unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2019

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 23 juillet 2019

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

01 – RENOVATION DE l’EGLISE

Avenant N°2 lot N°5 – entreprise GED

Monsieur Christian DAMOTTE, Adjoint délégué aux bâtiments communaux et équipements, présente l’avenant N°2 au lot N°5 Electricité de l’entreprise GED. Des travaux supplémentaires non prévus au marché initial sont indispensables pour l’éclairage de l’autel et le remplacement du projecteur de l’Eglise.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant N°2 suivant et autorise Monsieur Le Maire à le signer.

02 – RENOVATION DE l’EGLISE

Avenant N°1 lot N°3 – entreprise ROCHE

Monsieur Christian DAMOTTE, Adjoint délégué aux bâtiments communaux et équipements, présente l’avenant N°1 au lot N°3 Peintures intérieures. Des travaux supplémentaires non prévus au marché initial sont indispensables pour la rénovation de la sacristie.

- Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant suivant et autorise Monsieur Le Maire à le signer.

LOTS ENTREPRISES Marché de base+avenant N°1 HT Avenant N°2 HT

N° 5 – Electricité GED 53 163.87

Renforcement de l’éclairage 1 648.25

TOTAL 1 648.25

LOTS ENTREPRISES Marché de base HT Avenant HT

N° 3 – Peintures intérieures ROCHE 149 939.00

Rénovation de la sacristie 8 439.00

TOTAL 8 439.002

03 – RENOVATION DE l’EGLISE

Avenant de prolongation de délai d’exécution

Monsieur Christian DAMOTTE adjoint aux bâtiments, présente l’avenant de prolongation de délais concernant les travaux de rénovation de l’Eglise. Il explique que ces délais sont prolongés en raison de la restauration plus importante que prévue du clocher et d’une météo peu favorable pour travailler au sommet du clocher.

Le délai initial est augmenté de 10 semaines avec une fin prévue le 27 septembre 2019.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’’avenant concernant ce délai tel décrit auparavant et le porte jusqu’au 27 septembre 2019.

04 – RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE

Avenants

Monsieur Christian DAMOTTE adjoint aux bâtiments, présente les avenants en moins- value suite à une non réalisation de certains travaux par rapport au marché initial

Lot n°1 CHATAIN : Démolition-VRD-maçonnerie-habillage pierre-travaux extérieurs.

Dans le cadre des travaux, afin de minimiser les dépenses, certaines prestations initialement prévus ont été annulées et les plans modifiés pour les conserver en l'état.

- Démolition de 19 m² de cloisons et 65 m² de faux plafonds en moins

Des solutions ont été trouvées pour éviter de mettre en place une pompe de relevage en sous- sol et pour la réalisation de gros percements dans des murs porteurs pour le passage des réseaux de chauffage et d'extraction d'où la suppression des articles suivants :

- Percement dans gros murs pour chaufferie Forfait 2

- Percement dans gros murs pour fluides Forfait 1

- Percement dans plancher pour chaufferie – Nbre 3

- Socle béton Forfait 1

- Regard de relevage Nbre 1

- Percement de 1,77x2,30 dans mur de 70 cm - Forfait 1

- Percement de 1,14x2,20 dans mur de 44 cm – Nbre 1

En raison de la réalisation d'un ascenseur qui accède au sous- sol et d'un accès au sous-sol directement depuis l'extérieur, il a été décidé de conserver l'escalier béton existant en l'état d'où la suppression de l'Art- 2.2.2 – Rénovation escalier pierre de la cave.

Par rapport au projet de réalisation de l'aménagement du SAS thermique par l'entreprise SOFTICA, suppression de l'Art- 2.4.1 – Relevé cintre sous cloison vitrée du sas extérieur, devenant inutile.

L'utilisation de l'ancienne cheminée existante a permis la suppression de l'Art- 2.5.2 - Création d'un chevêtre dans toiture pour cheminée compris zinguerie.

Suite à la modification de la façade, à la demande du maître d'ouvrage, suppression de 18 ml de corniche BA – Section 15 x HT 15 cm prévu dans l'Art- 3.8.1.2 .

Les travaux ayant été prévu dans le lot Carrelage Faïence, suppression 29 m² d'enduit hydraulique projeté sous faïence prévu à l'Art- 3.9.7.

En cours de réalisation des travaux, le maître d'ouvrage a préféré réaliser une dalle béton plus facile d'entretien pour un local d'archivage qu'un revêtement en enrobé d’où la suppression des 140,00 m² prévus.

Certaines prestations du lot gros œuvre avaient également été prévues dans le lot VRD.

Lot n°3 FMC ALU : Menuiserie aluminium laquées- serrurerie

Les prestations non réalisées par l'entreprise FMC ALU sont principalement des prestations qui concernent le SAS thermique car prévues et réalisées par l'entreprise SOFTICA conformément au descriptif de son lot N°4 - SAS vitré thermique 1/2 circulaire. Les grilles non réalisées sont dues à la conservation de grilles existantes qui n'avaient pas besoin d'être changée.3

Lot n°5 THOMAS : Menuiseries bois

Des travaux prévus dans le CCTP non pas été exécutés suite à des modifications apportées en cours de chantier à la demande du Maître d'ouvrage, du bureau de contrôle ou de la Maîtrise d’œuvre, à savoir : Bloc porte coupe- feu 1/2 heure de 0,70 X HT 2,10 ml et Bloc porte de distribution isoplane 0,93 X HT 2,04 ml serrure à clé.

Certains travaux qui étaient prévus, ont été supprimés et réalisés par le lot Peinture pour les boiseries existantes 247 m² Et un vernis ignifuge pour escalier 77 m².

Des travaux non pas été réalisés suite à la modification de la salle des mariages et la mise en place de stores extérieurs.

La modification des dimensions de certains bureaux pour conserver les cloisons et plafonds existants à provoquer la modification des dimensions des façades de placards.

A la demande du Maître d'ouvrage, remplacement des portes bois coulissantes par un rideau électrique à enroulement permettant d'avoir une ouverture plus importante au niveau du passage entre la salle des mariages et la tisanerie.

Lot n°6 DIC : Plâtrerie Peinture Faux Plafonds

L'ensemble des prestations en diminution sont le reflet d’ajustement en cours de chantier.

Lot N°7 AMETYSTE : Carrelage Faiënce

L'entreprise AMETYSTE n'a pas réalisé la mise en place d'un tapis brosse dans le SAS thermique, jugée inutile par la Maîtrise d'ouvrage pour des raisons de fonctionnement (eaux de pluie, gel).

Monsieur Christian DAMOTTE, présente l’avenant en plus-value concernant des prestations complémentaires.

Lot N°10 MEDT : Chauffage gaz Ventilation Climatisation Plomberie sanitaire

Les travaux concernent le remplacement de 2 radiateurs horizontaux situés devant les baies vitrées côté nord de la salle des mariages par des radiateurs verticaux, ainsi que la mise en place d'un évier sur le plan de travail de la tisanerie.

Seul le lot N°9 Electricité ne sera pas soldé car l’entreprise n’a pas fourni les documents nécessaires. L’on sait toutefois que la somme due est inférieure au montant initial du lot.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les avenants en plus et moins-value figurant au tableau ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à les signer.

LOTS INTITULE ENTREPRISES OFFRES DE BASE OPTION 1 AVENANT N°1 AVENANT N°2 AVENANT N°3 AVENANT N°4 TOTAL HT TOTAL TTC

1

Démolition –

VRD –

Maçonnerie –

Habillages pierre

– Travaux

extérieurs parvis

pierre

CHATAIN 379 362.18 57 425.45 15 412.93 3 600.00 -25 758.00 430 042.56 516 051.07

3

Menuiserie

aluminium

laquées –

Serrurerie

FMC Alu 106 850.00 23 200.00 7 726.00 -5 607.00 132 169.00 158 602.80

5 Menuiseries bois THOMAS 52 206.00 1 800.00 2 561.00 -8 924.00 47 643.00 57 171.60

6

Plâtrerie –

Peinture – Faux

plafonds

DIC 105 926.80 19 063.21 -9 805.40 115 184.61 138 221.53

7 Carrelage – Faïence AMETYSTE 28 336.29 2 867.78 -1 492.81 29 711.26 35 653.51

10

Chauffage gaz –

Ventilation –

Climatisation –

Plomberie

sanitaire

MEDT 179 669.50 5 323.00 2 635.00 187 627.50 225 153.004

05 – RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE

Non application des pénalités de retard pour les entreprises SEALIFT et DIC

Dans le cadre des travaux de restructuration et de l’extension de la Mairie,

- l’entreprise DIC a été retenue pour le lot N°06 Plâtrerie Peinture Faux plafonds et l’entreprise SEALIFT pour le lot N°11 Ascenseur.

Au cours de ce chantier, il a été constaté des absences lors des réunions entrainant un retard dans l’exécution et la réalisation des travaux. Ces deux entreprises se sont vu appliquer des pénalités pour non- respect des délais pour plusieurs jours.

Cependant, à la fin des travaux considérant que l’entreprise DIC et l’entreprise SEALIFT ont réalisé conformément aux cahiers des charges leurs prestations et que d’autres aléas, dont ces entreprises non pas la responsabilité ont entrainé du retard sur ce chantier ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de renoncer à l’application de ses pénalités de retard à savoir :

- 09 jours à 450 € par jour soir 4 050 € pour DIC

- 20 jours à 450 € par jour soir 9 000 € pour SEALIFT.

06 – ZAE LES AYES FRICHE CHABROUD GALVA

Accord de principe pour acquisition et versement d’une avance

La friche industrielle Chabroud-Galva, située au sein de la ZAE les Ayes à Saint Georges d'Espéranche, est une ancienne activité de galvanisation de métaux fermée en 2001.

Une convention tripartite a été signée en 2009, modifiée par avenants en 2016 et 2018, entre la CCCND, la mairie et l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) afin de requalifier ce site pollué. Cette convention prévoyait :

• l’achat du tènement par l’EPORA et la commune de Saint-Georges-d'Espéranche,

• la requalification (démolition des bâtiments existants et dépollution) du tènement par l’EPORA,

• le rachat du tènement requalifié à l’EPORA par la CCCND et la commune de Saint-Georges-d'Espéranche avec une décote de 40 % sur le prix global net de l’opération de requalification.

Après plusieurs études environnementales et de pollution, le terrain a été acheté pour une partie par l’EPORA (300 000 € HT) et pour une autre partie par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche (partie Nord à l’euro symbolique), en décembre 2013.

Les travaux de démolition et de traitement de l’amiante ont démarré début 2018 et sont maintenant terminés. Le démarrage des travaux de dépollution est prévu fin 2019 pour une livraison du site requalifié à partir de mi 2020. L’EPORA devrait finalement participer au déficit de l’opération de requalification à hauteur de 50 % (au lieu de 40 % prévus initialement).

La Mairie de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE souhaite réaliser sur ce site une réserve foncière pour équipements publics, et permettre la réinstallation d’un artisan forain, locataire de l’entreprise CHABROUD puis de l’EPORA depuis 2003, déplacé pendant les travaux de démolition. Pour ce faire, elle souhaite acquérir une surface d’environ 6 498 m². La CC CND se portera acquéreur des surfaces restantes, soit près de 6 513 m².

Ces surfaces approximatives feront l’objet d’une mission de bornage par un géomètre.

Compte tenu des montants déjà avancés par l’EPORA pour supporter les acquisitions foncières, les études et les travaux, l’établissement sollicite les collectivités pour le versement d’une avance correspondant à environ 50 % de la participation financière de l’EPORA, soit une avance sur acquisitions de 400 000 €, à verser d’ici fin 2019. Le versement de cette avance permettra aux collectivités de bénéficier d’une décote de 50 % au lieu de 40 % prévus dans la convention avec l’EPORA. Cette avance est à partager à 50 % entre la CC CND et la commune de Saint-Georges- d'Espéranche.5

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité; donne un accord de principe à :

• rachat par la Commune à l’EPORA d’une surface approximative de 6 500 m² (surface exacte à déterminer par bornage),

• versement d’une avance sur acquisition de 200 000 € au total, pour la part Communale, d’ici fin 2019, • Inscription des crédits nécessaires à l’avance au budget 2019 via une décision modificative, • signature d’une nouvelle convention EPORA/CC CND/Commune de Saint-Georges-d'Espéranche afin de fixer le nouveau taux de participation de l’EPORA (50 %), les surfaces à acquérir par la commune de Saint- Georges-d'Espéranche et la CC CND ainsi que les montants de participation prévisionnels correspondants.

07 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE Nombre de sièges et répartition pour la mandature 2020 / 2026

Monsieur le Maire rappelle que pour la mandature 2020 / 2026, la composition du conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir :

• Soit en application du droit commun :

o Nombre de sièges = 30

o Répartition des sièges :

• Soit selon un accord local :

o nombre de sièges :

▪ ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges « de droit » attribués conformément au IV du même article

o répartition des sièges :

▪ doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

o Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Nom des communes

membres

Populations municipales

(ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

Heyrieux 4 695 6

Saint-Georges-d'Espéranche 3 311 4

Valencin 2 751 4

Diémoz 2 692 4

Saint-Just-Chaleyssin 2 526 3

Roche 1 993 2

Charantonnay 1 882 2

Oytier-Saint-Oblas 1 625 2

Grenay 1 596 2

Bonnefamille 1 107 16

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire rappelle l’accord local conclu en 2016, entériné par arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 :

Commune Répartition des sièges

Heyrieux 7

Saint-Georges-d'Espéranche 5

Diémoz 4

Valencin 4

Saint-Just-Chaleyssin 4

Roche 3

Charantonnay 3

Oytier-Saint-Oblas 2

Grenay 2

Bonnefamille 2

TOTAL SIEGES 36

Le Maire indique qu’une réunion du bureau communautaire et des maires a permis d’envisager un accord local identique pour la mandature 2020 / 2026.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, retient la proposition d’accord local suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(ordre décroissant de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

Heyrieux 4 695 7

Saint-Georges-d'Espéranche 3 311 5

Valencin 2 751 4

Diémoz 2 692 4

Saint-Just-Chaleyssin 2 526 4

Roche 1 993 3

Charantonnay 1 882 3

Oytier-Saint-Oblas 1 625 2

Grenay 1 596 2

Bonnefamille 1 107 2

TOTAL 24 178 36

08 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE Modifications statutaires : prise de compétences « contribution au SDIS »

Les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) constituent une dépense obligatoire des communes mais leur transfert à l’EPCI a été autorisé à titre dérogatoire par la loi NOTRe du 7 août 2015, tel que stipulé par le CGCT.

Cette prise de compétence a été étudiée en réunion de travail du bureau et des maires, en parallèle au projet de rétablissement de la Dotation de Solidarité Communautaire. Dans un contexte financier toujours plus contraint, ce transfert de compétence permettrait aux communes, a minima, de ne plus avoir à supporter l’augmentation importante et constante de cette dépense de fonctionnement.

Par ailleurs, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra procéder à l’évaluation du transfert de charges correspondant à ce transfert de compétence et pourra envisager d’en minorer l’impact sur les attributions de compensation versées aux communes par la CC CND.7

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit rendre un avis sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le transfert de compétence « Contribution au SDIS » pour toutes les communes membres de la CC CND, à compter de l’exercice 2020 ainsi que la modification des statuts communautaires correspondante.

09 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE Modifications statutaires : opposition au transfert des compétences eau et assainissement

La loi du 3 août 2018, dite « loi Ferrand », a confirmé le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux Communauté de Communes à la date du 1er janvier 2020 mais a permis le report de ces transferts obligatoires au 1er janvier 2026 à condition qu’une minorité de blocage soit exprimée avant le 1er juillet 2019, par délibération d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI.

Concernant la CC CND, cette minorité de blocage s’est exprimée concernant les deux transferts obligatoires (eau potable et assainissement).

En conséquence, il convient de corriger les statuts communautaires en ce sens.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts communautaires concernant la compétence « Eau potable » et la compétence « Assainissement » :

▪ Article 4.I Compétences obligatoires

6°. A effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette date – EAU POTABLE ; 7°. A effet du 1er janvier 2026 et sauf modification législative qui interviendrait avant cette date – ASSAINISSEMENT.

10 – TARIFS DE LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL RUE MARCHANDE

Actualisation du loyer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de prévoir l'évolution des baux commerciaux communaux pour 2019, pour ceux qui arrivent à échéance. Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec une révision triennale du loyer. L’indice de référence INSEE est l’indice des loyers commerciaux. Il varie en fonction de la date du bail. Le calcul des ordures ménagères s’effectue en fonction de la somme payée par la Commune, et est rajouté au prix du loyer.

Vu l’indice de référence des loyers commerciaux

1er trimestre 2016 :108.40

1er trimestre 2019 :114.64, soit une augmentation de 5.76 %

LOCAUX COMMERCIAUX Loyers 2016 Loyer 2019 Rue Marchande

 Vernay financement 450.00 € 475.92 € Révision au 1er septembre

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le loyer du bail commercial de VERNAY FINANCEMENT tel que proposé par Monsieur le Maire ci-dessus.

Prochains Conseil Municipaux Mardi 24 septembre 2019

Mardi 22 octobre