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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs avril Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 24 avril 2018

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

01 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Objectifs poursuivis et modalités de concertation

Madame BARDONNET, adjointe à l’urbanisme, expose que la révision du PLU de la Commune est nécessaire pour sa mise à jour et sa mise en conformité avec le SCOT Nord Isère et les textes législatifs suivants : la Loi Grenelle, la Loi ALUR, la Loi SRU.

Elle précise que le SCOT classe la commune de St Georges d’Espéranche en « Bourg Relais » car elle compte 3 408 habitants au 1er janvier 2018 et qu’il est nécessaire de réviser le Plan Local d’Urbanisme pour les raisons de différents objectifs.

Après avoir entendu l’exposé de Madame BARDONNET, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de prescrire la révision du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-8 et L.153-31 à L.153-35 du Code de l’Urbanisme.

- d'approuver les objectifs poursuivis pour la révision du P.L.U. à savoir :

• Adapter le PLU et son règlement afin de prendre en compte les documents supra-communaux (SCOT ...) et les évolutions législatives

• Intégrer un nouveau périmètre délimité des abords concernant le mur gothique du 13ème siècle classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

• Trouver un équilibre entre préserver le caractère rural par la maîtrise de l’étalement urbain de la commune et rendre possible des perspectives d’évolution

• Permettre le maintien et le renforcement des activités économiques, notamment le commerce de proximité et les services sur le centre-bourg

• Permettre, par différents moyens, la réalisation de projets d’intérêt général ou de logements sociaux afin de faire face à l’évolution démographique de la population

• Conserver le potentiel agricole existant en maintenant une activité pérenne sur la commune • Articuler le développement de la commune avec la prise en compte des impératifs de la gestion de l’eau, tant au niveau des ressources, de l’adduction et de l’assainissement que de la gestion des eaux pluviales. • Réfléchir, à l’échelle communale et intercommunale, aux déplacements et à la mobilité, notamment en soutenant le développement des alternatives à la voiture individuelle

• Maîtriser l’urbanisation des hameaux

• Intégrer la problématique liée aux risques, notamment naturels comme les glissements de terrains, mais aussi liée à la lutte contre les incendies

• Valoriser la lutte contre le changement climatique, notamment en maîtrisant l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables2

• Protéger les milieux naturels et les paysages, par conséquent la biodiversité

- de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole les études pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :

• Information pour chaque phase importante de la procédure via les moyens de communication communaux : Saint Georges Info (mensuel), Saint Georgeois (bulletin municipal trimestriel), panneau lumineux et site internet de la commune,

• Mise à disposition d’un registre de concertation en Mairie, pour consigner les observations et remarques éventuelles des particuliers,

• Mise à disposition des habitants, dans les locaux de la Mairie, de l’ensemble des documents au fur et à mesure de l’avancement du projet,

• Organisation de réunions publiques à l’initiative de la Commune tout au long de la procédure, ouvertes à la population, aux acteurs du monde économique, agricole et associatif. La population sera avertie par les moyens de communication mentionnés ci-dessus mais aussi par voie d’affichage et voie de presse afin :

- que le bilan de cette concertation soit présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera. - de débattre en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.

- de solliciter de l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l'établissement du PLU. - de demander, conformément à l’article L.132-5 du Code de l’Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition de la commune.

Le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Départemental, ainsi que ceux des organismes mentionnés aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de Plan Local d'Urbanisme.

Il en est de même des Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents, et des Maires des communes voisines, des associations locales d’usagers agréées, mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement.

Il en est de même, lorsque le PLU est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, du président de cet établissement.

Le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements.

Si le représentant des Organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le Maire lui notifiera le projet de Plan Local d'Urbanisme, afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois.

Les services de l’État seront associés à l'étude du Plan Local d'Urbanisme à l’initiative du Maire, ou à la demande du Préfet.

02 – MAPA POUR LA PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Madame Isabelle JALOUX-BOUQUET rappelle la nécessité de mettre en concurrence le contrat, relatif à la fourniture des repas pour le portage des repas à domicile et la restauration scolaire, qui prend fin le 31 août 2018, il convient d’organiser une consultation afin de pouvoir satisfaire les besoins de la collectivité. Les prestations seront réparties en deux lots, traités par marché séparé :

Lot 1 : portage des repas à domicile

Lot 2 : repas pour le restaurant scolaire municipal

Afin d’assurer efficacement et rapidement les prestations de préparation et livraison des repas, il sera prévu de recourir pour chacun des lots à un accord-cadre à bons de commande, selon l’article 78 et 80 du Décret3

N°2016-360 du 25 Mars 2016 d’une durée de 12 mois, renouvelable par reconduction expresse, par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 36 mois.

Cette consultation sera passée selon la procédure adaptée, en application de l’article 28 du Décret N°2016- 360 du 25 Mars 2016.

Les montants annuels minimum et maximum seront les suivants pour la période initiale, qui court à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2019 ainsi que pour les deux périodes successives de reconduction

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le lancement du marché pour la prestation de service « préparation et livraison de repas en liaison froide » pour les besoins de la collectivité, conformément aux dispositions du décret N°2016-360 du 25 Mars 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés afférents correspondants ainsi que tous les documents utiles à l’aboutissement de ces marchés.

03 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 - CCCND

Vu la délibération N°63-2014 du 21 octobre 2014, approuvant la mise en place d’un service mutualisé « Instruction des autorisations d’urbanisme » au sein de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le montant du prélèvement correspondant au coût net effectif du service calculé par la CCCND pour l’année 2017, à savoir 12 658 €.

04 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ROUTE DE BONNEFAMILLE

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’Enfouissement – route de Bonnefamille.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 66 204.00 €

 Financements externes 21 648.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 44 556.00 €

Participation aux frais du SEDI 2 522.00 €

05 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

ROUTE DE BONNEFAMILLE

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’Enfouissement – route de Bonnefamille.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

Lots Montant annuel

minimun HT Montant annuel maximum HT

N° 1 : portage des repas à domicile 18 000 € 35 000 €

N° 2 : repas pour la restauration

scolaire 80 000 € 120 000 €4

 Prix de revient prévisionnel 18 649.00 €

 Financements externes 0.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 18 649.00 €

Participation aux frais du SEDI 888.00 €

06 – SEDI TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC

ROUTE DE BONNEFAMILLE

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’Eclairage public – route de Bonnefamille.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 6 258.00 €

 Financements externes 1 242.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 5 016.00 €

Participation aux frais du SEDI 298.00 €

07 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE COMBEROUSSE/LE PLAN/BRACHET

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’Enfouissement –. Comberousse/Le Plan/Brachet.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 267 866.00 €

 Financements externes 138 468.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 129 398.00 €

Participation aux frais du SEDI 7 324.00 €

08 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

COMBEROUSSE/LE PLAN/BRACHET

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’Enfouissement – Comberousse/le Plan /Brachet.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 81 067.00 €

 Financements externes 7 000.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 74 067.00 €

Participation aux frais du SEDI 3 860.00 €

09 – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’il a été saisi d’une demande du Trésorier pour admettre en non-valeur des produits irrécouvrables notamment dans le domaine du portage de repas et au niveau du restaurant scolaire. Il s’agit de faibles sommes, qui n’engagent pas de poursuites.5

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres proposés par le Trésorier, correspondant à des repas du portage de repas et du restaurant scolaire, pour un montant total de 460.63€. Cette admission en non-valeur fera l’objet d’un mandat au chapitre 65 à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur »

Prochains Conseil Municipaux : Mardi 29 mai 2018

Mardi 26 juin 2018.