuits Tout-terrains édictées par la FFSA conformément aux articles L,131-
16 et R.331-19 du Code du sport, Conséquemment, nous nous interrogeons sur la nature de
l'avis de la CDSR, émis sous réserve le 15 avril 2016, à date ;
Subsidiairement, la mention relative à l’arrêté d'homologation du circuit indiquée à l’article
5.1 du règlement particulier est erronée. L'arrêté portant homologation du circuit N°2016/09
8 été remplacé par l'arrêté modlficatif N°2018-12 du 6 avr} 2018;
ion lof 1961 - TVA FR 42 784 663 080 - SIRET 784 653 0BU OD02$ — APE 926.
0022 RS nn
NN FFSA T
L'ensemble de ces éléments ne permet pas à la FFSA de se pronancer favorablement sur cette
manifestation, d'autant plus que ce circuit permanent n'a pas été approuvé par la FFSA,
+ La validité et la conformité de l'attestation d'assuiänceN
e Le dispositif prévisionnel de secours ;
* Les conditions de stockage de carburant;
+ L'évaluation des incidences Natura 2000 ;
+ Les dispositions prévues pour garantir la tranquilité publique,
Fait à Paris le 6 mars 2019
Nicolas DESCHAUX,
Président
Pour le Président et par ordre,
Jacques GOISQUE,
Directeur Pôle Sport & Vie Fédérale
— APE 926C Association loi 1901 - TV À FRL42 784 663 ORD - SIRET 764 663 OUD 00025
0023 EGLFMENT PARTICULIER TOUT-TERRAIN
{Suite au décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives)
Autiliser obligatoirement pour les manifestations non inscrites au calendrier de la FESA
ARTICLE 1. ORGANISATION
Type d’épreuve : POURSUITE SUR TERRE
Dénomination de {a manifestation : POURSUITE SUR TERRE UFOLEP ANGRIE
Date de la manifestation : DIMANCHE 14 AVRIL 2019
Identité de l'organisateur administratif : DESGRANGES YOHANN
Identité de l'organisateur techulaue : ROBERT ALAIN
Lieu de la manifestation : CIRCUIT DE L'ARCHE LES ECOUPERIES 49400 ANGRIE
1.1. OFFICIER EN CHARGE DE LA SECLIRITE [instruction DE-N78 IS du 19 octobre 2006)
DIRECTEUR DE COURSE
NOM BENOIST _: PRENOM PATRICK N°Llcence ; 049 63177552 RAYANT ALAIN 044_01023145
COMMISSAIRE(S) TECHNIQUE
NOM GALLARD PRENGM, CHRISTIAN N° Licence : 049 40198994 NOM: RIOU PRENOM : GAËTAN N° Licence : 049_40199156
COMMISSAIRES DE PISTE
NOM. LEBER PRENOM ANTOINE N° Licence : 049 69179329 DESGRANGES YOHANN 049 50015036 TROCHON GERARD 035 59242848 BONNET JEAN MARC 049 51066534 AMERAND JEAN PAUL 044_07113276 GIRARDEAU CYRILLE 049_69180005
DOUILLARD HENRI 049_10626139 BUN MICHEL 053_10627732
LENFANT ALAIN 049_63163669 DAUDIN JOSEPH 044_06098758
FOUQUET JEAN LUC 044_99043201 BASLE GUILLAUME 049_40356170 RICHOU WILFRIED 049 41236088 FOUGERE ELISE 049_69179579
fCe dücuntent type ne peut faire l'abjet de modifications extérieures)
1
0024 1.2. HORAIRES DE LA MANIFESTATION,
Ouverture le : 1-04-2019 Demande d'engagement : Clôture Je :13-04-2019
DATE HEURE
Vérifications administratives 14-04-2019 72H00
Vérifications techniques 14-04-2019 7H00
Essais fibres 14-04-2019 9H00
Essais chronométrés 14-04-2019 SH00
Course 14-04-2019 10H30
Pour toutes les manifestations :
- Médecin Chef: BARIOT JEAN PAUL
- Nombre d'ambulance : 2 AMBULANCES
Une ambulance sera-t-elle équipée du matériel nécessaire à la réanimation ? OUI
Le circuit est équipé d'un centre médical , non permanent,
Une équipe d'extraction est-elle prévue dans le respect du cahier des charges ? NON, Si OUI liste des
extracteurs :
Nom : Prénom : Numéro de certification FFSA où Numéro de
licence :
Pour les épreuves se déroulant sur un circuit revêtu sur plus de 10% du parcours, ou celles
comportant plus de 25 véhicules en piste simultanément : CIRCUIT DE L'ARCHE EST REVETU DE
ACOATERRE BATTUE AS PLUS DE 18 VEHICULES SIMULTANÉMENT EN PISTE
- Véhicule médicallsé adapté au terrain : OUI
- Médecin shécialiste en anesthésie-réanimation : BARIOT JEAN PAUL
(A l'exception des compétitions internatfonales, le médecin chef et le médecin spécialiste peuvent être
Ja même personne},
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
. La manifestation est ouverte aux concurrents âgés de 16 ans et plus. { AVEC UN ACCORD PARENTAL
ETUNE FORMATION UFOLEP JEUNE POUR LES PERSONNES DE 16 à 48 ANS)
{Ce document type ne peut faire l'objet de modifications extérieures}
de
0025 Je m'engage à vérifier que tous les participants mineurs sont titulaires d'une autorisation parentale
et remplissent les critères déterminées par {es Règles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées par la
fédération délégataire,
- La manifestation est non ouverte aux licenciés de la FFSA,
Je m'engage à vérifier que tous les participants sont titulaires d'un certificat de non contre-indication
à la pratique du sport automobile ou titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive permettant la participation aux compétitions de la discipline concernée et portant attestation de ta
délivrance du certificat précité,
4,1, VEHICULES ADMIS
ARTICLE 4. VEHICULES ET FQUIPFMENTS
CATEGORIE DES VEHICULES
AUX ESSAIS EN COURSE
Ti
T2
T3
T4
Pi
P2
P3
MONOPLACES UFOLEP
KARTS UFOLEP Où |
Er
|
n
| Ur
ln
Eur
| Un
Ur
4,2, EQUIPEMENTS DE SECURITE DES PARTICIPANTS.
Casque homologué FIA OUI Système de retenu de la tête (RFT) FIA OUI
Combinaison ignifugée FA norme 8856-2000 ou 1986 OUI
Gants ignifugés FIA norme 8856-2000 OUI
Cagoule FIA norme 8856-2000 OU!
Bottines FIA norme 8856-2000 out
(Ce document typene peut faire l'objet de modifications extérieures]
3
0026 ARTICLE 5. SITES ET INFRASTRUCTURES
5.1. PARCOURS
Nom du cireuit : CIRCUIT DE L'ARCHE, LES ECOUPERIES 49440 ANGRIE
Tracé utilisé : CIRCUIT PERMANENT Longueur : 850 M Largeur :12 M
Sens de rotation : Antihoraire
N° de classement FFSA du circuit « … en date du …
N° d'homologation de la Préfecture (MAINE ET LOIRE) N° 2036 /09 en date du 18-04-2016
Dispositif utilisé en cas de ravitaillement : VEHICULE 4X4
Narmhre de postes de commissaires (hors DO}: 641 POSTE DF DIRECTION PF COURSE
Nombre, type et capacité des extincteurs par poste : 2 EXTINCTEURS PAR POSTE DE COMMISSAIRES
TYPE A,B,C
Nombres de commissaires : 2 COMMISSAIRES OFFICIEL PAR POSTE
5.2, PROTECTION INCENDIE
Les emplacements incendie sont conformes avec l'article 1A8.2 ? Oui
ARTICLE 6, DIVERS
Cet article est destiné à donner des indications particulières sur le déroulement de la manifestation
ou son organisation, par exemple :
N° de téléphone et adresse mail de l'organisateur:06-16-39-86-04/ yohann.desgranges@sfr.fr
Les horaîres d'ouvertures du parc concurrents : 13 avr!l 2019 à nartir de 14h00
Montant de la valeur de la remise des prix: des coupes paur les 10 premiers de chaque catégories
Les actions engagées pour la protection de l'environnement : natura 2000, bâche sous les véhicules
ARTICLE 7. PIECES À FOURNIR
-Plan avec dispositif de sécurité : emplacement PC, DC, Ambulance, ZP ouverte... Documents dans -Horaltes de la manifestation avec tous les plateaux et détails des animations avec véhicules.
“Attestation de présence des ambulances et du médecin, Li dussier h -Attestation de l'organisateur technique qui s'engage à respecter les prescriptions de la FFSA au regard des RTS applicables, fAnnexe 1]
ARTICLE 8, PIECES COMPLEMENTAIRES POUR UNE DECLARATION
- Arrêté portant homologation du circuit, ( dsuwenk dans Le desire ademisitaf | 4 Un chèque de 200€ à Pordre de la FFSA relatif aux rois de traitement de lo déclaration,
{Ce document type he peut faire Pablet de modifications extérieures}
4
0027 NOTA, CONTACT
Le règlement particulier dûment complété et son dossier complémentaire peuvent être envoyés par
vole électronique aux adresses suivantes : Ihachfi@ffsa,org / blamy@ffsa.org en complément de ja
vole postale, à l'adresse suivante : FFSA, service Sécurité & Homologation, 32 Avenue de New-York,
75781 PARIS Cedex 16
ANNEXE 1. ATTESTATION DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE
En ma qualité d'organisateur technique, je soussigné{e), ROBERT ALAIN ,
m'engage à respecter les prescriptions de la FFSA au regard des RTS Tout-Terrain en vigueur.
Fait à ANGRIE le 15-02-2019
Signature :
{Ce document type ne peut faire l'objet de modifications extérieures)
5
0028 Annexe Î:
MANIFESTATION POURSUITE SUR TERRE ANGRIE LE {4 AVRIL 2019
7H00-8h00 . ADMINISTRATIF ET CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES ET EQUIPEMENTS
8H00 8H10 BRIEFING COMMISSAIRES ET PILOTES
0H - 10H30 : ESSAIS CHRONOMETRES
ALITOS/PROTOS 15 VEHICULES EN PISTE SIMULTANEMENT
MONOPLACES: 15 VEHICULES EN PIS TE SIMULTANEMENT
KARTS 18 VEHICULES EN PISTE SIMULTANEMENT
IG
15H00 -
14H00
F7HON
19H00
15H00
14H00:
16H30 -
IRHAS
19H45 -
DÉJEUNER
MANCHE 2
FINATFEAETR
REMISE DES RECOMPENSES
0029 0050 x Er
Liberté + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019 - 23
portant autorisation de déroger à la protection d’espèces animales protégées pour certainès opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R41 1-i4,
etR.412-11,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu larrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Parrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
“Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
0051 Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 mars 2019 présentée par Monsieur Laurent Tertrais, association EDEN, Les Basses Brosses, Bouchemaine, pour la capture occasionnelle d'amphibiens dans le cadre du programme d'inventaire et de restauration de mares sur les communes de Juvardeil, Le Louroux-Béconnais (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence), Sceaux d’Anjou, Villemoisan (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence), La Cornuaïlle (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence) et Grez-Neuville,
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et environnemental visant la réalisation d’un diagnostic du réseau des mares et d’un inventaire approfondi en vue d’une restauration des fonctionnalités écologique de ce réseau,
CONSIDERANT que le pétitionnaire et ses mandataires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d'amphibiens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° — Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’autorisation sont :
Messieurs Laurent Tertrais et Adrien Rousseau, chargés de mission au sein de l’association Eden, agréée au
titre de la protection de l’environnement, domiciliée Les Basses Brosses à Bouchemaine,
Article 2 — Nature de la dérogation
Dans le cadre du programme d'inventaire des mares situées sur les communes de Juvardeil, Le Eouroux- Béconnais (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence), Sceaux d’Anjou, Villemoisan (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence), La Cornuaille (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence) et Grez- Neuville, et pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification, Messieurs Laurent Tertrais et Adrien Rousseau sont autorisés à déroger à la protection des espèces d'amphibiens suivantes :
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
: Triton crêté (Lissotriton cristatus)
- Triton marbré (Lissotriton marmoratus)
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Article 3 — Méthodes et précautions sanitaires
Les outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés : filet troubleau, phares et lampes frontales.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable.
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de Ia Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de captures.
0052 Article 4 - Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour le territoire des communes de Juvardeil, Le Louroux-Béconnais (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence), Sceaux d'Anjou, Villemoisan (commune déléguée de Val d’Erdre- Auxence), La Cornuaille (commune déléguée de Val d’Erdre-Auxence) et Grez-Neuville.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles.)
L’autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019.
Artiele 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 — Compte-rendu
Un compte-rendu annuel inciuant les données faune collectées lors des opérations menées par Messieurs Laurent Tertrais et Adrien Rousseau est adressé dans le 1” semestre de chaque année suivant les opérations de capture ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, conformément au format fourni en annexe.
Article 7 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 8 - Exécution à
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
2 7 MARS 2019 Fait à Angers, le
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
P/Le chef du service eau, environnement, forêt, absent,
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Atrêté portant réglementation de la circulation PL sur la RD 752 entre Bégrolles-en-
Mauges et Saint-Pierre-Montlimart
Arrêté n° TICSR 2019-024
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n° 87-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU les avis favorables du Conseil Départemental et du groupement de gendarmerie,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation des poids-lourds (PL) sut La D°752 lors de la visite présidentielle du jeudi 28-mars 2019 dé 10h00 à 20h00,
0037 ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation des PL sera interdite :
- Sur la D752 depuis l'intersection de la D752/D17 jusqu’au rond-point de l’Anjou à l'intersection D752 /D762 dans les 2 sens de circulation.
- Sur la D80 entre Le Puiset Doré et Beaupréau.
- Sur la D92 entre Le Puiset Doré et Montrevault.
- Dans le sers Cholet vers Bégrolles-en-Mauges, la circulation de la D752 sera ramenée sur une voie par le Conseil Départemental avec sortie obligatoire de tous les PL vers la bretelle pour un Hltrage de cés derniers par la gendarmerie pour les orienter vers la N249 ou la D752.
ARTICLE 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par le Conseil Dépattemental suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le président du Conseil Départemental
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté. £ p
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers le 2 7 WARS PAUL
0038 ÉE Ce
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n° 2019-03-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU Je décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU Parrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,
4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
0039 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe à l’arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2018 -037 du 25 octobre 2018 susvisé et récapitulés dans l’annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MPCC 2018-037 du 25 octobre 2018 susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente ‘décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2019-02-02 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 27 mars 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didie RARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n°.2019-03-01du 27 mars 2019 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG n°2019-63-01 du 27 mars 2619
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
a Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alal |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de SG Ofivier GUILLOU travail et des autorisations d’absence, à exception de celles relatives à Pexercice du droit syndical. sG Pierrick LEHOUX .
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. SG Christophe BERTHOMÉ SG Caroline MAROLLEAU
sG Christelle FLORTE
sG Nelly LENOIR
SG Christine ZAZZARON
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Bruno GRENON
DIR/MDDCT | Denis BALCON
SEEF Philippe TLOU
SEEF Jutien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
SEEF Laurent MAILLARD
SCHV David MOUSSAY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Sylvain MAURICE
SUAR Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Dominique MEIGNAN
SUAR Hugues MINEAU
Elise SOUFFLET-
SSRGC LECLERC
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Martine BENOIST
SEA Didier HUCHEDÉ
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Philippe MARCHAND
SEA Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAUET
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie SG Olivier GUILLOU professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Pierrick LEHOUX
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison SG Olivier GUILLOU thérapeutique. sG Pierrick LEHOUX
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
ÂAlaS | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Alaé |! Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Ala7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
Ala8 |} Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
Ala9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Alal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Alaïl | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. sG Otivier GUILLOU
Alal2 | Autorisation d'effectuer des missions sur Le territoire français métropolitain. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 004! N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Alaf3 | Autorisation d’utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le cadre d’une mission ou SG Okvier GUILLOU d’un stage. SG Pierrick LEHOUX
DIR/CG | Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Bruno GRENON
DIR/MDDCT | Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SÉEF Géraldine GELLÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SSRGC | Bruno GRENON
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOISF
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
Alb! |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, €, pour raison de santé. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
AÏb2 |Octroi de disponibilité des fonctionnaires : SG Olivier GUILLOU * pour donner des sains au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Pierrick LEHOUX grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un ficu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A163 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni sG Olivier GUILLOU changement de résidence ni modification de {a situation des intéressés. SG Pierrick LEHOUX
Àfb4 | Octroi du congé parental. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
A1bS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
AIb6 | Octrai d'un congé de formation professionnelle pour les catégories À, B, C. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
A1b7 |Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
AFb8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de tongue durée. SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terne d'un temps partiel thérapeutique. sG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
Albil |Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. es Olivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
AIb12 |Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1b13 } Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares et ateliers. SG Ofivier GUILLOU SG Pierrick LEHOUX
Albl4 |Décisions d'octroi de congés spéciaux : sG Olivier GUILLOU + congé de formation professionnelle, SG Pierrick LEHOUX + congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou Le perfectionnement des cadres et animateurs,
« congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 00 42 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
AlblS | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement 4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de La démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
« mise en cessation progressive d'activité
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes I- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
Atb17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
AE b18 | Fixation des rentes pour accidents du travail.
AËb19 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX
AI b20 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT.
AIb21 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement focal.
e- Responsabilité civile :
Alcl |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation,
Alc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :
Aldt |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Atd2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions SG Olivier GUILLOU civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Pierrick LEHOUX mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, SG Christelle FLORTE
Ald3 {Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des sG Olivier GUILLOU procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
ÂAld4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, SG Ofivier GUILLOU photographiques, ete... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant SG Pierrick LEHOUX clôture d'instruction. SG Christelle FLORTE
AidS$ |Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion ei conservation du domaine public de l'État :
A2al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance SSRGC Bruno GRENON par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes. SSRGC Denis BALCON
A2a2 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 | Décision de déclassement
A2ad | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
B - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b4 [interdiction ou réglementation de Ha circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou SSRGC Bruno GRENON autoroutes. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
sG Ofivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0043 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service |Titulaire
A2b2 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du SSRGC Bruno GRENON personnel en assurant l'entretien. SSRGC Denis BALCON SSRGC Martine BENOIST
€ - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur te régime de priorité. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 | Avis émis à f'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans Le cadre de SSRGC Bruno GRENON l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour la SSRGC Denis BALCON police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
A2cd | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs SSRGC Bruno GRENON aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON vitesse. SSRGC Martine BENOIST
d'- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 di | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DIR/CG Patrick BUOB
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SÉEF Jutien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BAECON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Samuel MANCEAU
A2 dé }Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules SSRGC Bruno GRENON assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SSRGC Denis BALCON viabitité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSRGC Martine BENCIST
A2d5 |Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR/CG Patrick BUOB transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors DIR/CG Patrick BUOB gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Otivier GUILEOU
SG Pierrick LEHOUX
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julien DUGUÉ
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019
0044 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
e-— Transports guidés :
A2el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des SSRGC Bruno GRENON modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés ; SSRGC Bruno GRENON consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. SSRGC Denis BALCON
3 - VOTES D'EAU
a- Gestion et conservation dn domaine publie fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluviai et du domaine public constitué par la levée de Loire du Val d’Authion.
A3a2 | Autorisation d'occupation temporaire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Retrait d'autorisation d'accupation temporaire, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON |
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a5 | Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A336 |Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3a7 | Décision de déclassement
b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 |Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des SSRGC Bruno GRENON rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Denis BALCON SSRGC Didier HUCHEDE
A3B2 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiet, SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SG Olivier GUILELOU
SG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SEEF Julies DUGUE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
4 — CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
Adal | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4bl |Signature des conventions entre l’État et L'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant SCHV Jean-Luc MALGAT déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit mois SCHV Jean-Luc MALGAT à compter de la date de la décision favorable.
A4bé |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la SCHV Jean-Luc MALGATF Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Sylvain MAURICE
A4b5 | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt SCHV Jean-Luc MALGAT aidé par l'État. SCHV Sylvain MAURICE
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0045 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de L'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions SCHV Jean-Luc MALGAT d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer {es travaux avant l’obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts SCHV Jean-Luc MALGAT locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de fa subvention de l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4bI0 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4bIL |En cas de démolition totale au partielle, décision d’accorder ou de refuser l’exonération de tout ou partie du SCHV Jean-Luc MALGAT remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initial.
A4b12 |Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement SCHV Jean-Luc MALGAT d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes.
A4b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4bl4 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un défai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans SCHV Jean-Luc MALGAT pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aides SCHV Maric-Isabelle LEMIERRE
consenties par l'Etat.
A4 b15 .| Pour fe fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Jean-Luc MALGAT Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative,
e- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
A4cl | Signature des conventions passées entre l'État et les baiticurs de logements, référencés à l'article L353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de Particle L 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et Les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du SCHV Jean-Luc MALGAT CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabelle LEMIERRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration SCHV Jean-Luc MALGAT de la qualité des logements conventionnés. SCHV Sylvain MAURICE Marie-Isabelle LEMIERRE
Adc4 |Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, SCHV Jean-Luc MALGAT meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4cS | Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission des documents à cette instance après validation par le préfet.
d- Études et Ingénierie :
A4 dl | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de habitat :
Adel |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de {a tettre de transmission du dossier de "porter SCHV Jean-Luc MALGAT à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
J- Accessibilité :
A4fl | Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa n°15246*01, SCHV Jean-Luc MALGAT et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de SCHV Bérénice NÉRON l’article R. 111-19-31 du code de la construction et de l’habitation. SCHV Christine LERAY
$- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un
risque naturel.
A5a2 |Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbi |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porter SUAR François BLINEAU à connaissance" adressée au président de l’EPCI. SUAR Luc MOREAU
A5b2 | Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de SUAR François BLINEAU synthèse SUAR Luc MOREAU
ASb3 {Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 8
0046 NSCode Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A5b4 |Publicité de l'arrêté rendant exécutoire fe schéma modifié, SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
e -Plans d'occupation des sols ef plans locaux d'urbanisme : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
ASci |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de “porier SUAR François BLINEAU à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
A5c2 | Tous actes relatifs à l’association de l’État, à l'exception des avis de synthèse. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
ASe3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié SUAR François BLINEAU après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Luc MOREAU
A5c4 | Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à I'EPCL
AScS |Insettion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 cé | Élaboration du projet de révision ou de modification.
ASc7 |Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision ou de modification, à l’exclusion de l'arrêté de SUAR François BLINEAU mise à disposition de l’enquête publique. SUAR Luc MOREAU
A5c8 |Tous actes retatifs à l’approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU SUAR Euce MOREAU
ASc9 }Notification au conseil municipal de la création d'une servitude d'utilité publique pour mise à jour du POS ou SUAR François BLINEAU du PLU. SUAR Euc MOREAU
A5c1i0 |Tous actes relatifs à {a mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme SUAR François BLINEAU avec une déclaration d'utilité pubtique, excepté : SUAR Luc MOREAU - l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de F'EPCE, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l’utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
ASdi | Aitestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
AS 42 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d’urbanisme sur le projet SUAR Luc MOREAU
de création ou de modification d’une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. ce - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel | Publicité de l’arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone d'aménagement concerté. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le A5e2 | projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfL | Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations SUAR François BLINEAU préalables. SUAR Luc MOREAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
AS#f2 | Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la confommité des travaux. SUAR François BLINEAU SUAR Euc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
A5f4 | Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
ASf5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. SUAR François BLINEAU SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0047 N°Cade Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ASf6 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur Les communes où le SUAR François BLINEAU règtement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Luc MOREAU
SUAR Florence CHEMIN
SUAR Fabrice NICOLAS
ASf7 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions {article R 480-4 du code de sG Otivier GUILLOU l'urbanisme) sG Bruno GRENON
ASf8 |Fiscalité ot archéologie préventive SUAR François BLINEAU SUAR Florence CHEMIN
SUAR Euc MOREAU
SUAR Mireille BOISSARD
g— Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 gl Tous courriers à l'attention des cotiectivités concenant des demandes de pièces ou d'informations sG Olivier GUILLOU complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État. SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
A5g2 |Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte sG Olivier GUILLOU d'urbanisme. SG Pierrick LEHOUX SG Christelle FLORTE
AS g3 | Courrier attestant au pétitionnaire d’un acte de droit des sols que ce dernier a bien été reçu par Le représentant SG Olivier GUILLOU de l’État ou qu’il n’a pas fait l’objet d’observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal SG Pierrick LEHOUX administratif. SG Christelle FLORTE
h— Commission départementale d'aménagement commercial
AShi Tous courriers et actes d'instruction fiés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission départementale SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Euc MOREAU SUAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6at | Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de Fexamen du permis de conduire. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SSRGC Biandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour F’opération « permis 1 € par jour ». SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Blandine DUBOIS
SSRGC Florence MÉGRET.
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
AGa3 |Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l’école de conduite (avis SSRGC Bruno GRENON favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable), SSRGC Denis BALCON
A6a4 | Décisions de défivrance et de renouvellement du label. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a5 | Adoption des contrats de labellisation ct leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a6 | Certificats de confonnité des demandes et leur renouvellement. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a7 | Évaluation des audits de suivi. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
A6a8 | Décisions de retrait du label. SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
7- ECONOMIE AGRICOLE
&- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
ATal |Toutes décisions relatives à la convention entre te Conseil Régional et ia DDT sur fa mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Ruraï Régional 2014-2020.
ATa2 |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibitité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions SEA Bruno CAPDEVILLE d'inéligibilité. SEA Aurélia DOMALAIN SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
A7a3 |Décisions d'inéligibilité.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019
0078 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ATa4 |Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Aurélia DOMALAIN 5000 euros pour Les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Philippe MARCHAND - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) SEA Catherine MAINGAULT - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
ATa5 |Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATa6 |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
ATaT |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs SEA Bruno CAPDEVILLE semence dans te départernent de Maine-et-Loire. SEA Catherine MAINGAULT
ATa8 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délirnitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire.
A7a9 |Tous cowriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence SEA Bruno CAPDEVILLE certifiées de chanvre. SEA Catherine MAINGAULT
A7al0 |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
ATbl | Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la DRAAF ou appuyant une SEA. Bruno CAPDEVILLE demande d'autorisation d'exploiter. SEA Catherine MAINGAULT
ATb2 ! Cowriers informant la prolongation des délais d’instruction à 6 mois.
ATb4 | Autres courriers, décisions ct documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et SEA Bruno CAPDEVILLE des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 du code rural et à la Commission consultative SEA Catherine MAINGAUET paritaire départementale des baux ruraux.
c-Installation - modernisation et cessation
ATel |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs.
A7e3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
A7c4 |'Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Philippe MARCHAND
ATc$ !Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté et la relance des SEA Bruno CAPDEVILLE exploitations. SEA Philippe MARCHAND SEA Catherine MAINGAULT
ATcé6 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs SEA Bruno CAPDEVILLE appelés à cesser leur activité. SEA Catherine MAINGAULT
ATc7 |Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d'aides spéciales dans le cadre de FAITA (aide à SEA Bruno CAPDEVILLE l’accompagnement et la transmission en agriculture} SEA Philippe MARCHAND
A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la production primaire SEA Bruno CAPDEVILLE concernés par Les directives européennes ou faisant f’objet d’un régime d’exemption. SEA Philippe MARCHAND
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 dl |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et à la SEA Bruno CAPDEVILLE formatian spécialisée de commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner SEA Aurélia DOMALAIN son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 42 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de SEA Bruno CAPDEVILLE l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC.
A7 43 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC.
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures SEA Bruno CAPDEVILLE agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats SEA Phitippe MARCHAND d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Aurélia DOMALAIN
ATe2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0049 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
ATf1 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise SEA Bruno CAPDEVILLE conjoncturelle. SEA Catherine MAINGAULT
ATf2 | Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. SEA Bruno CAPDEVILLE
SEA Catherine MAINGAUET
AT83 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Bruno CAPDEVILLE SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
ATgl | Convacations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A7 g2 |Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les pracès-verbaux des réunions. SEA Bruno CAPDEVILLE
À - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
AThl | Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
8- EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
A8 al | Protection des boisements linéaires. SEEF Julien DUGUÉ ,
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans ies secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SÉEF Julien DUGUÉ . Destruction d'office. SEEF Géraldine GELLÉ
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement. SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF | Laurent MAILLARD
ABad |Tous courriers et décisions relatifs à ta prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de SEEF Julien DUGUÉ . rejet. SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a5 | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricotes.
A8a6 | Subvention concernant le reboisement, l’équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion SEEF Juiien DUGUÉ . forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Géraldine GELLÉ droits. SEEF Laurent MAILLARD
A8a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. SÈEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
AB8bI | Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, SEEF Julien DUGUÉ , prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des artictes R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux pans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. SEEF Julien DUGUÉ .
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage. SÉEF Jutien DUGUÉ ,
SEEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABb6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. SÈEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b7 |Limitation de l'exercice de la chasse par tes agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de SEEF Julien DUGUÉ . l'environnement. SÈEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-0idu 27 mars 2019 0030 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SÉEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b9 | Agrément des piégeurs. SEEF Julien DUGUÉ
SBEF Géraldine GELLÉ
SÈEF Laurent MAILLARD
A8b1I0 | Comptage nocturne de gibier. SEEF Jution DUGUÉ SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
ABbIl1 | Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials). SEEF Julien DUGUÉ SÈEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b12 |Recherche au sang des animaux blessés dans réserve, SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8b13 |} Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEF Julien DUGUÉ
SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 bl4 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b15 |Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse, SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b16 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Gératdine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
A8b17 |Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. SEEF Julien DUGUÉ . SÉEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEF Julien DUGUÉ
SBEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bi9 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
À8b20 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. SÉEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b21 |Convocations de la Commission départementale de la chasse et de ta faune sauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.
A8b22 |Définition des circonscriptions pour Les lieutenants de louveterie. SBEF Jutien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b23 |Tous courriers relatifs aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et La SEEF Julien DUGUÉ , modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
A8b24 |Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8ci | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie, SEEF Julien DUGUÉ
SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
A8c2 |Pêche de la carpe la nuit. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8ce3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SÈEF Laurent MATELARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. SBEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0051 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8c5 | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraidine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEF Julien DUGUÉ ,
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d’association de pêche.
A8c8 |Piscicultures. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 ci0 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Julien DUGUÉ d'urgence. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SG Olivier GUILLOU
SG Pierrick LEHOUX
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Bruno CAPDEVILLE
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR François BLINEAU
SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A8ell |Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 ci2 | Convocations et décisions de fa Commission technique départementale pour la pêche. SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement ef au code rural :
A8 di }Décisions relatives à la transaction pénale,
e- Police de l’eau :
A8el |Instruction des dossiers de déclaration. SEEF Jufien DUGUÉ ,
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF David MOUSSAY
A8e2 |Récépissés de déclaration. SÉEF Julien DUGUÉ . SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8e3 |Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST et SEEF Julien DUGUÉ . prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques TOTA SEEF Géraldine GELLÉ
A8 e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST.
A8ces5 |Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. SEEF Julien DUGUÉ h SBEF Géraidine GELLE
A8e6 |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-conformité ou de manquement à la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques,
A8eT |Actes d'instruction des autorisations environnementales uniques (accusé de réception, demande de SEEF Julien DUGUÉ . compléments, suspension de délai, transmission pour avis du projet d'arrêté). SÉEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
f- « Biodiversité et Natura 2090 »
A8fl |Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels et par le FEADER : SEEF Julien DUGUÉ . décisions d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER
A8f2 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 ® de l'article SEEF Julien DUGUÉ . L411-1 du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8f3 |Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. SEEF Julien DUGUÉ SEEF Géraïdine GELLÉ
SBEF Antoine VERNIER
A8 f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000, SEEF Julien DUGUÉ , SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Antoine VERNIER
A8f$ | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEF Julien DUGUÉ , SEÉEF Géraidine GELLE
SEEF Antoine VERNIER
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019
CF ND 00 N°Code Contenu de Ia subdélégation Subdélégation
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A8f6 Conventions d’animation des sites Natura 2000 : décision d’actroi, de rejet, de déchéance, de transfert, SEEF Julien DUGUÉ . notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Géraidine GELLE SEEF Antoine VERNIER
h- Publicité, enseignes ef pré-enseignes
AS8hl | Pracédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des règlements SEËF Jutien DUGUÉ . locaux de publicité. SEEF Gératdine GELLÉ SÉEF Antoine VERNIER
A8h2 |Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de fa publicité fumineuse, SEEF Julien DUGUÉ , des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de SEEF Géraldine GELLÉ l'environnement. SÉEF Antoine VERNIER
A8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et Le cas échéant à la remise en état SEEF Jutien DUGUÉ . des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
ABh4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de SEEF Jutien DUGUÉ . recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à La procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. SEEF Jufien DUGUÉ , SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h6 |Tous courriers et décisions relatifs à La procédure contradictoire liée à l'amende administrative. SEEF Jutien DUGUÉ , SBEF Géraidine GELLÉ
SEEF Antoine VERNIER
A8h7 | Tout courrier de transmission au Procureur de la République de a mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 SEEF Julien DUGUÉ . du code de l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEEF Antoine VERNIER
1- Gestion des dispositifs européens :
A8il |Signature des conventions et des décisions dans le cadre du pragramme de développement pour les opérations SEEF Jutien DUGUÉ . financées par le FEADER. SEEF Géraïdine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
SEEF Antoine VERNIER
- Patrimoine géologique
A8ji |Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d’intérêt géologique, de fossiles, SEEF Julien DUGUÉ , minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. SEEF Géraldine GELLE SEEF Antoine VERNIER
9 — PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9al |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à SEA Bruno CAPDEVILLE l'exception de ta demande de reconnaissance. SEA Catherine MAINGAULT
A9 22 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
Alüal |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvair adjudicateur et dans la Hmite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses Hées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, dans SG Olivier GUILLOU les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite de : SG Pierrick LEHOUX - 50 000 € HT SSRGC Bruno GRENON SSRGC Denis BALCON
SEA Bruno CAPDEVILELE
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV François BLINEAU
SEEF Jutien DUGUÉ
-5000€ HT sG Christophe BERTHOMÉ SG Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SSRGC Blandine DUBOIS
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR Laurent GIRARD
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019
0053 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
-3000€HT SG Jocelyne MÉRIENNE
- 1 000 EHT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU
SSRGC Florence MÉGRET
SSRGC Dominique GUELHOU
AIO 42 | Conventions de toute nature avec fes personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
11 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L’ÉTAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
ÂAllal |Conventions de mise à disposition. SSRGC Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Dominique GUILHOU
SSRGC Christian TALBOT
b- Mise à disposition de matériel ef de mobilier
Attbl |Conventions de mise à disposition. sG Otivier GUILLOU sG Pierrick LEHOUX ,
sG Christophe BERTHOME
sG Christine ZAZZARON
Décision de subdélégation de signature en matière administrative DDT 49/SG n° 2019-03-01du 27 mars 2019 0054 EE Er
Likerté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n°2019-03-02
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU Ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU Ie décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire,
VU l’arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2018-016 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de Îa compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1
0055 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Pierrick LEHOUX, secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 333 et 724,
- Mme Caroline MAROLLEAU chef de lPunité « Ressources Humaines » au sein du Secrétariat
Général et Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l’unité « Ressources Humaines », concernant les BOP 215, 217 et 333 (engagément et validation du service fait dans l’application informatique Choruüs-Déplacements Temporaires),
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant Les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND), chef de l'unité « {nstallation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149 pour la validation dans l'application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) et responsable de la mission « Développement Durable », et en cas d’intérim de ce dernier, M. Bruno GRENON, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M, Jean-Luc MALGAT, chef du service. « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d’intérim de ce dernier, Mme Géraldine GELLE, adjointe au chef du SEEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181-
et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
0056 Subdélégation est également donnée à :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à l’effet de signer les certificats administratifs dans le cadre des opérations d’inventaire en qualité de responsable d’inventaire. ‘
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont îls sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT A9/SG/n°2019-02-03 du 28 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 27 mars 2019
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Didie: RD
0057 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2019-03-02 du 27 mars 2019
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires
BOP gérés
Valideurs Service x
. Saisie Validation 1 Validation 2
Olivier GUILLOU SG Tous Tous
Pierrick LEHOUX SG Tous Tous
Christophe BERTHOMÉ sG 215-217
333-724
Christine ZAZZARON SG 333 — 724 333 - 724
Jocelyne MÉRIENNE sG Tous 215-217
333-724
Nathalie GUILBAUD SG 333-724
Nelly LENOIR sG 215—217-333
Caroline MAROLLEAU sG 215-217-333
Bruno GRENON SSRGC 113 (dont PLGN() 113 (dont PLGNO et Denis BALCON + 181 (dont PLGN et FPRNM®) FPRNM®)-203-207-751) 135-181 —203 —207-
Martine BENOIST SSRGC 113 (PLGN®) 181 (PLGNO) - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGNO)
181 (PLGN) 181 (PLGN®)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 (PLGN)
181 (PLGN)
Christian GIRAUDET SSRGC 113 (PLGN)
181 @LGN)
Dominique GUILHOU SSRGC 207
Christian TALBOT SSRGC 207
Florence MÉGRET SSRGC 207
Blandine DUBOIS SSRGC 207 207
François BLINEAU SUAR 113 - 135 — 181 (dont PLGN et FPRNMP) -
203 — 207
Luc MOREAU SUAR 113-135 — 181 (dont PLGN et FPRNMP)) -
203 —207
Jean-Luc MALGAT SCHV 113-135-—147-181 : 203 — 207-219 - 723
Isabelle THOU SCHV 135
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135-181
203 - 207
Christelle BALLET SEEF 113
Julien DUGUÉ SEEF 113 149-181 181
Géraldine GELLÉ SEEF 113 — 149-181 181
#) Plan Loire Grandeur Nature
PFonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
0058 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG n°02-03 du 28 février 2019
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérés
Christophe BERTHOMÉ SG Tous
Christine ZAZZARON SG Tous
Jocelyne MÉRIENNE SG Tous
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135 — 181 - 203 - 207
Eric ROBARD SSRGC 113-181
Alain DELÉPINE SCHV 219
0059 0060 Liberté + Liber + Égulé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Arrêté portant autorisation d’organiser un «trophée silure » à Morannes-sur-Sarthe- Daumeray sur la Sarthe les 1er et 2 juin 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-03-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la
Vicille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, .
Vu l’arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et
Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 8 mars 2019 par laquelle M. Thierry Niard, président de « l’Ablette Morannaise Brissarthoise » sise 8, square Mathieu Cointerel — 49640 Morannes-
00 6 1 sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d’organiser le « trophée silure » à Morannes-sur- Sarthe-Daumeray, les 1° et 2 juin 2019,
Vu l’avis favorable de la fédération française de pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 6 mars 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 2 mars 2019,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2019,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 18 mars2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Thierry Niard, président de « 1” Ablette Morannaise Brissarthoise », est autorisé à organiser le «trophée silure » en limite amont, à partir de 50 m du barrage du Pendu et en aval à environ 50 m du barrage du « Gravier » sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 1% juin, entre 07 h et 12 h et de 14 h à 21 h et le 2 juin de 7 h à 15 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des concours. Le passage des bateaux itinérants dans la zone d’activités s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
2
0062 découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières le Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un’ panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de la manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit Hbre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portäble permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque manche ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ; — Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— S’assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation. à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de Porganisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ; |
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Thierry Niard, président de «l’Abiette Morannaise Brissarthoise », devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
0063 ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans Le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloricite - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 8
— L& secrétaire générale de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le dirécteur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Thierry Niard, président de « l’Ablette Morannaise Brissarthoise » et publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélé ation, le chef de l’unité Loire et navigation,
0064 EX = Er
Liberté « Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune déléguée de Bagneux
Arrêté portant autorisation d’organiser un challenge de pêche en « float tube » le 15 juin 2019 sur la rivière « le Thouet »
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-03-006
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et ies départements,
Vu lParrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieur, le Thouet,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-10-01 du 30 octobre 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Va la demande en date du 16 mars 2019, par laquelle Monsieur Alain Moreau, président de lPassociation « Le Roseau Saumurois », 98 avenue des Peupleraies 49400 Saumur sollicite l’autorisation d'organiser un challenge de pêche en « Float tube » le 15 juin 2019 à Bagneux commune déléguée sur la rivière « le Thouet »;
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- ét-Loire en date du 18 mars 2019,
0065 Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 13 mars 2019, :
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Alain Moreau, président de l’association « Le Roseau Saumuroïs », est autorisé à
organiser un challenge de pêche en « Float tube » le 15 juin 2019, depuis les prairies du Pont Fouchard en limite aval, jusqu’au niveau du stade des Rives du Thouet en limite amont, sur la commune de Bagneux commune déléguée.
L’occupation du plan d’eau est prévue de 8 h à 17 h moyennant les conditions ci-dessous et SOUS l'ÉSOIVE :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours et s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d’une vigilance particulière.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des. participants.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
0066 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) :
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants : — Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à Partivée de chaque manche : — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes. formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin :
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Alain Moreau, président de l’association «Le Roseau Saumurois », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans ie délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
3
006 7 administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Saumur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Alain Moreau, président de l’association « Le Roseau Saumurois » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie.
Faït à Angers, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par
subdélégation, |
Le Chef de l’unité Loire et naVigation,
0068 Il- AUTRES
00 6 9 0070 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 18 décembre 2018
Madame Delphine CLOARESC, Chef d'établissement
Directrice de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l’article D394 du Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Va les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pout les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2034-477 du 13 Maï 2014 relatif à la fouille des personnes détenues ét à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
Va l'arrêté de nomination de Madame Delphine CLOAREC, DSP, en qualité de chef d'établissement dela Maison d'Arrêt d'Angers en date du 13 février 2017,
Vu l'arrêté DISP en date du 04 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame CLOAREC, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers,
DECIDE
Donner délégation de signature aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
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Présidence de la CPU D 90 X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en D93 x x x x x cellule
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne D94 x x - x x
détenue
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté où bénéficiant d'un placement extérieur ou D 122 X X X X X d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se D 124 x x x x x
trouvant à l'extérieur
Minsagement de poursuites disciplinaires RS7-7-15 X X X X X
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de
prononcer une sanction disciplinaire en commission de R57-7-6 ; R57-7-54 x X x discipline ainsi que de prononcer un sursis en Cours
d'exécution de la sanction
Piacement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi RS7-7-18 x x x x x x qu'en cellule de confinement ‘
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 x X X X
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne partent Das Ja langue française RS7-7-25 ; RS7-7-64 x X
Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un mandataire RS7-6-16 x x x
agréé
IDispense d'exécution, suspension ou fractionnement des R57-7-60 x x K x
sanctions
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, D 259 x | requêtes ou plaintes |
0072 ? Décisions administratives individuelles CPP ACE | cop acpo! orr | Maj [ie sel DT
[Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité,
de médicainents, matériels et appareilages médicaux Iui D273 x x x x x x appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression : ou une évasion
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire RS57-6-24 al.1 ; D277 X X
Prendre les mesures d'affectation et de changement ST ÉDA »
d'affectation en bâtiment et cellule de détention RS7-6-24 al.3 x x x x À X X Toute décision en matière d'isolement R57-7-64 à R57-7-78 X X X X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement
de participer à une activité organisée pour les détenus RS7-7-62 X soumis au révime de détention ordinaire
Décision des fouilles des personnes détenues R57-7-79 ; R37-7-82 X X X X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une D 283-3 x x x x x x x
personne détenue “ ” Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement
virement} à l'extérieur de la part disponible de leur compte D 330 X x x x X Horminatif
Autorisation pour une personne détenue de retirer des
sommes de sou livret de Caisse d'Epargne D331 x x X x x
Retenue sur part disponible du compte uominatif des
{personnes détenues en réparation de dommages matériels D 332 X Xx X X X ICAUSÉS
IRelus de prise en charge d'objets où de bijoux dont sont
porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un D 337 X X X X X établissement pénitentiaires
Autorisation de rernise À un tiers, désigné par la personne
détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent être D 349 X x X X X transférés en raison de ieur volume ou de leur poids
Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules PMR ou situées à proximité de l'USMP D370 x x x * x x Suspension de lhabilitation d'un praticien ou des autres
personnels hospitaliers de la compétence du Chef D 388 X x d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des D 389 x x x x personnels hospitaliers non titulaire d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention D 390 X x X let d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant D 390-1 x x x
dans fe cadre de la prise en charge globale des personnes
résentant une dépendance À nu nroduit licite onillicite
Demande de garde statique D 394 X X x X X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de
détenir une somme d'argent provenant de la part disponible D 395 X X x X de son compte nominati£
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des D 403 : D 408 : condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un RS7-8-1 0 . X X X auxiliaire de justice où un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec RS7-7-46 ; R57-8-12 x x x dispositif de séparation
Placer en cas d'urgence de manière provisoire à l'isolement R47-7-65 x x x x x une personne détenue
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X x x
Autorisation, refus, suspension pour les condamnés de RS7-8-23 x x x téléphoner C
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des D422 x x x subsides de personnes non titulaires d'un penis de visite Ÿ
Autorisation d'entrée ou de sortie d'objet en détention D 430 X X X X X Décisions adiministratives individuelles CPP ACE CPD A CD) OFF 1" Svt DT
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par
voie postale pour fes personnes détenues ne recevant pas de
(visite
D431 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour
leur propre compte ou pour des associations D 432-3
Déclassement ou mise à pied d'un emploi F pi D 432-4 »
Autoriser la réception de cours par correspondance D 436-2 X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites
et audiovisuelles
D 443-2 #
Enterdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves coutre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes
Hnjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
ncrsonges détenues
RS7-9-8
Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité
professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans
Les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa ! de l'article
[R57-6-5
R37-6-5
Autorisation de recevoir des cours par correspondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale D 436-2
Refus opposé à une personne détenue de se présente aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
D 436-3
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de
célébrer des offices ou prêches D 439-4
Autorisation donnée pour des personnes extérieures
d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 Désignation des personnes détenues autorisées à participer
à des activités D 446 X Destination à donner aux aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de Hbération
D 449
Interdiction pour une personne détenue de participer aux.
activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D 459-3 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas
d'urgence et pour des motifs sraves D 473 Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi-Hiberté,
placement extérieur et permission de sortir faisant suite à
une délégation accordée au chef d'établissement par le juge
le l'annlication des neines
712-8
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveitlance
électronique de fin de peine et rémtégration du condamné D 147-30-47
Procéder aux affectations en cellule D91 >
Procéder aux audiences des arrivants D 268 Hi *
d'effectuer un placement en Cellule de Protection d'Urgence
KCProun ES x
À *
L'accéder à l'armurerie en cas d'absolue nécessité
faire fonction de chef d'escorte
pour traiter des suites disciplinaires à apporter aux comptes
rendus professionnels
pour accéder aux enregistrements des écoutes téléphoniques KR |
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0074 Décisions administratives individuelles CPP ACE | chb lacDD| OFF | Maj 1 sv DT
pour effectuer les mises en demeure X X X X X X
pour signer les demandes d'autorisation de dépenses au titre
de l'article 31 ‘aide indigence
# ; Major assurant les permanences du week-end Fait à Angers, le O1 mars 2019
* : Premier surveillant bénéficiant d’une spécialisation de
Moniteur de sport.
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l'article R57-6-24
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame POUGET Celia, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de ia Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SEHEDIC Catherine, directrice technique aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GAUTIER Anthony, chef de détention, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RAFFOUX Pascal, adjoint au chef de
détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHAPU Martial, officier, aux fins de signer
au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ROUAUD Adeline, officier, aux fins de signer
au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire, aux
fins de signer au nor du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article &:
Délésation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire, responsable des EJV , aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt d'Angers, toutes Les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
0075 Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BIBES Frédéric, premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Chef d'établissement de ta Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LECRU Jérémie, premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ANON Corneille, premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de la Maison d'Arrêt d'Angers, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur NICOUD Marc, premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tahleau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PERZ Vincent, premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BRETIN Jérôme, premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DUFOURNAUD Alexandra, premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LAARIBI Youssef *, premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Angers toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame GASPARD Sophie, premier surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement de la Maison d’Artêt d’ Angers toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
* Premier surveillant bénèticiant d’une spécialisation
:_ de moniteur de sport. Fait à Angers le OÙ n
La D Fe
elphine CL j F
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