Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no8 decembre du 23 decembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no8 decembre du 23 decembre 2016 Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no8 decembre du 23 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, SOMMAIRE RAA N°8 - DECEMBRE

DU 23 DECEMBRE 2016

DREAL

➢ ARRÊTÉ N° 1013-2016 EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2016 PORTANT CONSIGNATION ME BERNARD ROUSSEL, SIS À NÎMES, EN TANT QUE ÈS QUALITÉS DE LA SOCIÉTÉ « DP RECYCLAGE » (DPR), SISE SUR LA COMMUNE DE BORGO.

SP CALVI

➢ ARRÊTÉ N°181 SP CALVI/CDAC/ DU 16 DÉCEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APPELÉE À STATUER SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE POUR L’EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL SOUS ENSEIGNE « E. LECLERC », SITUÉ SUR LA COMMUNE DE GHISONACCIA DÉPOSÉE PAR LA SA U COTTONE.

ARS

➢ ARRÊTÉ ARRETE ARS / 2016 / N° 564 du 27/10/2016

CD/N° 3130 du 16/11/2016 Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD SAINTE-DEVOTE géré par la Société Nouvelle REAL S.A

➢ ARRÊTÉ ARS-CD / 2016 / N° 565 DU 27/10/2016

ARRETE CD/ 3131 DU 16/11/2016

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EHPAD AGE D’OR GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION L’AGE D’OR.

➢ ARRÊTÉ ARS / 2016 / N° 566 DU 27/10/2016

CD/3132 DU 16/11/2016

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EHPAD « U SERENU » GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION « U SERENU ».

➢ ARRÊTÉ ARS / 2016 / N° 571 DU 27/10/2016

CD/N° 3126 DU 16/11/2016

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ EHPAD « RÉSIDENCE PIERRE BOCOGNANO » GÉRÉ PAR SAS PIERRE BOCOGNANO.

➢ ARRÊTÉ ARS / 2016 / N° 574 DU 27/10/2016

CD/3128 DU 16/11/2016

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EHPAD A CASA SERENA GÉRÉ PAR LA SAS « A CASA SERENA »DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/N° 1007/2016 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/N° 1008/2016 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/N° 1009/2016 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEPRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service risques, énergie et transports

Arrêté n° 1013-2016

en date du 21 décembre 2016

portant consignation Me Bernard ROUSSEL, sis à Nîmes, en tant que ès qualités de la société « DP Recyclage » (DPR), sise sur la commune de Borgo

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 512-6-1, R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-132-0022 en date du 12 mai 2014 autorisant la société « DP Recyclage » à poursuivre l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ainsi qu’à exploiter des installations de transit et de regroupement de déchets métalliques non dangereux, et portant agrément « Centre VHU » pour l’exploitation des installations de traitement de VHU, sises au lieu-dit « Valrose », sur la commune de Borgo ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date 19 janvier 2016 référencé SRET- US2B_JC2016-011-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 117-2016 du 26 février 2016 portant mise en demeure de la société « DP Recyclage », sise sur la commune de Borgo ;

Vu le jugement du tribunal de commerce du 19 avril 2016 prononçant la liquidation judiciaire de la société « DP Recyclage », désignant liquidateur Maître Bernard ROUSSEL, 850 rue Étienne Lenoir – BP 89 068 – 30 972 Nîmes Cedex 9, et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL BARONNIE LANGET ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 610-2016 du 11 juillet 2016 portant mise en demeure de la société « DP Recyclage », sise sur la commune de Borgo, à l’encontre de Maître ROUSSEL, en tant que liquidateur judiciaire de la société « DP Recyclage » ;

Vu les observations de Maître Bernard ROUSSEL, formulées par courrier les 13 juin, 12 août et 22 septembre 2016 ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 24 novembre 2016 référencé SRET- DPR/Usub2B/HS/2016-465-1, à la suite de la visite du 30 septembre 2016, transmis à Maître ROUSSEL par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de Maître Bernard ROUSSEL à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que, du fait que la liquidation judiciaire a été prononcée, le site est mis à l’arrêt définitif depuis le 19 avril 2016 ;

Considérant que Maître ROUSSEL, en tant que liquidateur judiciaire de la société « DP Recyclage », ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant que le non-respect de ces prescriptions est de nature à porter des préjudices aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu'il résulte des constats de l'inspection des installations classées qu’il subsiste sur le site situé à Borgo, des dangers et inconvénients pour la sécurité, la commodité du voisinage, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant que l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit que le préfet de département, lorsque l’exploitant d’une installation classée arrêtée définitivement ou son représentant n’a pas obtempéré à un arrêté de mise en demeure désignant les études ou travaux de remise en état du site de cette installation à réaliser, au terme du délai imparti, puisse obliger cet exploitant ou son représentant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des études ou travaux à réaliser ;

Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur le retour d’expérience de l’inspection des installations classées de la DREAL Corse et des documents élaborés par les services de l’ADEME, que le montant correspondant aux études et travaux à réaliser pour se conformer entièrement aux dispositions fixées par les articles de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 117-2016 du 26 février 2016, correspond à 250 000 euros TTC ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1er – Champ de la consignation : La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de Maître Bernard ROUSSEL, 850 rue Etienne Lenoir – BP 89 068 – 30 972 Nîmes Cedex 9, liquidateur judiciaire de la société « DP Recyclage » à Borgo.

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros) répondant du coût de réalisation des études et travaux imposés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 117-2016 du 26 février 2016, visant à la remise en état final du site précité conformément aux dispositions des articles L. 512-12-1 et R. 512-39-3 du code de l’environnement, est rendu immédiatement exécutoire auprès du comptable public.

La société « DP RECYCLAGE » consigne cette somme entre les mains du comptable public dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 – Levée de la consignation de somme : Après avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société « DP RECYCLAGE », au fur et à mesure de l'exécution par Maître Bernard ROUSSEL en tant que liquidateur judiciaire de la société « DP Recyclage », des mesures prescrites.Article 3 – Sanctions administratives : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la société « DP RECYCLAGE » perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 4 – Recours : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent ar- rêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe- ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5 – Notification et exécution : Le présent arrêté sera notifié à Maître Bernard ROUSSEL et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera adressée à :

• Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

• Monsieur le Maire de la commune de Borgo ;

• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

• comptable public,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKERPREFET DE LA HAUTE CORSE

SOUS- PREFECTURE DE CALVI

Arrêté N°181 SP CALVI/CDAC/

Du 16 décembre 2016

Portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial appelée

à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial sous enseigne « E. LECLERC », situé sur la commune de GHISONACCIA déposée par la SA U COTTONE.

Le Préfet de Haute Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-54 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2122-17, L.2122-18 et L.2122-25 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre III;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute Corse ;

Vu le décret du 2 août 2016 nommant M. Jérôme SEGUY Sous-Préfet de Calvi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°27 en date du 26 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme SEGUY Sous-Préfet de Calvi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute Corse ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial sous enseigne « E. LECLERC », situé sur la commune de GHISONACCIA déposée par la SA U COTTONE enregistrée le 9 décembre 2016 sous le n°2016/04/2B

Sur proposition du Sous-Préfet de Calvi :ARRETE :

ARTICLE 1 : Est constituée dans le département de la Haute-Corse une Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), présidée par le Préfet de Haute-Corse, ou en son absence, par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département de la Haute Corse, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial sous enseigne « E. LECLERC », situé sur la commune de GHISONACCIA déposée par la SA U COTTONE.

ARTICLE 2 : La zone de chalandise du projet soumis à la commission s’étendant au

département de la Corse du Sud La CDAC est composée de 11

membres auxquels sont ajoutés un représentant des élus et une

personnalité qualifiée.

A) Huit élus locaux :

- Monsieur le Maire de GHISONACCIA, commune d'implantation ou son représentant, dûment mandaté conformément aux articles L.

2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

- Le président de la Communauté de Communes de FIUM’ORBU

CASTELLU, établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son

représentant;

- Le président de la Communauté de Communes de FIUM’ORBU

CASTELLU EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est

située la commune d’implantation ;

- Le président du Conseil Départemental, ou son représentant ;

- Le président du Conseil Executif de la Collectivité Territoriale de Corse ou son représentant ;

- Monsieur Michel Simonpietri, maire de FURIANI représentant les maires au niveau départemental ;

- Madame Anne Marie NATALI Présidente de la Communauté de

Communes Marana-Golo représentant les intercommunalités au

niveau départemental ;

- Monsieur Mathieu GHIPPONI conseiller municipal de la commune de Sari-SolenzaraB) Quatre personnalités qualifiées : en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de

développement durable et d’aménagement du territoire :

1/ collège consommation et protection des consommateurs :

- Madame Rosy ALBERTINI-FALCHETTI (UDAF)

- Madame Evelyne Emmanuelli (association FO des

consommateurs).

- Monsieur David FRAU (CNL 2A )

2/ collège développement durable et aménagement du

territoire :

- Mme Muriel DE BASQUIAT : ingénieure

- M Stéphane CARDINALI : ingénieur

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.

Fait à Bastia

Pour le Préfet de Haute-Corse

Le secrétaire général de la préfecture

Signé : Dominique SCHUFFENECKERARRETE ARS / 2016 / N° 564 DU 27/10/2016

CD/N° 3130 DU 16/11/2016

Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD SAINTE-DEVOTE géré par la Société Nouvelle REAL S.A

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté n°90-2026 du 30 novembre 1990 modifié portant autorisation de création d’une M.A.P.A.D Sainte Dévote à Borgo;

Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la Société Nouvelle REAL S.A, gestionnaire de l’EHPAD Sainte Dévote le 29/12/2014 ;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute-Corse ;ARRETENT

Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à la Société Nouvelle REAL S.A pour le fonctionnement de l’EHPAD Sainte Dévote est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 L’EHPAD Sainte Dévote est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse

Signé : JJ Coiplet Signé : François OrlandiARRETE ARS-CD / 2016 / N° 565 DU 27/10/2016

ARRETE CD/ 3131 DU 16/11/2016

Autorisant le renouvellement de l’autorisation de L’EHPAD AGE D’OR géré par l’Association l’Age D’Or

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de Corse Haute Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 1977 autorisant l’ouverture de la maison de retraite l’Age d’Or par M. le Maire d’Ile Rousse ;

Vu l’arrêté n°87/1307 en date du 4 décembre 1987 habilitant la maison de retraite l’Age d’Or à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale ;

Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’Association l’Age d’Or, gestionnaire de l’EHPAD l’Age d’Or le 29/12/2014;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute Corse ;ARRETENT

Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’Association l’Age d’Or pour le fonctionnement de l’EHPAD l’Age d’Or est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 L’EHPAD « l’Age d’Or» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil départemental de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.

.

Le Directeur Général de l’ARS de Corse, Le Président du Conseil Départemental De Haute Corse,

Signé JJ COIPLET Signé F ORLANDIARRETE ARS / 2016 / N° 566 DU 27/10/2016

CD/3132 DU 16/11/2016

Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD « U Serenu » géré par l’Association « U Serenu »

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté DDASS /SCAE/1 n°78/2667 en date du 16 octobre 1978 portant création du foyer logement U Serenu ;

Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par l’Association U Serenu, gestionnaire de l’EHPAD U Serenu le 29/12/2014 ;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute-Corse ;ARRETENT

Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’Association U Serenu pour le fonctionnement de l’EHPAD « U Serenu » est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 L’EHPAD U Serenu est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil départemental de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse

Signé : JJ COIPLET Signé : François OrlandiARRETE ARS / 2016 / N° 571 DU 27/10/2016

CD/N° 3126 DU 16/11/2016

Autorisant le renouvellement de l’autorisation de

L’ EHPAD « Résidence Pierre BOCOGNANO »

géré par SAS PIERRE BOCOGNANO

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de Haute Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté n° 553 du 11 avril 1996 modifié portant autorisation de création d’une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes sur la commune de BASTIA ;

Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la SAS Pierre BOCOGNANO, gestionnaire de L’EHPAD « Résidence Pierre BOCOGNANO » le 22 décembre 2014 ;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute Corse ;ARRETENT

Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à SAS Pierre BOCOGNANO pour le fonctionnement de L’EHPAD Résidence Pierre BOCOGNANO est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 L’EHPAD «Résidence Pierre BOCOGNANO» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et Le Président du Conseil Départemental de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et du Conseil départemental de Haute Corse.

Le Directeur Général de l’ARS de Corse, Le Président du Conseil Départemental de la Haute Corse

Signé : JJ COIPLET Signé : F ORLANDIARRETE ARS / 2016 / N° 574 DU 27/10/2016

CD/3128 DU 16/11/2016

Autorisant le renouvellement de l’autorisation de L’EHPAD A CASA SERENA géré par la SAS « A CASA SERENA »

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de Haute Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’autorisation tacite de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA dévolues à la SARL « Casa Serena » en date du 19 août 2000;

Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la SAS « A CASA SERENA », gestionnaire de L’EHPAD CASA SERENA le 2 décembre 2014 ;

Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du Président du Conseil Départemental de Haute Corse ; ;ARRETENT

Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à SAS « A CASA SERENA » pour le fonctionnement de L’EHPAD « CASA SERENA » est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 L’EHPAD «CASA SERENA» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico- social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil départemental de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et du Conseil départemental de la Haute Corse.

Le Directeur Général de l’ARS de Corse, Le Président du Conseil Départemental de la Haute Corse

Signé : JJ COIPLET Signé : François ORLANDPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 1007/2016

en date du 08 Décembre 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : LUCCIANA

PÉTITIONNAIRE : LA SOCIETE DE BUTAGAZ SAS – REPRÉSENTÉE PAR M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 20 juillet 2016 de La Société de BUTAGAZ SAS, représentée par M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;

Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 9 août 2016 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ SAS, représentée par M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :

Installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2019.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochés les bouées.Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai au 31 mai 2011 et suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant la demande de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à BUTAGAZ, l'AOT est prolongée afin que BUTAGAZ soit en mesure de mettre en œuvre les sous-traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (5 691 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 1008/2016

en date du 08 Décembre 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : LUCCIANA

PÉTITIONNAIRE : SOCIÉTÉ DPLC – REPRÉSENTÉE PAR M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 29 août 2016 de la Société DPLC, représentée par M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 2 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;

Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 30 septembre 2016 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA SOCIÉTÉ DPLC, représentée par M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :

Installation de 2 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2019.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochées les bouées.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

CINQ MILLE SIX CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (5 691 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRIONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 1009/2016

en date du 08 Décembre 2016

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

COMMUNE : LUCCIANA

PÉTITIONNAIRE : LE CENTRE D’EDF CORSE, REPRÉSENTÉ PAR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et R152-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu la demande en date du 10 novembre 2016 du Centre d’EDF Corse, représenté par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (1 000 m²) alimentant en fuel la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 28 000 m² ;

Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUCCIANA en date du 8 décembre 2016 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LE CENTRE D’EDF CORSE, REPRÉSENTÉ PAR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE,

est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 28000 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :

Installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (1 000 m²) alimentant en fuel la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 28 000 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2019.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transports sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochés les bouées.

Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 7 avril 2011 et suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant les demandes de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à EDF et DPLC, l'AOT est prolongée afin qu'EDF et DPLC soient en mesure de mettre en œuvre les sous- traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

SEPT MILLE CENT TRENTE QUATRE EUROS (7 134 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Directiondépartementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Alain THIRION