Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 004 du 2 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 004 du 2 septembre 2020 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 004 du 2 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-09-004

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de

signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (6

pages) Page 3

41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de

signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher (8

pages) Page 10

41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de

signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher

(12 pages) Page 19

2PREFECTURE PAIE

41-2020-09-02-003

Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation

de signature à Mme Catherine FOURCHEROT

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 3PRÉFET Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté du 2 SEP. 2020

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du 1° août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 août 2018 et 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, notamment les décisions n° 27/2020 du 10 août 2020 portant affectation de Mme Sophie COMELLAS, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire générale et n° 29/2020 portant affectation de Mme Nathalie RIBES, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire générale adjointe, à compter du 1er septembre 2020 ;

Lr5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BI OIS CEDEX : 0254 041 hup:/www.lair-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv. fi

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 4ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement où conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ,

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1‘ juillet 1901 ayant leur siège dans les arrondissements de Blois ou Romorantin-Lanthenay et les

correspondances afférentes ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

13) Signature des agréments et retraits d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole.….).

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

Fo

bretecture du Cher Place de la Républicut 13P 40299 41006 BEOIS CEDEX 2625 Frtp: ww .Jler-et-cher.gouv.t ef-courrierwloir-ei-cher.pouv.t

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 56) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d'équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés

définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ; 2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRESP01041 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à

7 500 €;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

s'É S

Préfeciure de Loh-et-Che Place de la Républiqui RP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX es Sd 73s 41 http, wwwloñ-et-chergonvfr pref-courrmiddluh-et-cher gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 6Article 2 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées à compter du 1**' janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion

emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie COMELLAS, secrétaire générale de la sous- préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT et de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIBES, secrétaire générale adjointe et, en cas d'absence, à M. Yoan JUNCHAT, secrétaire administratif de classe normale, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin- Lanthenay, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA);

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 , L 233-1 ;L233- 2 :L234-2 :L 234-8 ; L 234-10 ; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4 ; L 412-1 ; L 413-1,; R 223-4; R 224- 13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 : R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415- 12; R421-3 ,; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme.

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Prétecture de Lou-et-Chei Place de ta République BF 40291 4THUE BLOIS CE DE X

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 7Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-02-06-005 du 6 février 2020 est abrogé.

Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le — 2 SEP, 2020 Le Préfet,

Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

a

Piétecuue de Loi-e-Cher- Place de ta Répubhque 1#P 40299 4101 BLOIS C ni; up: wa leiet-chergouvt pref-courimrloir-et cher.gour.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 8PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 9PREFECTURE PAIE

41-2020-09-02-005

Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation

de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de

cabinet du préfet de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 10E 3

PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du ” 2 SEP. 2020

portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires

civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil dé- taché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir et Cher ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Charlotte BOUZAT, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ,

|

Prefecture de Eoi-et-Cher - Place de la République BP 40299 4106 BLOIS CEDEX Da hup:/wwu.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courier@loïi-et-cher.pouv.fh

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 11Vu les arrêtés préfectoraux des 20 août 2018 et 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, notamment la

décision n° 26/2020 du 10 août 2020 nommant Mme Chantal JUBIN-GEHAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission citoyenneté et prévention de la délinquance et de la radicalisation à la direction des sécurités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet, à effet de si- gner:

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bu- reau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la com- munication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d'armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;

e) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseiller d'administration de l'Intérieur et de

l'Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 12Désignation de la délégation Exceptions

1. Circulaires aux maires du département

2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

3. Décisions portant dérogation de survol à

basse altitude

4, Arrêtés préfectoraux portant autorisation de

survol d'aéronefs télépilotés (drones)

5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de

restriction des droits à conduire

6. Décisions se rapportant aux procédures de

fermetures administratives des débits del

boissons

7. Les arrêtés d'autorisation de manifestations

de véhicules à moteur

8. Les arrêtés d'homologation des circuits de

véhicules terrestres à moteur

9.Les courses de véhicules terrestres à

moteur relevant du régime d'autorisation

sur l'ensemble du département

10. Les autorisations d'installation de

systèmes de vidéo-protection

Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

a) Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :

° les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives), * les manifestations nautiques,

* les aéronefs télépilotés (drones),

* les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de la réglementation aérienne,

* les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l'arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d'agréments des signaleurs), * les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l'ensemble du département,

° les animaux errants et les chiens dangereux,

° la police municipale,

° les autorisations de gardiennage sur la voie publique,

+ les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,

+ les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),

* les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme,

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 13Au titre de la réglementation en matière d'armes :

o les autorisations et déclarations de détention d'armes,

o les cartes européennes d'arme à feu,

o les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d'armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d'armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher,

Au titre de la sécurité routière :

o les réponses aux réquisitions,

o les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, o les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire, o les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation,

o les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul ;

les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques ; les lettres d'information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l'ordre, les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, o les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite « référence 61 »,

les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les lettres de procédures contradictoires,

les lettres de notification des décisions d'aptitude à la conduite,

les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale — centre financier 0207-CENT-PRA41,

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Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

o les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

o les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

o les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

c les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).

b) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour : rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

en qualité d'attachée d'administration de l'État, signer les procès-verbaux de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes

d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 14c) délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative de classe normale, pour :

* rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, * signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP), * rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale

de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.

d) En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l'alinéa a) de cet article.

e) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l’article 2 ci- dessus.

Article 4 : Direction des sécurités : bureau de la sécurité civile et de l’ordre public (BSCOP)

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :

< l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence, * le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, * les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau de la sécurité civile et de l'ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat

Délégation est donnée à M. Thomas GUITTET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Françoise BAUMONT et Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives de classe supérieure auprès du chef du bureau, à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.

Article 6 : Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Charlotte BOUZAT et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :

-pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 15- pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme 0161-intervention des services opérationnels)

- pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

- pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) - pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)

à

Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Catherine GIMENEZ, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative de classe supérieure à la mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation et Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission citoyenneté et prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat) :

- centres de coût PRFSPCLO41 et PRFDCAB041 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Géraldine VIVENT, secrétaire administrative de classe normale, assistante particulière de Mme la directrice de cabinet et à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative, mission représentation de l'Etat

- centre de coût PRFCSPI041 : à M. Thomas GUITTET, à Mme Catherine DESSAY et à M. Franck CHENETIER, adjoint technique de 1ère classe, chauffeur,

à effet de signer, en qualité de prescripteur :

+ les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500€;

*< les constatations de service fait.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1°" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 7 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, les actes administratifs suivants :

- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L533-1 du CESEDA;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 16- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des

libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ; - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA);

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21- 1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BOUZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.

Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Charlotte BOUZAT, à effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est

également absent ou empêché :

- les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux).

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à

R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à

R 415-12, R 416-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 17Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-06-30-001 du 30 juin 2020 est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le — 2 SEP. 2020 Le Préfet,

{| |

LNTES ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R421-F et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adressé à M. le Minisure de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. ruc de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerccours.fr

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 18PREFECTURE PAIE

41-2020-09-02-004

Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation

de signature, en matière d'administration générale, à Mme

Christine GUERIN, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de

Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 19PRÉFET ' Secrétariat général

DE LOIR-ET-CHER Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 2 SEP. 2020

portant délégation de signature,

en matière d'administration générale,

à Mme Christine GUERIN,

directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine GUERIN, inspectrice générale en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 27 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir- et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/1

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 20ARRETE

Article 1 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN, dli- rectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.

EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Décisions individuelles relatives à la situation des fonctionnaires modifiée et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Loir-et-Cher, mentionnées à l'art. 1 de l'arrêté

Arrêté ministériel du 31 mars ministériel du 31 mars 2011 susvisé : 2011

susvisé a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) L'octroi et le

renouvellement des congés de maladie, des congés de longue

maladie et des congés de longue durée ;

c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ; h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département.

Les décisions prises sur le fondement du c de l'art. 1 (temps

partiel) entraînant une augmentation de la quotité de travail, et

du d de l'art. 1 (retour à temps plein) sont soumises à l'avis du

préfet de Loir-et-Cher pour les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels.

Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés

Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la

limite des crédits délégués à cet effet

Ordres de mission pour les personnels placés sous son autorité

hiérarchique appelés à se déplacer en dehors du département

Décret n° 2004-374 du 29 avril Tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement du service,

2004 modifié Art. 43

Article 2 : Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions pré- cisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa di- rection dans les domaines et matières énumérés ci-après.

Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pour l'application de ces références.

i

Préfecture de Loir-e-Chei Place de la République - BP 40299 - 11006 BI OS FUEX 0 4 T1 21 ftp: wwwoir-et-cher gouv.fr pref-courierwloh-et-che: gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 21EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS

1° En matière de santé et de protection des animaux et des végétaux

a) Concernant la santé et l'identification animales :

CRPM art. L.211-11

CRPM art. L 211-17, R.211-8 à

R.211-10

Arrêté du 26/10/2001

CRPM art. L.214-2 à L.214-4, L.214-6 et L.214-7

CRPM art. L.214-7

CRPM art. R 214-25 à R 214-28

CRPM art. L.214-12

CRPM art. L.214-13

CRPM art. R.214-63 R.214-81,

c) Concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires :

Code de la santé publique art.

L.5143-6 et 7

Piefecture de Loir-et-Cher Place de la République

i O7 54741 #1

Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal pouvant

présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et

les animaux domestiques

Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité

pour l'activité de dressage de chiens au mordant

Autorisations d'activité de détention d'animaux domestiques

et autres mesures de protection animale

| Cession des chiens, des chats et autres animaux de

compagnie d'espèces domestiques et conditions sanitaires

pour l'organisation des expositions et autres manifestations

. Délivrance, suspension et retrait des certificats de capacité

Agrément des transporteurs d'animaux vivants.

Prescription de mesures pour la conduite, le transport à |

… l'abattoir et l'abattage des animaux

Délivrance du certificat de compétence dans le cadre de la

Agrément de groupements reconnus de producteurs

» 11

BP 40299 11006 BLOIS CEDEX

hüp: wuu jair-et-cher gour.ft ‘ pret-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Référence juridique Domaine délégué Exciusions

Code rural et de la pêche | Exécution des mesures de prophylaxies d'office et des maritime (CRPM) art L.201-4, mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses L.201-5 et R.203-14 (réquisitions de service) ; fixation des tarifs de prophylaxie

CRPM art. L.221-1etL.221-2 | Définition des mesures applicables aux maladies animales CRPM art. L.223-6-1 à L.223-19 Définition des mesures à prendre en cas de maladie réputée | contagieuse -

CRPM art. L.233-3 Agrément des négociants et des centres de rassemblement Arrêté ministériel du 30 mars | Définition des modalités de l'estimation des animaux abattus 2001 modifié __ sur ordre de l'administration | CRPM art. L.222-1 et R.222-3, Contrôle sanitaire et agrément des activités de reproduction ue _ | animale nn | Arrêté ministériel du 11 août 1980 | Organisation de la lutte contre les maladies réputées | contagieuses des abeilles

CRPM art. L.234-1 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés

CRPM art. R.212-19 | Restriction totale ou partielle des mouvements d'animaux | (défaut d'identification)

CRPM art. L.203-1 à L.203-4, Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat sanitaire, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à | ainsi que du contrôle de l'exercice de ces prérogatives et de R.203-7, R.203-15 et R.203-16, la profession vétérinaire

D.203-17 à D.203-20

CRPM art L.214-16, L.214-17 et | Prescription de mesures destinées à faire cesser les causes | R.214-33 d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux Exécution de mesures de nettoyage et désinfection des

locaux de détention d'animaux domestiques ou sauvages

| captifs. |

CRPM art. R.212-16-2, D.212-57 | Identification des bovins, porcins, ovins, caprins et équins et D.212-60

b) Concernant le bien-être et la protection des animaux :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 22d) Concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

Référence juridique Domaine délégué

CRPM art. L.232-1 et L.232-2 Rappel ou consignation d'animaux, de produits animaux ou Code de la consommation art. | de produits d'origine animale présentant ou susceptibles de L.521-7, L.521-10 et L.521-11 présenter un danger pour la santé publique

e) Concernant l'alimentation animale : -

Référence juridique Domaine délégué

CRPM art. L.235-1, L.235-2 et | Enregistrement et agrément des établissements de la filière textes d'application d'alimentation animale

f) Concernant l'élimination des cadavres et sous-produits animaux :

Référence juridique Domaine délégué

Règlement 1069/2009 du 21 Enregistrement, agrément et autorisation des établissements octobre 2009 collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine Règlement 142/2011 du 25 février |: animale non destinés à la consommation humaine 2011 et arrêtés du 28 février 2008

et du 8 décembre 2011 |

CRPM art. L.226-1 et R.226-8 __ Attestation de service fait

CRPM art. L.226-1 à L.226- 9 Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour | l'enlèvement des cadavres d'animaux au cas où le maire

refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale

en matière de sécurité publique et salubrité publique

g) Concernant le contrôle des échanges intra-communautaires :

Référence juridique Domaine délégué

CRPM art. L.236-8 | Agrément des opérateurs et de leurs installations

CRPM art. L.236-10 Réalisation d'office de mesures de police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ou

exportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits

d'origine animale

h) Concernant la protection des végétaux !

Référence juridique Domaine délégué

CRPM art. L.253-8 Arrêté de dérogation à l'interdiction de pulvérisation par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques

CRPM art. L.251-3, L.251-8 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention Arrêté ministériel du 31/07/2000 de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L.251-3

Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la

CRPM art. L.251-8 dissémination d'organismes nuisibles

< 1

Préfecture de i.oh-et-Cher Place de la République BP 10299 411006 BILOIS CEDEX el : 07 54 7021 30 http: /www.loir-et-cher.gouv.f : pref-courier@iloir-ei-cher gouv.f;

Exclusions

Exclusions

Exclusions

Exclusions

Exclusions

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 23Concernant l’expérimentation animale :

Référence juridique

CRPM art. R.214-93

CRPM art. R.214-99 à R 214-102

CRPM art. R.214-107 à R.214-

109

CRPM art. R.214-103 à R.214-

106

CRPM art. R.214-12

Domaine délégué

Délivrance de l'autorisation nominative d’expérimentation

Autorisation d'expérimentation

Agrément des établissements élevant des animaux destinés

à expérimentation

Agrément des établissements d'expérimentation

Autorisation de placement ou de remise en liberté d'animaux

d'expérimentation animale

2° En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

Référence juridique

CRPM art. L.231-1 à 3

CRPM art. L.231-4, R.231-11,

D.231-3-1 à D.231-3-4, D.231-3-6

et D.231-3-7

CRPM art. L.233-2

Arrêté du 8 juin 2006

Arrêté du 21 décembre 2009

Arrêté du 13 juillet 2012

CRPM art.L232-1 et L-232-2

CRPM art. R233-4 et arrêté du

10 octobre 2008

CRPM art.D233-14 et D 233-16

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif

aux critères de catégorisation des

établissements d’abattage et de

traitement de gibier

Domaine délégué |

Inspection sanitaire et qualitative des animaux et des aliments

Délégation de missions de contrôle à des vétérinaires ou |

d’autres organismes de contrôle

” Délivrance et retrait des agréments sanitaires et arrêtés |

d'application de ces agréments |

Autorisation des établissements pour la détention et le

désossage des os vertébraux classés matériaux à risque

. spécifié Autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru |

remis en l'état au consommateur final

Mise à disposition de l'autorité administrative, destruction,

retrait, consigne ou rappel de produits d'origine animale, de

denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour

animaux ou toute autre mesure jugée nécessaire quand

l'exploitant n’a pas respecté ses obligations issues des

dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)

| 178/2002

Récépissé de déclaration des établissements préparant,

transformant, manipulant, exposant, mettant en vente,

entreposant ou transportant des denrées animales ou

|_ d’origine animale

Classement d'un établissement d'abattage ou de traitement |

de gibier

3° En matière de concurrence et de protection du consommateur :

Référence juridique

Code de la consommation art.

L.521-7 à 9

Code de la consommation art.

L.521-10 et L.521-11

Code de la consommation art.

L.521-19 à L.521-22

Code de la consommation

L.521-19 et L.521-20

Prétectuie de

_ services non conforme à la réglementation en vigueur

Domaine délégué

Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et

destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de

présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs

_ Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la

réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,

réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des

marchandisesdans un délai fixé

Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation de

Suspension d'une prestation de services en cas de danger |

1

- he Place Ge la Képubliqu

hit ww lon-er-cher.goun t

BP 40299 4100L BLOIS CF DEX

mef-couriertélun-et-cheigeus fi

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Exclusions

Exclusions

Exclusions

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 24Référence juridique

Code de la consommation art.

L.521-12 et L.521.13

Code de la consommation —

article L. 531-6

Art. 13 du décret n°97-617 du 30

mai 1997 relatif à la vente et à la

mise à disposition du public de

certains appareils de bronzage

utilisant des rayonnements

ultraviolets LL

Décret n° 2012-655 du 4 mai

2012 relatif à l'étiquetage et à la

traçabilité des produits viti-

vinicoles et à certaines pratiques

oenologiques

Décret du 10/02/1955 sur les |

conserves et semi-conserves

alimentaires

Code de la consommation art.

L.811-1

Code de la santé publique art. R

5131-1 et suivants

Domaine délégué Exclusions

Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des

contrôles par un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle: réalisation

d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable

| Prononcé d'une amende administrative en cas de prélèvement non-conforme

Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à |

rayonnements Ultraviolets

| Déclassement des vins de qualité produits dans le

département

Destruction ou prescription d'emploi des conserves ou semi- |

conserves présentant des signes correspondant à une

altération

| Agrément des associations locales de consommateurs

| Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou |

4° En matière d'environnement :

a) Concernant la protection de la faune sauvage captive

Référence juridique

Code de l'environnement art.

L.412-1, L 413-2, L.413-3

Arrêtés ministériels du 10 août

2004 et du 2 juillet 2009

Code de l'environnement: Livre

IV {Titre 1 / Chapitre {ll /Section1

Certificat de capacité: Sous

section 1- Articles R.413-3 à

R.413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-8 à

R.413-21

Code de l'environnement : Livre

IV] Titre 1 / Chapitre III / Section

2

Certificat de capacité : Sous

section 1 Articles R.413-25 à

R.413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2: Articles R.413-28 à

R.413-39

Code de l'environnement art.

R.341-16 à R.341-25

Préteciure de Loir-@1-Chei

Ho ef Tu 1] 41 tot

+

plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits

cosmétiques

Domaine délégué Exclusions

Détention d'animaux d'espèces non domestiques :

délivrance des certificats de capacité, des autorisations

d'ouverture d'établissements détenant des animaux

d'espèces non domestiques, et des autorisations de

détention

Modalités de délivrance pour les animaux hors gibier.

Modalités de délivrance pour le gibier.

Commission départementale de la nature, des paysages et Arrêté de composition des sites (CDNPS), pour la formation «faune sauvage

captive : convocation des pétitionnaires et des membres

de la commission, procédures contradictoires à l'issue de

l'avis de la CDNPS

b'I

Place de la République - BP 40299 11006 BLOIS CEDEX

http::n ww.loir-et-cher gouv.fr pref-couirieræloir-et-cher.gouv.fl

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 25b) Concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l’environne- ment (ICPE) :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Code de l'environnement, Instruction administrative des dossiers concernant Arrêtés préfectoraux notamment le titre 7 du livre ler l'ensemble des installations classées pour la protection de d'autorisation, de notamment les articles L171-7 l'environnement refus d'autorisation et et L 171-8 et le titre 1° du livre V Traitement des plaintes de prescriptions (parties législative et complémentaires. réglementaire) et textes Arrêtés préfectoraux d'application de mise en demeure.

5° En matière de procédure pénale en application du livre 11 du code rural et de la pêche maritime :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

CRPM art. L.205-10 et R.205-3 et Mise en œuvre de la procédure transactionnelle suivants

Article 3: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 4 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Christine GUERIN

à l'effet de signer toute correspondance, tout acte et toute décision relevant des attributions de sa direction dans les domaines et matières énumérés ci-après.

EN MATIERE DE COHESION SOCIALE

1° En matière de jeunesse, de sports et de vie associative :

a) Concernant les fonds de dotation :

Référence juridique | Domaine délégué Exciusions

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, | Pour les fonds de dotation ayant leur siège dans le art. 140 département de Loir-et-Cher : délivrance des récépissés Décret n° 2009-158 du 11 février | de déclaration et toutes correspondances afférentes. 2009

b) Concernant les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément |

des associations sportives … =

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, Décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément

Code du sport

art. 8 des associations de jeunesse et d'éducation populaire Décret n° 2002-571 du 22 avril

2002 LL _. | Loi n°2006-586 du 23 mai 2006, Postes du fonds de coopération de la jeunesse et de article 19 l'éducation populaire (FONJEP) : lettres et conventions Instruction ministérielle ‘attribution et de reconduction des postes aux DJEPVA/DGCS/CASE/2012/152 duassociations

12 avril 2012

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la et instruction n° 06-139 du 8 août Vie associative : fonctionnement et secrétariat du conseil 2006 et de ses formations spécialisées ou restreintes

13

Prétectuie de Loi-et-Chei - Place de 14 Kepubliqui BP 40299 #IuuC BI OIS CEDIX ep. O7 Sa 7H 41 hup: wwwloir-et-cher.gouvti. pret-courrieèlun-et-cher.gouv.ir

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 26C) Concernant les accueils collectifs de mineurs et les diplômes volontaires de l’animation :

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

ode de l'action sociale et des Instructions déclarations d'accueil de mineurs à l'occasion familles, art. L.227-1 à 12 es vacances scolaires, des congés professionnels et es loisirs, et établissement de récépissés valant

utorisation en liaison avec le service départemental de la

rotection maternelle infantile pour ce qui concerne les

nfants de moins de 6 ans.

ous les actes concernant le contrôle des organisateurs

t des locaux accueillant des mineurs à l'occasion des

acances scolaires, des congés professionnels et des

loisirs.

ignature de conventions de partenariat hors des

restrictions de l'article 4 et des correspondances

courantes, des convocations et des comptes-rendus de

réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées

dans le domaine des accueils collectifs de mineurs, de la

jeunesse et de l'animation socio-éducative

=

Code de l'action sociale et des Injonction puis, à l'expiration du délai fixé, décision de familles, art. L.227-11 fermeture temporaire ou définitive du centre. (En cas d'urgence, mesure de fermeture d'un centre et

toutes mesures de rapatriement des enfants dans leur

famille.

En cas d'urgence, mesure de suspension d'exercice à

l'encontre de toute personne mettant en danger la santé

- ou la sécurité morale ou physique des enfants | Code de l’action sociale et des Courriers actes et décisions administratives relevant des familles, art. D432-10 à 9 ttributions et compétences relatives aux Brevets arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en revets d'aptitude aux fonctions accueils collectifs de mineurs

‘animateur et de directeur en

Lccueis collectif de mineurs art.15,

19, 24, 53

d) Concernant les éducateurs sportifs et les établissements d'activité physique et sportive : Référence juridique Domaine délégué Exclusions

ode du sport et notamment son Tous les actes relatifs à la déclaration et au contrôle des article L-212-1 établissements d'activités physiques et sportives Tous les actes relatifs au contrôle de l'enseignement

contre rémunération des activités physiques et sportives

Délivrance ou retrait de cartes d'éducateurs sportifs

Organisation d'épreuves d'examen, de jury et délivrance

de diplômes pour des examens placés sous la

responsabilité du Préfet de département (BNSSA...).

Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire

de BNSSA pour la surveillance d'un établissement de

baignade

e) Concernant le service civique :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions

Lo n°2010-241 du 10 mars 2010 Décisions d'agrément au titre de l'engagement et du écret n° 2016-137 du 9 février volontariat service civique

016

8'i1

Prétecture de L'oir-ec-Cbes Place de la République RP 40299 HTO0U6 BI O5 CI DEA Let QU SA TA 1 bup: www.loir-et-cher.gouv.ft ‘iuef-couirierglui-et-che gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 272° En matière de logement :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions | : |

Code de la construction et de Tous les actes relatifs à la gestion courante du l'habitation, art. L.441-1 et R.441-5, contingent préfectoral

modifiés par la loi n°2014-366 du 24

imars 2014 LL Lo Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et Tous actes relatifs à la garantie du droit au logement Décret n° 2007-1677 du 28 novembre opposable

007

Code de la construction et de

l'habitation, art L 441-2-3 ; L 442-8-3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24

modifié par la loi n°2014-366 du 24

mars 2014

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Tous actes relatifs à la prévention des expulsions Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 7-1 locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de modifié et art 7-2 nouveau Blois; présidence et secrétariat de la commission de Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 24 coordination des actions de prévention des expulsions modifié locatives (CCAPEX).

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre Tous actes relatifs à l'animation du plan départemental 007 pour l'accès au logement et à l'hébergement des ode de la construction et de jeunes défavorisées (PDALHPD)

l'habitation, art L 301-3 et L364-1

modifiés par la loi n°2014-366 du 24

mars 2014

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2 ;

3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366

du 24 mars 2014

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 Commission départementale de conciliation : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art 15 ; secrétariat

17-2 ; 18 et 20 modifiés par la loi

n°2014-366 du 24 mars 2014

3° En matière d'action sociale et de solidarité :

a) Concernant la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables et les actions en faveur de l'intégration :

Référence juridique | Domaine délégué | Exclusions

Code de l'action sociale et des Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette tutelle, familles, art. L.224-1, 224-9 etL. actes d'administration des deniers des pupilles et 225-1 décisions de placement en vue de l'adoption.

Code de l'action sociale et des Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide sociale à la familles, art. L 345-1 et L 111-3-1 ; Charge de l'État, recours devant les juridictions d'aide L 115-1 à L 115-5 ; L116-1 à L sociale et admission dans un CHRS

116-3 et L 121-7 à L 121-10 |

Code civil Protection juridique des majeurs : conventions avec les Code de l'action sociale et des mandataires privés en vue d'un financement du budget de familles, art. L313-1 à L.313-10 et l'État

art. L.314-1 et L.314-2 |

Code de la Sécurité sociale, Aide au logement temporaire :

art. R.851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Code du travail art. L.7124-1 à Avis sur l'emploi des enfants dans les spectacles et les | L.7124-35, R. 7124-1 à R.7124-38 professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode

g oil

Pretecture de Lou-et-Che: Place de fa Républiunie BP 40299 11006 BI OIS CEDEX et Ra eat 1 hupi'wwu lou-et-cher.gour.fr: pref-cotriei(@loir-et-cher.gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 28Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Loi 2005 — 32 du 18 janvier 2005 Soutien aux actions d'intégration des étrangers en Code de l'action sociale et des situation régulière (actions liées à l'apprentissage de la familles art. L.117.2 langue française et à la citoyenneté) : conventions avec les opérateurs locaux et arrêtés d'attribution de

subventions

Circulaire du 16 juillet 2014 Tous actes relatifs au suivi du Plan pluriannuel de lutte relative aux modalités de contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale gouvernance et de suivi territorial

du plan pluriannuel contre la

auvreté et pour l'inclusion sociale

b) Concernant le financement et le contrôle des établissements et services sociaux : Référence juridique Domaine délégué Exclusions

code de l'action sociale et des Lonventions et arrêtés de tarification des prestations familles, art. 314-1 et L.314-2 fournies par les établissements et services financés par le Lo budget de l'État | Décret n°2012-246 du 7 novembre Contrôle et approbation des documents budgétaires de 2012 ces établissements

Arrêté du 10 novembre 2008 |

Arrêté du 17 novembre 2013 | Code de l'action sociale et des Exercice des missions de tutelle et de contrôle : familles, art. 313-1 et 14, art. L331- inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions 1 à L.331-9

Décisions d'octroi de subventions d'Etat au profit des

établissements et services sociaux

c) Concernant les droits des personnes handicapées :

Référence juridique | Domaine délégué Exclusions

Code de l'action sociale et des Délivrance des cartes de stationnement aux personnes familles, art. L.241-3-2 et R.241-16 relevant du code des pensions militaires d'invalidité et à R.241-20 des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale Décisions faisant suite aux recours gracieux liés aux refus

de délivrance des cartes de stationnement

d) Concernant le comité médical et les commissions de réforme des personnels des trois fonctions publiques :

Référence juridique Domaine délégué Exclusions | à paul ;

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Toute décision relative à Son organisation et son

| modifié fonctionnement

Arrêté ministériel du 4 août 2004

e) Concernant le droit des femmes :

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 Droit des femmes :

pour l'égalité réelle entre les signature des conventions de partenariat hors des femmes et les hommes restrictions de l’article 4 et des correspondances ourantes, des convocations et des comptes-rendus de

Vème plan triennal 2014-2016 de réunion relatifs à la mise en œuvre des actions menées lutte contre les violences faites aux au titre de la délégation aux droits des femmes et à femmes l'égalité entre les hommes et les femmes

ile 1

Pietectuie de Loir-et Cher Place de La Répubhique - BF 40299 41006 BLOIS © LHILX el RES Tee A0 ht wulorr-et-cher goun.ti Met-couiriei@inh-et che: goux.f

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 29Article 4: Est exclue de la délégation à Mme Christine GUERIN, en sus des exclusions mentionnées à l'article précédent, la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional ou au président du conseil départemental, - aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,

- aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;

- la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Christine GUERIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la délégataire et qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le — 2 SEP, 2029 Le Préfet,

__"YVes ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

Fun de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Piétecutre de 1 oir-et-Cher - Place de la Répubhque - BP 30299 - 41006 BLOIS CEDEX 41 17- huys wwu.loi-et-cher.gouv.fi pief-courrierg'loir-ei-cher. gouv.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 30PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-02-004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher 31