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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 34
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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°33 du 9 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°33 du 9 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 33 – 9 mars 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant sur des branchements non sécurisés des radiants électriques, un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, deux garde-corps et un escalier non sécurisés et une eau de qualité suspecte alimentant le logement sis 3 « Saint Hubert » à Legé. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant sur le manque d'hygiène, l’accumulation de déchets dans le logement situé 42, rue Henri Barbusse à Rezé (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant sur une installation électrique non sécurisée, un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, une absence de garde-corps, un escalier vétuste non sécurisé, et la présence de rongeurs nuisibles dans le logement sis « La Robinerie » à Frossay (L.1311-4).
Arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au premier étage - lot n° 109 - (appartement n° 109) du bâtiment C, de l'immeuble sis 99 route de la Côte d'Amour sur la commune de Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 déclarant insalubre le logement situé 68, rue du Château d'Eau à Rezé. (Mainlevée).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2018-DDPP-57 du 1er mars 2018 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Delmer Marine.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral d'alignement du 1er mars 2018 d'un bien dépendant du domaine ferroviaire en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
Arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 pour la comune de Haute-Goulaine.
Arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 pour la comune de La Baule-Escoublac.
Application de l'article 55 de la loi SRU - Arrêté du 26 février 2018 portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Haute-Goulaine au titre de l'année 2018.
Application de l'article 55 de la loi SRU – 15 Arrêtés du 22 février 2018 portant prélèvement sur les ressources fiscales de 15 communes de Loire-Atlantique au titre de l'année 2018 : La Baule-Escoublac, Pont-Saint-Martin, Basse-Goulaine, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre, Couëron, la Montagne, Orvault, le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte- Luce-sur-Loire, les Sorinières, Thouaré-sur-Loire et Vertou.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature 6 mars 2018 de M. Jérémy TESSIER, responsable du SIP-SIE d'ANCENIS.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant désignation des membres du conseil citoyen du quartier de Château- Mahaudières à Rezé.
Arrêté CAB/SPAS/2018/n°146 du 09/03/18 portant autorisation de la société LYNX ASSISTANCE de gardiennage et de surveillance de la braderie de Nantes. Arrêté CAB/SPAS/2018/n°147 du 09/03/18 portant autorisation de la société LYNX ASSISTANCE de gardiennage et de surveillance des Machines de l’Île de Nantes et du carrousel des Mondes Marins à Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/ICPE/025 du 1er mars 2018 portant basculement de la procédure d'enregistrement vers une procédure d'autorisation pour la demande présentée conjointement par l'EARL COUE et la SAS LAIT ENERGIE à Vallons- de-l'Erdre, La Beaudouinière.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 8 mars 2018 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Ancenis.
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 26 février 2018 relatif à l’ouverture d’un concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre mer services déconcentrés au titre de l'année 2018.
Arrêté préfectoral du 26 février 2018 fixant la composition du jury du concours d'adjoints administratifs principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer services déconcentrés au titre de l'année 2018.
Cour d’Appel de Rennes
Décision du 1er mars de délégations de signature des chefs de la cour d'appel de Rennes, en matière de marchés publics, en remplacement de la précédente décision en date du 1er janvier 2018. | A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur des branchements non Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement sécurisés des radiants électriques, un risque Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
d'intoxication au monoxyde de carbone, deux garde-
corps et un escalier non sécurisés et une eau de
qualité suspecte alimentant le logement sis 3 « Saint
Hubert » à Legé.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre HI, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le signalement par courriel de la conseillère technique de SOLIHA le 15 février 2018
et le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire en date du 26 février 2018 constatant dans le
logement sis n°3 « Saint Hubert » à Legé (44650) - références cadastrales : parcelle ZI
section n°54, occupé par M. et Mme BOUILLARD, propriété en indivision de M. et
Mme Jeannine et Jean-Luc GARRIOU demeurant n°1 « Saint Hubert » à Legé
(44650), les désordres suivants :
les rayonnants électriques non branchés sur des prises spécifiques ;
la présence d’un poêle à bois dans la pièce de vie (appareil dangereux : conduit
de cheminée supprimé et absence de grille d’amenée d’air neuf) :
l'escalier et les garde-corps non sécurisés ;
la qualité suspecte de l’eau alimentant le logement (eau colorée).
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins :
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat :
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contaci@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h00 ARRÊTE
Article 1% - M. et Mme Jeannine et Jean-Luc GARRIOU demeurant n°1 « Saint Hubert » à
Legé (44650), propriétaires indivis du logement sis n°3 « Saint Hubert » à Legé (44650) -
références cadastrales : parcelle ZI section n°54, sont mis en demeure de :
- mettre en sécurité les radiateurs électriques, par un professionnel qualifié, et dans les règles
de l’art ;
- faire déposer le poêle à bois par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art ;
- mettre en sécurité les garde-corps à l’étage et faire installer un garde-corps en retour
d’escalier par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art ;
- faire analyser l’eau alimentant le logement par un laboratoire agréé par le ministère de la
santé.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 7 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
maire de Legé, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution
d'office aux frais des propriétaires sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse
ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Legé, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
1018 l Ü à à Une
Nantes, le } 1 MAR) €
PRÉFÈTE, BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE EE non on iris
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique ARE préfectoral Baniané sur lemangre d iygiène, Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement accumulation de déchets dans le logement situé 42,
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL rue Henri Barbusse à Rezé Æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
é le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 :
a
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
É
VU le courrier et le rapport photographique de Monsieur le maire de Rezé en date du 16
février 2018, constatant à l’extérieur et à l’intérieur du logement situé 42, rue Henri
Barbusse à Rezé (44400) — références cadastrales : AK n°413, occupé par le
propriétaire, Monsieur Jean-Yves HEGER :
e Un amoncellement de détritus de toutes natures encombrant les différentes pièces
du logement et la cour ;
e Les amoncellements de détritus et l’absence totale de nettoyage depuis de
nombreuses années, ont favorisé le développement des rongeurs et des insectes ;
e Une odeur pestilentielle se dégage du logement ;
e Les ouvrants fortement dégradés ne sont plus étanches à l’air et à l’eau ;
e Les revêtements muraux sont couverts de moisissures ;
e Le logement n’est plus alimenté en eau potable et en électricité.
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé pays de la loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h15-—17 h 00 ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Yves HEGER, occupant du logement situé 42, rue Henri
Barbusse à Rezé (44400) — références cadastrales : AK n° 413, est mis en demeure de :
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la dératisation, à la désinsectisation, et à
la désinfection, et le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le
logement et les espaces extérieurs salubres ;
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3- A défaut pour Monsieur Jean-Yves HEGER, de satisfaire dans le délai ci-
dessus fixé aux prescriptions de l’article 1°, le maire de Rezé ou, le cas échéant, Madame
la préfète de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à
celui-ci, aux frais de l’occupant.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le (| 5 MARS
LA PRÉFÈTE,
Pour la fréfète et par délégation,
e fecrétaire général
7NE BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
élégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement électrique non sécurisée, un risque d'intoxication au Affaire suivie par : E. PERRINEL monoxyde de carbone, une absence de garde-corps,
Æ 02.49.10.41.08 un escalier vétuste non sécurisé, et la présence de & 02.49.10.43.94 re . A : rongeurs nuisibles dans le logement sis «La Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr er sa ÉroSEy 8
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1 et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le signalement de la locataire le 9 février 2018 et le constat ainsi que le rapport
photographique du Technicien Sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire en date du 27 février 2018 constatant dans le logement sis « La Robinerie » à
Frossay (44320) - références cadastrales : parcelle YR section n°187, occupé par
Régine Mme BONNAMY et propriété de Madame Anne-Sophie BOULATRE
demeurant « La Robinerie » à Frossay (44320), les désordres suivants :
- L’inversion de la phase et du neutre sur les prises électriques ;
- l'absence de grille d’amenée d’air neuf dans la cuisine où est située la cheminée à
foyer ouvert ;
- l’absence de garde-corps à l’étage.
- La rampe d’escalier en très mauvais état non fixée et non sécurisée.
- Le logement infesté de souris (présence de trous dans les murs).
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-cont sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1% - Madame Anne-Sophie BOULAIRE, propriétaire d’un logement sis « La
Robinerie » à Frossay, occupé par Mme Régine BONNAMY et demeurant « La Robinerie »
à Frossay (44320), références cadastrales : parcelle YR section n°187, est mise en demeure
de :
- mettre en sécurité les prises électriques ;
- fournir un certificat de conformité de l’installation de la cheminée ;
- faire installer un garde-corps à l’étage ;
- mettre en sécurité la rampe de l’escalier ;
- prendre toutes mesures nécessaires pour éradiquer les rongeurs nuisibles.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 7 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Frossay à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d’office aux frais de la propriétaire sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Frossay,
le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Lé secrétaire général
au Serge JU BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
personnes et de l'environnement Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation
d'un logement situé au premier étage — lot n° 109 -
(appartement n° 109) du bâtiment C, de l'immeuble sis 99
route de la Côte d'Amour sur la commune de Saint-Nazaire
(44600).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par Madame et Monsieur Jean-Pierre RICHARD,
domiciliés 8 rue de Laumur à Sainte-Anne-sur-Brivet (44160), propriétaires du local
situé au premier étage — lot n° 109 - (appartement n°109) du bâtiment C, de l’immeuble
sis 99 route de la Côte d’Amour sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références
cadastrales : 184CX402 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire en date du 9 janvier 2018, transmis par Monsieur le maire de la
ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au premier étage — lot n° 109 - (appartement
n°109) du bâtiment C, de l’immeuble sis 99 route de la Côte d’ Amour sur la commune
de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : 184CX402 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire »
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local situé au premier étage — lot n°109 -
(appartement n°109) du bâtiment C, de l’immeuble sis 99, route de la Côte d’Amour sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : 184CX402, propriété de
Monsieur et Madame Jean-Pierre RICHARD, domiciliés 8 rue de Laumur à Sainte-Anne-sur-
Brivet (44160), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire
départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le { 5!
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
rge B A e
d AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
VU
VU
BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux
demandés dans l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013
déclarant insalubre le logement situé 68, rue du Château d'Eau
à Rezé.
personnes et de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
Particle L. 1337-4 :
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 déclarant insalubre, avec possibilité d’y
remédier, le logement de l’immeuble sis 68, rue du Château d’Eau à Rezé (44400) —
références cadastrales section BZ n°49, propriété de la SCI MOD (SIRET
521 115 733), domiciliée 6 allée Pierre Bretonneau à Saint-Herblain (44800) et
représentée par Monsieur Muharrem YUKSEL ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en
date du 27 février 2018 constatant l'achèvement des travaux de sortie d’insalubrité
à la date du 27 février 2018 exécutés en application de l'arrêté préfectoral
d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 27 novembre
2013 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1* — L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 déclarant insalubre, avec
possibilité d’y remédier, le logement de l’immeuble sis 68, rue du Château d’Eau à Rezé
(44400) — références cadastrales section BZ n°49, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI MOD (SIRET 521 115 733), domiciliée
6, allée Pierre Bretonneau à Saint-Herblain (44800). II sera affiché à la mairie de Rezé.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de
la commune de Rezé, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Nantes, au président du Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la
directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les
deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
(expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {] 5 MARS 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
Le éecfétaire général
\
Lx GER Liber Élu =Fratemné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par : M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél: dép -sv-spu@loireatlantique gouv.fr
ARRÊTE : n° 2018-DDPP-57
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Marine DELMER
Vu
Vu
Va
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
-Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en
qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors
classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Cristian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2018 portant subdélégation du Directeur départemental
de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Marine DELMER née le 26 août 1991 à
VILLEURBANNE (69) sous le numéro d'ordre 28803 ;
Considérant que le Docteur Marine DELMER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
6, QUAI CFINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20- COURRIEL : préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.souv.fr SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTÉ
Atticle 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1293 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Marine DELMER née le 26 août 1991 à VILLEURBANNE (69) sous le numéro d'ordre 28803 ;
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 - Le Docteur Marine DELMER, sous le numéro d'ordre 28803, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur Marine DELMER, sous le numéro d'ordre 28803, pourra être appelée
par Je préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Aticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auticle 7 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le directeur départemental de
la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 01 mars 2018,
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Pour le directeur,
Le chef de service,
istine EUSTACHE
Inspegteur de la santé publique vétérinaire
6, QUAI CFINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
‘TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.pre£.gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique-pref.gouvfr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Affaire suivie par Luc FAVREAU 4 02.40.67.25.08 # 02.40.67.26.72
luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté d'alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à ST NAZAIRE Commune de ST-ETIENNE-DE-MONTLUC Pétitionnaire : Cabinet BODIN Géomètre
pour M. et Mme MARTIN
La PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer ;
VU le décret du
19 janvier
1934 modifié par le décret n°58-390
du
14 avril
1958
déterminant les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d’exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général,
aux prescriptions des lois,
cahiers des charges et conventions ;
VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre des travaux publics et des transports
donnant pouvoir aux préfets d’accorder des dérogations en matière d’alignement en bordure des chemins de fer d’intérêt général ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté en date du 21
février 2018 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU la pétition en date du 30 octobre 2017 par laquelle le cabinet de géomètre BODIN, agissant
pour le compte de Monsieur et Madame MARTIN, demande l'alignement à suivre pour délimitation
de
la
propriété
cadastrée
section
BR
n°15
—
16
et
17,
sise
à
SAINT-
ETIENNE-DE-MONTLUC,
en
vue
d’établir
une
clôture
en
bordure
de
la
ligne
de
TOURS à ST NAZAIRE, côté pair, entre les points kilométriques 450+123 et 450+307 ;
La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) — Réseau entendue,
10, BOULEVARD GASTON SERPETTE
-— BP53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.67.26.26
-
COURRIEL
:ddtm(a
loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: 9 h 00
- 12 h 00/14
h 00-16
h 30
ARRETE
ARTICLE
1
L'alignement
à
suivre
et
à ne pas
dépasser,
en bordure
de
la voie
ferrée
de
TOURS
à
ST
NAZAIRE entre les points kilométriques 450+123 et 450+307 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne CBA dont les points C, B et A sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour délimitation et clôture : - le point C au point kilométrique
450+123
de
8,00 m
- le point B
au point kilométrique
450+229,5
de
8,00 m
- le point A
au point kilométrique
450+307
de
8,00 m
ARTICLE
2
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 3 à 9. ARTICLE
3
-
Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE4
- Fondations
Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE 5 - Égouts des eaux Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas, s'écouler sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE 6 - Échafaudage et matériaux de construction Aucun échafaudage ni dépôt de matériaux ne devra être fait sur les dépendances du chemin de ARTICLE 7 - Saillies Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture défini ci-dessus. ARTICLE 8 - Couverture La couverture ne pourra être en matériaux combustibles. ARTICLE
9
- Excavations
Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de la SNCF. ARTICLE 10 - Tracé et récolement de l’alignement L'alignement
sera
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
SNCF
RESEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation.
A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins
quinze jours
à l'avance
Monsieur.
le responsable de l’'UP
Voie de Nantes -
INFRAPOLE
PAYS
DE
LA
LOIRE -— 4,
chemin du Pont
de l’Arche de Mauves — 44000 NANTES,
du
moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. ARTICLE 11 - Applications des lois et règlements Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Durée de l’autorisation Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire. ARTICLE 13 - Notification de l’arrêté — Le Secrétaire Général de la Préfecture, — Le Directeur SNCF de Tours, — Monsieur le maire de Saint-Étienne-de-Montluc, — Le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale de l’Ouest, 15, boulevard de Stalingrad, 44000 Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 1° mars 2018
Pour la Préfète et par délégation, Pour le directeur départemental des
territoires et de la Mer et par subdélégation,
Françoise DENIS
2
Chef du service Transports et Risques 6961 NOI : ENDUIELUNRE ELUEISAS k NOHANO9O 02h lLY996404:enbueuuiueidetuersis180a[ruAPEepany‘9€ PUEIOA 19 senboer L+ 13 91 "SU Hg U01986NIdOg puesueg epaeudoi4ONTILNON-3Q-3NN3IL3-LNIYS1U34X3-3U13N039 00/L:allo IN3NAN911Y,Q NV Id 18[0U0419dX191321099
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ _02.40.67.26.05
regis dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Haute-Goulaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 2 novembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence au titre du bilan triennal
2014-2016 et majorant le prélèvement pour la commune de Haute-Goulaine pour une
durée de 3 ans,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier @ loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à
soixante-treize mille cent vingt-sept euros et soixante-quatre centimes (73 127,64€) et
affectée à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction
et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 29 décembre
2017 est fixé à quarante-sept mille sept cent soixante-et-onze euros et quatre-vingt-dix
centimes (47 771,90 €) et est affecté au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 : Les prélèvements visés aux articles 1* et 2°* seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l’année 2018.
Aïticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Haute-Goulaine.
Nantes, le ? & FEV
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le segfétaire général
!
erge sa)
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté»gaso Frateralté
Rérvauique
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
@ 02.40.67.26.05
regis. dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de la Baule-Escoublac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de la Baule-Escoublac en date du 26 octobre 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de la Baule-Escoublac à
trois cent trente-deux mille deux cent onze euros et cinquante-et-un centimes (332 211,51 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Baule-Escoublac.
Nantes, le 2 2 FEV, 2916
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
etrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje)). Lund Égalé + Froereté
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240672605
regis dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de Pont-Saint-Martin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l’établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Pont-Saint-Martin en date du 26 octobre 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à
soixante-trois mille trois cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-sept centimes
(63 382,57 €).
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Pont-Saint-Martin.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le seof£taire général
!
erge BO' AMG
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240672605
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Basse-Goulaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1#: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à cent
trente-huit mille cent cinquante-huit euros et quarante-sept centimes (138 158,47 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrierfloire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Basse-Goulaine.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté«.Agat » Prateraité
RÉPUSLIQUE PRANÇAIRE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Carquefou
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 22 septembre 2017,
SUR Ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Carquefou à cent trente-
quatre mille cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-sept centimes (134 184,27 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Carquefou.
Nantes, le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le ségrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté +Kgatts Pretsraté
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
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VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre à
deux cent cinquante-deux mille neuf cent dix-huit euros et trente-deux centimes
(252 918,32 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Chapelle-sur-Erdre.
Nantes, le 2 2 FEV. 2016
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
ER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). rare
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peter
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Couëron
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VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Couëron à cent soixante
mille sept cent quarante-deux euros et quatre-vingt-onze centimes (160 742,91 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Couëron.
Nantes, le 2 2 FEV, ZUB
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le sétrétaire général
i
erge BOUL.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ie-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de La Montagne
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VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 10 décembre 2015,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1# : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de La Montagne à dix-huit
mille six cent vingt-cinq euros et quarante-quatre centimes (18 625,44 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Montagne.
Nantes,le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
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Le seprétaire général
\
erge BO ar 2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
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recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). re
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune d’Orvault
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune d’Orvault à cent quatre-
vingt-dix mille huit cent trente-cinq euros et trente-et-un centimes (190 835,31 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune d’Orvault.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
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& 0240.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Le Pellerin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1“ : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Le Pellerin à dix-neuf
mille quarante-et-un euros et quarante-neuf centimes (19 041,49 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
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délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
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Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune du Pellerin.
Nantes, le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le/Sécrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1® : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à
quarante-huit mille cinq cent quarante euros et huit centimes (48 540,08 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique.eouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Nantes le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrfftaire général
\
rge BO ha
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ue-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). tn
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire à trois cent cinquante-trois mille six cent trente-quatre euros et quatre-vingt-sept
centimes (353 634,87 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l'avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Atticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LE] tes
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à
cent dix mille quatre cent dix-neuf euros et vingt-trois centimes (110 419,23 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). cs
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune des Sorinières
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Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune des Sorinières à cent quinze
mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes (115 789,58 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune des Sorinières.
Nantes, le 2 9 FEV, 2018
ù La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le sécfétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le"
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ne rene
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
æ 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de Thouaré-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Thouaré-sur-Loire à cent
un mille huit cent soixante-seize euros et soixante-quatorze centimes (101 876,74 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Thouaré-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
erge BOULAN(ER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). es
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de a construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Vertou
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 13 octobre 2017,
SUR ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Vertou à trois cent
soixante-quatre mille trois cent soixante-six euros et vingt-et-un centimes (364 366,21 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Vertou.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Serge See
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejeb). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Haute-Goulaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 2 novembre 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 constatant la carence au titre du bilan triennal
2014-2016 et majorant le prélèvement pour la commune de Haute-Goulaine pour une
durée de 3 ans,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier @ loire-atlantique.gouv.fr
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Article Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à
soixante-treize mille cent vingt-sept euros et soixante-quatre centimes (73 127,64€) et
affectée à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction
et de l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 29 décembre
2017 est fixé à quarante-sept mille sept cent soixante-et-onze euros et quatre-vingt-dix
centimes (47 771,90 €) et est affecté au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 : Les prélèvements visés aux articles 1* et 2°* seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l’année 2018.
Aïticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Haute-Goulaine.
Nantes, le ? & FEV
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le segfétaire général
!
erge sa)
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté»gaso Frateralté
Rérvauique
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
@ 02.40.67.26.05
regis. dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de la Baule-Escoublac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l'établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de la Baule-Escoublac en date du 26 octobre 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de la Baule-Escoublac à
trois cent trente-deux mille deux cent onze euros et cinquante-et-un centimes (332 211,51 €).
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Baule-Escoublac.
Nantes, le 2 2 FEV, 2916
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
etrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje)). Lund Égalé + Froereté
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Bâtiment Logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240672605
regis dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de Pont-Saint-Martin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-692 du 11 décembre 2017 actant le périmètre d’intervention de
l’établissement public foncier local « Agence Foncière de Loire-Atlantique »,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Pont-Saint-Martin en date du 26 octobre 2017,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à
soixante-trois mille trois cent quatre-vingt-deux euros et cinquante-sept centimes
(63 382,57 €).
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
Article 3 : Le montant de ce prélèvement est affecté à l’Agence foncière de Loire-Atlantique.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Pont-Saint-Martin.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le seof£taire général
!
erge BO' AMG
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240672605
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Basse-Goulaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1#: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à cent
trente-huit mille cent cinquante-huit euros et quarante-sept centimes (138 158,47 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrierfloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l'État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Basse-Goulaine.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté«.Agat » Prateraité
RÉPUSLIQUE PRANÇAIRE
PRÉFÈTE DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Carquefou
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 22 septembre 2017,
SUR Ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Carquefou à cent trente-
quatre mille cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-sept centimes (134 184,27 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Carquefou.
Nantes, le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le ségrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté +Kgatts Pretsraté
RéruaLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l’habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 0240.67.26.05
régis dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Atticle 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre à
deux cent cinquante-deux mille neuf cent dix-huit euros et trente-deux centimes
(252 918,32 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Chapelle-sur-Erdre.
Nantes, le 2 2 FEV. 2016
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
ER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). rare
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
peter
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Couëron
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Couëron à cent soixante
mille sept cent quarante-deux euros et quatre-vingt-onze centimes (160 742,91 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrierfloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Couëron.
Nantes, le 2 2 FEV, ZUB
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le sétrétaire général
i
erge BOUL.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ie-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
regis. dore@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de La Montagne
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 10 décembre 2015,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1# : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de La Montagne à dix-huit
mille six cent vingt-cinq euros et quarante-quatre centimes (18 625,44 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de la Montagne.
Nantes,le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le seprétaire général
\
erge BO ar 2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). re
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
0240.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune d’Orvault
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune d’Orvault à cent quatre-
vingt-dix mille huit cent trente-cinq euros et trente-et-un centimes (190 835,31 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courriertloire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune d’Orvault.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
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Affaire suivie par Régis DORE
& 0240.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Le Pellerin
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1“ : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Le Pellerin à dix-neuf
mille quarante-et-un euros et quarante-neuf centimes (19 041,49 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courriertloire-atlantique.eouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.eouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune du Pellerin.
Nantes, le 2 2 FEV, 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le/Sécrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1® : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à
quarante-huit mille cinq cent quarante euros et huit centimes (48 540,08 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Nantes le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrfftaire général
\
rge BO ha
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ue-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). tn
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Æ 02.40.67.26.05
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire à trois cent cinquante-trois mille six cent trente-quatre euros et quatre-vingt-sept
centimes (353 634,87 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-atlantique gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l'avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Atticle 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LE] tes
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
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VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à
cent dix mille quatre cent dix-neuf euros et vingt-trois centimes (110 419,23 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). cs
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Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune des Sorinières
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune des Sorinières à cent quinze
mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes (115 789,58 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
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TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : courrier@ loire-atlantique.eouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune des Sorinières.
Nantes, le 2 9 FEV, 2018
ù La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Le sécfétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le"
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ne rene
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
æ 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-stlantique. gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2018 pour la commune de Thouaré-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Thouaré-sur-Loire à cent
un mille huit cent soixante-seize euros et soixante-quatorze centimes (101 876,74 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier{loire-atlantique gouv.fr
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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Thouaré-sur-Loire.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
erge BOULAN(ER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). es
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
Æ 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de a construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de Vertou
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu par l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 13 octobre 2017,
SUR ia proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1% : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de Vertou à trois cent
soixante-quatre mille trois cent soixante-six euros et vingt-et-un centimes (364 366,21 €).
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2018.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-ailantique.souv.fr
SITE INTERNET : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 3 : En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole, au regard de la convention de
délégation de compétence signée le 29 mai 2012 entre l’État et Nantes Métropole pour la
période 2012-2017, prorogée en 2018 par l’avenant n°2 de fin de gestion 2017 à la convention
de délégation de compétence du 22 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Vertou.
Nantes, le 2 2 FEV. 2018
La PREFETE
Pour le préfet et par délégation,
Serge See
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile-Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejeb). Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1“ : Délégation de signature est donnée à
Mme Florence BRESSET, inspecteur
M. Alain GREGOIRE, inspecteur
Mme Aurélie LANE, inspecteur
adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ancenis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
79) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
99) tous actes d’administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | «$ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) : Délégation de
signature est donnée à leffet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) lPensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses | des délais | laquelle un délai
de de paiement peut
paiement être accordé
M. CHAINAY Guillaume Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
principal
M. DAVID Vincent Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
principal
M. FILLAUDEAU Alain Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
principal
Mme LE BRIQUIR Pascale Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
principal
Mme MAHE Fanny Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
lère classe
Mme MONTAUDON Agent admi. - 500 € - -
Isabelle princ.lère cl.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊÉT DES COMPTES PUBLICS LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. COLLIN Jean-Claude Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
principal
Mme BLOINO Brigitte Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€
1ère classe
M. ROUSSEAU Olivier Agent admi. 300€ 3 mois 3.000€
princ.2e cl.
Mme MICHEL Déborah Agent admi. 300€ 3 mois 3.000€
2° cl
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS ES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : délégation de signature est donnée à
Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme FONTENEAU Valérie Contrôleur 10.000€ 10.000€
ière classe
Mme BOIZARD Frédérique Agent admi. 2.000€ =
princ.2e cl.
Mme CHENE Sylvie Agent admi. 2.000€ -
princ.lère cl.
M. GENSOLLEN Régis Agent admi. 2.000€ -
princ.lère cl.
Mme GOTEFROY Marie Agent admi. 2.000€ -
princ.2e el.
Mme HIBON Elisabeth Agent admi. 2.000€ -
princ.lère cl.
M. MAHE Guillaume Agent admi. 2.000€ -
princ.2e cl.
Mme OUVRARD Aline Agent admi. 2.000€ -
prine.lère cl.
M. ROUSSEAU Olivier Agent admi. - 1.000 €
prine.2e ci.
Mme SAUVAGE Marie-[sabelle | Agent admi. 2.000€ -
princ.lère cl.
Mme VAIDY Nathalie Agent admi, 2.000€ -
princ.2e cl.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Ancenis, le 6 mars 2018
Le comptable, responsableflu SIP-SIE d'Ancenis,
Jérémy TESSIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Service
politique
de
la
Ville
LA
PRÉFÈTE
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n° 2014-767
du
3
juillet
2014
relatif à
la
liste
nationale
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les quartiers métropolitains ; Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; Vu
le
cadre
de
référence
élaboré
par
le
Commissariat
Général
à
l’Egalité
des
Territoires
en
date
du
28 septembre 2014 ; Vu le contrat de ville de l'agglomération nantaise 2015-2020 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant création du conseil citoyen du quartier de Chateau-Mahaudières ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
Rezé
à
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
le
22
décembre 2017 ; Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et l'insertion économique et sociale,
ARRETE
ARTICLE 1
:
composition
Sont nommés membres du conseil citoyen du quartier de Chateau-Mahaudières : COLLEGE DES HABITANTS M. Ilhan ALI ABDILLAHI M. Jean-Stanislas BOUBANGA Mme Claudine BOULAY M. Christian BURTIN M. Florain DE BOURMONT Mme Olivia GARAT M. Fabrice GOMA Mme Christelle GUERMOUD Mme Christine HERICHI M. André Yves JACQUET Mme Sophie LEBAUD Mme Isabelle LEGRAND M. Moussa MANE M. Daven NTOUNTA M. Adev Boevet OSAGIE M. Jean-Emmanuel OURAGA Mme Dominique PAVAGEAU M. Benjamin PITIOT Mme Nathalie ROBERT M. Daim YURTTAPAN COLLEGE DES ACTEURS LOCAUX, ASSOCIATIFS ET ECONOMIQUES M. Dominique AVRIL, représentant de l'amicale laïque Chateau Sud Mme Stéphanie BOULOT, représentante du centre socioculturel M. Franck CHANU Mme Catherine COLLETTE, représentante du centre socioculturel M.
Rémi
GUIOT
SIONNEST;
représentant
de
l'association
des
parents
d'élèves
de
l'école
Pauline
Rolland Mme Caroline LEHO Mme Renée ROLLAND Mme Marie-Claude TESSIER, représentante de la confédération syndicale des familles ARTICLE2
: fonctionnement
Le conseil citoyen se dote de ses propres règles de fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. ARTICLE3
: renouvellement du conseil citoyen
Le mandat des conseillers citoyens prend fin au terme du contrat de ville de l'agglomération nantaise. La composition du conseil citoyen est renouvelée au terme de ce mandat, sur la base d'une évaluation du fonctionnement du conseil menée en lien avec les conseillers citoyens et portée à la connaissance de la Préfète de Loire-Atlantique. ARTICLE
d
:
Le sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et l'insertion économique et sociale, et le maire de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
19
1
fi
LA PREFETE
C=
LCL
OL
—,
Nicole KLEIN
D] PRÉFECTURE .
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/201 8/N°146
Arrêté portant autorisation pour la
surveillance et le gardiennage sur la voie
publique de la société LYNX
ASSISTANCE,
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÉÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre VL et notamment son article L613-1, créé par
Ordonnance du 12 mars 2012 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juiliet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LECOMTE, directeur adjoint du cabinet de la préfête de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 1° mars 2018 par la société Lynx Assistance — 11 rue de l'Île
Macé — 44400 Rezé, en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son
client, Nantes Métropole, pour la surveillance de la braderie de Nantes ;
CONSIDERANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et
dissuasive à l’encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La présence sur le domaine public de la société Lynx Assistance, cours Franklin
Roosevelt, place Graslin, place de l’Ecluse, et rue de Strasbourg à Nantes, est autorisée :
- Le 24 mars 2018 de 08h00 à 19h30
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique. gouv.fr Article 2 — Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter
une tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance. Ils devront être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur
entreprise. Elle devra être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
Article 3 — Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un
ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins
d’établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur
chacun des véhicules.
Article 4 — En cas d’utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en
présence immédiate de leur conducteur.
Article 5 -- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la
société Lynx Assistance.
Nantes, le = MARS
êb18
Pour la préfète, et par délégation
Le chef du service
es administratives de sécurité,
ppe CARAPEZZI Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/N°147
Arrêté portant autorisation pour la
surveillance et le gardiennage sur la voie
publique de la société LYNX
ASSISTANCE.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, livre VE, et notamment son article L613-1, créé par
Ordonnance du 12 mars 2012 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOP, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU Parrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LECOMTE, directeur adjoint du cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 1* mars 2018 par la société Lynx Assistance — 11 rue de l’Île Macé -— 44400 Rezé, en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son client, les Machines de l’Île de Nantes et le Carrousel des Mondes Marins, pour la surveillance du Carrousel des Mondes Marins et l’accompagnement de l’Eléphant situés sur la commune de Nantes ;
CONSIDERANT que cette surveiilance constitue une mesure de protection préventive et
dissuasive à l'encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La présence sur le domaine public de la société Lynx Assistance, sur le site des
Nefs Dubigeon et de l’esplanade des Traceurs de Coque à Nantes, est autorisée :
- Toute l’année 2018, 24h/24 et 7jours/7
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.souv.fr Article 2 - Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter
une tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en
toute circonstance. Ils devront être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur
entreprise. Elle devra être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
Article 3 - Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un
ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins
d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur
chacun des véhicules.
Article 4 — En cas d’utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en
présence immédiate de leur conducteur.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la
société Lynx Assistance.
Nantes, le 9 MARG
2018
Pour la préfète, et par délégation
Le chef du service
administratives de sécurité,
; A LA
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté de basculement de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation n° 2018/ICPE/025 EARL COUE et SAS LAIT ENERGIE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement de l’environnement, en particulier son livre V
;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ; VU
larrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; VU l'arrêté du 24 juin 2014 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Pays de la Loire ; VU
Parrêté
inter-préfectoral
du
8
octobre
2007
modifié
déclarant
d'utilité
publique
l’instauration des périmètres
de protection autour
des
captages
des
Thuyas
et de
la Kiriaie
Commune de VALLONS-DE-L’ERDRE ; VU les demandes présentées en date du 8 décembre 2017 par l’'EARL COUE et la SAS LAIT ENERGIE dont le
siège
social est situé à « La Beaudouinière » à VALLONS-DE-L’ERDRE
pour
l'enregistrement
d'installations
de
vaches
laitières
(rubriques
n°
2101-2b
de
la
nomenclature des installations classées) et d’une unité de méthanisation (rubriques n° 2781-1b et 2910-c2
de la nomenclature des installations classées)
sur le territoire
de
la commune
de
VALLONS-DE-L’ERDRE ; VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; VU les actes administratifs délivrés antérieurement : preuve de dépôt du 15 avril 2016 pour un élevage de
150 vaches laitières et
110 bovins en engraissement au nom de l’'EARL COUE et
preuve de dépôt du 31 janvier 2017 pour 100 bovins en engraissement (veaux label) ; VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 février 2018
;
6 QUAI CEINERAY
— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que les demandes d'enregistrement de l’'EARL COUE et de la SAS LAIT ENERGIE ne respectent pas les prescriptions générales de l'arrêté de ministériel susvisé mais qu'ils justifieraient notamment d’une
demande de dérogation aux prescriptions des
distances
d’implantation
de
bâtiments
d’élevages
vis
à
vis
d’un
plan
d’eau agrandi
par
le
passé
par
Monsieur COUE Anthony, gérant de l'EARL COUE ; CONSIDERANT
que
la
sensibilité
du
milieu
notamment
de
par
la
présence
de
la
nappe
phréatique
de
VALLONS-DE-L’ERDRE
et
d’une
zone
d’action
renforcée
au
titre
de
la
directive « Nitrates » justifie le basculement en procédure d'autorisation ; CONSIDERANT
le
cumul
de
projets
(élevage
de
300
vaches
laitières,
260
bovins
à
l’engraissement, unité de méthanisation et de combustion) sur le site de « La Beaudouinière » à VALLONS-DE-L’ERDRE ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1
:
Les
demandes
d'enregistrement
susvisées
déposées
par
l’'EARL
COUE
et
la
SAS
LAIT
ENERGIE
dont
le
siège
social
de
l’exploitation
est
situé
à « La
Beaudouinière »
sur
le
territoire
de
la
commune
de VALLONS-DE-L’ERDRE
seront
instruites
selon
la procédure
prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1
du chapitre II du
titre I du livre V du code de l'environnement. Le
dossier
comprendra
notamment
l’ensemble
des
pièces
prévues
à
l’article
R.181-13
et
à
Particle D.181-15-2 du code de l'environnement. Article 2
:
La présente
décision fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
:
En matière de voies et délais de recours, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
(Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gloriette -CS 24 111 — 44 041 Nantes Cedex1), dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification. Articled : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
inspecteur
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant et au maire de VALLONS-DE-L’ERDRE.
Nantes,
le
*
? MARS
2018
PRÉFÈTE,
élète et par délégation,
sedrétaire gé
éral,
Pour la Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLAN
TIQUE
PRÉFECTURE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX
Æ
:02.40.41.47.52
FAX
:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2113-5, L5211-6-1, et L5211-6-2 ; VU l'arrêté préfectoral modifié du
16 décembre
1999 autorisant la transformation du district
du Pays d’Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays d’Ancenis :
2
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d’ Ancenis ; VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant, à compter du 1% janvier 2018 , création de
la
commune
nouvelle
de
Vallons-de-l'Erdre
formée
des
anciennes
communes
de
Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson , Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz ; VU Ia délibération de la COMPA en date du 8 février 2018 : VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Ancenis
En date du
12/02/18
Couffé
En date du
15/02/18
Joué-sur-Erdre
En date du
05/03/18
Ingrandes-Le Fresne sur Loire
En date du
28/02/18
La Roche-Blanche
En date du
19/02/18
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15 Le Cellier
En date du
13/02/18
Le Pin
En date du
28/02/18
Ligné
En date du
01/03/18
Loireauxence
En date du
19/02/18
Mésanger
En date du
13/02/18
Montrelais
En date du
15/02/18
Mouzeil
En date du
16/02/18
Oudon
En date du
23/02/18
Pannecé
En date du
15/02/18
Pouillé-les-Côteaux
En date du
09/02/18
Riaillé
En date du
14/02/18
Saint-Géréon
En date du
23/02/18
Teillé
En date du
06/03/18
Trans-sur-Erdre
En date du
12/02/18
Vair-sur-Loire
En date du
26/02/18
Vallons-de-L’Erdre
En date du
13/02/18
se
prononçant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes du Pays d’Ancenis ; CONSIDERANT
que,
conformément aux
dispositions
de l'article L5211-6-2
du
CGCT,
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Vaïlons-de-l'Erdre
au
1°”
janvier
2018
entraîne
la
nécessité de procéder de nouveau à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires, cette création s’analysant comme une extension de périmètre ; CONSIDERANT
que
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT
font
naître
la
possibilité d’un accord local ; CONSIDERANT que l’ensemble des communes a
délibéré et que les conditions de majorité
de l’article L5211-6-1 du CGCT requises sont respectées ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — En application des dispositions du I de l’article L5211-6-1
du CGCT, le conseil
communautaire
de la communauté
de
communes
du Pays
d’Ancenis
est
composé
de
57
sièges, répartis comme suit :
Communes
Population municipale
Nombre de délégués
titulaires
Ancenis
7461
6
Couffé
2455
2
Joué-sur-Erdre
2365
2
Ingrandes-Le Fresne sur Loire
2561
2
La Roche-Blanche
1167
1
Le Cellier
3684
3
Le Pin
802
1
Ligné
4974
4
Loireauxence
7406
6 Mésanger
4644
4
Montrelais
865
1
Mouzeil
1901
4
Oudon
3678
3
Pannecé
1336
2
Pouillé-les-Côteaux
974
1
Riaillé
2257
2
Saint-Géréon
2846
2
Teillé
"1786
2
Trans-sur-Erdre
1031
1
Vair-sur-Loire
4543
4
Vallons-de-L’Erdre
6628
6
Il est précisé qu’en raison des dispositions de l’alinéa 1° bis de l’article L. 5211-6-2 du CGCT « en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou
d'extension
du périmètre
d'un
établissement public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre,
lorsque
le
périmètre
issu
de
la fusion
ou
de
l'extension
de
périmètre
comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués
en
application
de
l'article
L.
5211-6-1
est
inférieur
au
nombre
des
anciennes
communes
qui
ont
constitué
la
commune
nouvelle,
il
est
procédé,
jusqu'au
prochain
renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes
communes ».
Les
6
sièges
de
la
commune
nouvelle
résultent
de
l’application
combinée de ce texte et du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Article 2 — Cet arrêté
abroge l’arrêté du 28
novembre 2016 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis. Article 3 — Les
secrétaires
généraux
des préfectures
de la Loire-Atlantique
et de Maine-et-
Loire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Segré, le président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique et de Maine-Loire et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
|
Angers,
le
(6
MARS
2018
Nantes,
le
08
MARS 2018
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
La préfète de Loire-Atlantique, pour la préfôte et par délégation, :
le seCrétaire général
À
=
[Serge BOULANGER Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS Bureau de la formation et du
recrutement
ARRETE Relatif à l'ouverture d’un concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer services déconcentrés au titre de l’année 2018
LA PREFETE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
laloin°83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU
la loi n° 2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU
la
loi n°2012-347 du
12
mars 2012
relative à
l'accès à
l'emploi titulaire et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
des
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique ;
VU
le
décret
n°
2003-532
du
18
juin
2003
relatif
à
l'établissement
et
à
l'utilisation
des
listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès à
la fonction publique de l'Etat ;
VU
le décret n° 2004-1105 du
19 octobre 2004,
relatif à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU
le décret n° 2005-1090
du
1* septembre 2008
relatif à l'avancement de grade dans
les corps
des administrations de l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2005-1228
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
VU
le
décret
n°
2006-1760
du
23
décembre
2006
relatif
aux
dispositions statutaires
communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6
;
VU le décret n° 2010-311
du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil
des
ressortissants
des
États
membres
de
l'Union
Européenne
où
d’un
autre
État
partie
à
l'accord
sur l'Espace économique européen dans un
corps,
un
cadre d'emplois ou
un
emploi
de la fonction publique française ;
VU le décret n°2016-580 du
11
mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des
épreuves
des
concours
de
recrutements
d'adjoints
administratifs
de
1ère
classe
des
administrations de l'Etat ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2017
autorisant
au
titre
de
l'année
2017,
l'ouverture
de
recrutement
d’adjoints
administratifs
principaux
de
2ème
classe
de
l'intérieur
et
de
l’outre-
mer
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant délégation
de
pouvoir en
matière
de
recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er
:
Est
autorisée
au
titre
de
l’année
2018,
l'ouverture
d'un
concours
externe
en
région
Pays
de
la
Loire
pour
le
recrutement
d’adjoints
administratifs
principaux
de
2ème
classe
de
l’intérieur et de l'outre-mer, services déconcentrés. Article 2 :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu
le vendredi 20 avril
2018,
et se dérouleront à Nantes.
Article
3:
Le
formulaire
d'inscription
sera
disponible
à
compter
du
1%
mars
uniquement
par
téléchargement
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
préfecture
de
région
Pays
de
la
Loire ‘http://www.prefectures-regions.qouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/Organisation- administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction- publique L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat au
plus tard le 20 mars 2018 :
— par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat en
préfecture de
région Pays de la
Loire
(même
adresse
que
ci-dessus).
Une attestation d'inscription
sera transmise
au
candidat par
voie électronique. — par voie
postale
en joignant
une
enveloppe
(format Ad)
affranchie
au
tarif en
vigueur
pour
une
lettre de 20 g et libellée au nom et adresse du candidat, (/e cachet de la poste faisant foi). La date de limite de retrait du formulaire est fixée au 20 mars 2018. Le candidat adressera son dossier à l'adresse suivante :
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la formation et du recrutement
Concours ADAP2 6 quai Ceineray
BP 33 515
44035 NANTES CEDEX 1
Tout dossier incomplet,
mal renseigné et transmis hors délai sera rejeté.
Pour
des
questions
portant
sur
le
dossier
d'inscription
et
sur
l’organisation
du
concours,
vous
pouvez
contacter
le
Bureau
de
la
formation
et
du
recrutement:
pref-concours@loire-
atlantique.gouv.fr Article 4 : L’ épreuve orale d'admission se déroulera à Nantes courant
juin 2018.
Article
5 :
Les
listes
de
candidats
(admissibles
et admis)
seront
publiées
sur
le
site
internet des
services de l'Etat en préfecture de région Pays de la Loire. La composition du jury, ainsi que le nombre de postes ouverts, feront l'objet d'arrêtés préfectoraux ultérieurs,
qui seront affichés sur le lieu des épreuves ainsi que sur le site internet des services de
l'État en région Pays de la Loire. Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
2 6
FEV.
2018
r la Préfète,
Le/Setrétaire Général Serge BOULA
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1
du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la formation et du recrutement ARRETE du fixant la composition du
jury du concours
d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer services déconcentrés au titre de l’année 2018
LA PREFETE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
le
décret
n°
2006-1760
du
23
décembre
2006
relatif
aux
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État :
VU
le
décret
n°
2013-9008
du
10
octobre
2013
relatif aux
modalités
de
désignation
des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et le promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
VU
larrêté
du
23
mars
2007
fixant
les
modalités
d’organisation
et
les
épreuves
des
concours de recrutement d’adjoint administratif de
1ère classe des administrations de
l'État
;
VU larrêté ministériel du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture
de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2 ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
ler :
M.
Jacky
PORCHER,
attaché
hors
classe
d’administration
de
l'Etat,
est
nommé président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2 ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2018. Article
2 :
Mme
Claudine
VALSON,
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat,
est
nommée
vice-présidente
du jury
du
concours
d’adjoint
administratif principal
de
2
ème
classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2018 . Article 3 : Sont désignés en qualité de membres du jury : - Mme Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l’Etat : - Mme Sylvie ARTUS, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Soizic AUBAULT, attachée d'administration de l’Etat ; - Mme Laurence BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. Florent CHAPELAIN, attaché d'administration de l’Etat ; - Mme Mélanie PLUSQUELLEC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; - Mme Pauline VANNIER, secrétaire administrative de classe normale. Article
4 :
En
cas
d’empêchement
du
président,
la
présidence
des
travaux
du jury
sera
assurée par Mme Claudine VALSON, vice-présidente. Article 5 :
Sont désignés en qualité de
correcteurs
des épreuves écrites d'admissibilité et
d’examinateurs de l’épreuve d’admission du concours
d’adjoint administratif principal de
2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l’année 2018
:
Les agents cités à l’article 3 du présent arrêté ainsi que : - M. Jacky PORCHER, attaché hors classe ; - Mme Claudine VALSON, attachée principale d’administration de l’Etat. Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu’à la proclamation des résultats, dans les locaux des préfectures et sous-préfectures situées en région Pays de la Loire et sur le site internet des services de l’État en préfecture de région Pays de la Loire.
Fait
à Nantes,
le
à 6
FE.
2018
ur la Préfète,
Lgsécrétaire général Serge BOULANGER EX
|
2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
COUR D’APPEL DE RENNES
DÉCISION DU 1er JANVIER 2018
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES A
L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Programme
166
Centre financier
0166 - DREN - D 001
Xavier RONSIN,
premier président de la cour d’appel de Rennes
et
Jean-François Thony,
procureur général près ladite cour
Vu le
code des marchés publics ;
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ; Vu
le
décret
du
12
avril
2016
n°JUSB1607797D
portant
nomination
de
Monsieur
Xavier
Ronsin aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Rennes ; Vu
le
décret
du
4
décembre
2017
portant
nomination
NOR:
JUSB1731998D
portant
nomination de M.
Jean-François Thony,
avocat général
à la Cour de cassation aux fonctions
de procureur général près la cour d’appel de Rennes ; Vu les différents mouvements
intervenus dans le
corps des
directeurs
des
services de
greffe
judiciaires, greffiers, secrétaires administratifs et adjoints administratifs ; DÉCIDENT
Article
1”:
Délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
à
Ronald
BEAU, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Rennes, afin
de
les
représenter
pour
tous
les
actes
et
décisions
relevant
de
la
qualité
du
pouvoir
adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
Article 2 :
Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marché en
vue de la saisie des engagements juridiques dans l’application CHORUS :
-
Monsieur Ronald BEAU, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire,
-
Madame
Stéphanie
LAVEC,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaire,
responsable de la gestion budgétaire ;
-
Madame
Catherine
MASSARDIER,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaire
responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
-
Madame
Frédérique
GREMBER,
directrice
des
services
de
greffe
judiciaire,
responsable de la gestion de la formation
-
Monsieur Hervé SIBE, directeur des services de greffe judiciaire,
responsable de
la gestion informatique ;
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en
date du
1er janvier 2018.
Article 4 :
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction,
directeurs de greffe et greffiers, chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne et du département de la Loire Atlantique
Fait
à Rennes,
le
1°
mars
2018
Le procureur général
Le premier président
Jean-François THONY
Xavier RONSIN