Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 02 004 du 6 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 02 004 du 6 février 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 02 004 du 6 février 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-02-004

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à

Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 3

41-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet

de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la

préfecture (2 pages) Page 8

2PREFECTURE PAIE

41-2020-02-06-005

Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de

signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète

de Romorantin-Lanthenay

PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 3Be

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRFFFRT DET OTR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté préfectoral du - 6 FEV. 2020

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vau le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 1° août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET préfet de Loir-et-Cher, Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher,

Vu les décisions d’affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay,

A

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 4A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la

circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code

général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 511) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d’attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD,

adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer, en qualité de prescripteur pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l’Etat) : centre de coût sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay PRFSP01041 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ;

- des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Sophie COMELLAS, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT et de Mme Sophie COMELLAS, délégation de signature est donnée à M. Yoan JUNCHAT, secrétaire administratif de classe normale, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie COMELLAS.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 6Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire

français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles

L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de

Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du

CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à

L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233-

1 :L233-2 :L234-2 ;L 234-8 ; L 234-10 : L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1 ; L 413-1; R

223-4 ; R 224-13 : R 324-2 ; R 411-21 : R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ;

R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la

délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme.

Article 6 : L'arrêté n° 41-2020-01-13-003 du 13 janvier 2020 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le —£6 FEV, 2020 Le Préfet,

ves ROUSSET

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-005 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 7PREFECTURE PAIE

41-2020-02-06-004

Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et

à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire

général de la préfecture

PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 8EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTE PREFECTORAL du 6 FEV, 2020

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher

et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et plus particulièrement son article 34 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion

dans les services de l'Etat ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administra- teur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-

et-Cher ;

Vu la décision préfectorale du 17 novembre 2010 d'affectation de Mme Patricia CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, au secrétariat du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu la décision préfectorale du 10 janvier 2020 d'affectation de Mme Amélie ESTIENNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, au secrétariat du préfet de Loir-et- Cher à compter du 20 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 - Délégation est donnée à Mme Amélie ESTIENNE et, en son absence, à Mme Patricia CHAMPION, à effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de coût «préfet de Loir-et-Cher» PRFPRETO41 du centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354 "Administration territoriale de l'Etat") :

- les expressions de besoin, après acceptation des devis par le préfet de Loir-et-Cher, - les constatations de service fait.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

la.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 9—212-

Article 2 - Délégation est donnée à Mme Patricia CHAMPION et, en son absence, à

Mme Amélie ESTIENNE, à effet de signer, en qualité de prescripteur, pour le centre de

coût «secrétaire général Loir-et-Cher» PRFSG01041 du centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354 "Administration territoriale de l'Etat) :

- les expressions de besoin, après acceptation des devis par le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

- les constatations de service fait.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 3 - Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier

2014 au centre de service partagé régional (préfecture du Loiret) et sont décrites dans la

convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction

technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 4 : L'arrêté n° 41-2019-12-31-008 du 31 décembre 2019 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le +6 FEV, 2020 Le Préfet,

L ves ROUSSET

PREFECTURE PAIE - 41-2020-02-06-004 - Arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Amélie ESTIENNE, secrétaire du préfet de Loir-et-Cher et à Mme Patricia CHAMPION, secrétaire du secrétaire général de la préfecture 10