ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-01-004
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3
41-2019-12-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC à la préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 8
41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4
pages) Page 11
41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (8
pages) Page 16
41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme (4 pages) Page 25
41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de
Loir-et-Cher (4 pages) Page 30
41-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de
Loir-et-Cher (4 pages) Page 35
41-2019-12-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation signature
à Mme Patricia Champion, assistante du secrétaire général (2 pages) Page 40
2 PREFECTURE
41-2019-12-31-006
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT,
DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher 3 D = —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ÉTÉ du © | DEC, 29t
portant délégation de signature
à Monsieur Hervé GUESTAULT,
directeur des ressources humaines et des moyens mutualisés
à la préfecture de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET préfet de Loir et Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 21/2019 du 23 septembre 2019 portant affectation de M. Hervé GUESTAULT, attaché principal d'administration, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 1” octobre 2019 ;
Vu la lettre de mission du 2 octobre 2019 du préfet de Loir-et-Cher à M. Hervé GUESTAULT, préfigurateur du secrétariat général commun pour le département de Loir-et-Cher ;
Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l’Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1” janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE - 41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher 4 ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, attaché principal d’administration, directeur des ressources humaines et des moyens mutualisés (DRHMM) à la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans la limite de ses attributions
1) Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
1.1 s'agissant du pôle ressources humaines :
- les correspondances administratives courantes,
- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat, - les documents de liaison et les états relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le SGAMI Ouest, - les correspondances et documents relatifs aux agents contractuels, vacataires, apprentis ou relevant du service civique.
1.2 s’agissant du pôle action sociale :
- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.
2) Bureau des finances et de la logistique
2.1 s’agissant du pôle financier
- les correspondances administratives courantes.
2.2 s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :
- les pièces relevant de la gestion,
- les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la réception des plis contenant les offres.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GUESTAULT :
1) délégation est donnée à Mme Marianne DERIEUVW, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des
ressources humaines et de l’action sociale, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 1.1 à 1.2 de Particle 1°.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne DERIEUVW, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et en cas d’empêchement ou en son absence, à, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 1.1 (pôle ressources humaines).
- Mme Brigitte LEFEVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.2 (pôle action sociale).
2) délégation est donnée à M. Jean-François DALLERIT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique à la DRHMMI, à effet de signer les pièces et documents visés aux points 2.1 et 2.2 de l’article 1°.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DALLERIT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- M. Cyriaque CALU--PATRY, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances et de la logistique à la DRHMM, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier).
“DTA
PREFECTURE - 41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher 5 ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :
I S'agissant des programmes 0148, 0216 et 0354 (centre de coût « Bureau Ressources Humaines ») : Pour les programmes :
0148 Fonction publique (centre financier 0148-DAFP-DP41),
0216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (centre financier 0216-CPRH-CDAS), 0354 Administration territoriale de l’État (centre financier 0354-DR45-DP41) — centre de coût « Bureau Ressources Humaines Loir-et-Cher » PRFML02041,
délégation est donnée à:
- M. Hervé GUESTAULT et Mme Marianne DERIEUVW à effet de signer : — les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des demandes d’achat (DA), soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — les constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;
— les demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
En outre, délégation est donnée à :
- Mme Patricia YANG et à Mme Brigitte LEFEVRE à effet de signer :
— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;
— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
II S'agissant des programmes 0148, 0354 et 0723 :
Pour les programmes :
0148 Fonction publique (centre financier 0148-DAFP-DP 41 et 0148-DAFP-DR4S) 0354 Administration territoriale de l’État (centre financier 0354-DR45-DP41) — centre de coût « Service gestion bien Loir-et-Cher » PRFACTFO041
0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales (centre financier 0723-DP45-DD41)
délégation est donnée à :
- M. Hervé GUESTAULT, M. Jean-François DALLERIT, M. Cyriaque CALU—PATRY, ainsi qu’à Mme Catherine RAMNOUX, à effet de signer :
— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des demandes d’achat (DA), soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;
— Les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;
— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l’objet d’un engagement juridique préalable.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
IX Délégation est donnée à M. Hervé GUESTAULT, M. Jean-François DALLERIT et Mme Marianne DERIEUVW à effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.
“3/4
PREFECTURE - 41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher 6 ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Les agents suivants exercent, dans les outils Chorus formulaire (CF) et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :
- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de lère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des demandes d’achat (DA) et demandes de paiement via, notamment, Chorus Formulaire (CF) ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX,
M. Jean-François DALLERIT, M. Cyriaque CALU--PATRY et M. Hervé GUESTAULT.
En outre, s’agissant des dépenses liées aux frais de mission (programmes 216-conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (centre financier 0216-CPRH-CDAS) et 354-Administration territoriale de l’État (centre financier 0354-DR45-DP41), les agents de la préfecture et des sous-préfectures dont la liste est annexée au présent arrêté, agissant au titre des services prescripteurs, reçoivent délégation en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation, via l’application Chorus DT (déplacements temporaires).
ARTICLE 5 : Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.
ARTICLE 6 : Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme régionale CHORUS, les agents listés en annexe 1, chacun en fonction de son niveau d’habilitation, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application CHORUS dt (déplacements temporaires), en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait après réalisation de la prestation, ainsi que la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2020, en abrogeant l’arrêté préfectoral n° 41-2019- 06-25-001 du 25 juin 2019.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 4 À [EL. 2019 LQRE DE Le Préfet,
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PREFECTURE - 41-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Hervé GUESTAULT, DRHMM de la préfecture de Loir-et-Cher 7 PREFECTURE
41-2019-12-31-007
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Jacques PARRET, chef du
SIDSIC à la préfecture de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC à la préfecture de Loir-et-Cher 8 7
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ du © ! DEC, 201
portant délégation de signature à M. Jacques PARRET
chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14308640011093 du 2 mai 2019 affectant M. Jacques PARRET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, au service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) à compter du 1% mai 2019 ;
Vu les décisions d’affectation des agents en fonction au SIDSIC de Loir-et-Cher ;
Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l’Etat » par fusion des BOP 307 «Administration territoriale» et 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1° janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Benoît FOUSSIER, adjoint au chef du SIDSIC, à effet de signer les correspondances et documents courants relatifs :
- aux relations avec les installateurs et opérateurs en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques,
- à toutes missions techniques relevant des attributions de la direction des transmissions et de l’informatique du ministère de l’Intérieur,
- au fonctionnement du service.
PREFECTURE - 41-2019-12-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC à la préfecture de Loir-et-Cher 9 ARTICLE 2 - En ce qui concerne la gestion des crédits du centre de coût « SIDSIC » PRFMLO03041 du centre financier 0354-DR45-DP4I (programme 0354-administration territoriale de l’Etat), délégation est donnée à :
M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Benoît FOUSSIER, adjoint au chef du SIDSIC,
à effet de signer :
- les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; - les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité ; - les demandes de paiement.
En outre, délégation est donnée à :
Mme Christine LANG, technicienne de classe supérieure SIC, chef de section exploitation des systèmes d’information du SIDSIC de Loir-et-Cher, à effet de signer :
- les constatations du service fait relatif aux dépenses du programme associé au centre de coût précité ; - les demandes de paiement directes concernant les dépenses de téléphonie et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-05-03- 008 du 3 mai 2019.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 1 DEC, 2019 Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE - 41-2019-12-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jacques PARRET, chef du SIDSIC à la préfecture de Loir-et-Cher 10 PREFECTURE
41-2019-12-31-004
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,
sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
PREFECTURE - 41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 11 EE = =
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PREEFET DE TOIR-RT-CHER
SECRETARIAT GENERAL
3 1 DEC, 201 Arrêté préfectoral du
portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 1 août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète, en qualité de sous-préfête de Romorantin-Lanthenay,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher, Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher,
Vu les décisions d’affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l’Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1% janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de PEtat » du ministère de l’intérieur,
Sur propostion du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.
-1/4-
PREFECTURE - 41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 12 A - En matière de police générale :
1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;
2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;
3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
4) Autorisations de lâchers de ballons ;
5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;
6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 :
7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;
9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;
11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.
B - En matière d'administration locale :
1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;
2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 —5 du code général des collectivités territoriales ;
3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
9) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;
6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;
8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;
9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;
10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
» SFA
PREFECTURE - 41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 13 11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;
14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d’attribution de la subvention ou de refus ;
15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D - En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD), adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer, en qualité de prescripteur
pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRFSP01041 : - des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;
- des constatations de service fait ;
- des demandes de paiement.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Aimé DERQUER, secrétaire général de la sous- préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT et de M. Jean-Aimé DERQUER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie COMELLAS, attachée d’administration de l’État, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour M. Jean- Aimé DERQUER.
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PREFECTURE - 41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 14 Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233- 1 ,L233-2 ;L234-2 ;L 234-8 ; L 234-10; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1 ; L 413-1;: R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-08-29-003 du 29 août 2019.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 1 DEL. 2018 Le Préfet,
cp LOIRE
CE ves ROUSSET
PREFECTURE - 41-2019-12-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 15 PREFECTURE
41-2019-12-31-005
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou,
directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 16 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du 3 | DEC. 2019
portant délégation de signature à Mme Hélène DE KERGARIOU,
directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires ci- viles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; | Vu le décret du 1° février 2019 portant nomination de Mme Hélène DE KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l’État détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir et Cher;
Vu l'arrêté réfsetorsl du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-
Cher;
Vu les décisions d’affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l’Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1% janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 17 ARRÊTE:
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Hélène DE KERGARIOU, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :
a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant
de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bu- reau de la représentation de l’État, la direction des sécurités et le service départemental de la com- munication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;
b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;
c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;
d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l’agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;
e) les arrêtés d’homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d’autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseiller d’administration de l’Intérieur et de POutre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS) et du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP), à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Désignation de la délégation Exceptions
1. Circulaires aux maires du département
2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et
Vendôme et aux présidents des Conseils
départemental et régional.
3. Décisions portant dérogation de survol à
basse altitude
4, Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
survol d'aéronefs télépilotés (drones)
5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de
restriction des droits à conduire
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 18 Désignation de la délégation Exceptions
6. Décisions se rapportant aux procédures de
fermetures administratives des débits de
boissons
7. Les arrêtés d’autorisation de manifestations
de véhicules à moteur
8. Les arrêtés d’homologation des circuits de
véhicules terrestres à moteur
9, Les courses de véhicules terrestres à moteur
relevant du régime d’autorisation sur
l’ensemble du département
Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
a) Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n’ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :
+ les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives), + les manifestations nautiques,
+ les aéronefs télépilotés (drones),
+ les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l’application de la réglementation aérienne,
+ les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l’arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d’agréments des signaleurs),
+ les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l’ensemble du département,
- les animaux errants et les chiens dangereux,
+ la police municipale,
+ les agréments et retraits d’habilitation des gardes particuliers pour l’ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole, .….),
- les autorisations de gardiennage sur la voie publique,
les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,
+ les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),
+ les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme, + les autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ;
+ Au titre de la réglementation en matière d’armes :
° les autorisations et déclarations de détention d'armes,
o les cartes européennes d’arme à feu,
o les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d’armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d’armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l’application de la réglementation sur les armes pour l’ensemble du département de Loir-et-Cher,
'
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 19 Au titre de la sécurité routière :
o Îles réponses aux réquisitions,
° les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, ° les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, o les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation,
o les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul ;
o les récépissés de déclaration d’ouverture de centres psychotechniques ;
° les lettres d’information aux autorités judiciaires ainsi qu’aux forces de l’ordre, o les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d’agrément, o les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite « référence 61 » ,
o les convocations pour contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
° les lettres de procédures contradictoires,
° les lettres de notification des décisions d’aptitude à la conduite,
o les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR),
o les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la
commission médicale — centre financier 0207-CENT-PRA41,
* Au titre des établissements recevant du public (ERP) :
o les convocations à la commission départementale de l’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu’à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
o les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
o les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
o les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
b) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour : rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
et, à compter du 1° janvier 2020, en qualité d’attachée d’administration de l’État, signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ainsi que de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 20 c) Délégation est donnée à M. Daniel BERTRAND), secrétaire administratif de classe normale, en
charge de l’instruction des dossiers relatifs aux armes, à effet de signer les correspondances
courantes afférentes à l’instruction des demandes d’autorisations et les déclarations de détention d’armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.
d) À compter du 1” janvier 2020, délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, pour :
- rendre les avis du service au sein de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l’organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l’homologation de circuits.
e) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article (points a et c).
f) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l’article 2 ci- dessus.
Article 4 : Direction des sécurités : bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP)
Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n’ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :
+ l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à
jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence,
. le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, + les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d'administration de l’Etat, adjointe du chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.
Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
Délégation est donnée à M. Thomas GUITTET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, adjointe du chef du bureau du cabinet et de la représentation de l’Etat, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 21 Article 6 : Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène DE KERGARIOU
et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :
-pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme (0129-coordination du travail gouvernemental)
- pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme 0161-intervention des services opérationnels)
- pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques
technologiques et des pollutions)
- pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) - pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)
à
Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène
BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation
- pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l’Etat) :
- centres de coût PRFSPCLO041 et PRFDCABOA41 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Géraldine
VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice
de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l’Etat
- centre de coût PRFCSPIO41 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à
M. Franck CHENETIER, adjoint technique de 1ère classe, chauffeur,
à effet de signer, en qualité de prescripteur :
+ les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1 500 €;
+ les constatations de service fait.
L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 7 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène DE KERGARIOU, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 22 - les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21- 1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DE KERGARIOU), la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Hélène DE KERGARIOU), à effet de signer les actes administratifs suivants :
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-S du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 23 - arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);
- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :
- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).
- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.
Article 10 : Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2020, en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-10-
31-003 du 31 octobre 2019.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, sus- mentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, Fait à Blois, le 3 1 DEC, 2019
— yes ROUSSET
PREFECTURE - 41-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène de Kergariou, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 24 PREFECTURE
41-2019-12-31-003
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de
Vendôme
PREFECTURE - 41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme 25 Dm —"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du 3 ! DEC. 2019
portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN,
sous-préfète de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ; ue le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et- Cher ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions d’affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme ; Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l’Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1° janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l’arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.
-1/4-
PREFECTURE - 41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme 26 À - En matière de police générale :
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;
2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;
3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;
6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1°" juillet 1901 ;
7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;
8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;
10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
B - En matière d'administration locale :
1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;
3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales ;
4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;
9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;
10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;
11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
« D dr
PREFECTURE - 41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme 27 15) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;
16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .
18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D- En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Léa POPLIN, à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique principale de 2ème classe, à Mme Justine GARDES,
contractuelle et à M. Jean-Marie BENNEVEAU, adjoint technique de 2ème classe, au regard de leurs attributions respectives, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat} : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSP02041 :
- des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;
- des constatations de service fait.
l’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et Le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :
- au paragraphe A en totalité,
- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,
- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l’octroi de la force publique,
- au paragraphe D en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation de signature est donnée à M. Thibault PEREZ, attaché d’administration de l’Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.
-3/4-
PREFECTURE - 41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN, de Mme Sophie BOUTELOUEP, et de M. Thibault PEREZ, délégation est donnée à Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l'article 1 :
- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe À,
- au point 18 du paragraphe B,
- au paragraphe D en totalité.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA);
- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561-3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L223-5, L224-1 à L224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21,R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-11-26-003 du 26 novembre 2019,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfête de Vendôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Q { NEC 9h40 Fait à Blois, le à | DEC. 2018
PREFECTURE - 41-2019-12-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Léa Poplin, sous-préfète de Vendôme 29 PREFECTURE
41-2019-12-31-001
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de
Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de Loir-et-Cher 30 x ae À
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 3 | DEC, 2019 portant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN,
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-06-005 du 6 août 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-
Cher :
Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l'Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1” janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE - 41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de Loir-et-Cher 31 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), et en tant que prescripteur pour un centre de coût du programme 0354, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat im- putées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de pro- gramme (BOP) ci-après désignés.
I — BOP régionaux
0104 - Intégration et accès à la nationalité française
0134 - Développement des entreprises et du tourisme
0135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
0157 - Handicap et dépendance
0177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
0206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
0303 - Immigration et asile
0304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
0354 — Administration territoriale de l’Etat — Centre financier 0354-DR45-DP41 — centre de coût DDCC041041
pour l'action 5 - Fonctionnement courant de l’administration territoriale, en qualité de service prescripteur et exécutant
pour l'action 6 — Dépenses immobilières de l’administration territoriale, en qualité de service prescripteur et exécutant.
II — BOP centraux
0183 - Protection maladie - action 2 - aide médicale de l'Etat
Cette délégation porte sur :
- l'engagement des dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l’année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement ; - la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.
PREFECTURE - 41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de Loir-et-Cher 32 Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Christine GUERIN à l’effet de signer les actes d’engagement
des marchés publics de l’Etat pour les budgets opérationnels des programmes susnommés, dans la limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher à l’attribution du marché.
Article 4 :
Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 5 :
Mme Christine GUERIN peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet.
Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019- 05-06-010 du 6 mai 2019.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture. Copie en sera adressé au directeur départemental des finances pu- bliques de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 4 { fifi: 2019 SEXES s Le Préfet,
PREFECTURE - 41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de Loir-et-Cher 33 PREFECTURE - 41-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christine GUERIN DDCSPP de Loir-et-Cher 34 PREFECTURE
41-2019-12-31-002
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de
Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de Loir-et-Cher 35 De = —
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du : ; ;;: sv10
portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité des ministères de l’urbanisme et du logement, de aménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ;
Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l'Etat » par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1% janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
= hd
PREFECTURE - 41-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de Loir-et-Cher 36 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
ARRÈÊTE :
Article 1 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et, en tant que prescripteur pour un centre de coût du programme 0354, à l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après désignés.
Programmes - BOP nationaux/niveau central :
0113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites
0149 — Forêts — Actions forestières
0154 — Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire
0203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports
0207 — Sécurité et circulation routières
0215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Fonctionnement
0217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable
Programmes - BOP régionaux :
0113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés
0135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat
0149 — Forêts — Actions forestières menées en services déconcentrés
0149 — Forêts- BOP mixte actions forestières
0181 — Prévention des risques
0207 — Sécurité et circulation routières
0215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
0217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés
0354 — Administration territoriale de l’Etat — Centre financier 0354-DR45-DP41 — centre de coût DDTTO41041
pour l'action 5 - Fonctionnement courant de l’administration territoriale, en qualité de service prescripteur et exécutant
pour l'action 6 — Dépenses immobilières de l’administration territoriale, en qualité de service prescripteur et exécutant.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement des dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage notifié pour l’année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement ; - Ja constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
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PREFECTURE - 41-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de Loir-et-Cher 37 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Comptes spéciaux :
- Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Prévention des risques naturels majeurs : compte 461.9400000: « FPRNM-Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
- Droits à prestations pour le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) pour ce qui concerne le Loir-et-Cher.
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, d’un montant inférieur à 90 000 € pour le compte spécial FPRNM, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
Article 2 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le do- maine routier, par les directions départementales de l'équipement — compte 0 908 — pour per- mettre la liquidation des dépenses de l'année 2009.
Article 3 Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher les ordres de réqui- sition du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Article 4 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels des programmes pré- cités, dans la limite de 90 000 €. | | Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 5 Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 6 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Estelle RONDREUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (Siapp) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-05-06-008 du 6 mai 2019.
84e
PREFECTURE - 41-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Estelle RONDREUX, DDT de Loir-et-Cher 38 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des terri- toires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur dé- partemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Blois, le 4 1 DEC. 2019 Le Préfet,
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41-2019-12-31-008
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant
délégation signature à Mme Patricia Champion, assistante
du secrétaire général
PREFECTURE - 41-2019-12-31-008 - Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation signature à Mme Patricia Champion, assistante du secrétaire général 40 De © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTE PREFECTORAL du 3 | DEC, 2019
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Patricia CHAMPION,
assistante du secrétaire général de la préfecture
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administra- teur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir- et-Cher ;
Vu la décision préfectorale du 17 novembre 2010 d’affectation de Mme Patricia CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, au secrétariat du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la création du programme budgétaire 354 « Administration territoriale de l'Etat» par fusion des BOP 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », à compter du 1° janvier 2020, à la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Patricia CHAMPION, assistante du secrétaire général de la préfecture, à effet de signer, en qualité de prescripteur, pour les centres de coût «préfet Loir-et-Cher» PRFPRETO41 et «secrétaire général Loir-et-Cher» PRFSG01041 du centre financier 0354-DRA45-DP41 du programme 0354 « Administration territoriale de l’État ». :
- les expressions de besoin, après acceptation des devis par le préfet ou le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- les constatations de service fait.
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L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 2 - Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional (préfecture du Loiret) et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-05- 03-010 du 3 mai 2019.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 ? filE, 2919 Le préfet,
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