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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no9 decembre du 30 decembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no9 decembre du 30 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
SOMMAIRE RAA N°9 DECEMBRE
DU 30 DECEMBRE 2016
ARS
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/693 DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU FORFAIT ALLOUÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.162-22-9-1
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (N° FINESS JURIDIQUE : 2B0000020)
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/694 DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU FORFAIT ALLOUÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.162-22-9-1
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (N° FINESS JURIDIQUE : 2B0004246)
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2016/695 DU 14 DÉCEMBRE 2016 PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU FORFAIT ALLOUÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.162-22-9-1
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI-BALAGNE (N° FINESS JURIDIQUE : 2B0005342)
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/700 DU 13 DÉCEMBRE 2016 FIXANT LE MONTANT DES
RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/701 DU 13 DÉCEMBRE 2016 FIXANT LE MONTANT DES
RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE (FINESS : 2B0004246) AU TITRE DE
L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2016
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/702 DU 13 DÉCEMBRE 2016 FIXANT LE MONTANT DES
RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS
D’OCTOBRE 2016
BCLST
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N°32 EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2016 PORTANT FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE LA CONCA D’ORO ET DU NEBBIU
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N°33 EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2016 PORTANT FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE « L’AGHJA-NOVA », DES « TRE PIEVE : BOZIU, MERCURIO E ROGNA », DU « NIOLU », DE LA « VALLÉE DU GOLO » ET EXTENSION À LA COMMUNE DE BISINCHI ➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N°35 EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2016
PORTANT FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU BASSIN DE VIE DE
L’ILE-ROUSSE ET DES CINQUE PIEVE DI BALAGNA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DRCT/BCLST/N° 37 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2016
PORTANT FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE LA CASINCA ET DE
L’OREZZA-AMPUGNANI ET EXTENSION AUX COMMUNES DE CAMPILE,
CROCICCHIA, ORTIPORIO, PENTA-ACQUATELLA, PRUNELLI DI CASACCONI ET
VOLPAJOLA
CAB
➢ ARRÊTÉ N° 2016-617EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET
COMMUNALE. PROMOTION DU 1ER JANVIER 2017
➢ ARRÊTÉ N° 2016-619 EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL. PROMOTION DU 1ER JANVIER 2017
CENTRE HOSPITALIER
➢ DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2016/05
➢ DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° : DIR/PF/2016/06
DDFIP
➢ ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 07-9-22 DU 9 JANVIER 2007 ET
RÉATTRIBUTION DE PARCELLES À L'ÉTAT, À L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
(ONF) ET À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (CTC) ARRETE N°ARS/2016/693 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre Hospitalier de Bastia
(N° Finess juridique : 2B0000020)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 91 198 euros.
Article 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/694 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(N° Finess juridique : 2B0004246)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 3 555 euros.
Article 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N°ARS/2016/695 du 14 décembre 2016
portant fixation du montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
pour le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
(N° Finess juridique : 2B0005342)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé est fixé à 3 645 euros.
Article 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69 918 LYON, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général Adjoint
signé
Jean HOUBEAUT ARRETE N° ARS/2016/700 du 13 décembre 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2016 transmis le 05 décembre 2016 par le Centre Hospitalier de Bastia ; ARRETE
Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois d’octobre 2016 est arrêtée à :
5 458 127,78€ (cinq millions quatre cent cinquante-huit mille cent vingt-sept euros et soixante-dix-huit centimes) soit :
4 895 761,22€ au titre de la part tarifée à l’activité,
219 400,34€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
318 348,90€ au titre des produits pharmaceutiques,
8 279,06€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat,
13 100,28€ au titre des soins urgents,
3 237,98€ au titre des soins détenus.
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Madame la Directrice de l'Organisation
et de la Qualité de l'Offre de Santé
et par délégation
signé
Marie-Pia ANDREANI ARRETE N° ARS/2016/701 du 13 décembre 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2016
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’octobre 2016 transmis le 29 novembre 2016 par le
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d’octobre 2016 transmis le 28 novembre 2016 par le
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ; ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d’octobre au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 279 267,30€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’octobre, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à -27 493,63€.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’octobre, à l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 17 915,84€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Madame la Directrice de l'Organisation
et de la Qualité de l'Offre de Santé
et par délégation
signé
Marie-Pia ANDREANI ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 241 759,63€ au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois d’octobre et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
1 651 607€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
590 152,63€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 698 770€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d’octobre et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 1 962 492,33€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’octobre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 279 267,30€. ARRETE N° ARS/2016/702 du 13 décembre 2016
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2016 transmis le 30 novembre 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
ARRETE Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois d’octobre 2016, est arrêtée à :
220 437,98€ (deux cent vingt mille quatre cent trente-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) soit :
220 437,98€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0 00€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des soins détenus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l’Aide Médicale Etat.
Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Madame la Directrice de
l'Organisation
et de la Qualité de l'Offre de Santé
et par délégation
signé
Marie-Pia ANDREANI PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°32
en date du 20 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes
de la Conca d’Oro et du Nebbiu
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-6-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes du Nebbiu;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de la Conca d’Oro ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 9 juin 2016 portant projet de fusion des communautés de communes de la Conca d’Oro et du Nebbiu ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées se prononçant pour le projet de fusion ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 de la loi NOTRe ont été réunies ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des conseils municipaux dans le délai imparti, la composition de l’organe délibérant est arrêtée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Conca d’Oro et du Nebbiu.
Article 2 : Dissolution
La création de cette nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon, concomitante, la dissolution des communautés de communes de la Conca d’Oro et du Nebbiu. Article 3 : Périmètre
Le périmètre de la communauté de communes issu de la fusion est composé des communes de Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Olmeta di Tuda, Patrimonio, Pieve, Poggio d’Oletta, Rapale, Rutali, Saint-Florent, San Gavino di Tenda, Santo Pietro di Tenda, Sorio, Vallecalle.
Article 4 : Nom
La nouvelle communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de communes Nebbiu – Conca d’Oro ».
Article 5 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Oletta.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 7 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres sur l’intégralité de son territoire les compétences suivantes :
I. Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce, sur le seul périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les exerçaient avant la fusion, les compétences suivantes :
II. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : • Gestion et aménagements des espaces naturels et sensibles du territoire ; • Mise en œuvre d’un programme de remise en état des cours d’eau ;
• Actions de dépollution ;
• Actions de prévention contre les incendies (DFCI) ;
• Ramassage et traitement des épaves.
2° Politique du logement et du cadre de vie :
• Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie ; • Mise en place d’une politique d’incitation à la promotion du patrimoine. • Inventaire, réhabilitation et mise en valeur du petit patrimoine bâti ancien.
3° Action sociale d'intérêt communautaire : • Création d’un Centre intercommunal d’action social (CIAS) ;
• Enfance et jeunesse :
- Création, aménagement, gestion et animation de structures et services d’accueil existants ou à créer ;
- Mise en œuvre des termes et objectifs du Contrat Enfance et Jeunesse pour l’extra-scolaire ; - Mise en œuvre des termes et objectifs du périscolaire sur l’ensemble du territoire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
III. Compétences facultatives :
• Gestion de la route de la plaine reliant la D62 à la départementale d’Oletta à Stu Pedru di Tenda ;
Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes (sous réserve de respecter le nombre minimum requis de compétences optionnelles).
Les compétences transférées à titre facultatif et supplémentaire sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à expiration des délais précités, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel, facultatif ou supplémentaire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, et dans les mêmes conditions qu’auparavant.
En l’absence de décision de l’organe délibérant dans les délais légaux, les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A defaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence.
Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements public de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 8 : Représentation-substitution
La communauté de communes est substituée selon le cas aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné ou aux communes au sein des syndicats dont ils sont membres pour les compétences qu’elle exerce :
• Syndicat mixte pour la Valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) ;
Article 9 : Modalités de la fusion
9.1 L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
9.2 L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférées à la communauté de communes issue de la fusion.
9.3 L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée à la communauté de communes issue de la fusion. Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de commune issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. 9.4 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI fusionnés n’entraîne droit à aucune résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
9.5 L’ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut d’emploi qui sont les siennes.
Article 10 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes est composé comme suit, selon la répartition de droit commun :
Communes Population municipale en
vigueur au 1er janvier 2016
Nombre de sièges
BARBAGGIO 250 1
FARINOLE 199 1
MURATO 618 2
OLETTA 1551 7
OLMETA DI TUDA 419 2
PATRIMONIO 707 3
PIEVE 115 1
POGGIO D’OLETTA 207 1
RAPALE 148 1
RUTALI 383 1
SAINT FLORENT 1606 7
SAN GAVINO DI TENDA 61 1
SANTO PIETRO DI TENDA 356 1
SORIO 137 1
VALLECALLE 123 1
Total 6880 31
Article 11 : Bureau
Le conseil de la communauté élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 12 : Ressources
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
• le produit de la fiscalité directe additionnelle;
• la dotation globale de fonctionnement, les autres concours financiers de l’État et toute autre recette définie dans le code général des collectivités territoriales;
• les subventions de l’État, du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse, de toute autre collectivité qui viendrait à se substituer à elle, de l’Union Européenne et toute aide publique ou autre telle que définie par les lois et règlements en vigueur ;
• les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
• les revenus des biens meubles ou immeubles ;
• le produit des taxes, redevances et contributions relatives à des services assurés; • le produit des emprunts ;
• le produit des dons et legs.
Article 13 : Budget annexe :
• Budget « Ordures ménagères » avec autonomie financière
Établissement public à caractère industriel et commercial :
• Budget « Office du tourisme intercommunal »
Article 15 : Comptable
Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de Saint-Florent.
Article 16 : Date d’effet :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de Saint-Florent, le Président des Communautés de communes de la Conca d’Oro et du Nebbiu ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°33
en date du 20 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes de
« l’Aghja-Nova », des « Tre Pieve : Boziu, Mercurio e
Rogna », du « Niolu », de la « Vallée du Golo » et
extension à la commune de Bisinchi.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-6-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de communes de l’Aghja Nova ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant création de la communauté de communes des Tre Pieve:Boziu, Mercurio e Rogna ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de communes du Niolu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée du Golo ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 9 juin 2016 portant projet de fusion-extension des communautés de communes de l’Aghja Nova, des Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna, du Niolu et de la Vallée du Golo à la commune de Bisinchi.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées se prononçant contre le projet de fusion-extension ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 de la loi NOTRe n’ont pas été réunies ;
Considérant l’avis défavorable de la Commission départementale de coopération intercommunale lors de sa réunion du 04 novembre 2016 ;
Considérant l’absence d’amendement déposé par la Commission départementale de coopération intercommunale lors de sa réunion du 04 novembre 2016 ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des conseils municipaux dans le délai imparti, la composition de l’organe délibérant est arrêtée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de l’Aghja-Nova, des Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna, du Niolu, de la Vallée du Golo et extension à la commune de Bisinchi.
Article 2 : Dissolution
La création de cette nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon, concomitante, la dissolution des communautés de communes de l’Aghja-Nova, des Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna, du Niolu, de la Vallée du Golo.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre de la communauté de communes issu de la fusion-extension est composé des communes d’Aiti, Alando, Albertacce, Alzi, Asco, Bisinchi, Bustanico, Calacuccia, Cambia, Canavaggia, Carticasi, Casamaccioli, Castellare Di Mercurio, Castello Di Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Erbajolo, Erone, Favalello, Focicchia, Gavignano, Lano, Lozzi, Mazzola, Moltifao, Morosaglia, Omessa, Piedigriggio, Popolasca, Prato Di Giovellina, Rusio, Saliceto, San Lorenzo, Sant Andrea Di Bozio, Santa Lucia Di Mercurio, Sermano, Soveria, Tralonca, Valle Di Rostino.
Article 4 : Nom
La nouvelle communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de communes des quatre territoires ».
Article 5 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé sur le Site Prumitei - Francardo, 20236 Omessa.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 7 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres sur l’intégralité de son territoire les compétences suivantes :
I. Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce, sur le seul périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les exerçaient avant la fusion, les compétences suivantes :
II. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
1.1 Résorption des décharges sauvages ;
1.2 Ramassage et traitement des épaves ;
1.3 Mise en œuvre de moyens propres à assurer efficacement la prévention et la défense contre l’incendie par la réalisation d’ouvrage DFCI et PIDAF ;
1.4 Protection de la nature par la réouverture, l'entretien et la gestion des sentiers existants et cadastrés inter-villages ;
1.5 Travaux de prévention et de défense contre les incendies ;
1.6 Opérations de reboisement ;
1.7 Animation et études d'intérêt général pour la mise en œuvre des plans d'actions des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
2.1 Etude et mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ; 2.2 Constructions neuves de logements sociaux ;
2.3 Plan local de l'habitat (PLH) ;
2.4 Étude et mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) à partir de 10 logements au niveau communautaire ;
2.5 Constructions neuves de logements sociaux de plus de 5 logements ;
2.6 Éclairage public ;
2.7 Structures d’accueil : Opération groupée de gîtes avec possibilité de maintenir une action communale en-deçà d’un seuil de cinq unités ;
2.8 Opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
2.9 Études en vue de la réalisation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPADH) et/ou d’une structure d’accueil pour handicapés ;
2.10 Politique du logement social d'intérêt communautaire en faveur des personnes défavorisées (l'intérêt communautaire devra être défini dans les deux ans).
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
3.1 Construction et aménagement d'un équipement ouvert de type théâtre de verdure ; 3.2 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs ; 3.3 Parcours de santé ;
3.4 Structures sportives d'intérêt communautaire: sont d'intérêt communautaire la station de ski de Vergio et le stade de football d'Albertacce ;
3.5 Écoles primaires ;
3.6 Création d’une salle polyvalente d’intérêt communautaire de plus de 500 places ; 3.7 Structures sportives ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire :
4.1 Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) ;
4.2 Petite enfance : construction et gestion de crèches et de halte-garderies, réseaux d'assistantes maternelles ;
4.3 Politique d'action sociale ;
4.4 Études et réalisation d'établissements d'hébergements de personnes âgées dépendantes et de structures d'accueils pour handicapés. III. Compétences facultatives :
1° Assainissement Non Collectif : Contrôle des installations d’assainissement non-collectif ;
2° Construction, gestion, entretien et fonctionnement des cantines ;
IV. Compétences supplémentaires :
1° Protection et mise en valeur du patrimoine :
Inventaire, réhabilitation et mise en valeur du petit patrimoine bâti ancien et du patrimoine naturel situés hors agglomération.
2° Développement culturel :
2.1 État des lieux des potentiels culturels intercommunaux et élaboration de programme d'actions ; 2.2 Mise en place de manifestations culturelles de caractère traditionnel ;
2.3 Aide logistique à la création et à la mise en place de manifestations culturelles de caractère traditionnel.
3° Entretien des réseaux d'éclairage public ;
4° Gestion du secrétariat mutualisé des communes ;
5° Politique d'animation sociale, culturelle et sportive ;
6° Gestion, entretien et maintenance des relais de télévision de Casamaccioli et de Lozzi.
7° Communication:
Téléphonie, implantation de relais pour mobile et haut débit.
8° Agriculture :
8.1 Aide à la mise en place ASL et/ou AFP ;
8.2 Soutien et accompagnement du développement de l’agriculture ;
8.3 Réhabilitation de la châtaigneraie, prise en compte de la problématique du « cynips du châtaignier » avec la mise en place d’un programme de lutte biologique.
9° Promotion d’un contrat de rivière - mini centrales;
10° Patrimoine :
Gestion, rénovation de monuments du patrimoine communal extérieurs aux agglomérations (chappelles, tours génoises).
Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes (sous réserve de respecter le nombre minimum requis de compétences optionnelles).
Les compétences transférées à titre facultatif et supplémentaire sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à expiration des délais précités, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel, facultatif ou supplémentaire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, et dans les mêmes conditions qu’auparavant.
En l’absence de décision de l’organe délibérant dans les délais légaux, les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre. Lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A defaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence.
Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements public de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 8 : Représentation-substitution
La communauté de communes est substituée selon le cas aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné ou aux communes au sein des syndicats dont ils sont membres pour les compétences qu’elle exerce :
• Syndicat mixte pour la Valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) ; • Syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse.
Article 9 : Modalités de la fusion
9.1 L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
9.2 L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférées à la communauté de communes issue de la fusion.
9.3 L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée à la communauté de communes issue de la fusion. Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de commune issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. 9.4 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI fusionnés n’entraîne droit à aucune résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
9.5 L’ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut d’emploi qui sont les siennes. Article 10 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes est composé comme suit, selon la répartition de droit commun :
Communes Population municipale en
vigueur au 1er janvier 2016
Nombre de sièges
AITI 34 1
ALANDO 30 1
ALBERTACCE 212 1
ALZI 21 1
ASCO 120 1
BISINCHI 178 1
BUSTANICO 59 1
CALACUCCIA 292 2
CAMBIA 89 1
CANAVAGGIA 96 1
CARTICASI 34 1
CASAMACCIOLI 99 1
CASTELLARE DI MERCURIO 33 1
CASTELLO DI ROSTINO 428 3
CASTIFAO 160 1
CASTIGLIONE 38 1
CASTINETA 50 1
CASTIRLA 172 1
CORSCIA 155 1
ERBAJOLO 106 1
ERONE 10 1
FAVALELLO 65 1
FOCICCHIA 31 1
GAVIGNANO 45 1
LANO 25 1
LOZZI 124 1
MAZZOLA 26 1
MOLTIFAO 709 5
MOROSAGLIA 1160 8
OMESSA 527 4
PIEDIGRIGGIO 152 1
POPOLASCA 50 1 PRATO DI GIOVELLINA 43 1
RUSIO 84 1
SALICETO 59 1
SAN LORENZO 139 1
SANT ANDREA DI BOZIO 77 1
SANTA LUCIA DI MERCURIO 99 1
SERMANO 62 1
SOVERIA 113 1
TRALONCA 107 1
VALLE DI ROSTINO 114 1
Total 6227 59
Article 11 : Bureau
Le conseil de la communauté élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 12 : Ressources
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
• le produit de la fiscalité directe additionnelle;
• la dotation globale de fonctionnement, les autres concours financiers de l’État et toute autre recette définie dans le code général des collectivités territoriales;
• les subventions de l’État, du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse, de toute autre collectivité qui viendrait à se substituer à elle, de l’Union Européenne et toute aide publique ou autre telle que définie par les lois et règlements en vigueur ;
• les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
• les revenus des biens meubles ou immeubles ;
• le produit des taxes, redevances et contributions relatives à des services assurés; • le produit des emprunts ;
• le produit des dons et legs.
Article 13 : Budget annexe
• Budget « Ordures ménagères » avec autonomie financière
Article 15 : Comptable
Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de Morosaglia. Article 16 : Date d’effet :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de Morosaglia, le Président des Communautés de communes de l’Aghja-Nova, du Niolu, des Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna et de la Vallée du Golo ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté n°PREF2B/DRCT/BCLST/N°35
en date du 23 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes du
Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di
Balagna
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-6-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes du Bassin de Vie de l’Île-Rousse;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes des Cinque Pieve di Balagna;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 9 juin 2016 portant projet de fusion des communautés de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées se prononçant pour le projet de fusion ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 de la loi NOTRe ont été réunies ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des conseils municipaux dans le délai imparti, la composition de l’organe délibérant est arrêtée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;
Article 2 : Dissolution
La création de cette nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon, concomitante, la dissolution des communautés de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ; Article 3 : Périmètre
Le périmètre de la communauté de communes issu de la fusion est composé des communes de Belgodère, Corbara, Costa, Feliceto, L’Île-Rousse, Lama, Mausoleo, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pietralba, Pigna, Pioggiola, Santa Reparata di Balagna, Speloncato, Urtaca, Vallica, Ville di Paraso.
Article 4 : Nom
La nouvelle communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de communes de L’Île-Rousse – Balagne ».
Article 5 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à L’Ile-Rousse.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 7 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres sur l’intégralité de son territoire les compétences suivantes :
I. Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose);
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce, sur le seul périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les exerçaient avant la fusion, les compétences suivantes :
II. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
1.1 Aménagement, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonnées : • Ouverture, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonnées du bassin de vie de l’Ile-Rousse ;
• Réhabilitation du petit patrimoine situé sur les itinéraires des sentiers communaux: sont reconnus d’intérêt communautaire les sentiers dont la liste figure en annexe des présents statuts (annexe 1) • Ouverture, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonnées du Schéma Territorial de Randonnée Balagne (STRB) ;
• Réhabilitation du petit patrimoine situé sur les itinéraires des sentiers référencés dans le Schéma Territorial de Randonnée Balagne. 1.2 Prévention, protection et lutte contre les incendies et secours.
Sur le territoire des communes des Cinque Pieve di Balagna :
1.1 Ramassage et traitement des épaves non identifiables sur les 17 communes ; 1.2 Étude et maîtrise d’ouvrage de projets d’énergies renouvelables ;
1.3 Participation à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 sur le territoire.
2° Politique du logement et du cadre de vie :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
2.1 Amélioration du cadre de vie :
• Études préalables et mise en place des dispositifs programmés à des fins d’amélioration de l’habitat et du logement (OPAH, PLH…) ;
• Coordination des besoins des communes en matière d’habitat locatif.
2.2 Création de groupes de logements sociaux :
• Création de groupes de logement sociaux de plus de 25 logements (les logements sociaux d’intérêt communautaire peuvent être implantés dans chacune des communes membres).
Sur le territoire des communes des Cinque Pieve di Balagna :
2.1 Études préalables et mise en place d’opérations de rénovation de l’habitat ; 2.2 Création de logements sociaux de plus de 5 unités ;
2.3 Création de logements destinés aux saisonniers ;
2.4 Création d’un observatoire du logement (recensement de l’offre et de la demande sur l’ensemble des 17 communes) ;
2.5 Réalisation d’un diagnostic du patrimoine bati sur les cours d’eau du Giussani (Tartagine, Melaghja, Francioni, Forcili, Avarozzia) afin d’envisager une réhabilitation des ouvrages les plus endommagés ; 2.6 Maltiola : Réhabilitation de l’ancien hameau d’Olmi-Cappella, dans le respect du patrimoine architectural.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
3.1 Voies d’accès aux zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales :
• Création, entretien et maintenance des voies d’accès et de la signalisation aux zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales : sont d’intérêt communautaire, les voies d’accès et de desserte aux zones d’activités artisanales, industrielles et commerciales existantes où à créer.
• Zone artisanale de Corbara – Plan annexé (annexe 2) : Les trottoirs sont à la charge de la communauté de communes.
Sur le territoire des communes des Cinque Pieve di Balagna :
3.1 Création et gestion d’une route d’intérêt communautaire désenclavant le village de Mausoléo en le reliant à Olmi-Capella ;
3.2 Création et gestion d’une route d’intérêt communautaire reliant les plaines d’Occhiatana et de Belgodère.
4°. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
4.1 Équipements culturels :
• Création et gestion d’une structure d’accueil couverte pour spectacles 5° Action sociale d'intérêt communautaire :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
5.1 Création et gestion d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). 5.2 Portage du contrat local de santé.
Sur le territoire des communes des Cinque Pieve di Balagna :
4.1 Création et gestion d’un centre intercommunal d’action social ;
4.2 Mise en place d’une charte territoriale de cohésion sociale ;
4.3 Gestion du service des écoles maternelles et élémentaires ;
4.4 Organisation et gestion des temps d’activités péri-éducatifs ;
4.5 Création et gestion d’un contrat enfance et jeunesse :
• Création et gestion de tout type d’établissement d’accueil et de jeunes enfants sur l’ensemble du territoire de la communauté ;
• Création et gestion d’ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement).
6° Assainissement ; (Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse)
7° Eau ; (Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse)
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
III. Compétences facultatives :
Sur le territoire des communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse :
1. Accueils collectifs a caractère éducatif de mineurs (ACCEM ou ACM) :
• Étude, création et gestion des accueils collectifs de mineurs (Accueil Sans Hébergement) pour les activités péri-scolaires et extra-scolaires dans les communes membres.
Sont d’intérêt communautaire les accueils collectifs de mineurs existants (Accueil Sans Hébergement) et à venir dans les communes membres pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 17 ans.
2. Restauration scolaire :
• Gestion des repas servis dans les restaurants scolaires (gestion des prestataires, gestion du matériel nécessaire à la préparation et aux services des repas, commandes et facturation aux utilisateurs).
3. Gestion de la crèche « A Rundinella » :
• Maîtrise d’ouvrage pour la construction et la gestion de la caserne de gendarmerie regroupant les brigades de Belgodère et de l’Ile-Rousse, la brigade motorisée de Moltifao et la brigade nautique sur la commune de l’Ile-Rousse.
IV. Compétences supplémentaires :
Sur le territoire des communes des Cinque Pieve di Balagna :
• Gestion, maintenance et mise à jour du cadastre numérisé des communes. • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes (sous réserve de respecter le nombre minimum requis de compétences optionnelles). Les compétences transférées à titre facultatif et supplémentaire sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à expiration des délais précités, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel, facultatif ou supplémentaire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, et dans les mêmes conditions qu’auparavant.
En l’absence de décision de l’organe délibérant dans les délais légaux, les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A defaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence.
Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements public de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 8 : Représentation-substitution
La communauté de communes est substituée selon le cas aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné ou aux communes au sein des syndicats dont ils sont membres pour les compétences qu’elle exerce :
• Syndicat mixte pour la Valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) ; • SIVOM de la région de Belgodère ;
• Syndicat DFCI de la Balagne ;
• PETR – Pays de Balagne.
Article 9 : Modalités de la fusion
9.1 L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
9.2 L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférées à la communauté de communes issue de la fusion.
9.3 L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée à la communauté de communes issue de la fusion. Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de commune issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. 9.4 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI fusionnés n’entraîne droit à aucune résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
9.5 L’ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut d’emploi qui sont les siennes. Article 10 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes est composé comme suit, selon la répartition de droit commun :
Communes Population municipale en
vigueur au 1er janvier 2016
Nombre de sièges
Belgodere 552 2
Corbara 990 3
Costa 68 1
Feliceto 209 1
L’Ile Rousse 3534 13
Lama 161 1
Mausoleo 17 1
Monticello 2168 8
Muro 233 1
Nessa 109 1
Novella 86 1
Occhiatana 177 1
Olmi-Cappella 182 1
Palasca 157 1
Pietralba 448 1
Pigna 101 1
Pioggiola 88 1
Santa Reparata di Balagna 1014 3
Speloncato 288 1
Urtaca 200 1
Vallica 23 1
Ville di Paraso 186 1
Total 10 991 46
Article 11 : Bureau
Le conseil de la communauté élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT. Article 12 : Ressources
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
• le produit de la fiscalité professionnelle unique;
• la dotation globale de fonctionnement, les autres concours financiers de l’État et toute autre recette définie dans le code général des collectivités territoriales;
• les subventions de l’État, du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse, de toute autre collectivité qui viendrait à se substituer à elle, de l’Union Européenne et toute aide publique ou autre telle que définie par les lois et règlements en vigueur ;
• les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
• les revenus des biens meubles ou immeubles ;
• le produit des taxes, redevances et contributions relatives à des services assurés; • le produit des emprunts ;
• le produit des dons et legs.
Article 13 : Budgets annexes :
• Budget « Eau affermage » ;
• Budget « Assainissement affermage » ;
• Budget « SPANC Affermage » ;
• Budget « Lotissement Erbajolu ».
Budget doté de la personnalité morale :
• Budget « CIAS » ;
• Budget « SAAD – Annexe du Cias ».
Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) :
• Budget « Office du tourisme intercommunal ».
Article 15 : Comptable
Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de l’Ile-Rousse.
Article 16 : Date d’effet :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de L’Ile-Rousse, le Président des Communautés de communes du Bassin de Vie de L’Ile-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté n°PREF2B/DRCT/BCLST/N° 37
en date du 27 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes de la
Casinca et de l’Orezza-Ampugnani et extension aux
communes de Campile, Crocicchia, Ortiporio, Penta-
Acquatella, Prunelli di Casacconi et Volpajola.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-18 et L.5211-6-1;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes de la Casinca ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes de l’Orezza- Ampugnani ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 9 juin 2016 portant projet de fusion-extension des communautés de communes de la Casinca et de l’Orezza-Ampugnani aux communes de Campile, Crocicchia, Ortiporio, Penta-Acquatella, Prunelli di Casacconi et Volpajola.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées se prononçant pour le projet de fusion-extension ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 35 de la loi NOTRe ont été réunies ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des conseils municipaux dans le délai imparti, la composition de l’organe délibérant est arrêtée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Création
Il est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes de la Casinca et de l’Orezza-Ampugnani et extension aux communes de Campile, Crocicchia, Ortiporio, Penta-Acquatella, Prunelli di Casacconi et Volpajola. Article 2 : Dissolution
La création de cette nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon, concomitante, la dissolution des communautés de communes de la Casinca et de l’Orezza- Ampugnani.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre de la communauté de communes issu de la fusion-extension est composé des communes de Campana, Campile, Carcheto-Brustico, Carpineto, Casabianca, Casalta, Castellare di Casinca, Croce, Crocicchia, Ficaja, Giocatojo, Loreto di Casinca, Monaccia-d’Orezza, Nocario, Ortiporio, Parata, Penta-Acquatella, Penta di Casinca, Piano, Piazzole, Pie-d’Orezza, Piedicroce, Piedipartino, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Porri, La Porta, Prunelli di Casacconi, Pruno, Quercitello, Rapaggio, San-Damiano, San Gavino d’Ampugnani, Scata, Silvareccio, Sorbo-Ocagnano, Stazzona, Valle d’Orezza, Venzolasca, Verdese, Vescovato et Volpajola.
Article 4 : Nom
La nouvelle communauté de communes prend la dénomination de « Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca».
Article 5 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Vescovato.
Article 6 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 7 : 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La communauté de communes exerce, sur le seul périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les exerçaient avant la fusion, les compétences suivantes :
II. Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
• Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la défense de la forêt contre l’incendie, des installations défensives implantées sur le territoire communautaire ;
• Création et gestion de sentiers de randonnées pédestres d’intérêt communautaire.
2° Action sociale d’intérêt communautaire ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4° Assainissement ; (uniquement sur le territoire des communes relevant du périmètre de la CC Casinca)
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III. Compétences facultatives :
• Assainissement : Mise en place su service public d’assainissement non collectif (SPANC) (uniquement sur les communes relevant du périmètre de la CC Orezza-Ampugnani)
IV. Compétences supplémentaires :
• Création et gestion de site nouvelles technologies d’information et de communication ; • Étude et mise en place de solutions d’accès à internet haut débit sur le territoire de la Casinca ; • Valorisation et animation de la ferme d’Agliastrone.
• Secrétariat mutualisé sur le territoire de l’Orezza et de l’Ampugnani ;
• Élaboration et mise en œuvre d’une politique artistique, culturelle et patrimoniale destinée aux équipements culturels d’intérêt communautaire ;
• Nouvelles technologies de l’information et de la communication : Étude et mise en place de solutions d’accès à internet haut débit sur le territoire d’Orezza et de l’Ampugnani ;
Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes (sous réserve de respecter le nombre minimum requis de compétences optionnelles).
Les compétences transférées à titre facultatif et supplémentaire sont exercées sur l’ensemble du périmètre. Toutefois, l’organe délibérant peut, par délibération, décider dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, de restituer certaines de ces compétences aux communes.
Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à expiration des délais précités, le nouvel EPCI exerce les compétences transférées à titre optionnel, facultatif ou supplémentaire, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, et dans les mêmes conditions qu’auparavant.
En l’absence de décision de l’organe délibérant dans les délais légaux, les compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires sont exercées par la nouvelle communauté de communes sur l’ensemble de son périmètre.
Lorsque l’exercice de la compétence est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. À défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence.
Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements public de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 8 : Représentation-substitution
La communauté de communes est substituée selon le cas aux établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné ou aux communes au sein des syndicats dont ils sont membres pour les compétences qu’elle exerce :
• Syndicat mixte pour la Valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) ; • SIVOM de la Vallée de l’Orezza ;
• SI de la Casinca à Moriani. Article 9 : Modalités de la fusion
9.1 L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes les délibérations et tous leurs actes.
9.2 L’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférées à la communauté de communes issue de la fusion.
9.3 L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée à la communauté de communes issue de la fusion. Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes fusionnées sont repris par la communauté de commune issue de la fusion. Ces deux résultats sont constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. 9.4 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI fusionnés n’entraîne droit à aucune résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
9.5 L’ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion dans les conditions de statut d’emploi qui sont les siennes.
Article 10 : Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes est composé comme suit, selon la répartition de droit commun :
Communes Population municipale en
vigueur au 1er janvier 2016
Nombre de sièges
Campana 18 1
Campile 188 1
Carcheto-Brustico 29 1
Carpineto 30 1
Casabianca 93 1
Casalta 50 1
Castellare di Casinca 603 2
Croce 73 1
Crocicchia 54 1
Ficaja 53 1
Giocatojo 46 1
La Porta 210 1
Loreto di Casinca 218 1
Monacia-d’Orezza 32 1
Nocario 62 1
Ortiporio 132 1
Parata 29 1
Penta di Casinca 3320 12 Penta-Acquatella 34 1
Piano 24 1
Piazzole 49 1
Pie d’Orezza 35 1
Piedicroce 119 1
Piedipartino 18 1
Poggio-Marinaccio 30 1
Polveroso 39 1
Porri 60 1
Prunelli di Casacconi 151 1
Pruno 179 1
Quercitello 47 1
Rapaggio 22 1
San Damiano 55 1
San Gavino d’Ampugnani 94 1
Scata 48 1
Silvareccio 121 1
Sorbo Ocagnano 782 2
Stazzona 40 1
Valle d’Orezza 46 1
Venzolasca 1695 6
Verdese 37 1
Vescovato 2568 9
Volpajola 451 1
Total 11 984 68
Article 11 : Bureau
Le conseil de la communauté élit en son sein un bureau composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT. Article 12 : Ressources
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
• le produit de la fiscalité directe additionnelle;
• la dotation globale de fonctionnement, les autres concours financiers de l’État et toute autre recette définie dans le code général des collectivités territoriales;
• les subventions de l’État, du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse, de toute autre collectivité qui viendrait à se substituer à elle, de l’Union Européenne et toute aide publique ou autre telle que définie par les lois et règlements en vigueur ;
• les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu ;
• les revenus des biens meubles ou immeubles ;
• le produit des taxes, redevances et contributions relatives à des services assurés; • le produit des emprunts ;
• le produit des dons et legs.
Article 13 : Budget annexe
• Budget « Ordures ménagères » avec autonomie financière
• Budget « Assainissement affermage » ;
Article 15 : Comptable
Le comptable de la communauté de communes est le trésorier de la Casinca et de la Castagniccia.
Article 16 : Date d’effet :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2017.
Article 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de la Casinca et de la Castagniccia, le Président des Communautés de communes de la Casinca et l’Orezza-Ampugnani ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2016-617
en date du 19 décembre 2016
portant attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale.
Promotion du 1er janvier 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 modifiant le décret précité ;
Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ; Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 15 juillet 2009 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en OR décernée à :
M. Dominique CHIARAMONTI, employé,
Mme Antoinette CIONI, employée,
M. Pierre Jean COLLI, employé,
M. Pascal GIACOMONI, employé,
M. Pierre Louis MILELLI, cadre,
Mme Marie Françoise ORLANDI, employée,
M. Daniel VAN MESSEN, employé.
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en VERMEIL est décernée à :
Mme Madeleine CABALLERO, employée,
M. Patrice CANNICCIONI, employé,
Mme Marie-Claire COLLI, employée, …/...
M. Jean-François FERRANDI, employé,
M. Jean Baptiste GIOVANNI, cadre,
M. Jean André SIMONI, employé, Mme Marie TAGLIOLI, employée,
M. Jacques VALERY, employé,
M. Jules Mathieu VANGIONI, employé,
M. Patrick VINCENSINI, employé.
Article 3 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale en ARGENT est décernée à :
M. David AGOSTINI, employé,
Mme Sylvie AMADEI-GIUSEPPI, employée,
M. Bruno ANDREI, employé,
Mme Marie-Paule ANDREI, employée,
M. Eric BOULENGER, employé,
M. Eric COLOMBANI, employé,
M. Jacques DEFENDINI, cadre,
Mme Frédérique DE MORONI, employée,
Mme Angèle DOMINICI, employée,
M. Patrice ELY, employé,
M. Fabrice GAMBINI, employé,
M. René GATTACCECA, employé,
M. Jean-Mathieu GIACOBETTI, employé,
M. François GIORGETTI, employé,
M. Stéphane GRAZIANI, employé,
M. Jean-Paul HOULMANN, employé,
M. Jean Baptiste IDA, employé,
M. Don-Philippe LASTRAJOLI, brigadier chef,
M. Christian LUCIANI, employé,
M. Antoine MARTELLI, employé,
Mme Céline MORAZZANI, employée,
M. Stéphane MORGANTI, employé,
M. Jean Louis ORSINI, employé,
M. Jean Michel ORSINI, employé,
Mme Marie-Paule PUCCI, employée,
M. Sylvestre RAFFALLI, employé,
M. Dominique RUGGERI, employé,
Mme Angèle RUYO, employée,
Mme Paule SANTONI, employée,
Mme Corinne TOGNINI, employée,
Mme Marie Pierre VALLI, employée,
Mme Marie Claire VINCENSINI, employée.
Article 4 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
le Préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2016-619
en date du 21 décembre 2016
portant attribution de la médaille d’honneur
du travail.
Promotion du 1er janvier 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
Vu le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, préfet de la Haute- Corse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur du travail en GRAND’OR est décernée à :
- M. Joël AMBROSINI, directeur adjoint,
- M. Gilbert BLASCO, chef d’équipe,
- Mme Lucie CAMPANA, employée,
- Mme Marie Fernande CECCARELLI, retraitée,
- M. Gérard COLONNA, employé (+ or),
- Mme Martine CONSTANT, employée,
- Mme Thérèse DELLAPINA, cadre,
- Mme Sonia DIJOUX, employée,
- Mme Marie Annina FACCENDINI, employée,
- M. Jean-Louis FILI, employé,
- Mme Marie Claire FRATANI, employée,
- Mme Annick GRISONI, employée,
- M. Jean-Charles MASSONI, employé,
- Mme Béatrice MINEO, employée,
- Mme Xavière PANTALACCI, employée,
- M. Henri PAOLI, directeur travaux (+ or + vermeil +argent),
- M. Patrice PIETRINI, cadre,
- Mme Françoise ROMEYER-DHERBEY, employée. Article 2 – La médaille d’honneur du travail en OR est décernée à :
- M. Jean-François DESIDERI, employé,
- Mme Claude FITTIPALDI, employée,
- M. Michel FURFARO, ingénieur (+ vermeil),
- Mme Marie Victoire GUINOISEAU, cadre,
- Mme Hyacinthe RINALDI, employée,
- Mme Marie Ange ROSSO, employée,
- Mme Sébastienne RUGGERI, employée.
Article 3 - La médaille honneur du travail en VERMEIL est décernée à :
- M. Jean François ANDREANI, chef de chantier (+ argent),
- M. Antoine BANNINO, employé (+ argent),
- Mme Marie-Louise BARTOLI, employée,
- Mme Joëlle BERARDI, employée,
- M. Eric BRAGONI, chef d’équipe (+ argent),
- Mme Marisa CARTA, employée,
- M. Michel CASTELLI, directeur régional adjoint,
- Mme Marie-Noëlle COLOMBANI, employée,
- M. Jean-François DUCREUX, cadre bancaire,
- Mme Myriam FRANCESCHI, employée,
- M. Biagio MALTESE, employé,
- M. François PABA, employé,
- Mme Lucie PASQUALINI, employée,
- Mme Simone VIVARELLI, employée.
Article 4 : La médaille d’honneur du travail en ARGENT est décernée à :
- M. Jean Marie AGIUS, ingénieur,
- Mme Christelle BELEFFI, employée,
- Mme Marina BLANC, employée,
- Mme Marie-Angèle BLERY, employée,
- Mme Hélène BRANCALEONI, employée,
- Mme Patricia BRUNET, cadre,
- Mme Isabelle CASANOVA, cadre,
- Mme Véronique CLOUCHOUX, employée,
- Mme Isabelle DELANNOY, employée,
- Mme Nathalie DE VINCENZI, attachée scientifique,
- Mme Christine FERRALIS, employé,
- M. Patrick FRANCIONI, employé,
- Mme Catherine GRAZIANI, ingénieur,
- Mme Audrey GUERIN, employée,
- Mme Isabelle MADRAU, employée,
- M. Lionel MARCIANO, employé,
- M. Lionel MONTAGGIONI, employé,
- Mme Catherine MURATI, employée,
- Mme Elisabeth NEGRONI, employée,
- M. Ange NICOLINI, cadre,
- Mme Angèle PAPI, employée, - M. Jacques PASQUALINI, directeur d’agence,
- Mme Pascale PIZZINI, employée,
- Mme Isabelle REGOLI, employée,
- Mme Alexandra ROSSI, employée,
- Mme Dominique TIBERGHIEN, employée,
- Mme Jacqueline VENTURI, employée,
- Mme Jeannette VINCENSINI, employée.
Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2016/05
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Formation Continue
Le Directeur
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités portant
nomination de Madame Françoise VESPERINI, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de
Bastia ;
4 Vu la note de service DG/2016/29 du 8 novembre 2016 portant modification provisoire de
l’organigramme de direction ;
DECIDE
Article I :
Madame Françoise VESPERINI, directeur adjoint chargé de la direction des ressources
humaines, des relations sociales et de la formation continue reçoit délégation de signature
pour les actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n’exige pas la décision du chef d’établissement ;
Signature des bons de commande relatifs à l’achat de prestations de service
d’agences de voyage, d’agences d’intérim, d’organismes de formation et de
locations de salles de formation pour les sommes inférieures à 30.000 € HT ;
Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur, en cas d’absence
ou d’empêchement du directeur ;
Signature des liquidations, mandats et titres de recette liés à l’exercice des
missions qui lui sont attribuées.
Ne font pas l’objet de délégation de signature :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux
élus ;
la signature des bons de commandes pour les objets ci-dessus désignés supérieurs
à 30 000 € HT ;
les décisions portant titularisation ;
les décisions de licenciement.
Article II :
Monsieur Jean GUELFUCCI, attaché d’administration hospitalière, adjoint au directeur des
ressources humaines, des relations sociales et de la formation continue reçoit délégation pour
signer les actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n’exige pas la décision du chef d’établissement.
4 Ne font pas l’objet de délégation de signature :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux
élus ;
les décisions portant titularisation ;
les décisions de licenciement.
En cas d’absence ou d’indisponibilité du directeur adjoint, il représente et supplée autant que
de besoin, la direction des ressources humaines, des relations sociales et de la formation
continue aux diverses réunions ou instances.
Article III :
La signature de l’agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de
la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Article IV :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre
des délégations ou des fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.
Article V :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l’établissement ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante ;
de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Article VI :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur
de la Trésorerie Municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article VII :
4 Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet à
compter de ce jour.
A Bastia, le 18 novembre 2016
Le Directeur,
Signé
Pascal FORCIOLI
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de la Formation Continue
Prénom et nom Grade
Mention
« pour le Directeur et
par délégation ou
subdélégation »
Signature
Françoise VESPERINI Directeur d’hôpital Mentionné Signé
Jean GUELFUCCI
Attaché
d’administration
hospitalière
Mentionné Signé
4 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° : DIR/PF/2016/06
Direction des finances et du contrôle de gestion
Le Directeur,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 de Madame la directrice générale du centre national de
gestion portant désignation de Monsieur Pascal FORCIOLI, en qualité de directeur du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Marie Christine VIALE, Directrice Adjointe du Centre
Hospitalier de Bastia ;
Vu la note de service DG/2016/29 du 8 novembre 2016 portant modification provisoire de
4 l’organigramme de direction;
DECIDE
Article I :
Madame Marie Christine VIALE, directrice adjointe chargée des finances et du contrôle de
gestion reçoit délégation de signature des actes ci-après :
Signature des actes, documents et correspondances habituels et courants liés à
l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées, pour autant que leur importance
n’exige pas la décision du chef d’établissement ;
Signature des documents relevant des fonctions d’ordonnateur (mandats et titres de
recettes), en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Ne font pas l’objet de délégation de signature :
les notes de service ;
les courriers et notes adressés aux autorités extérieures à l’établissement et aux
élus.
Article II :
La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de
la mention « Pour le Directeur et par délégation ou subdélégation », suivie du grade et des
fonctions du signataire.
Article III :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le
cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article IV :
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l’établissement ;
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante ;
de respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
4 Article VI :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé de Corse, au Receveur
de la Trésorerie municipale et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article VII :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature, et prend effet à
compter de ce jour.
Bastia, le 21 novembre 2016
Le Directeur,
Signé
Pascal FORCIOLI
5 Direction des finances et du contrôle de gestion
Prénom et nom Grade
Mention
« pour le Directeur et
par délégation ou
subdélégation»
Signature
Marie Christine VIALE Directeur d’Hôpital Mentionné Signé
5 ARRÊTÉ
portant retrait de l'arrêté n° 07-9-22 du 9 janvier 2007
et réattribution de parcelles à l'ÉTAT, à l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
(ONF) et à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (CTC)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ;
Vu l'arrêté n° 07-9-22 du 9 janvier 2007 portant transfert par l'ÉTAT à la
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE - 22 cours Grandval - B.P. 215 – 20187 AJACCIO CEDEX 1 - n° SIREN 232 000 018 – de la propriété des biens visés ci-dessous, situés sur la commune de GHISONI, publié le 10 mars 2008 à la Conservation des Hypothèques de Bastia sous les références 2008P01611 ;
Section Numéro ADRESSE Contenance en m²
A 1 PAGLIA 548740
A 39 MARTINELLO 4880
5 A 43 ROSPA 94260
A 65 PRUNO 54820
A 67 NIVALE VEZZANISE 13100
D 1 ARIOLA 400
D 3 ARIOLA 120
D 4 ARIOLA 376
D 8 ARIOLA 2080
D 16 ARIOLA 1471320
D 17 MONTILATI 559560
D 18 NASSONE 2977284
D 20 NASSONE 495260
D 21 CAMPIGIONE 3558836
D 22 ARESTO 504
D 23 ARESTO 1823300
D 24 ARESTO 7304
D 25 ARESTO 294340
D 26 CAMPIGLIONE 806660
E 1 POLITRELLO 696920
E 2 GIALGONE 246260
E 3 GIALGONE 1273460
E 4 PIETRA SCOPINA 101840
E 13 MARMANO 490
E 14 FONTANA LONGA 477880
E 15 FONTANA LONGA 87060
E 16 LISCHETO 416912
E 24 FRATU 400
E 38 LISCHETO 456
E 39 LISCHETO 155720
E 40 LISCHETO 123820
E 41 LISCHETO 998780
G 295 APAZZALI 844
G 486 APAZZALI 477
G 488 APAZZALI 1428
G 491 APAZZALI 4293
Étant précisé que les constructions sises sur les dites parcelles ont été également transférées à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Vu le courrier du 29 septembre 2015 par lequel l'OFFICE NATIONAL
DES FORÊTS, demande à recouvrer la propriété des parcelles cadastrées section G n° 295-486-488-491 sur la commune de GHISONI, transférées à tort par l'ETAT, qui n'en était pas propriétaire, à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ;
Vu la lettre du président du conseil exécutif de la COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE CORSE du 04 février 2016 indiquant que l'OFFICE
5 NATIONAL DES FORÊTS est propriétaire des parcelles cadastrées commune de GHISONI, section G n° 295-486-488-491, et que les textes visés par l'arrêté sont erronés, et demandant en conséquence le retrait de l'arrêté n° 07-9-22 du 9 janvier 2007 afin de réintégrer ces parcelles dans le patrimoine de la personne lésée ;
Vu l'inscription au service de la publicité foncière de BASTIA de l'acte
d'acquisition par l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS du 04 juillet 1979 publié le 23 juillet 1979 volume 2493 n° 12, confirmant sa propriété sur les parcelles cadastrées section G n° 295-486-488-491 sur la commune de GHISONI ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L211-2 et L223-3,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment
ses articles 21 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le
Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Considérant que l'arrêté n° 07-9-22 du 9 janvier 2007 a transféré à la
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE la propriété desdites parcelles, appartenant à l' OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et non à l'ÉTAT ;
Considérant que l'article L 4424-7 du Code des Collectivités
Territoriales et l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 visés par cet arrêté ne sont pas ceux auxquels devait se référer un tel arrêté de transfert de propriété ;
Considérant que l'arrêté n° 07-9-22 du 9 janvier 2007 constitue une
décision individuelle au profit de la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE, qui en sollicite le retrait dans sa lettre du 04 février 2016 ;
Conformément à l'arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2001,
Ternon, s'agissant au cas particulier de procéder à la demande du bénéficiaire de l'acte, au retrait d'une décision illégale créatrice de droit, l'autorité administrative a la possibilité de retirer cet acte sans être enfermée dans aucun délai.
ARRÊTE :
Article 1er : À la demande de la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
CORSE, le présent arrêté retire l'arrêté préfectoral n° 07-9-22 du 9 janvier 2007 publié le 10 mars 2008 à la Conservation des Hypothèques de Bastia sous les références 2008P01611 et portant transfert de propriété par l'ETAT à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Article 2 : En conséquence, les biens visés ci-après transférés par
l'ETAT à la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE, - 22 cours Grandval - B.P. 215 – 20187 AJACCIO CEDEX 1 - n° SIREN 232 000 018 – sont réattribués à l'ETAT ;
Section Numéro ADRESSE Contenance en m²
A 1 PAGLIA 548740
5 A 39 MARTINELLO 4880
A 43 ROSPA 94260
A 65 PRUNO 54820
A 67 NIVALE VEZZANISE 13100
D 1 ARIOLA 400
D 3 ARIOLA 120
D 4 ARIOLA 376
D 8 ARIOLA 2080
D 16 ARIOLA 1471320
D 17 MONTILATI 559560
D 18 NASSONE 2977284
D 20 NASSONE 495260
D 21 CAMPIGIONE 3558836
D 22 ARESTO 504
D 23 ARESTO 1823300
D 24 ARESTO 7304
D 25 ARESTO 294340
D 26 CAMPIGLIONE 806660
E 1 POLITRELLO 696920
E 2 GIALGONE 246260
E 3 GIALGONE 1273460
E 4 PIETRA SCOPINA 101840
E 13 MARMANO 490
E 14 FONTANA LONGA 477880
E 15 FONTANA LONGA 87060
E 16 LISCHETO 416912
E 24 FRATU 400
E 38 LISCHETO 456
E 39 LISCHETO 155720
E 40 LISCHETO 123820
E 41 LISCHETO 998780
Article 3 : Les parcelles cadastrées section G 295-486-488-491 et les
constructions y édifiées, comprises dans l'arrêté retiré pour lesquelles le transfert était injustifié, sont réattribués à l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - numéro SIREN 662 043 116, dont le siège social est 2, avenue de Saint- Mande, 75012 PARIS .
Article 4 : Est transférée par l'ETAT à la COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE CORSE, numéro SIRET : 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AJACCIO cedex 1,
la propriété sur la commune de GHISONI des parcelles suivantes cadastrées :
5 Section Numéro ADRESSE Contenance en m²
A 1 PAGLIA 548740
A 39 MARTINELLO 4880
A 43 ROSPA 94260
A 65 PRUNO 54820
A 67 NIVALE VEZZANISE 13100
D 1 ARIOLA 400
D 3 ARIOLA 120
D 4 ARIOLA 376
D 8 ARIOLA 2080
D 16 ARIOLA 1471320
D 17 MONTILATI 559560
D 18 NASSONE 2977284
D 20 NASSONE 495260
D 21 CAMPIGIONE 3558836
D 22 ARESTO 504
D 23 ARESTO 1823300
D 24 ARESTO 7304
D 25 ARESTO 294340
D 26 CAMPIGLIONE 806660
E 1 POLITRELLO 696920
E 2 GIALGONE 246260
E 3 GIALGONE 1273460
E 4 PIETRA SCOPINA 101840
E 13 MARMANO 490
E 14 FONTANA LONGA 477880
E 15 FONTANA LONGA 87060
E 16 LISCHETO 416912
E 24 FRATU 400
E 38 LISCHETO 456
E 39 LISCHETO 155720
E 40 LISCHETO 123820
E 41 LISCHETO 998780
Article 5 : Le transfert des immeubles désignés par l'arrêté n° 07-9-22
du 9 janvier 2007 ayant été effectué à titre gratuit, le présent acte de retrait ne donnera pas non plus lieu lors de la formalité de publicité foncière à versement de frais, salaires, indemnité ou perception de droits ou de taxes (article L 4422- 45 du Code Général des Collectivités Territoriales).
5 Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse, monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au service de publicité foncière de Bastia.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION
5