Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no6 decembre du 16 decembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no6 decembre du 16 decembre 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no6 decembre du 16 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux, SOMMAIRE RAA N°6 - DECEMBRE

DU 16 DECEMBRE 2016

ARS

➢ ARRÊTÉ ARS-CD N° 2016/602-3260 DU 28 OCTOBRE 2016 ET DU 28 NOVEMBRE 2016 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE D’ACTION MÉDICO-SOCIAL PRÉCOCE (CAMSP) DE BASTIA ET DE SON ANTENNE DE SAN NICOLAO, GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION

DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA HAUTE-CORSE (ADPEP2B)

➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/672 DU 05 DÉCEMBRE 2016 FIXANT LES PRODUITS DE L’HOSPITALISATION RELATIFS AUX DOTATIONS ET FORFAITS ANNUELS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE ET VERSÉS AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2016

➢ DÉCISION N°ARS/2016/682 DU 07 DÉCEMBRE 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITÉ DE SOINS DE TRAITEMENT DE L’INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE PAR ÉPURATION EXTRA-RÉNALE SELON LA MODALITÉ UNITÉ DE DIALYSE MÉDICALISÉE (UDM) À L’ ASSOCIATION DES DIALYSÉS PROVENCE ET CORSE ( ADPC) SUR LE SITE DE CORTE

BCLST

➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N°26 EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU FIUM’ORBU CASTELLU

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°27 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CALVI-BALAGNE

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°28 EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE CORSE

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°30 EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASINCA

➢ ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°31 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CONCA D’OROBCLST

➢ ARRÊT É PREF2B/DRCT/BFL/N° 324 DU 16/12/2016 RETIRANT L'ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BFL/ N°309 DU 09/12/2016 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE SAN LORENZO POUR 2016

DDSCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CCRF/2016 N° 1 EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES JOURNAUX HABILITÉS À PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE POUR L'ANNÉE 2017

➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°80 EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2016 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : EXPLOITATION DE MONSIEUR COLLE JACQUES - GAEC TESA U MELU - N°EDE 20162010

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / SRCS / SER / N°998-2016 EN DATE DU 15 DEC 2016 PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/SER/N°992-2016 EN DATE DU 14 DEC 2016 PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION À EXPLOITER UN

ÉTABLISSEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

DIRECCTE

➢ ARRÊTÉ N° DIRECCTE/UT2B/N° 23 EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2016 RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE OUVRIÈRE DE PRODUCTION (S.C.O.P.)ARRETE ARS-CD N° 2016/602-3260

DU 28 OCTOBRE 2016 ET DU 28 NOVEMBRE 2016

Relatif au renouvellement de l’autorisation du Centre d’action médico-social précoce (CAMSP) de Bastia et de son antenne de San Nicolao,

géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Haute- Corse (ADPEP2B).

Le Directeur Général de l’ARS de Corse,

Le Président du Conseil Départemental de la Haute Corse,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1-1 et R.313- 1 à R.313-10 relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et l’article 2112-8 relatif au financement du CAMSP ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89-111 du 31 mai 1989 autorisant la création et le fonctionnement du CAMSP de Bastia et l’arrêté n° 2005-157-6 du 6 juin 2005 autorisant la création et le fonctionnement de l’antenne de San Nicolao ;

CONSIDERANT

les résultats de l’évaluation externe transmis par l’association ADPEP2B, gestionnaire du CAMSP de Bastia, le 18 décembre 2014 ;

SUR PROPOSITION

 du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

 du Président du Conseil Départemental de la Haute Corse ;

ARRETENT

Article 1 L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à l’association ADPEP2B pour le fonctionnement du CAMSP de Bastia et de son antenne de San Nicolao est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.

Article 2 Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 4 Le CAMSP de Bastia est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.

Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Président du Conseil départemental de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Corse.

Signé : le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé de Corse

Jean-Jacques COIPLET

Signé : Le président du conseil départemental de Haute-

Corse

François ORLANDIArrêté n°ARS/2016/672 du 05 décembre 2016

fixant les produits de l’hospitalisation

relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’année 2016

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement

des établissements de santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de

l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des

établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l’arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification

et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article

L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l’objectif des dépenses d’assurance maladie

mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de

financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.

162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de

l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1

du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article

L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la

sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la

sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 5 août 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les

dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations

régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à

l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21

décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts

prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté n°ARS/2016/406 du 05 août 2016 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier

de Bastia au titre de l’année 2016 ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année

2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les

dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702

du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des

transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire

2016 des établissements de santé ;

Vu la seconde circulaire de novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des

établissements de santé ;

ARRÊTE

Article 1 : le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’exercice 2016 est fixé à :

35 945 986€ (trente-cinq millions neuf cent quarante-cinq mille neuf-cent quatre-vingt-six euros) et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences 1 765 910€

Forfait coordination des prélèvements d’organes 135 000€

Dotation de financement des MIGAC 14 054 142€ Dont dotation MIG 11 290 765€

Dont dotation AC 2 763 377€

Dotation annuelle de financement (DAF SSR) 4 637 647€

Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 14 551 231€

Dotation de soins (USLD) 802 056€Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : La Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Général Adjoint

de l’Agence Régionale de Santé

de Corse

Signé Jean HOUBEAUTDécision n°ARS/2016/682 du 07 décembre 2016

portant autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site de Corte (N° FINESS géographique : 2B0004071)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-14, L.6123-1, R.6122- 23 à R.6122-37, R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-67 et D.6124-75, D. 6124-76 et D.6124-77 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l’arrêté ARS/2012/539 en date du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Corse ;

Vu l’arrêté n°ARS/2016/48 du 25 janvier 2016 fixant le calendrier 2016 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté n° ARS/2016/399 du 22 juillet 2016 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine ; chirurgie ; gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale ; activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ; psychiatrie ; soins de suite et de réadaptation ; soins de longue durée ; interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; médecine d’urgence ; réanimation ; traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; traitement du cancer ; examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare ;

Vu la délibération n°06.09 du 28 mars 2006 portant autorisation de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur les sites d’Ile Rousse et de Corté ;

Vu la demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénalechronique par épuration extra-rénale (IRC) selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) déposée par l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) pour son site de Corté ;

Vu l’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) du 29 novembre 2016 ;

Considérant que le volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire SROS/PRS concernant la modalité unité de dialyse médicalisée fait apparaitre dans les objectifs quantifiés (implantations) deux nouvelles implantations sur le territoire de santé notamment une sur Corté ;

Considérant que la demande d’autorisation répond aux besoins de santé de la population, aux conditions techniques de fonctionnement ainsi qu’aux objectifs identifiés par le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire SROS/PRS dans son volet traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale ;

DECIDE

Article 1er : L’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) est accordée à l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site de Corté (n° FINESS ET : 2B0004071) sise avenue du 9 septembre - 20250 Corté.

Article 2 : Conformément à l’article L.6122-7 alinéa 1 du code de la santé publique et conformément au volet IRC du SROS PRS, l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) sur le site de Corté citée à l’article 1er est assortie d’une condition particulière dans l’intérêt de la santé publique à savoir :

-la mise en place d’une convention entre le CH de Bastia (antenne SMUR) et l’ADPC afin d’assurer la continuité des soins en cas d’urgence et permettant d’intervenir dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité notamment lorsque le néphrologue intervient à distance.

Article 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la réception de la déclaration citée à l’article R.6122-37 du code de la santé publique.

Article 4 : En application des articles L.6122-11 et R.6122-36 du code de la santé publique, l’opération autorisée à l’article 1er devra avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Cette autorisation vaut de plein droit, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.Article 7 : Le Directeur Général Adjoint et la Directrice de l’Organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 7 décembre 2016

Le Directeur de l’Agence Régionale de

Santé de Corse

SIGNE

Gilles BARSACQPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE

ET DES STRUCTURES TERRITORIALES

ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N°26

EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2016

PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

FIUM’ORBU CASTELLU

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-6-1;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes du Fium’Orbu-Castellu ;

Vu l'arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral daté du 9 juin 2016 portant projet de fusion-extension des communautés de communes de l’Oriente et du Fium’Orbu-Castellu à la commune de Solaro.

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées se prononçant contre le projet de fusion-extension ;

Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 de la loi NOTRe n’ont pas été réunies ;

Considérant l’avis défavorable de la Commission départementale de coopération intercommunale lors de sa réunion du 04 novembre 2016 ;

Considérant l’amendement adopté par la Commission départementale de coopération intercommunale lors de sa réunion du 04 novembre 2016 visant à élargir le périmètre de la Communauté de communes du Fium’Orbu-Castellu à la commune de Solaro et à maintenir le périmètre actuel de la Communauté de communes de l’Oriente ;

Considérant qu’en l’absence de délibérations des conseils municipaux dans le délai imparti, la composition de l’organe délibérant est arrêtée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Périmètre :

Le périmètre de la communauté de communes du Fium’Orbu-Castellu composé des communes de Chisà, Ghisonaccia, Ghisoni, Isolaccio di Fium’Orbo, Lugo di Nazza, Pietroso, Poggio di Nazza,Prunelli di Fium’Orbo, San Gavino di Fium’Orbo, Serra di Fium’Orbo, Ventiseri et Vezzani est étendu à la commune de Solaro.

Article 2 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Fium’Orbu-Castellu est composé comme suit, selon la répartition de droit commun :

Communes Population municipale en

vigueur au 1er janvier 2016

Nombre de sièges

Ghisonaccia 3 970 11

Prunelli di Fium’Orbo 3 498 10

Ventiseri 2 413 6

Solaro 691 2

Isolaccio di Fium’Orbo 362 1

Vezzani 318 1

Serra di Fium’Orbo 316 1

Pietroso 247 1

Ghisoni 222 1

Poggio di Nazza 177 1

San Gavino di Fium’Orbo 148 1

Lugo di Nazza 102 1

Chisà 97 1

Total 12 561 38

Article 3 : Date d’effet :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de Prunelli-di-Fiumorbo, le Président de la Communauté de communes du Fium'Orbu Castellu ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé

Alain THIRION

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET

DES STRUCTURES TERRITORIALES

REFERENCE A RAPPELER : DRCT/BCLST/LM

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mlle MONTI

TELEPHONE : 04.95.34.50.86

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

Mel : laurie.monti@haute-corse.gouv.fr

ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°27

EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2016

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CALVI-BALAGNE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211- 20 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes Calvi- Balagne ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2016 décidant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 Les dispositions de l’article 8 des statuts de la communauté de communes de Calvi-Balagne sont remplacées par les dispositions suivantes :

8-1. Compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8-2. Compétences optionnelles :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

3. Politique du logement et du cadre de vie ;

8-3. Compétences facultatives :

1. Les transports :

- Étude et réflexion sur l’organisation générale des transports dans la communauté; - Étude et mise en place d’un service de transport à la demande.

2. Aménagement rural :

- Actions de toutes natures en faveur de l’aménagement et de la rénovation du petit patrimoine bâti et non protégé, particulièrement remarquable pour la communauté. Ce patrimoine bâti devra être public et son aménagement favoriser la fréquentation touristique de la communauté.

Article 2 Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, il

est défini dans les conditions fixées à l’article L.5214-16 du CGCT.

Article 3 Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchangées.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Sous-Préfet de Calvi, le Trésorier de L’Ile-Rousse, le Président de la Communauté de communes de Calvi-Balagne ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET

DES STRUCTURES TERRITORIALES

REFERENCE A RAPPELER : DRCT/BCLST/LM

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mlle MONTI

TELEPHONE : 04.95.34.50.86

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

Mel : laurie.monti@haute-corse.gouv.fr

ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°28

EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2016

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE CORSE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211- 20 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2010 modifié portant création de la communauté de communes du Centre Corse ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2016 décidant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 Les dispositions de l’article 7 des statuts de la communauté de communes du Centre Corse sont remplacées par les dispositions suivantes :

7-1. Compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

7-2. Compétences optionnelles :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2. Créations, aménagement et entretien de la voirie ;

3. Assainissement ;

Article 2 Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, il

est défini dans les conditions fixées à l’article L.5214-16 du CGCT.

Article 3 Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchangées.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Sous-Préfet de Corte, le Trésorier de Corte, le Président de la Communauté de communes du Centre Corse ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

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COLLECTIVITES TERRITORIALES

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ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°30

EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2016

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASINCA

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211- 20 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes de la Casinca ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016 décidant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 Les dispositions de l’article 2 des statuts de la communauté de communes de la Casinca sont remplacées par les dispositions suivantes :

A. Compétences obligatoires :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. Compétences optionnelles :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

• Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la défense de la forêt contre l’incendie, des installations défensives implantées sur le territoire communautaire ;

• Création et gestion de sentiers de randonnées pédestres d’intérêt communautaire.

2° Assainissement ;

3° Action sociale d’intérêt communautaire ;

C. Compétences supplémentaires:

• Création et gestion de site nouvelles technologies d’information et de communication ; • Étude et mise en place de solutions d’accès à internet haut débit sur le territoire de la Casinca ; • Valorisation et animation de la ferme d’Agliastrone.

Article 2 Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, il

est défini dans les conditions fixées à l’article L.5214-16 du CGCT.

Article 3 Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchangées.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 31 décembre 2016.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Sous-Préfet de Corte, le comptable du Trésor de Vescovato, le Président de la Communauté de communes de la Casinca ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET

DES STRUCTURES TERRITORIALES

REFERENCE A RAPPELER : DRCT/BCLST/LM

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mlle MONTI

TELEPHONE : 04.95.34.50.86

TELECOPIE : 04.95.34.55.97

Mel : laurie.monti@haute-corse.gouv.fr

ARRÊTÉ PREF2B/DRCT/BCLST/N°31

EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2016

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CONCA D’ORO

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211- 20 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Conca d’Oro ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2016 décidant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant l’accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l’article L.5211-5 du CGCT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Conca d’Oro sont remplacées par les dispositions suivantes :

A. Compétences obligatoires :

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B. Compétences optionnelles :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

• Ramassage et traitement des épaves ;

• Mise en œuvre de moyens propres à assurer efficacement la prévention et la défense contre l’incendie par la réalisation d’ouvrages DFCI.

2. Politique du logement et du cadre de vie :

• Inventaire, réhabilitation et mise en valeur du petit patrimoine bâti ancien.

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Article 2 Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, il

est défini dans les conditions fixées à l’article L.5214-16 du CGCT.

Article 3 Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté de communes restent inchangées.

Article 4 Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 31 décembre 2016.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Sous-Préfet de Calvi, le Trésorier de Saint-Florent, le Président de la Communauté de communes de la Conca d’Oro ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Haute-Corse

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

DOSSIER SUIVI PAR : Stéphane PERALDI

Réf : 1202-corte-2016

Tél: 04 95 34 52 43

Courriel: stephane.peraldi@haute-corse.gouv.fr

Arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n° 324

du 16/12/2016

retirant l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/

n°309 du 09/12/2016 portant

mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la

commune de SAN LORENZO pour

2016

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l’article L 1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°1 du 05 février 2016, portant délégation de signature à Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, modifié par l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/N°28 du 26 août 2016 ;

Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ n°309 du 09 décembre 2016 portant mandatement d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de SAN LORENZO ;

Vu le budget de la commune de San Lorenzo pour 2016 ;

Vu la demande présentée par l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse en vue d’obtenir notamment le mandatement d’office d’une somme de 354 € correspondant au montant de la majoration appliquée pour le paiement tardif de la redevance Pollution Domestique due au titre de l’exercice 2014 ;

Vu les mises en demeure adressées au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 23 mai et le 9 juin 2016 ;

Vu le courriel de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo en date du 14 décembre 2016 attestant que la commune de SAN LORENZO a réglé la somme 354 € correspondant au montant de la majoration appliquée pour le paiement tardif de la redevance PollutionDomestique due au titre de l’exercice 2014 ;

Considérant que la procédure de mandatement d'office n' a pas plus lieu d'être ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Haute-Corse ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les dispositions de l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/n°309 du 09 décembre 2016 sont annulées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia et du Niolo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de San Lorenzo.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délais du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. A cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE. SERVICE CCRF

DOSSIER SUIVI PAR: Mr Philippe BLIN

TELEPHONE : 04.95.58 50 91

ARRETE DDCSPP2B/CCRF/2016 N° 1

en date du 14 décembre 2016

portant établissement de la liste des

journaux habilités à publier des annonces

judiciaires et légales dans le département

de la Haute-Corse pour l'année 2017.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et par la loi n°2015-433 du 17 avril 2015, concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié et complété par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 et le décret n° 82- 885 du 14 octobre 1982 ;

Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu la circulaire ministérielle MCCE1523849C du 3 décembre 2015 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25 du 29 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/BCIC/n°38 en date du 24 novembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à M.Francis LEPIGOUCHET directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute- corse par intérim;Vu l’arrêté DDCSPP2B/SG/ n° 17 en date du 24 novembre 2016 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu le rapport du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1: Les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront durant l'année 2017, sous réserve des dispositions ci-après, insérées pour le département de la Haute-Corse, au choix des parties, dans l'un au moins des journaux dont la liste est publiée comme suit :

Quotidiens : CORSE MATIN

2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini –

20000 AJACCIO

Hebdomadaires : INC INFORMATEUR CORSE NOUVELLE

Immeuble marevista – 12, quai des martyrs de la libération -

20200 BASTIA

LE PETIT BASTIAIS

Parc technologique - Bt Futura 2 – 20601 BASTIA

JOURNAL DE LA CORSE

ZI du Vazzio – ancienne route de Sartène - BP 255 – 20090

Ajaccio

ARRITTI

5, Bd Hyacinthe de Montera – 20200 BASTIA

Article 2 : Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.

Article 3 : La présente habilitation n'est valable que pour autant que les journaux soient publiés au moins une fois par semaine, sans que cette parution régulière puisse être interrompue, et qu’ils ne consacrent pas plus des deux tiers de leur surface à des publicités (annonces judiciaires et légales comprises).

Dans le cas où une publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la parution d'un ou deux numéros dans l'année, son éditeur devra immédiatement en informer le Préfet en apportant toutes justifications nécessaires sur cette interruption.

Article 4 : Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.Article 5 : Les journaux qui ne respecteraient pas le prix de la ligne d'annonces et les éventuels tarifs réduits pour certaines catégories d'annonces fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication, et de l'économie, de l’industrie et du numérique, ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises ou ristournes, s'exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales, cette radiation pouvant avoir effet pour une période de 3 à 12 mois. En cas de récidive, la radiation pourra être définitive.

Article 6: Toute infraction aux dispositions de cet arrêté est passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée, et notamment punie d'une amende de 9000 euros.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 31 décembre 2016 à minuit.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie conforme sera transmise au Ministre de la Culture et de la Communication, au Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, au Président du tribunal de commerce de Bastia, ainsi qu'aux journaux intéressés.

Le Préfet

P/ le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

signé le 14 décembre 2016

Francis LEPIGOUCHETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Hélène BOULET

Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 51

ARRÊTÉ N°Pref/DDCSPP/SPAV/N°80

en date du 5 décembre 2016

portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Monsieur COLLE Jacques -

GAEC TESA U MELU - N°EDE 20162010

LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°38 en date du 24/11/2016 portant délégation de signature à M. Francis LEPIGOUCHET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;

l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le 1er décembre 2016, par la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sur les bovinsidentifiés :

FR2004614190 FR2005212450 FR2005169560

FR2315115889 FR2005248491 FR2005248516

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Monsieur COLLE Jacques - GAEC TESA U MELU - N°EDE 20162010

sise à Lieu-dit Tesa U Melu - 20218 MOLTIFAO

est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l'ORTA, vétérinaire sanitaire et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse. La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez- passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.

3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.

4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. marquage et abattage des bovins suivants :FR2004614190 FR2005212450 FR2005169560

FR2315115889 FR2005248491 FR2005248516

sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

6. si les résultats des examens nécroscopiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par intradermotuberculinations comparative et de prélèvements sanguins pour les tests de dépistage par l’interféron et la sérologie sur les bovins âgés de plus de 6 semaines dans un délai de 6 semaines après l’abattage des animaux suspects listés au point 5.

7. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;

4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de MOLTIFAO, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale de la Protection des Populations de la

Haute-Corse par intérim

signé

Francis LEPIGOUCHETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE

ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR : P. FERRARI

REFERENCE

TELEPHONE : 04.95.58.51.38

MEL:ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr ARRETE : Préf/DDCSPP/SPAV/N°74

en date du 29 novembre 2016

portant autorisation de détention

d'animaux d’espèces non domestiques au

sein d’un établissement de présentation

au public.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.412-1;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des

installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-055-04 du 24 février 2015 portant autorisation d'ouverture au public

d'un établissement de présentation d'animaux vivants d'espèces non domestiques dont certaines

relèvent de la première catégorie ;

Vu l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°38 du 24 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Francis LEPIGOUCHET, directeur par intérim de la DDCSPP de la HAUTE-CORSE ;

Vu la lettre de Monsieur WOHLGEMUTH Pascal en date du 28 janvier 2016, et reçue à la

DDCSPP de la Haute-Corse le 05 février 2016 par laquelle il est demandé une modification de la

liste des espèces détenues ;

Vu la demande présentée par Monsieur WOHLGEMUTH Pascal en date du 15 septembre 2016

relative à l'extension de la liste des animaux détenus et la demande d'extension de son certificat de

capacité ;Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la CORSE en date du 08 novembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur WOHLGEMUTH Pascal est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à

l’adresse suivante : Parc animalier de TROSCIA sur la commune d'OLMETA DI TUDA, les

animaux désignés dans la liste suivante :

Cervidés : 10 individus (cerfs élaphe : Cervus elaphus corsicanus)

Ovidés : 15 individus (mouflons : Ovis gmelini musimon" var. corsicana)

Suidés : 6 individus (sangliers : Sus scrofa)

Canidés : 6 individus (renards roux : Vulpes vulpes crucigera)

Procyanidés : 1 individu (raton laveur : Procyon lotor)

Corvidés : 4 individus (geai des chênes : Garrulus gladarius corsicanus)

Macropodidés : Wallabies de Bennet (Macropus rufogriseus) : 15 individus (Zoo parc de Beauval)

Rhéidés : Nandous (Rhea americana) : 6 individus (Zoo de la Boisières du Doré)

Dromaidés : Emeus (Dromaius novaehollandiae) : 6 individus

Psittacidés non domestiques : (perroquets) : 30 (Parc de Clères)

Colombidés non domestiques (pigeons, colombes,et tourterelles): 20 individus

Phénicoptéridés (Flamants roses) : 30 individus

Phasianidés non domestiques (faisans et alliés) : 40 individus

Gruidés (grues) : 20 individus

Anatidés non domestiques (Cygnes, oies, bernaches, canards) : 80 individus

Animaux domestiques : 150 individus

Article 2 :

La capacité maximale d'animaux pouvant être détenus est fixée à 350 individus.Article 3 :

La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un

registre d’entrées et sorties des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- l’espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Article 4 :

Pour chaque animal, le registre doit indiquer:

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que le cas échéant sa provenance

et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que le cas échéant, la cause de la

mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Article 5 :

S'agissant des procyanidés (raton laveur) la détention est limitée à un mois, avec stérilisation dans

les plus brefs délais et sans présentation au public ;

S’agissant du geai des chênes, du mouflon et du cerf : la détention est autorisée uniquement pour la

sous espèce de CORSE.

Article 6 :

Compte tenu des connaissances et de l'expérience de Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, le

certificat de capacité est étendu aux espèces suivantes : cerf élaphe, mouflons, sangliers, renards

roux, ratons laveurs, geais des chênes (avis du Conseil des Sites de la CORSE du 08 11 2016).

Article 7 :

Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la

précédente autorisation sont portées à la connaissance du Préfet (Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse) selon les dispositions

prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 8 :En cas de changement définitif du lieu de détention des animaux, le détenteur doit, pour le nouveau

lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par

l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 9 :

La présente modification de l'arrêté initial précité ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et

accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en

matière de santé et protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune

sauvage.

Article 10 :

Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

Haute-Corse, Monsieur le Maire d'Olmeta di Tuda, Monsieur le Commandant du Groupement de

Gendarmerie de Haute-Corse, Monsieur le chef de Service Départemental de l’Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations par intérim,

signé

Francis LEPIGOUCHETPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM/SRCS/SER/N°992-2016

en date du 14 DEC 2016

portant retrait d’autorisation à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014294-0003 du 21/10/2014 autorisant Monsieur DARY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO BATEAU ECOLE CALVAISE , situé à 10 BOULEVARD WILSON - CALVI

Considérant la demande de Monsieur DARY d’arrêter son activité ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires et de la mer;

A R R E T EARTICLE 1 : – L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21/10/2014 RELATIF À L’AGRÉMENT N°E 14 02B 0003 0 DÉLIVRÉ À MONSIEUR DARY POUR EXPLOITER L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, SITUÉ À 10 BOULEVARD WILSON - CALVI SOUS LA DÉNOMINATION AUTO BATEAU ECOLE CALVAISE, EST ABROGÉ.

Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service Risques, Construction, Sécurité / sécurité et éducation routières de la DDTM 2B.

Article 4 – Le Directeur Départemental des territoires et de la mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef de service Risques-Construction-Sécurité

Frédéric OLIVIER

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ

SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES

ARRETE : DDTM 2B / SRCS / SER / N°998-2016

en date du 15 DEC 2016

portant autorisation d’exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF2B / SG / BCIC n° 105 du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM 2B / SG / CGM / n°005/2016 en date du 6 janvier 2016 du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa Direction ;

Considérant la demande présentée par Monsieur GUIRAUD Jean-Louis en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant l’ADAP favorable en date du 08/12/2015 ;

Considérant la complétude du dossier le 12/12/2016 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse;

A R R E T EARTICLE 1 : – MONSIEUR GUIRAUD EST AUTORISÉ À EXPLOITER, SOUS LE N°E 16 02B 0005 0, UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ AUTO BATEAU ECOLE CALVAISE ET SITUÉ 10 BLD WILSON - CALVI.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procéder à un renouvellement.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:

B / B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le Chef du service Risques Construction – Sécurité

Signé

Frédéric OLIVIERPREFET DE HAUTE CORSE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

(DIRECCTE)

Unité Départementale de la Haute Corse

ARRETE N° DIRECCTE/UT2B/N° 23

En date du 14 décembre 2016

Reconnaissant la qualité de société

coopérative ouvrière de production

(S.C.O.P.)

Le préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 mai 2015 donnant délégation de signature au RUT,

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, reçu le 12 décembre 2016 ;

ARRETE

Article 1er — la société EQUILOISIRS, sise au Pont de Papineschi à POGGIO DI VENACO (20250), est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière

DIRECCTE - Unité Départementale de la Haute Corse

Maison des Affaires Sociales - Forum du Fango – Boite Postale 117 – 20291 Bastia Cedex Standard : 04 95 32 98 50

www.travail-emploi.gouv.fr

Page 1 sur 40de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 — cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

Article 3 — l’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 4 — le directeur de l’Unité Départementale de Haute Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de Haute Corse et par délégation

Le Responsable de l’Unité Départementale de

Haute Corse de la DIRECCTE de Corse

signé

Loïc POCHE

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