unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 7 juillet 2020

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

01 – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de confier les délégations suivantes à Madame le Maire, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales

Alinéa 1 : Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Alinéa 3 : Procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal (500 000 €) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les limites fixées au budget par le conseil municipal.

Alinéa 4 : Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres dont le montant est inférieur à 90 000 € ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Alinéa 5 : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Alinéa 6 : Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Alinéa 7 : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Alinéa 8 : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Alinéa 9 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Alinéa 10 : Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

Alinéa 11 : Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Alinéa 12 : Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Alinéa 13 : Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

Alinéa 14 : Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

Alinéa 16 : Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans tous les cas de contentieux et devant tous les ordres de juridictions. Dépôt de plainte et constitution de partie civile devant toutes les administrations ou juridictions aux fins d’assurer la défense des intérêts de la Commune, de ses agents et représentants élus ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;2

Alinéa 17 : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) ;

Alinéa 20 : Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€ (cent mille euros), par année civile ;

Alinéa 24 : Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Alinéa 26 : Demander à tout organisme financeur l’attribution de toutes subventions de fonctionnement et d’investissement susceptible d’être accordée dans le cadre de projets communaux ;

02 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Désignation des membres

Madame le Maire rappelle que la CAO dans les communes de moins 3 500hbts est composée du Maire ou de son représentant, Président de droit et de trois membres titulaires et trois suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide de voter à main levée et de procéder à l’élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres,

Titulaires Suppléants

- M. CASTAING Patrick - Mme MICHA FRACHON Valérie

- M. BERTHET Henri - Mme VERNAY Valérie

- M. TERRY Joël - M. DEVILLERS Claude

03 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Désignation des membres

Madame le Maire explique au Conseil Municipal l’existence de la Commission communale des impôts directs qu’il faut renouveler après chaque élection municipale. Cette commission a un rôle essentiellement consultatif. D’une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et d’autre part, elle transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

Il revient au Conseil Municipal de proposer à la Direction des services fiscaux, 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Celle-ci arrêtera la liste définitive en nommant 8 commissaires titulaires et 8 suppléants.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité propose une liste complète.

04 – SYNDICAT ISEROIS DES RIVIERES RHONE AVAL

Désignation d’un représentant au sein du Comité

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne comme représentant au SIRRA : Monsieur DEVILLERS Claude.

05 – CORRESPONDANT DEFENSE

Désignation d’un conseiller municipal

Madame le Maire indique qu’il est demandé au conseil municipal de désigner un correspondant défense qui sera l’interlocuteur privilégié des citoyens et des autorités civiles et militaires du Département et de la Région sur les questions de défense.

Il sera destinataire d’une information spécifique de la part du ministère de la Défense, et c’est également à lui qu’il revient de sensibiliser les citoyens de la possibilité offerte de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention (M. Frédéric PERROT) désigne Monsieur Frédéric PERROT, Conseiller Municipal comme correspondant Défense de la Commune de St Georges d’Espéranche.3

06 – PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation de la modification simplifiée N°2

Vu le projet de modification simplifiée n° 2, déplacement de la réserve N°17 (voirie nouvelle de jonction RD53 – RD53f située à l’Est du Village, allant du carrefour route de l’Amballon chemin du Guillolet à la route des Ayes) pour permettre l’installation d’une nouvelle activité répondant aux règlements de la zone Ui.

Vu la délibération N°19-2020 en date du 10 Mars 2020 du Conseil Municipal, fixant les modalités de mise à disposition du public en mairie pendant 1 mois, du lundi 30 mars 2020 au jeudi 30 avril 2020 inclus, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations : cahier de concertation ;

Vu la situation sanitaire liée au COVID 19,

Vu l’ordonnance N°2020-306 du 25 Mars 2020, modifiée par les ordonnances N°2020-427 du 15 avril 2020, N°2020- 539 du 07 mai 2020 et N°2020-560 du 13 Mai 2020, repoussant les enquêtes des PLU ; Vu la mise à disposition au public pour une nouvelle période du Mardi 02 juin au 1er juillet 2020 ;

Après avoir entendu qu’aucune observation n’a été porté au registre de concertation et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'urbanisme.

07 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE

Attribution de compensation

Vu la délibération N°63-2014 du 21 octobre 2014, approuvant la mise en place d’un service mutualisé « Instruction des autorisations d’urbanisme » au sein de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) ;

Vu que le prélèvement sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le montant du prélèvement correspondant au coût net effectif du service calculé par la CCCND pour l’année 2019, à savoir 12 284 €.

08 - RESTAURATION SCOLAIRE

Tarifs des repas à compter de septembre 2020

Madame Maryse GEMMITI, adjointe, chargée des affaires scolaires, explique le travail de la Commission scolaire par rapport aux tarifs appliqués pour la restauration scolaire et notamment par rapport à la crise sanitaire liée au COVID 19 qui a entrainé de nombreuses familles dans des difficultés financières.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de maintenir les tarifs en vigueur à ce jour pour la rentrée scolaire 2020 / 2021.

09 - ACCUEIL PERISCOLAIRE

Tarifs à compter de septembre 2020

Vu la crise sanitaire liée au COVID 19 qui a entrainé de nombreuses familles dans des difficultés financières. Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de maintenir les tarifs en vigueur à ce jour pour la rentrée scolaire 2020/2021. :

10 - RESTAURANT SCOLAIRE – ACCUEIL PERISCOLAIRE

Adoption du règlement de fonctionnement

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le règlement de fonctionnement du Restaurant Scolaire, de l’Accueil Périscolaire.

11 - TE 38 TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Extension pour bassin d’orage

Madame le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux de l’opération extension pour bassin d’orage.4

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte du projet et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 35 338.00 €

 Financements externes 29 434.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 5 954.00 €

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

- Et prend acte de sa participation aux frais du TE38 : 337.00 €

-

12 - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou des recrutements liés à un accroissement d’activité, ou des besoins saisonniers ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, ou bien remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles.

13 - PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que le gouvernement a prévu par décret N° 2020-570 du 14 mai 2020 le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence pour assurer la continuité des services publics.

14 - CREANCES ETEINTES CANTINE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame Le Maire informe le Conseil qu’elle a été saisie d’une demande du Trésorier pour admettre en créances éteinte des produits irrécouvrables notamment dans le domaine du restaurant scolaire et de l’accueil péri- scolaire. Il s’agit de faibles sommes, qui n’engagent pas de poursuites.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en créances éteintes les titres proposés par le Trésorier, correspondant à des repas du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire, pour un montant total de 116.72 €.

15 - SASU AGROMETHA METHANISATION

La société AGROMETHA a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations, en vue d’exploiter une unité de méthanisation agricole sur la commune d’EZIN PINET.

Le méthaniseur traitera des effluents d’élevage, des matières végétales et des biodéchets. Le biogaz produit sera ensuite en partie utilisé pour chauffer l’installation, le reste sera valorisé par injection dans le réseau de gaz de la ville après épuration. 49 agriculteurs sont concernés dont 32 actionnaires de la société dont un seul sur St JUST CHALEYSSIN. St GEORGES D’ESPERANCHE n’est impactée que par le plan d’épandage pour 21ha. Ce projet rentre dans le plan ENR et est un projet de proximité qui présente des avantages aussi bien pour les agriculteurs que pour l’environnement (économie annuelle de 9105t de CO2).

Ce dossier est soumis à enquête publique du lundi 22 juin au mercredi 22 juillet 2020 dans la commune d’EYZIN PINET.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1 contre (Laureen LIPSON) et 2 abstentions (Thomas Guichardon, André LASSALLE), décide d’émettre un avis positif relatif à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SASU AGROMETHA.

La prochaine réunion du conseil est prévue le Mardi 22 septembre.