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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 140 du 21 décembre 2018
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 140 du 21 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 140 – 21 décembre 2018 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique.
Avis d'Appel à projet social portant création de 80 mesures d'intermédiation locative sur le territoire du département de la Loire-Atlantique en 2019.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2485 du 20 décembre 2018 portant sur la mise en place d'un dispositif de piégeage des sangliers par l'utilisation de cage-pièges dans l'emprise de la réserve de chasse et de la faune sauvage du Migron et du Massereau communes de Frossay et du Pellerin.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS ORA.
Région de Gendarmerie des Pays de la Loire et groupement de gendarmerie départemantale de la Loire-Atlantique
Décision N° 43461 GEND/RGPL-GGD44/DAO/BGP/SPNO/PCIV du 19 décembre 2018 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandant de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/229 du 18 décembre 2018 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Nozay, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes, au bénéfice des agents du Département de Loire-Atlantique et des personnes dûment mandatées par lui, afin de procéder aux investigations de terrain nécessaires aux études réglementaires et techniques réalisées dans le cadre du projet d’aménagement de deux créneaux de dépassement sur la route départementale 771 (RD 771) entre Nozay et Saint-Vincent-des- Landes.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/230 du 19 décembre 2018 concernant l'aménagement du secteur Bagatelle à Saint Herblain.
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/231 du 19 décembre 2018 concernant l'aménagement de la ZAC Fleuriaye II à Carquefou.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC – directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats aux élections 2019 des membres de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant dissolution du Syndicat à vocation multiple (SIVOM) d'Herbauges.
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de Guéméné- Penfao et Saint-Nicolas-de-Redon
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création du nouveau Syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Pays d'Herbauges assorti des statuts ;
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant portant dissolution du Syndicat mixte aéroportuaire ;
DRHM - Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté de désignation des membres du CHSCT de la préfecture de Loire-Atlantique. EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle politiques sociales du logement
Unité prévention des expulsions
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 renouvelant pour trois ans
les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 renouvelant pour trois ans les membres de la
commission de conciliation ;
VU le courrier de la confédération générale du logement (C.G.L.) en date du 13 novembre
2018, proposant le remplacement de l’un de ses représentants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
MAN. -9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 ARRETE
Article 1*-— L’article ler paragraphe 2-2 est modifié ainsi qu’il suit :
Lire : — Un représentant de la confédération générale du logement (C.G.L.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Carl PELE M. Yannick GOURET
au lieu et place de Mme Annick NAVARRO
Le reste demeure sans changement.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée de la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 48 DEC. 208
sefrétaire général
L)
Serge BOULARGER
LS C AVIS D'APPEL À PROJET SOCIAL
Compétence de la préfecture de département
La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places
d'intermédiation locative à hauteur de 80 mesures-ménages (150 places). L'accord de
fonctionnement est donné pour une période de trois ans, sous réserve de la disponibilité des
crédits nécessaires notifiés au département sur le BOP 177. Il est renouvelable annuellement
au vu des résultats positifs de l'évaluation.
Dans le cadre du plan quinquennal Logement d’abord 2018-2022, la direction
départementale déléguée de Loire-Atlantique développe le dispositif d’intermédiation
locative dans le parc privé sous les formes de mandat de gestion et de sous-location.
Le présent appel à projet porte sur la création de 80 mesures d’intermédiation locative sur
le territoire du département de la Loire-Atlantique.
Clôture de l’a
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente :
Monsieur le Préfet du département de Loire Atlantique, 6 Quai Ceineray — B.P. 33515 - 44035
NANTES cedex 1, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places dans le département de Loire-
Atlantique.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il sera adressé par messagerie, auprès de la Préfecture de Loire Atlantique, DRDJSCS -
direction départementale déléguée de Loire-Atlantique - pôle insertion sociale. 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département ou son représentant.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
précisée En‘annexe du présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF.
Pour chaque projet retenu, la décision d'accord du Préfet de département sera publiée au
RAA de la Préfecture du département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
électronique avec demande d'avis de réception, parvenu au plus tard, pour le 1” février 2019.
Le dossier de candidature version dématérialisée devra être adressé à :
DRDISCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
A l’attention de M. GUIMARD
ddes-ps@loire-atlantique.gouv.fr 6- Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière
de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par
encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
conformément au cahier des charges :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
une note de présentation du projet: public, territoire, modalités,
organisation et finalité de la prise en charge...
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur les locaux décrivant avec précision l'implantation, la surface
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli,
> _les avis ou autorisations relevant de la commission de sécurité. + un dossier financier comportant :
> L'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds,
> le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de
fonctionnement,
> pour information, le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation,
> pour information, les incidences sur le budget d'exploitation du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 1° février 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Le calendrier de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.
Fait à Nantes, le 20 décembre 2018
La directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS ‘
lo
Blandine GRIMALDI Liberté + Liberté + Egalé Fraterité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
DISPOSITIF D'INTERMEDIATION LOCATIVE EN LOIRE-ATLANTIQUE
APPEL A PROJETS SOLIBAIL 2019
VOLET CAPTATION / GESTION
CONTEXTE :
Afin de répondre aux besoins de logement des ménages en difficulté, l'État a lancé en 2009 le dispositif Solibail dans le cadre du plan de relance de l'économie. L'objectif est de proposer des logements dans le parc locatif privé à des ménages en difficulté d'accès au logement, tout en sécurisant les propriétaires bailleurs.
Cet appel à projets 2019 s'inscrit dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte
contre le sans-abrisme 2018 - 2022 qui privilégie la mise en situation de logement des ménages, en relation
avec un accompagnement évalué au regard de la situation sociale. Ce plan prévoit notamment le
développement national de 40 000 places en intermédiation locative dans le logement privé.
OBJECTIF DU PRÉSENT APPEL A PROJETS :
Le présent appel à projets porte sur la captation et (ou) la gestion de logements pour le dispositif Solibail.
Il vise à sélectionner les opérateurs démontrant leur capacité à assurer la captation et (ou) la gestion locative
des logements pris à bail dans le parc Solibail ainsi que l'accompagnement social dans et vers le logement
pérenne des ménages occupant temporairement les logements Solibail.
Cet appel à projets est uniquement ouvert aux opérateurs gestionnaires assumant déjà cette mission
de gestion dans le cadre d’une convention signée avec l'État.
Cet appel à projets porte sur la captation et (ou) la gestion de 80 nouveaux logements en
accroissement de parc, correspondant à 150 places. Au regard des publics identifiés par le SIAO,
cela correspond à 45 logements pour personnes seules et 35 logements pour familles (en retenant
une moyenne de 3 places pour les logements famille). Les projets devront dans la mesure du possible
présenter une répartition mixte des publics afin de garantir la cohérence budgétaire des dispositifs.
Les opérateurs retenus s'engagent à gérer le nombre de logements qui leur sera contractuellement défini lors
de la mise en œuvre du présent appel à projets et sur le (ou les) territoire(s) qui leur sera(ont) assigné(s), en
er des propositions qu'ils auront faites en réponse à cet appel à projets et selon les orientations établies
par l'État.
La gestion de nouveaux logements prendra en compte une indication de répartition territoriale. Au regard
des besoins identifiés, confirmés par la désignation de Nantes métropole en tant que territoire de
mise en œuvre accélérée du Logement d’abord, 70 % des places seront à minima ouvertes sur ce
territoire.
Les opérateurs retenus devront assurer tout ou partie des missions relatives à la captation et (ou) la gestion
locative et à l'accompagnement social des ménages occupants détaillées ci-après. DÉFINITION
L'intermédiation locative revêt deux modalités dont l'instruction du 4 juin 2018 précise la déclinaison :
Le mandat de gestion
Le propriétaire bailleur, par l'intermédiaire d'un tiers social agréé agence immobilière à vocation sociale,
conclut un bail de droit commun avec un ménage, l'organisme assurant la gestion locative pour le compte du
bailleur (gestion comptable et technique, dont la perception des loyers et des charges pour le compte du bailleur). Le mandat de gestion s'adresse à des ménages qui sont en mesure de s'acquitter intégralement du loyer et des charges et de voir se poursuivre le bail à l'issue du mandat de gestion.Il concerne notamment des ménages en attente de logements financièrement abordables, par exemple dans le parc public. Un accompagnement social spécifique de 18 mois peut être mobilisé en fonction des besoins évalués.
50 % des places créées le seront sous la forme du mandat de gestion.
La sous-location
Le propriétaire bailleur met le logement en location auprès d'un organisme agréé en vue de sa sous-location. Le logement est occupé par un ménage lié à l'organisme par une convention d'occupation et le paiement
d’une redevance. La sous-location concerne des ménages pour lesquels un accompagnement spécifique en
vue de l'accès au logement a été identifié. || s'adresse notamment à des personnes pouvant avoir besoin d'une solvabilisation couverte par la prise ne charge d'un différentiel de loyer au regard du coût locatif du logement ou dans l'attente de l'ouverture de droits. L'organisme assure auprès du bailleur les obligations du locataire et propose au ménage occupant une gestion locative dans une logique de prévention des risques locatifs (impayés, usage du logement, vacance...) d'une durée de 18 mois. Un accompagnement social spécifique est également mis en place pour une durée maximale de 18 mois.
L'accès privilégié au logement des ménages en sous-location doit être le glissement de bail. Le suivi réalisé
par l'organisme doit viser l'adéquation entre les ressources et capacités des ménages en vus d’un tel objectif. Les projets déposés devront présenter les perspectives chiffrées d'engagement des organismes en la
matière.
Pour les autres ménages, les conditions d'accès au parc public devront être mobilisées le plus en amont
possible afin de respecter strictement les durées d'accompagnement définies supra.
L'inscription de l’IML dans le parc public est possible mais limitée à des projets particuliers en relation avec des bailleurs.
PUBLIC BÉNÉFICIAIRE
Les ménages concernés doivent s'inscrire dans un parcours d'accès à un logement autonome et ont besoin d'être accompagnés dans ce parcours. L'orientation est réalisée par le service intégré d’accueil et d'orientation (SIAO) dans le cadre des modalités de fonctionnement définies avec les partenaires :
prescripteurs et gestionnaires / services d'accompagnement.
Il peut s'agir de:
+ ménages hébergés en structures sociales financées par l'État: centres d'hébergement d'urgence ou hôtel notamment, voire centres d'hébergement et de réinsertion sociale si les ménages ont encore besoin d'un accompagnement social vers et dans le logement liée à une réduction des durées de séjour
+ ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable
+ dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, ménages concernés par une obligation de
relogement après constat de carence et absence de solutions de droit commun (la solution de
relogement pérenne est à privilégier) ou l'obligation d'héberger dans le cadre de travaux d'office
conduits par l'État, en l'absence d’autres solutions
+ ménages victimes de violences intra-familiales
+ __ jeunes rencontrant des difficultés d'accès au logement en sortie de FJT ou suivis par les
missions locales
+ ménages bénéficiant du statut de réfugié
+ ménages à droits temporaires en situation administrative régulière, par exemple famille dont le
titre de séjour fait l'objet d'une demande de renouvellement (surjustificatifs) Le dispositif Solibail pourra toutefois être orienté vers d’autres publics en fonction des orientations données.
Les ménages doivent accepter, en vue de l'accès à un logement de droit commun, un accompagnement vers
et dans le logement qui portera notamment sur la bonne appropriation du logement, l'intégration dans le
quartier, l'accompagnement vers un logement autonome, la prévention des impayés.
Les ménages doivent avoir des ressources leur permettant de régler une redevance pour l'occupation du
logement. Ces ressources peuvent être des revenus d'activité (CDI, CDD, Interim) comme des revenus de
transfert (allocations familiales, indemnités chômage, minima sociaux, retraites, pensions d'invalidité, etc).
Pour les ménages dont les ressources seraient temporairement insuffisantes pour assurer cette redevance
l'État finance, pour le mode de la sous-location, au réel le différentiel de loyer résultant de la différence entre le loyer versé par l'opérateur au propriétaire bailleur et la redevance versée par le ménage, complétée le cas échéant d'allocations logement.
Les dettes ne doivent pas constituer un frein à l'accès au dispositif Solibail, quelle que soit leur nature (dettes
de loyer, dettes à la consommation) dès lors qu'une démarche de résorption de l'endettement est engagée,
visant à un assainissement de la situation dans un délai de 24 mois et pouvant faire l'objet d'un volet de
l'accompagnement social.
Les personnes isolées et/ou en situation non régulière au regard du droit au séjour ne sont pas éligibles au
dispositif Solibail.
MISSION DES OPÉRATEURS GESTIONNAIRES
Les missions des opérateurs gestionnaires retenus à l'issue du présent appel à projets sont les suivantes :
1/ La gestion locative : cette mission recouvre la visite finale du logement avec le propriétaire et l'opérateur
capteur du logement, la signature du contrat de location avec le propriétaire et de la décharge d’information
quant au conventionnement ANAH, les états des lieux d'entrée et de sortie, le paiement des loyers chargés
comprises au propriétaire bailleur, l'appel, les éventuels rappels, l'encaissement des redevances,
l'engagement de procédures contentieuses ainsi que les relations contractuelles avec le propriétaire bailleur.
21 L'accompagnement social : c'est un accompagnement de type vers et dans le logement. Il repose a
minima sur une visite à domicile par mois pouvant le cas échéant être substituée par un contact physique en
rendez-vous au bureau ou à l'extérieur pour la visite d'un logement pérenne par exemple.
L'accompagnement social dans Solibail, outre la gestion d'un budget et l’appréhension de l'occupation d'un
logement, réside dans :
- le signalement aux SIAO des ménages à labelliser comme prêts au logement
- la création et la mise à jour des demandes de logement social des ménages accompagnés
- l'accompagnement des ménages dans l'utilisation des outils numériques mis à disposition pour les
demandeurs de logement ( le portail internet des demandeurs de logement, l'aide à la constitution des
dossiers uniques et leur mise en ligne, l'utilisation des téléservices mis en place par tous les réservataires)
- la mobilisation des différents leviers existant en termes de relogement (employeurs, collectivités
territoriales.)
- l'accompagnement dans la constitution du dossier en cas de proposition de logement
- l'accompagnement dans l'acceptation des propositions de logement
L'accompagnement social des ménages dans Solibail se fonde sur la signature d'une convention
d'occupation entre la famille et l'opérateur gestionnaire qui en cas de non respect des obligations réciproques
sera résiliée.
3/ L'entretien des logements : l'opérateur est libre de choisir la modalité d'entretien qui lui convient (en régie,
appel à un prestataire extérieur, entreprise d'insertion...etc). Il doit s'efforcer de constater au moins une fois
par mois l'état d'entretien du logement et refacturer aux ménages occupants les dégradations dont celui-ci
serait responsable. En cours de contrat de location, il appartient à l'opérateur gestionnaire de s'assurer que
le logement respecte les normes d'hygiène et de sécurité. En cas de désordre, il appartient à l'opérateur de
saisir le propriétaire pour la réalisation de travaux lui incombant ou en cas de refus de faire constater ces
dysfonctionnements par le service d'hygiène et de sécurité de la commune. FINANCEMENT DES OPÉRATEURS GESTIONNAIRES
Pour le présent appel à projets, le financement des opérateurs gestionnaire est calqué sur les règles
applicables au dispositif Solibail, qui sont fondées sur un coût par logement calculé pour chaque opérateur en
fonction :
_ d’un coût annuel par logement défini dans le tableau ci-dessous pour tous les opérateurs. Ce forfait
couvre les frais de captation de l'association, les coûts de différentiel de loyer, vacance ou impayé, le financement de la gestion locative et de l'accompagnement social.
Coûts moyens | Coûts moyens
mandat de | sous-location
gestion financement
financement 2019
2019
Captation du logement 900 500
Différentiel loyer, vacance,
impayé ° 700 Gestion locative 800 1200 Accompagnement social 1900 2100
Total 3600 4500
Les lignes de dépense de ces différents postes, hors accompagnement, sont fongibles pour les opérateurs —
les déficits observés sur le dispositif seront donc à la charge de ces derniers.
L'enveloppe forfaitaire allouée aux opérateurs chargés de la gestion locative et de l'accompagnement social sont soumises aux règles suivantes :
*__le ratio relatif à l'accompagnement social est d'un travailleur social pour 20 à 25 ménages suivis du
temps d'encadrement. Les projets ne répondant pas à ces ratios ne sauraient donc être retenus
dans le cadre de cet appel à projet ;
+ _les frais de structure et de fonctionnement sont forfaitisés et ont été calibrés sur la base de 5% des
charges supportées par l'opérateur ;
L'enveloppe forfaitaire intègre :
_ le coût réel du différentiel de loyer, calculé par soustraction entre d'une part les loyers chargés payés
aux propriétaires bailleurs et d'autre part les allocations logements perçues et les redevances quittancées
aux ménages occupants ;
_ le coût réel des impayés lorsqu'ils sont comptablement considérés comme des créances
irécouvrables
_ le coût réel de la vacance, dans la limite de 30 jours de vacance à la captation et de 30 jours de
vacance entre deux ménages ;
- le coût réel de la vacance supérieure à 30 jours à la captation et entre deux ménages non imputable à l'opérateur.
Un dialogue de gestion sera mené à partir du mois de mai de l'année N avec chaque opérateur concerné et
portera notamment sur l'analyse de l'activité au regard des objectifs et indicateurs fixés. La subvention sera
versée en deux fois :
Le premier acompte (50 %) sera versé à la date de signature de la convention.
Le solde sera versé sous réserve de la transmission des tableaux de suivis financiers de l'année N-1
et de l'atteinte des objectifs fixés : prise en gestion du nombre de logements prévu, accompagnement social
et locatif de qualité, accompagnement vers le logement à la sortie du dispositif et transmission du tableau de
suivi financier de l'année N. INSCRIPTION TERRITORIALE DES LOGEMENTS :
Les candidats répondant au présent appel à projets doivent préciser les zones géographiques sur lesquelles
ils souhaitent intervenir pour la gestion des logements et l'accompagnement des ménages.
Ils respecteront les objectifs territoriaux retenus de création de 70 % des places sur le territoire de Nantes
métropole.
MODALITÉS DE GESTION DES LOGEMENTS :
La typologie des logements doit respecter les règles de superficie définies à l'article R. 831-13-1 du code de
la sécurité sociale : « Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9
mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres carrés par
personne en plus », les logements mis en location dans le cadre de Solibail seront néanmoins d'une
superficie minimale de 20 m°, afin de permettre a minima l'accueil de deux personnes.
Par ailleurs, les logements proposés aux opérateurs gestionnaires par les opérateurs capteurs devront avoir
fait l'objet d'un contrôle du respect des normes de sécurité, d'hygiène ainsi que d'une étude des
caractéristiques géographiques du logement.
Enfin, les candidats au présent appel à projet devront se positionner sur la gestion d’un nombre de
logements total dans le dispositif Solibail ne pouvant être inférieure à 20 (seuil de viabilité économique
de l'accompagnement social), en intégrant une extension de dispositif existant permettant d'atteindre ce
seuil.
PROPOSITION DES MÉNAGES À PRENDRE EN CHARGE :
Les projets déposés devront présenter les modalités d'orientation et d'accueil des ménages en relation avec
le Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO).
Il s'agit notamment de limiter la vacance de logement, les opérateurs devront informer le SIAO des dates de
libération/de mise en location prévisionnelles des logements.
CONDITIONS RELATIVES AUX PORTEURS DE PROJETS :
Peuvent répondre au présent appel à projets les associations :
+ disposant des agréments d'intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que d'ingénierie
sociale, technique et financière à l'échelle régionale ou départementale - (décret n° 2009-1684 du 30
décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées)
+ ayant une expérience préalable de la gestion de tels dispositifs
MODALITÉS ET CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES PROJETS :
Les projets devront être présentés accompagnés du dossier de demande de subvention (formulaire
CERFA n°12156*03), ils devront comprendre une note descriptive du projet présentant notamment les
points suivants :
_ description du projet et du nombre de logements pouvant être pris en captation et (ou)
gestion selon un calendrier précis à compter de la décision de l'autorité administrative;
_- partenariats actuels ou en cours de développement (avec les mairies, les bailleurs); _ modalités de mise en œuvre et calendrier prévisionnel de montée en charge du dispositif - modalités de l'accompagnement social ;
_- le personnel que le candidat envisage d'affecter à la gestion du dispositif et à l'accompagnement social des ménages. DÉPÔT DES PROJETS :
Les opérateurs adresseront, par voie électronique, leur réponse au présent appel à projets Solibail — volet captation / gestion avant le vendredi 1°’ février 2019 à l'adresse suivante :
ddcs-ps@loire-atlantique.gouv.fr
SÉLECTION DES PROJETS :
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants :
+ la compréhension et le respect des règles et des modalités édictées dans le présent appel à projets, appréciés au vu de la note descriptive du projet ;
+ les moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exercice de la mission ; + ___le budget prévisionnel et les pistes innovantes de gestion financière ;
+ l'expérience démontrée des candidats en matière d'entretien, de gestion location et
accompagnement social dans le cadre de Solibail
+ l'expérience démontrée des candidats en matière de bonne gestion financière et de respect des budgets alloués pour la mission dans le cadre du dispositif Solibail
+ __ le nombre actuel et le nombre proposés de logements gérés
Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à :franck.paireau@loire-atlantique.gouv.fr [ CALENDRIER Compétence de la Préfecture de département
Calendrier 2019
de l'appel à projet relatif à la création de places d’intermédiation locative
Création de places d’intermédiation locative
Capacités à créer 80 mesures
Territoire d'implantation Département de Loire Atlantique
Mise en œuvre Ouverture des places selon un calendrier à présenter
Population ciblée Personnes en attente d'accès au logement
Avis d'appel à projets : 20 décembre 2018
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : du 2 janvier au 1* février 2019 EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr N° 2018/SEE/2485 Arrêté
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
piégeage
des
sangliers
par
l’utilisation
de
cages-pièges
dans
l’emprise
de
la
Réserve
de
chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
Migron
et
du Massereau
communes
de
Frossay
et
du
Pellerin
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOJIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
titre
Il
—
chasse
et
notamment
l’article
L
427-6
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 27
mars
1973
portant
sur
la
Réserve
de
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(RCFS)
du Massereau
;
VU
le
décret
modificatif
n°91-971
du
septembre 1991
modifié
relatif
au
statut
des
RCES
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2006
relatif
aux RCFS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
août
2008,
portant
sur
la
RCFS
du
Migron
;
VU l’arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la
saison
2018-2019
en
date
du
22
mai
2018
et
notamment
l’annexe
5
visant
la
commune
de
FROSSAY
(commune
principale
de
la
RCFS
du
Migron
et
du
Massereau)
comme
étant
intégrée
aux
communes
classées
Points
Noirs
Sanglier
;
VU le plan de gestion 2017-2022 des terrains du conservatoire du littoral dans l'estuaire de la
Loire et notamment la fiche action 5.5 contribuant à la mise en œuvre de la régulation du sanglier
;
VU la convention d’application de gestion relative à l’intervention de l'Office National de la
Chasse et de la Faune
Sauvage
(ONCFS)
sur les propriétés du Conservatoire du littoral
dans
l’estuaire
de
la
Loire
(site
n°
44-389)
2018-2020,
et
notamment
dans
son
article
2
;
VU le plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de Loire-Atlantique en
date
12 mai 2016
et notamment
dans
sa fiche son action 4 relative à la mise en œuvre
d’actions adaptées aux zones refuges sangliers ;
VU
la
demande
en
date
du
11
décembre
2018
par
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS) relative à la pose de dispositifs
de cage piège pour réguler le
sanglier au sein de la RCFS du Migron / Massereau ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.67.26.26
—-
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
9 h
00 - 12
h
00
/
14h00-16h30 VU l’avis de la Fédération Départementale des
Chasseurs
de Loire-Atlantique (FDC
44) en
date
du
12/12/2018
;
CONSIDÉRANT
la
présence
importante
de
sangliers
dans
le
département, espèce
susceptible
d’occasionner des
dégâts
importants
sur les prairies
et cultures
ainsi
que des
collisions
routières;
CONSIDÉRANT
le
très
faible
dérangement
prévisible
des
opérations
envisagées
sur
la
RCFS
du Migron
/ Massereau
à
partir
d’un
dispositif
de
cage
piège
sans
chien
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de procéder
à la
destruction
de
sanglier
se
trouvant
à l’intérieur
de la RCFS
du Migron / Massereau, pour réduire les nuisances
à avifaunes et de façon
plus
générale,
à
la
conservation des
milieux
naturels
;
CONSIDÉRANT que l’ONCFS possède toutes les compétences requises pour cette mission
de
prélèvement
;
SUR PROPOSITION
du
directeur
départemental
des territoires
et
de
la mer de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1”: Des opérations de régulation de sanglier par piégeage, sont réalisées par les agents assermentés
de
’'ONCFS
de
Loire
Atlantique,
à
partir
du
01
janvier
2019
jusqu’au
31
décembre
2019,
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la
Réserve
de
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du Migron
/
Massereau.
Article 2 :
Les
opérations
de piégeage
s’effectuent à partir de un ou plusieurs cages pièges,
exclusivement
au
sein
du
périmètre
de
la
réserve,
maintenues
au
sol.
Les
opérations
se
déroulent sans chien. Des appâts de type hormonaux ainsi que des appâts alimentaires peuvent être utilisés à l’intérieur des cages. Article
3 :
En
cas
d’absence
de
dispositif de
télésurveillance,
les
agents
de
l'ONCFS
sont
tenus
de
relever
la
cage
piège
quotidiennement
et
avant
midi.
Article 4 :
La mise à mort des animaux capturés est réalisée expressément par les agents de
P'ONCEFS à
l’aide d’armes à feu afin d’éviter toute souffrance au sanglier et tout risque pour
les
personnes
qui
interviennent.
Article
5:
Les
sangliers
prélevés
sont
remis
aux
agriculteurs
et
aux
sociétés
de
chasse
riveraines ou à défaut, déposés à l’équarrissage. Article
6
:
Le
service départemental
de
l’ONCFS
adresse
à la direction départementale
des
territoires
et
de
la
mer un
compte
rendu
annuel
détaillé
sur
le
modèle
annexé,
avant
le
31
décembre 2019. Article
7
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
maires
de
Frossay
et
du
Pellerin,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
est
affiché
par
les
maires
de
Frossay
et
du
Pellerin
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
piégeage.
NANTES,
le
2
0
DEC.
2018
La
Serge
Boulanger
nt
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
2
mois qui suivent sa publication. Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Service emploi/entreprises
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » :
VU l'arrêté du 5 août 201$ fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature :
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 29/08/2018 et
complétée le 18/12/2018 par Madame Delphine BOURDIN pour le compte de la SAS ORA;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 :
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire Mer Tour Bretagne - 44047 NANTES Cedex 1 Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel fr hütp/www pays-de-la-loire direccte. wouv..fr www trava mploi.gouv.fr CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur
le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts :
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE Ier - La SAS ORA, 7, rue Magdeleine, 44200 NANTES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 21 décembre
2018. et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date
d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
responsable de l'Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 décembre 2018
Pour le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et
par délégation
Le directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr EE = 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
w Gendarmerie em nationale
N° 43461 du 19 décembre 2018
GEND/RGPL-GGD44/DAO/BGP/SPNO/PCIV RÉGION DE GENDARMERIE DES Pays DE LA Loire
ET GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service PCIV
Décision
fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandant de la Région de
gendarmerie des Pays de la Loire
Le commandant de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie
nationale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014
instituant un comité technique de la gendarmerie nationale :
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 6 décembre 2018,
Arrête :
Caserne Richemont — 19 bis rue de la Mitrie - BP 50701 — 44007 NANTES Cedex 1 — Tél. : 02.28.24.12.72 Article 1°
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandant de la Région de gendarmerie des Pays
de la Loire, qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des
organisations syndicales appelées à être représentées au sein du au sein du comité technique de la
gendarmerie nationale, en application du 3° de l’article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est la suivante :
Organisations syndicales Titulaires Suppléants
SNPC FO GENDARMERIE 3 3
UATS-UNSA GENDARMERIE 1 1
Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de la présente décision pour désigner leurs représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire.
Article 3
Le commandant de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente
décision.
pour le commandant de la région degeñc ñ gré des Pays de la Loire,
commandant le groupement de’ geñi erie départementale
de la Loire4f ï
par ordre, le lieufenai
chef du bureau de‘ tion du personnel Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/229
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Ja
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
II,
titre
17 — Livre
III,
titre 1°: VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
le
plan
routier
régional
élaboré
entre
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
et
les
cinq
départements-membres ; VU
le
souhait
d’aménagement
de
deux
créneaux
de
dépassement
sur
la
route
départementale 771 (RD 771) entre Nozay et Saint-Vincent-des- Landes ; VU la délibération du
1‘“juin 2017, par laquelle la commission permanente du Département
de Loire-Atlantique approuve le protocole d’accord entre la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire-Atlantique, définissant la participation financière de la Région dans le développement des routes d’intérêt régional ; VU le protocole d’accord signé le 24 janvier 2018 entre la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire Atlantique relatif à la politique routière d’intérêt régional ; VU la convention de financement d’études et de travaux routiers signée le 27 juin 2018 entre les deux collectivités ; VU
la
demande
présentée
le
20 novembre 2018
par
la
Direction
Infrastructures
du
Département de Loire-Atlantique (sous-direction des études — service études et concertation) à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
du
Département
et
des
personnes
dûment
mandatées par lui, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes
de
Nozay,
Treffieux
et
Saint-Vincent-des-Landes,
afin
de
procéder
aux
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de
13H30 à 16H15 ‘
2
investigations de terrain en vue des études réglementaires et techniques pour l’aménagement de deux créneaux de dépassement sur la RD 771
;
VU le périmètre d’études de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la mise en œuvre de ces investigations dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 771
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle
1% — Les
ingénieurs
et personnels
de
la direction infrastructures
du Département de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
aux
investigations
de
terrain
en
vue
des
études
réglementaires
et techniques pour
l’aménagement
de
deux
créneaux
de
dépassement
sur
la
route
départementale
771
(RD 771),
sur le
territoire
des
communes
de Nozay,
Treffieux
et
Saint-Vincent-des-Landes. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets,
bornes et repères, réaliser des
carrotages et prélèvements
de sols,
franchir les
murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et/ou des personnes dûment mandatées par
le
Département
de
Loire-Atlantique
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
est
préalablement
affiché,
pendant
dix jours
au
moins,
dans
les
mairies
de
Nozay,
Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres
ou forestiers,
les propriétaires
et les habitants
des communes
concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes
chargées des études. Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article
5
— La présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
31 décembre 2019 ;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
de
Nozay,
Treffieux
et
Saint-Vincent-des-Landes.
Les
maires
certifient
l’accomplissement
de
cette formalité à l’issue de la période d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’ Administration (expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de Nozay, Treffieux et
Saint-Vincent-des-Landes,
le
directeur des infrastructures
du Département de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{8
DEC.
2018
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Serge BOULANGER GTA
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2018/BPEF/230 complémentaire
à
l’arrêté n°2012/BPUP/057
du 23
avril
2012
autorisant l’aménagement du secteur de Bagatelle sur la commune de SAINT-HERBLAIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement — Titre Ier du Livre IT relatif à l’Eau et les milieux aquatiques et marins (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L214-1 et R214-1
;
VU
le
code
de
l’environnement
—
Chapitre
Unique
du
Titre
VIIT
du
Livre
Ier
relatif
à
l’Autorisation environnementale (parties législative et réglementaire) ; VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet 2017
relatif à l’interdiction d’application de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU l'arrêté préfectoral n°2012/BPUP/057 autorisant l’aménagement du secteur de Bagatelle sur la commune de Saint-Herblain ; VU le dossier de porter à connaissance déposé par Loire
Océan Développement le
1° août
2018
concernant
la
suppression
d’un
plan
d’eau
et
la
renaturation
du
cours
d’eau
de
Bagatelle ; VU
l’avis
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
estuaire
de
la
Loire
en
date
du
12 octobre 2018 ; VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 15 octobre 2018
;
6 QUAI CEINERAY
-—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 21 novembre 2018
;
CONSIDERANT l'absence
d’observation
formulée par
le bénéficiaire
sur le
projet
d’arrêté
joint au courrier précité ; CONSIDERANT que les éléments issus du dossier de porter à connaissance constituent une modification
notable
de
l’arrêté
n°2012/BPUP/057
et
nécessitent
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral complémentaire ; CONSIDERANT
que
l’aménagement
du
secteur
de
Bagatelle
sur
la
commune
de
Saint-
Herblain
est
autorisé
suivant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
antérieures
au
régime de l’autorisation environnementale ; CONSIDERANT
que
la
présente
autorisation
relève
du
régime
de
l’autorisation
environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; CONSIDERANT que la modification prend en compte de façon satisfaisante Îles enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne 2016-2021, notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d’eau réceptrice FRGG022 « estuaire de la Loire »; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
d’aménagement
et
de
gestion
durable et conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire ; CONSIDERANT
que
la demande
susvisée,
à l’issue
de
son instruction par
les
services
de
l’État, est complète et régulière ; CONSIDERANT que l’existence matérielle d’un droit fondé en titre concernant le plan d’eau n’a pu être apportée ; CONSIDERANT que la suppression de ce plan d’eau permet la restauration de la continuité écologique du cours d’eau de Bagatelle ; CONSIDERANT que le projet permet la renaturation du cours d’eau au droit du plan d’eau supprimé, mais aussi à l’amont et à l’aval ; CONSIDERANT que l’opération de renaturation fera l’objet d’un dossier de récolement qui sera transmis au service de la police de l’eau pour validation ; CONSIDERANT qu’un suivi écologique du cours d’eau et de ses abords est nécessaire pour s’assurer d’un retour à un état écologique et hydrologique satisfaisant ; CONSIDERANT que les prescriptions
du présent arrêté permettent de garantir une
gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à
l’article
L211-1 du code de l’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
2/7 ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1
: Bénéficiaire
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
Loire
Océan
Développement,
ci-dessous
nommé
« le
bénéficiaire ». Article L.2 : Objet de l’autorisation Le projet consiste à supprimer une digue située en travers du cours d’eau de Bagatelle, ainsi que le plan d’eau créé par cette digue. Le cours d’eau est renaturé au droit de ce bassin, ainsi qu’au droit d’un ancien plan d’eau situé à l’aval. L'opération s’accompagne de l’aménagement à l’amont de deux chutes par la création de rampes rugueuses franchissables afin de restaurer la continuité écologique du cours d’eau. Le projet
constitue
une
modification
notable
de
l’arrêté
du
23
avril
2012
qui
autorisait
la
dérivation du cours d’eau et la conservation du plan d’eau. Le projet ne modifie pas les rubriques de la nomenclature définie à
l'article R.214-1
du code
de l'environnement, visées à l’arrêté du 23 avril 2012. Article L3 : Localisation et caractéristiques du projet Les travaux sont ceux décrits dans le dossier de porter à connaissance. La localisation du projet est présentée en annexe. La vue en plan de l’état initial et les profils-types en travers de la restauration sont présentés en annexe.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IL1
: Conformité au dossier et demande de modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens de l’article R.181-46
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance de la préfète avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
3/7 La
préfète
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de l’environnement
à l’occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n’est
pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Article
IL.2
: Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
L'arrêté
d’autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.
211-117
et
R.
214-97
du
code
de
l’environnement.
Article
IL.3
: Caractère
de
l'autorisation
—
durée de
l’autorisation
L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l’État
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
l’autorisation
est
adressée
à
la
préfète
par
le
bénéficiaire
2
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49
du
code
de
l’environnement.
L'autorisation
d’exploitation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
IL.4
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
à
la
préfète
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être prescrites
par
la
préfète,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l’ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité.
Article
ILS
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-16
du
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
IL.6
: Remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
de
la
préfète
dans
le
mois
qui
suit la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus
tard
un mois
avant
que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
4/7 En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant
ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Il
informe
la
préfète
de
la
cessation
de
l’activité
et
des
mesures
prises.
La
préfète
peut
à
tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
La
préfète
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement
pendant
cette
période
d’arrêt.
Si
l’exploitation
n’est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
la
préfète
peut, l’exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l’arrêt
définitif
de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
IL.7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
ILS
: Autres
réslementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles
elle
est
délivrée.
TITRE
III
-
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
IIL.1
: Prescriptions
spécifiques
à
la
phase de
chantier.
Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l’environnement.
Il
veille
notamment
à
limiter
le
plus
possible
les
risques
de
pollution
de
toutes
natures
vis-à-vis
de
l’eau,
du
sol,
de
l’air
ainsi
que
les
nuisances
sonores
dues
aux
engins
et
au
matériel.
IIL.1.1
- Avant
le
démarrage
du
chantier
Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées
sont
délimitées
sur
le
terrain
préalablement
à
toute
opération
par
la
mise
en
place
d’un
balisage,
les
préservant
contre
toute
circulation
d’engins.
Le
bénéficiaire
organise,
avant
le
démarrage
du
chantier,
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter
les
règles
liées
à
la
protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents. IEL.1.2
-
En
phase de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de l’avancement
des travaux
et
des
difficultés
rencontrées,
par transmission
—
par
courriel
—
des
comptes
rendus
des réunions
de
chantier.
Les
aires
de
stockage de
produits potentiellement polluants
et
de
stationnement des véhicules
de
chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles.
5/7 En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
opérations
de
pompage
et
de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d’intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Les
personnels
de
chantier
et les
agents chargés
de
l’entretien
des
ouvrages
de
rétention
lors
de
la
phase
d’exploitation
sont
formés
aux
mesures
d’intervention
en
cas
de
pollution.
III.1.3
-
Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
du
projet
dans
un
délai
d’au
moins
1
mois
précédant
cette
opération.
Article
TIL.2
: Réception
des
travaux
et
suivi
environnemental
du
cours
d’eau
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
dossier
de
récolement
comprenant
la
description
géométrique
du
lit
et
des
berges
reconstitués,
les
techniques
utilisées
pour
maintenir
les
sédiments
et
les
matériaux
de
remblai
en
place,
la
nature
des
recharges
granulométriques
effectuées.
Les
travaux
de
renaturation
sont
accompagnés
d’un
suivi
par
inspection
visuelle
aux
années
N+I,
N+3
et
N+10
afin
de
vérifier
la
bonne
tenue
du
lit
et
des
berges,
ainsi
que
le
développement
de
la
végétation.
Le
maintien
des
sédiments
en
place
fait
l’objet
d’un
contrôle
spécifique.
Les comptes
rendus
de
ces inspections
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Ils
s’accompagnent,
le
cas
échéant,
de
mesures
correctives
permettant
d’assurer
le
bon
état
écologique
et
hydromorphologique
du
cours
d’eau.
TITRE
IV
-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
IV.1
: Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
—une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée
en
mairie
de
Saint-
Herblain
et
peut
y
être
consultée
;
—
un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
la
mairie
de
Saint-Herblain,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
; le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires concernés
;
—
Parrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article IV.2
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041 Nantes cedex
1),
territorialement
compétent en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de l’environnement
:
—
par
le
bénéficiaire
ou
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
:
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code de
l’environnement,
dans
un
délai
de
6/7 quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à
l’article R.181-44 du code
de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au
premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique
par un tiers contre le
présent arrêté,
la 2
préfète
en
informe
le
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service
du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies dans l’autorisation,
en raison des inconvénients
ou des
dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3
du code de
l’environnement. La préfète dispose d’un délai de 2 mois,
à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. Si elle estime que la réclamation est fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article IV,3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Saint- Herblain,
le
directeur
départemental
des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
19
DEC.
2018
Le PRÉFET,
ANNEXES : - Localisation du projet - Vue en plan de l’état initial et profils-types en travers de la restauration du cours d’eau
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DE
LOIRE
ATLANTIQUE
SUPPRESSION
DU
PLAN
D'EAU
ET
RENATURATION
DU
COURS
D'EAU
DE
BAGATELLE
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VUE
EN
PLAN
ET
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2018
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5 : RENATURATION DU COURS D'EAU DANS SA PARTIE AVAL_ SECTEUR 2
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COUPE
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» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté
n°
2018/BPEF/231
complémentaire à l’arrêté n° 2013/BPUP/005 du 9 janvier 2013 autorisant l’aménagement de la ZAC de la Fleuriaye II de CARQUEFOU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive
2000/60/CE
du parlement européen et
du conseil
établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement — Titre Ier du Livre II relatif à l’Eau et les milieux aquatiques et marins (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 214-1
et R214-1
;
VU
le
code
de
l’environnement
—
Chapitre
Unique
du
Titre
VIII
du
Livre
ler
relatif
à
Autorisation environnementale (parties législative et réglementaire) ; VU l'arrêté du
18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU Parrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU Parrêté préfectoral n° 2013/BPUP/005 du 9 janvier 2013 autorisant l’aménagement de la ZAC Fleuriaye IT sur la commune de Carquefou ; VU
Parrêté
préfectoral
n°2017-BPEF/034
du
2
mai
2017
complémentaire
à
l’arrêté
préfectoral
n°2013/BPUP/005
;
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
par
Loire-Atlantique
Développement
le
29 septembre
2018
concernant
la
modification
des
mesures
compensatoires
de
l’arrêté
n°2013/BPUP/005, notamment les adaptations apportées à l’implantation et à la réalisation de 6 mares ;
6 QUAI CEINERAY
—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 21 novembre 2018
;
CONSIDERANT l'absence
d’observation formulée par le
bénéficiaire sur le projet
d’arrêté
joint au courrier précité ; CONSIDERANT que les éléments issus du dossier de porter à connaissance constituent une modification
notable
de
l’arrêté
n°2013/BPUP/005
et
nécessitent
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral complémentaire ; CONSIDERANT que l’aménagement de la ZAC Fleuriaye Il sur la commune de Carquefou est
autorisé
suivant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
antérieures
au régime
de
l’autorisation environnementale : CONSIDERANT
que
la
présente
autorisation
relève
du
régime
de
l'autorisation
environnementale, notamment pour les voies et délais de recours ; CONSIDERANT que la modification prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne 2016-2021, notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d’eau réceptrice
FRGG022 « estuaire de la Loire »;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
d’aménagement
et
de
gestion
durable et conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire ; CONSIDERANT
que
la demande
susvisée,
à
l’issue
de
son instruction par
les
services
de
l’État, est complète et régulière ; CONSIDERANT que les adaptations apportées aux mares ne sont pas de nature à induire des incidences négatives sur le déplacement des amphibiens et que les connexions entre elles sont renforcées par 4 passages à faune et par des espaces constitués de fossés, de noues, de haies ou de milieux prairiaux ; CONSIDERANT que la nouvelle localisation des mares permet d'améliorer les
connexions
avec le marais de l’étang Hervé au sud ; CONSIDERANT
que
le
suivi
des
travaux
de
restauration
et
l’évaluation
des
mesures
compensatoires sur une durée minimale de trois ans font partie des prescriptions spécifiques de l’arrêté n°2013/BPUP/005 ; CONSIDERANT
que
les prescriptions
du présent arrêté permettent de
garantir une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
dans
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
2/10 TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1
: Bénéficiaire
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
Loire-Atlantique
développement,
ci-dessous
nommé
« le
bénéficiaire ». Article L.2 : Objet de l’autorisation Les ajustements apportés à la programmation urbaine de la ZAC de la Fleuriaye IT induisent des évolutions dans l’aménagement de la 2°" tranche. Ces évolutions, qui portent notamment sur la diminution des activités tertiaires au profit de l’habitat individuel,
sont autorisées par
l’arrêté préfectoral complémentaire n°2017-BPEF/034 du 2 mai 2017 sur le volet de la gestion des eaux pluviales. L'adaptation
du
plan
masse
implique
des
modifications
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
mares devant être réalisées dans le cadre des mesures compensatoires : *_
Evolution de la localisation de 3 mares
*_
Evolution de la surface de 2 mares, sans impact sur la surface globale des 6 mares du projet
Le projet constitue une modification notable de l’arrêté du 9 janvier 2013. Le projet ne modifie pas les rubriques de la nomenclature définie à
l'article R.214-1
du code
de l'environnement, visées à l’arrêté du 9 janvier 2013. Article E3 : Localisation et caractéristiques du proiet Les travaux et aménagements sont ceux décrits dans le dossier de porter à connaissance. La localisation des mares est présentée en annexe. Les
schémas
de principe
de réalisation
des
mares
(profils
en travers
et
vues
en plan)
sont
présentés en annexe.
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IE.1 : Conformité au dossier et demande de modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens de l’article R.181-46
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
3/10 En
dehors
des
modifications
substantielles,
toute
autre
modification
notable
intervenant
dans
les
mêmes
circonstances
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avant
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation.
Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L.181-3
et
L.181-4
du
code
de l’environnement
à
l’occasion
de
ces
modifications,
mais
aussi
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
le
respect
de
ces
dispositions
n’est
pas
assuré
par
l’exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
Article
IL.2
: Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n’a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
la
présente
autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.
211-117
et
R.
214-97
du
code
de
l’environnement.
Article
IL3
: Caractère
de
l’autorisation
—
durée de
l’autorisation
L'autorisation
peut
être
abrogée
ou
modifiée
sans
indemnité
de
l’État
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.181-22
du
code
de
l’environnement.
La
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
l’autorisation
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
deux
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49
du
code de
l’environnement.
L'autorisation d'exploitation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
IL.d4
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l’installation,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
ILS
: Remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l’exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l’autorisation
d’un ouvrage
ou
d’une
installation,
fait
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit la
cessation
définitive
ou
le
changement
d’affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l’arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive,
l’exploitant ou,
à
défaut,
le
propriétaire
remet
le site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
aux
intérêts
protégés
mentionnés
à
l’article
4/10 L.181-3
du code
de l’environnement.
Il
informe le préfet de la cessation de l’activité et des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
du
site.
La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt.
Si
l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire
entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions relatives à
l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article IL.6 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les
agents
en charge
de missions
de
contrôle
au titre
du code
de
l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article IE.7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article ILS : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIL.1 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier. Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le plus
possible
les
risques
de pollution de toutes
natures
vis-à-vis
de
l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. LIL. 1.1- Avant le démarrage du chantier Les
zones
présentant
un
enjeu
environnemental
particulier
et
devant
être
préservées
sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires
afin
de
leur présenter
les
règles
liées
à
la protection
du
milieu
naturel,
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
les
procédures
à
respecter
en
cas
d’accidents
ou
d’incidents.
5/10 IEL.1.2-
En
phase
de
chantier
Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement
de l’avancement
des
travaux
et
des
difficultés
rencontrées,
par
transmission
—
par
courriel
—
des
comptes
rendus
des réunions
de
chantier.
Les
aires
de
stockage
de
produits
potentiellement
polluants
et
de
stationnement
des
véhicules
de
chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles. En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
opérations
de
pompage
et
de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d’intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Les
personnels
de
chantier
et
les
agents
chargés
de
l’entretien
des
ouvrages
de
rétention
lors
de
la
phase
d’exploitation
sont
formés
aux mesures
d’intervention
en
cas
de
pollution.
IIL.1.3-
Début
et
fin
des
travaux
—
mise
en
service
Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des travaux
du
projet
dans
un
délai
d’au
moins
1
mois
précédant
cette
opération.
TITRE
IV -
DISPOSITIONS
FINALES
Article
IV.1
: Publication
et
information
des
tiers
En
vue
de
l’information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
—
une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
environnementale
est
déposée en
mairie
de
Carquefou
et
peut y être consultée ; — un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Carquefou, pendant une durée
minimale
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires concernés
;
—
l'arrêté
est publié
sur le
site
internet de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique pendant une
durée
minimale
d’un
mois.
Article IV.2
: Voies
et
délais
de
recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de
l’Ile
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex
1),
territorialement
compétent,
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de l’environnement
:
—
par
le
bénéficiaire
ou
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
;
— par les tiers
intéressés
en raison des
inconvénients
ou des
dangers
que le projet présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
6/10 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
premier
alinéa
de
cet
article.
En
cas
d’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
le
préfet
en
informe
le
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés au
premier
alinéa
de
cet
article,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement. Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. Si
il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
Article
IV3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Carquefou,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
19 DEC. 2018
Le
PRÉFET,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
chétaire
général
Serge
BOULANGER
Annexes
:
Annexe
1.
Localisation
des
mares
dans
la
ZAC
Fleuriaye
II
Annexe
2.
Profils
en
travers
et
vues en plan des 6
mares
7/10 N
Sévree(:) simple.
À ur *t récllenten
:
ALTELIA
2014 Annexe
1.
Localisation des
mares
dans
la
ZAC
Fleuriaye
II
NANTES
MÉTROPOLE
Cl
A
A
orternäconnaissunce
Mare
B : 100 m°
Mare
À
: 100
m°
N
Î
è
f
/ ET . L «- 48
RS
ZON
Vu
pour
être
annexé à
mon
a
Nantes,
le L
9 DEC.
2018
:
lJ
Mare
des
Renaudières
IMPLANTATION
DES
MARES
__
NOUVEAU
PLAN
MASSE
Locaux
tertiaires
(JET
Logements individuels
Rææ
Voirio
principale
Desserte secondaire Cheminement
piéton
Haïe
et
boisement
DM
Espaces vons, prairics
:
Érouparnant
AUP-Phytofsb-Artelts
2 331545 VF
|
s0t
Serge BOULANGER Annexe
2.
Profils
en
travers
et
vues
en
plan
des
6
mares
MARE
DE
100
M?
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B
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PROFILS
DE
LA
MARE
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MARE
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LOIRE
ATLANTIQUE
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| PAGE 11
|
MARE
DE
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M?
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PROFIL
DE
LA
MARE
LOIRE
ATLANTIQUE
DEVELOPPEMENT
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Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
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DEC.
2018
Nantes,
le
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DEC.
208
Pour le
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MESURES COMPENSATOIRES ARSE
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DE
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PROFILS
DE
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MARE
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DE LA
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LOIRE
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COMPENSATOIRES
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Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
1
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DEC
2018
Nantes,
le
1 ÿ
DEC.
2018
10/10 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature — A Mme Emmanuelle BLANC -directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest- et à certains agents placés sous son autorité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code des transports ; le code de l’aviation civile ; la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi n°
83.8
du 7 janvier
1983
modifiée relative à la répartition des
compétences entre les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
22
juillet 1983 ; la loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992 relative
à l’administration territoriale
de
la
République ; le décret n°
60-516 du 2 juin
1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2008-1299
du
11
décembre 2008
créant la direction de
la sécurité de l’aviation
civile ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation
du
7
décembre
2018,
nommant
Mme
Emmanuelle
BLANC,
directrice
interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest ;
6,
QUAI
CÉINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Emmanuelle
BLANC,
directrice
interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest, en vue : 1 - de procéder dans le département de la Loire-Atlantique à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ; 2 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d'organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ; 3 -
en
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
et
la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1
:
de
délivrer,
suspendre
ou retirer
l’agrément
des
personnels
chargés
d’assurer
la mise
en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique :
3-2:
de
contrôler
sur
les
aérodromes
de
la
Loire-Atlantique
le
respect
des
dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;
3.3
: de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
4
-
de
délivrer,
refuser,
suspendre
ou
retirer
les
titres
de
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ; 5
-
de
délivrer
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
à
l’exception
du
survol
des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ; 6
-
de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations
temporaires
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
dans
les
zones
frappées
de
servitudes
aéronautiques. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BLANC, la délégation qui lui est consentie par l'article 1 pourra être exercée par : - M. Michel KERMARREC, chef de cabinet ; - M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès de la directrice ; - Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques ; -
Mme
Claudine AIDONIDIS,
chargée
de
mission
auprès
de
l'adjointe
au
directeur
chargée
des
affaires techniques pour les alinéas 1 à 6 ; - M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 3, 4 ; - Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'alinéa 4
;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 3 ; - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté - Mme Edith THEURET, chargée d’affaires . -
Mme
Annette
FRITSCH-CORNET,
Mme
Sandrine
CAVAN-LERU,
Mme
Marie-Christine
BLAISE,
M.
Benoît BLEUNVEN,
M.
Grégoire LERY et M.
Bastien VOVENNE,
inspecteurs
de
surveillance, pour l’alinéa 4
;
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5
;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2 et 6. Article 3 :
L'arrêté préfectoral
du
1” novembre 2018
portant délégation de signature à M.
Pierre-
Yves HUERRE est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et directrice interrégionale de la sécurité et de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le LE PRÉFET
Ag
Claude d'HARCOURT
(wa) DE Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Arrêté
préfectoral
fixant
l’état
définitif
des
listes
de
candidats
aux élections 2019 des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R. 511-35 ; l'arrêté du 22 mai 2018 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ; l'enregistrement des listes de candidats reçues à la préfecture avant le 17 décembre 2018 à 12H; le tirage au sort du
17 décembre 2018 à 16 H fixant l’ordre de présentation des listes de
candidats
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°:
L'état
définitif et
l’ordre
des
listes
de
candidats
se
présentant
à
l’élection
des
membres de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique est arrêté, par collège, conformément à l’annexe ci-jointe. Article 2 :
L’affichage des listes de candidats sur la plateforme de vote électronique est opéré
conformément à l’article 1° du présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
{
4
Le préfet,
pour le
#fYfet et par délégation,
sefrétaire général,
À
Serge BOULANGER
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gou®r
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi — 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h15 AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Chefs d'exploitation et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir :
18 Siège(s)
Pour la Chambre Régionale, nombre de siège({s) à pourvoir : 4 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
FNSEA 44 + JA
44
: Avançons ensemble les pieds sur terre
4- M. TRICHET Mickaël 2 - M. MAILLARD Jérôme 3 - Mme SUTEAU Carmen - Chambre régionale 4 - M. BERNIER Alain - Chambre régionale 5 - M. SABLE Christophe - Chambre régionale 6 - Mme HUPE Annie - Chambre régionale
Liste d'Union ENSEA / JA
7 - M, CHARRIAU Paul - Chambre régionale 8 - M. BOSSARD Frédéric 8 - Mme BARAT Isabelle 10 - M. LEBLANC Antoire 11 - M. GABORIT Stéphane 12 - Mme SALLIOT isabelle 13 - M. LABOUR Christophe 44 - M. COUDRIAU Michel 15 - Mme BRIZARD Céline 16 - M. MOREAU Anthony 17 - M. FEVRIER Stéphane 18 - Mme PERRINEL Marina 49 - M. DELHOMMEAU Didier 20 - M. GLEDEL Valentin Avec vous, il est temps de rendre l'agriculture aux agriculteurs 1- M. CRESPIN Loïc - Chambre régionale 2- M, BELLEIL Jérôme - Chambre régionale 3 - Mme LUNEAU Pascale 4 - M. GAUVIN Gilles 5 - M. MOREAU Jean-Pierre 6 - Mme LAILLE Catherine
Coordination Rurale
7 - M. PAQUEREAU Christophe 8 - M. BRETAGNE Pierre 9 - Mme MORICE Samantha 10 - M. BABIN Fabien 11 - M. BOURDIN Gildas
12 - Mme MOREAU Angélique - Chambre régionale 13
- M.
HOUSSAIS
Yvonnick
14 - M. DUÜPRE Charles 15 - Mme MENET Anita 16
-
M.
LEMOINE
Baptiste
17
-
M.
MORICE
Bruno
18 - Mme RONCIN Myriam - Chambre régionale 49 - M. MINIER Jean-Marc 20 - M. HAIS Bertrand Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Confédération Paysanne FDSEA-TP 4-M.
DENIAUD Dominique - Chambre régionale
2 - Mme SAVOY Marie 3 - Mme VAUCOULOUX Aibine 4 - M. RICHARD Jean-Christophe - Chambre régionale 5 - M. CLAVIER Bruno 6 - Mme DESVAUX Sophie 7 -M. LEPICIER David 8 - M. COCAUD Raphaël 9 - Mme LACROIX Audrey - Chambre régionale 10 - M. MEREL Stéphane - Chambre régionale 11 - M. SUTEAU Nicolas
12 - Mme JOSSO Eva 13 - M. CHENE Jean 44 - M. DROUET Mathieu 45 - Mme JOURDAIN AVERTY isabelle 16 - M. GENDRONNEAU Frédéric 17 - M. BODINEAU Jérôme 18 - Mme DURAND Marie 19 - M. PRIN Camille 20 - M. CHEVALIER Philippe
Confédération Paysanne aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Propriétaires et usufruitiers
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège({s) à pourvoir :
1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Liste pour La Propriété Privée Rurale 1- M. D'ANTHENAISE François 2 - Mme RENAUD Maryvonne 3 - M. D'AVIAU DE TERNAY Philippe
Féd,
nat.
Propriété
Privée
Rurale
(FNPPR)
| &GRICULTURES & TERRITOIRES CRAIBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Salariés de la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 8 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT
- CGC
1 - Mme MENARD PAQUEREAU Anne-Gaëlle 2 - M. RENAUD Mickaël 3 - M. SECHER Gérard 4-M. BEZIER Eric 5-M, ANDRE Fabrice
CGC
FORCE OUVRIERE 1- M. SORIN Christophe 2 - Mme CHIRADE Brigitte 3 - Mme AZURMENDI Johanna 4 - M. MAHE Benjamin 5 - Mme CROUILBOIS Isabelle
FQ
CFTC-AGRI 4-M. BOUCHEREL Dominique 2 - M. DAVID Miche! 3 - Mme CATREVAUX Amandine 4 - M. BERTHOME Benoit 5 - M. LAUNAY Ghislain
CETC
CFDT : FGA vos avancées sociales : c'est nous ! 1 - Mme BACHELIER-PAYRAUDEAU Marie-Agnès 2 - M. CERCLERON Michel 3 - Mme MERCIER Corinne 4 - Mme NERRIERE Pacale 5 - M. DESVERRONNIERES Eric
CEDT
CGT 1- M. BRANGER Eric 2 - Mme AUNEAU Ghislayne 3 - M. BERTHO Christophe 4 - M. BARRE Nicolas 5 - M. PICAUD Ronan
CGT aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICUUTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Salariés des groupements
professionnels agricoles
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
CGT 4 - M. BERNERON Sébastien 2 - Mme LEVESQUE Céline 3 - M. GABORIAU Patrick 4 - M. ANGOMARD Christophe 5 - M. POGU Fabrice
CGT
FORCE OUVRIERE 4- M. VIAU Christophe 2 - Mme MEAUDE Elisabeth 3 - M. PERENNOU Ghislain 4 - Mme COUTURIER Daniele 5 - M. LECHON Denis
EQ
CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC 1 - Mme TROTIGNON DENIS Corinne 2 - Mme GALBRUN CHAILLANT Chrystelle 3- M. CARETTE Damien 4 - M. PERRON Olivier 5- M, RIETTE Yves
CGC
CFDT : FGA vos avancées sociales : c'est nous I 1 - Mme VAN DAELE Martine 2- M. VIGNERON Eric 3 - Mme CAVELIER Virginie 4 - M. BRANCHEREAU Luc 5 - M. KERVIL Michel
CFDT aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Anciens exploitants et assimilés
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Avec vous, il est temps de bénéficier d'une retraite décente 1-M. GRONDIN Jean-Paul 2 - Mme GERGAUD Réjane 3- M. CHAUVIN Loïc
Coordination Rurale
Confédération Paysanne FDSEA-TP 4-M, CLAVIER Jean-Luc 2 -
Mme
DOUAUD
Claudine
3
-
M.
COTTINEAU
Yves
Confédération Paysanne
FNSEA 44 + JA 44 : Avançons ensemble les pieds sur terre 4- M. GUERIN Gérard 2 - Mme
FIGUREAU
Bernadette
3
-
M.
LEGENDRE
René
Liste
d'Union
ENSEA
/
JA aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Sociétés coopératives agricoles de
la production agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Union des Cuma des Pays de la Loire - Section Loire-Atlantique 1 - M. BIGNON Maxime 2 - M. PIPAUD Christian
ENCUMA 4 aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMSRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Autres sociétés coopératives
agricoles et SICA
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir : 3 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
FDCALA 1- M, CAÏLLON Vincent 2 - Mme GARCIA Valérie 3 - M. HEURTEL Pascal 4 - M. LABOUR Olivier 5 - M. PINEL Bruno
Fed_des Coopératives agricoles aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique -
Caisses du Crédit agricole
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir
: 1 Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Groupement des Caisses locales du Crédit Agricole 1-M. MENARD Philippe 2- M. MALLARD Roland 3 - Mme BABIN Danielle
Féd.
Nat
Du Crédit Agricole À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique - Caisses d'assurances mutuelles
agricoles et caisses de mutualité sociale agricole DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir :
1
Siège(s)
Liste{s) en présence
Désignation des organisations syndicales
Mutualité 1- M. CAVE Gérard 2 - Mme DAUDIN Isabelle 3 - M. VILAIN Christophe
AMA / MSA IGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Région Pays de la Loire - Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique -
Organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs
DU 14/01/2019 à 8h00 AU 31/01/2019 à minuit
RELEVÉ DE CANDIDATURES
Nombre de siège(s) à pourvoir :
1
Siège(s)
Liste(s) en présence
Désignation des organisations syndicales
FNSEA 44 + JA 44 : Avançons ensemble les pieds sur terre 1- M. GUYOT François 2 - Mme MOREAU Céline 3- M. LUZET Gaëtan
Liste d'Union ENSEA ZA mm
©
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX æ
:02.40.41.47.52
7
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du SIVOM d'Herbauges
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212- 33, L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
1972
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Bouaye ; VU
Parrêté
préfectoral
du
27
avril
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
dénommé « syndicat à vocation multiple d’Herbauges »
;
VU la délibération du comité syndical
du
SIVOM d’Herbauges en date du
12 juillet 2018
exprimant
sa
volonté
de
dissoudre
le
SIVOM
et
se
prononçant
sur
les
conditions
de
liquidation du syndicat ; VU
les
délibérations
des
communes
membres
du
SIVOM
d’Herbauges
se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
de
dissolution
ainsi
que
sur
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat de manière concordante :
Bouaye
en date du
17 décembre 2018
Brains
en date du
14 décembre 2018
Saint-Aignan-de-Grandlieu
en date du
17 décembre 2018
Saint-Léger-les-Vignes
en date du
14 décembre 2018
VU
les
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
du
centre
de
gestion
de
Loire-
Atlantique du 25
septembre 2018 favorable à
la reprise au
1° janvier 2019 des deux agents
du syndicat par les deux communes membres, à savoir par la commune de Saint-Aignan-de- Grandlieu
concernant
Mme
Céline
GUITTON
et
la
commune
de
Bouaye
concernant
Françoise GRISON-DELPHIN ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 VU les délibérations des communes membres de Brains et de Saint-Léger-les-Vignes du 14 décembre
2018
et
de
Bouaye
et
Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
du
17
décembre
2018
sollicitant la création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple à
la carte ;
CONSIDERANT que le projet de dissolution a recueilli un accord à l'unanimité des organes délibérants des communes membres du SIVOM d’Herbauges ; CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
communes
membres
du
SIVOM
d’Herbauges
a
délibéré de façon concordante concernant les conditions de liquidation du syndicat ; CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre ce syndicat sont bien réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
ARTICLE
1
: Le SIVOM d’Herbauges est dissous à compter du 31 décembre 2018.
ARTICLE
2
: Le personnel : à compter du 1° janvier 2019 l’agent d’animation du RAM est
repris à
100 % par la commune de Bouaye ; l’agent administratif est repris quant à lui à
100 % par la commune de Saint Aignan de Grand Lieu. ARTICLE 3
: Les modalités de dissolution sont les suivantes :
°__
Répartition physique de l’actif net : l’ensemble de l’actif immobilisé du Syndicat et le passif est
réintégré
dans
le
patrimoine
de
la
commune
de
Bouaye,
hormis
la
gendarmerie
qui
a
vocation
à
intégrer
directement
le
patrimoine
d’un
nouveau
syndicat à vocation multiple dont l’ensemble des communes précitées sera membre.
°__
Répartition des résultats budgétaires : o
Bouaye 35,68 %
;
o
Brains 14,03 % ;
o
Saint Aignan de Grand Lieu 42,63 % ;
©
Saint Léger les Vignes 7,66 %.
e
Les
dettes
d’exploitation
sont
déduites
de
la
trésorerie
disponible
et
les
produits
seront répartis entre les communes membres selon la clé de répartition précisée ci- dessus.
°
Les montants d'indemnisation proposés dans le tableau ci-dessous correspondant à l’écart
entre
la
répartition
physique
et
la
répartition
théorique
selon
la
clé
de
répartition définie,
seront réactualisés
au vu des résultats
comptables de l’exercice
budgétaire 2018.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 °__
Règlement patrimonial et financier au 6 décembre 2018 : Communes
Bouaye
Brains
ue Dre de | Saint Léger les
TOTAL
Grand Lieu
Vignes
Répartition de droit de l'actif net des amortissements, des
279 035,38 €|
109 721,59 €
333 387,85 € | 59 905,02 €
782 049,84 €
subventions et des dotations Répartition dercirait 4 éapitel
"ST 11628
poyot17el
-180550,57€|
-3244235€|
-423 529,36 €
restant dû d'emprunt
€
Répartition de droit de la trésorerie nette de l'excédent de
323 505,31 €|
127 207,95 €
386 519,94 €
69 452,09 €
906 685,29 €
financement Répartition de droit classe 4
1
575,79 €
619,63 €
1 882,73 €
338,30 €
4 416,45 €
Répartition de droit (A)
453 001,21€|
17812800€|
5a123006e|
o725306€|
|299 02222
Répartition physique de l'actif net
782 049,84 €
782 049,84 €
(localisation des biens) Répartition physique des
- 423 529,36
- 423 529,36
emprunts restant à rembourser
€
€
Répartition comptes classe 4
4 416,45 €
Répartition physique (B)
362 936,93 €
Règlement patrimonial (A-B)
90 064,28 €|
178 128,00 €
541 239,95 €
97 253,06 €
906 685,29 €
Le principe de partage de l’éventuelle plus-value de cession du bâtiment du siège du syndicat : les communes membres du syndicat ont convenu qu’en cas de cession des bâtiments de la Maison du Pays d’Herbauges et/ou de l’ancien Trésor Public étaient cédés, dans les 15 ans suivant la dissolution du syndicat, à une valeur supérieure à la valeur
nette
comptable
constatée
(mais
inférieur
à
l’estimation
du
service
des
domaines),
une
répartition
de
cette
plus-value
de
cession
s’établirait
entre
les
communes en fonction de la clé de répartition définie. Les comptes du syndicat sont arrêtés en avance de phase et en tout état de cause avant
le
31
décembre
2018.
Il
est
donc
nécessaire
de
désigner
une
collectivité
« support »
qui
sera chargée
de prendre
à
son compte
les
éventuelles recettes
ou
dépenses qui surviendraient après la date d'arrêté des comptes mais avant la fin de la gestion 2018. Cette dernière sera également chargée de recouvrer les sommes restant dues
au
6
décembre
2018,
à hauteur
de
4
416,45
€.
L’équilibre
des
opérations
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 effectuées
à
son
profit
ou
en
sa
défaveur
sera
assuré
par
la
ventilation
à
due
concurrence des postes du bilan concernés. II s’agit de la commune de Bouaye.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du
SIVOM
d’Herbauges,
les
maires
des
communes
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités
membres,
et
dont
copie
sera
adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4%
be
cs
Le préfet,
préfet et par délégation,
le sdcrétaire général
G
Serge BOULANGER
Pour
Ù
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions précisées
par
l'article
R.421-2
du
code de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision
|
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)»
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 EE Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉTÉCTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX/Dominique
BERTRAND
Æ
:02.40.41.47.52
î
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.S5211-17; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1994
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
;
VU
la
délibération
du 26
septembre
2018
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
décidant
de
modifier
ses
statuts
pour
se
voir
transférer
la
compétence
facultative
relative
à
la
contribution
au
budget
du
Service
départemental
d’incendie
et
de
SECOUTS
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
Casson
en
date
du
6 novembre
2018
Fay
de Bretagne
en
date
du
15 octobre
2018
Grandchamp
des Fontaines
en
date
du
16 octobre
2018
Héric
en
date
du
29
octobre
2018
Les
Touches
en
date
du
19
octobre
2018
Nort
sur
Erdre
en
date
du
6 novembre
2018
Notre
Dame
des
Landes
en
date
du
22
octobre
2018
Petit
Mars
en
date
du
5 décembre 2018
Saint
Mars
du
Désert
en
date
du
6 novembre
2018
Sucé
sur
Erdre
en
date
du
13
novembre
2018
Treillières
en
date
du
19
novembre
2018
Vigneux
de Bretagne
en
date
du
18
décembre 2018
Se
prononçant favorablement
sur
les
modifications
proposées
des
statuts
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.
loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
acter
la
modification
statutaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1-
En
application
de
l’article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
exerce,
au
titre
des
compétences
facultatives,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la
compétence
suivante
au
{* janvier
2019
:
«
Contribution
au budget
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
».
Article
2
-
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvre
sont
annexés au
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
de
la
communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Nantes,
le
7]
BEC.
ete
Le
préfet,
Pour
le
préfçhet
par
délégation,
taire
général
e
ANGEÉ
æ
Serge
BO
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wiww.telerecours.fr.
Un
recours gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
À û DEC,
2018
portant modification des statuts
de la communauté de communes Erde et Gesvres.
Le
préfet,
pour le préfgf
et par délégation,
le
sgrdtaire
général,
@
Serge
BOULANetR
PE
erdrejesvres
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STATUTS
Casson - Fay de Bretagne - Grandchamp des Fontaines — Héric — Nort sur Erdre - Notre Dame des Landes - Petit Mars - Saint Mars du
Désert - Sucé sur Erdre - Les Touches — Treillières - Vigneux de
Bretagne
STATUTS — Lerjanvier 2018
Page T
1111 11 Chapitre | - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : DESIGNATION La communauté de communes d'Erdre et Gesvres a été créée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1994. A compter du 1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson - Fay de Bretagne - Grandchamp des Fontaines — Héric — Nort sur Erdre - Notre
Dame des
Landes - Petit Mars - Saint
Mars du Désert - Sucé sur Erdre - Les Touches — Treillières - Vigneux de Bretagne Article 2 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Grandchamp des Fontaines. Article 3 : DUREE La présente Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée à compter de la date de l’arrêté préfectoral de création. Chapitre 11 - ADMINISTRATION Article 4 : ORGANES D’ADMINISTRATION La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté et un Bureau assistés de Commissions. Article 5 : REPRESENTATION Le Conseil de Communauté est l’organe délibérant. Il est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection
municipal au
suffrage universel direct, dans les conditions fixées par la loi. Article 6 : RENOUVELLEMENT DES DELEGUES Les délégués des Conseils Municipaux au Conseil Communautaire suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission, ou pour tout autre cause, le Conseil Municipal intéressé pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois. A défaut, le Maire et le premier Adjoint représentent la Commune au sein du Conseil. Article 7 : REUNIONS, CONVOCATIONS Le Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation du Président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil à la demande du tiers au moins de ses membres. Par ailleurs, le Bureau de la Communauté de Communes peut décider de réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile, en session extraordinaire. STATUTS — 1er janvier 2018
Page 2
2222 22 Le
Conseil
se
réunit
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
dans l'une des Communes membres. Article 8 : ADMINISTRATION DES AFFAIRES COURANTES Entre
les
réunions
du
Conseil,
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
est
confiée
à
un
bureau élu par lui, qui comprend : - Un Bureau élu par lui qui comprend : * Le Président, * Des Vice-présidents dont le nombre est fixé par le Conseil de Communauté * Un
nombre
complémentaire
de
membres
calculé
de
telle
manière
que
puissent
siéger
au
Bureau
tous
les
Maires
des
Communes
membres
de
la
Communauté
ou
leur
représentant,
dès
lors
qu'ils
auront été désignés au Conseil de la Communauté. Article
9
: DELEGATION,
COMPETENCES
ET
MISSIONS
DU
BUREAU
Le
Bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
de
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents. Toutefois
si
l'application
de
la
règle
définie
à
l'alinéa
précédent
conduit
à
fixer
à
moins
de
quatre
le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Le mandat des
membres du
bureau
prend fin
en
même temps que
celui
des
membres de
l'organe
délibérant. Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : ° du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
° de l'approbation du compte administratif
;
°
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
;
°
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; e de l'adhésion de l'établissement à un établissement public
;
e de la délégation de la gestion d'un service public
;
STATUTS —
erjanvier 2018
Page 3
3333 33 e
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en justice. Article 10 : VALIDITE DES DELIBERATIONS Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil,
et
le
cas
échéant,
de
celles
du
Bureau
agissant
par
délégation
du
Conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
sont
celles
fixées
pour
les
Conseils
Municipaux
aux
termes
des
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
11
: ADHESION
A
DES
SYNDICATS
MIXTES
Dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées,
le
Conseil
de
Communauté
pourra
décider
d’adhérer
à
des
syndicats
mixtes.
Chapitre
III
-
COMPÉTENCES
:
Article
12
: GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES:
a)
Compétence
de
développement
économique
:
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
actions
suivantes
étaient
déjà
réalisées
par
la
Communauté
de
Communes
: Réalisation
d'études
et
observatoire
du
tissu
économique
local,
soutien
aux
activités
existantes,
à
l'implantation
d'activités
nouvelles
et
à
toutes
opérations
favorisant
la
création
d'emploi
[création,
gestion
et
commercialisation
d'ateliers
relais
ou
hôtels
d'entreprises
au
sein
des
zones
d'activités,
assistance
aux
porteurs
de
projet
et
à
la
création
d'entreprise,
actions
de
maintien,
de
valorisation
et
de
développement
d'un
secteur
d'activité
économique
dès
lors
qu'elles
s'inscrivent
dans un
dispositif
collectif,
dont
promotion
et
animation
économique
de
la
communauté.
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
- Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
des
offices
de
tourisme.
b)
Aménagement
de
l’espace
communautaire
- Elaboration, modification,
révision,
évaluation
et
suivi
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale et
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
d'un
schéma
de
secteur
-
Elaboration
et
approbation
de
chartes
intercommunales
de
développement,
d'aménagement,
d'urbanisme
et
de
paysage
STATUTS —
1er
janvier
2018
Page
4
4444 44 - Etudes favorisant l'aménagement rural des communes membres - Constitution de réserves foncières destinées aux actions et/ou aux activités
communautaires
- Exercice du droit de préemption urbain - Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire c) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. d) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. e) Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La compétence comprend les missions suivantes :
1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau 5°) La défense contre les inondations et contre la mer 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Article 13 : GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES a)
Protection et mise en valeur de l’environnement
Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors compétence "GEMAPI" obligatoire : La communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
une
compétence
comprenant :
ai — l'animation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE)
le portage du secrétariat des CLE l'élaboration, la révision et le suivi des SAGE la coordination de la mise en œuvre des SAGE les actions de communication, de sensibilisation et d'information liées aux SAGE
a2 — les missions relevant des établissement publics territoriaux de bassin (EPTB) définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement
l'élaboration de stratégies globales d'échelle du bassin versant la diffusion des connaissances le conseil et l'assistance aux opérateurs locaux l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'aménagement d'intérêt commun
(PAIC)
STATUTS — 1er janvier 2018
Page 5
5555 55 b)
Politique
du
logement
et
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations d'intérêt communautaire,
en faveur des jeunes
ménages et du
logement des personnes
défavorisées. c) Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire - Voiries desservant les zones d'activités et les équipements intercommunaux situés sur le territoire des communes membres
-
Liaisons
douces
terrestres
définies
au
schéma
directeur
des
liaisons
douces
et
dépassant
le
territoire d'une seule commune.
d) Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire f) Actions sociales d'intérêt communautaire g) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Article 14 : GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES, a)
Actions dans le domaine culturel :
1 - Actions culturelles en direction du jeune public : organisation du Salon du
Livre jeunesse
et
du
Tout-petit festival,
programmation
artistique
et
organisation
d’une
saison
culturelle
intercommunale 2
-
Mise
en
œuvre
et soutien
à
des
projets
artistiques
de
territoire
conformes
au
schéma
culturel
intercommunal
(types
d'activités,
publics
visés,
artistes
accueillis,
dimension
participative) 3 - Mise en œuvre et soutien à des parcours d'éducation culturelle et artistique en faveur de l'enfance et jeunesse 4 - Etudes concourant au développement culturel 5 - Participation et soutien à des projets culturels présentant les qualités suivantes :
+
rayonnement
intercommunal
de
la
manifestation
ou
de
l'animation
(couvrant
tout
ou
partie du territoire)
+
aspect novateur ou évènementiel de la manifestation ou de l'animation
+
renforcement de l'identité du territoire de la communauté présence d'une dimension artistique dans le projet
b) Préparation et réalisation des enquêtes de recensement. c) Gestion du service public d'assainissement non collectif d) Implantation
de
nouvelles
bornes
incendie en
dehors de toute opération d'aménagement (ZAC,
lotissement)
et
pour
la
gestion,
le
contrôle,
l'entretien
et
le
remplacement
des
bornes
incendie
situées sur le territoire intercommunal ;
STATUTS — 1erjanvier 2018
Page 6
6666 66 e)
Organisation
et
gestion
des
transports
publics
des
habitants
et
des
scolaires
en
qualité
d’organisateur secondaire ;
organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines et
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d'activités
périscolaires
dans
les
domaines
de
compétences
communautaires
en qualité d’organisateur primaire.
f) Compétence : éclairage public — option investissements La
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements sur les installations d'éclairage public situées sur les voiries d'intérêt communautaire sur les parcs d'activités du territoire d’Erdre & Gesvres, ainsi que sur les voieries visées à
l'article 13-
d) des statuts qui desservent les équipements intercommunaux. Dans ce
cadre,
la
communauté
de
communes
réalise
les travaux neufs
et de
rénovation
en
matière
de réseaux d'éclairage public, d’appareillage ainsi que les armoires de commande. g) Action foncière : Constitution
de
réserves
foncières
au
bénéfice
des
communes
à
travers
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre et la gestion d’un Programme d'Action Foncière (PAF). h) Mise en œuvre du Plan global de déplacement i) L'animation des sites Natura 2000
;
j) L'animation du site RAMSAR des Marais de l’Erdre (sous réserve de sa labellisation par les autorités compétentes) k) Etudes diverses : Conduite de toutes études permettant la réalisation du projet de territoire de la communauté. 1) Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours Article 15 : CONTRACTUALISATION Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
CCEG
peut
s'engager dans
toutes
les
formes
de
politiques
contractuelles. La
communauté
de
communes
est
également
compétente
en
matière
de
politique
de
Pays
pour
l'élaboration de charte de Pays, la signature des contrats et la mise en œuvre, par la communauté de communes et les autres maîtres d'ouvrage, des actions correspondantes. La communauté de communes est autorisée à
réaliser des prestations de service(s)
pour le compte
de
ses
communes
membres,
mais
également
pour
le
compte
de
communes
ou
collectivités
extérieures
à
son
territoire.
Ces
prestations
donneront
lieu
à
la
signature
de
contrat
stipulant
les
obligations de chacune des parties. Article 16 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT Mise
en
place
et
accompagnement
d’un
conseil
de
développement
en
vue
d'associer
les
acteurs
socio -professionnels au projet de territoire de la communauté. STATUTS — 1er janvier 2018
Page 7
7777 77 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFECTURE DU MORBIHAN
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités
TERRITORIALES ET DE LA CITOYENNETE
LA LÉGALITÉ
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX
Affaire
suivie
par
:
Affaire
suivie
par
:
& 02.40.41.47.52
&
&
2: 02.40.41.47.60
=
a:
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du syndicat de transports scolaires des cantons de Guéméné Penfao et de Saint Nicolas de Redon
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5212-33
et
L5211-25-1
;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1963 autorisant la création du syndicat intercommunal
de
ramassage
scolaire
du
canton de
Guéméné-Penfao,
devenu
syndicat des transports
scolaires des cantons de Guéméné-Penfao et de Saint-Nicolas-de-Redon,
;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des transports scolaires des cantons de
Guéméné-Penfao et de Saint-Nicolas-de-Redon en date du 14 juin 2018 se prononçant sa dissolution et sur les modalités de liquidation des comptes du syndicat ;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat suivantes : Ron, Agglomération Redon
en date du
24 septembre 2018
D
unauté
de
communes
Châteaubriant
sn
dés
dt
27
septembre
2018
Se
prononçant
favorablement
sur
le
projet
de
dissolution
du
syndicat ainsi
que
sur
les
conditions de dissolution ; VU
l'avis
de
la
commission
administrative paritaire
du 23
novembre
2018
du centre
de
gestion
de
la
Loire-Atlantique approuvant
la
reprise
des
personnels
par
la
communauté
d’agglomération Redon agglomération ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDERANT que le projet de dissolution a recueilli un accord à l'unanimité des organes délibérants des membres du syndicat ; CONSIDERANT
que
la
communauté
d’Agglomération
Redon
agglomération
et
la
communauté de communes Châteaubriant Derval membres du syndicat ont délibéré de façon concordante concernant les conditions de liquidation du syndicat ; CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre ce syndicat sont bien réunies ; SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
de
la
Loire-Atlantique,
d’Ille-et-Vilaine
et
du
Morbihan ;
ARRETENT
Article 1°” —
Le syndicat des transports scolaires des cantons de Guéméné-Penfao et de Saint-
Nicolas-de-Redon est dissous à compter du 31 décembre 2018. Article 2 — L'actif et le passif du syndicat ainsi que les personnels sont répartis comme suit :
°
Affectation de
l’intégralité
de
l’actif et
du passif à la
communauté
d’agglomération
Redon agglomération,
°
Reprise
des
deux
agents
du
syndicat
par
la
communauté
d’agglomération
Redon
agglomération à compter du 1” janvier 2019,
Article 3 — Les deux agents du syndicat sont nommés au sein des services de la communauté d’Agglomération de Redon à compter du 1° janvier 2019, ainsi qu’approuvé par la CAP du 23 novembre 2018. Article 4
— Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire Atlantique, d’Ille-et-Vilaine
et du Morbihan,
le président du
syndicat
des transports
scolaires
des
cantons
de
Guéméné-
Penfao et de Saint-Nicolas-de-Redon, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte, des EPCI et des communes membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
.
|
1 DEr
Nantes, le ®
4
NEC,
2018
Rennes, le ? {
DEC.
2018
Vannes, le
2
47)
lepréfet,
Le préfet du Morbihan,
Pour le préfet et par
GE, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Be Liborté »
Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX B
:024041
4752
v
_:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
création
du
SIVOM
du
pays
d'Herbauges LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5111-
1,
L.
5212-1
à
5
et
L.
5212-16
et
suivants
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCTD)
arrêté
le
7 mars
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2018
autorisant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
d’Herbauges
et
les
conditions
de
sa
dissolution
;
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
Bouaye
en
date
du
17
décembre
2018
Brains
en
date
du
14
décembre
2018
Saint-Aignan-de-Grandlieu
en
date
du
17
décembre
2018
Saint-Léger-les-Vignes
en
date
du
14
décembre
2018
sollicitant la
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
pays d’Herbauges
à
compter
du
ler
janvier
2019
;
VU
Les
statuts
annexés
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
5111-1
du
CGCT
les
collectivités
territoriales
peuvent
s'associer
pour
l'exercice
de
leurs
compétences en
créant
des
organismes
publics
de
coopération
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur
;
CONSIDERANT
que,
suite
à la
dissolution
du
SIVOM
d’Herbauges au
31
décembre
2018,
les
communes
de Bouaye,
Brains,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Saint-Léger-les-Vignes
ont
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 toutes sollicité par délibérations concordantes la création d’un nouveau syndicat à vocation multiple
à
la
carte
au
1% janvier
2019
pour
continuer
à
gérer
au
niveau
intercommunal
l’équipement
de
la
gendarmerie
de
Bouaye
et
se
doter
d’une
nouvelle
compétence
permettant de conduire des études préalables à la réalisation d’un équipement aquatique ; CONSIDERANT que les conditions pour créer le syndicat sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
ARTICLE
1
dénomination :
Est créé au
1” janvier 2019 entre les communes de Bouaye,
Brains,
Saint-Aignan-de-Grandlieu
et
Saint-Léger-les-Vignes
le
syndicat intercommunal
à
vocation multiple dénommé « SIVOM du pays d'Herbauges ». ARTICLE 2
:
Le
syndicat
est
institué pour une
durée
illimitée.
Il
peut néanmoins
faire
l’objet d’une dissolution dans les conditions de droit commun définies aux articles L. 5212- 33 et L. 5212-34 du CGCT. ARTICLE 3 siège : Le siège du syndicat est établi à la mairie de la commune de Bouaye. ARTICLE 4 périmètre : la composition du syndicat est la suivante :
°
la commune de Bouaye,
°
Ja commune de Saint-Aignan de Grand Lieu,
°
la commune de Saint Léger les Vignes,
°
la commune de Brains.
ARTICLE 5
objet et compétences : Le syndicat exerce, aux termes des statuts annexés, les
deux compétences suivantes :
°
Gestion de l’équipement de la gendarmerie situé à Bouaye,
°
Conduite des études préalables à la réalisation d’un équipement aquatique.
En
ce
qu’il
est
établi
dans
la
décision
institutive
du
syndicat
que
toutes
les
communes
membres
n’adhèrent
pas
à
l’ensemble
des
compétences,
le
syndicat
est
dit
à
la
carte
conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT. ARTICLE
6
composition du comité
syndical :
Le
Syndicat est administré par un comité
syndical
composé
de délégués
élus par
les
conseils municipaux des
communes membres
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-7
du
CGCT.
Chaque
commune
est
représentée dans le comité par trois délégués titulaires. ARTICLE 7 : La contribution des communes au budget du Syndicat est répartie entre les membres selon les clés de répartition suivantes :
°
Compétence afférente à la gestion de l’équipement de la gendarmerie de Bouaye : La clé par commune est composée à 50% selon le potentiel financier (dernière fiche DGF), et à 50% selon le nombre d'habitants (chiffre selon dernier recensement de la population).
°
Compétence
afférente
aux
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
équipement
aquatique : Le coût des études préalables à la réalisation de l’équipement aquatique est pris en charge à parts égales entre les communes intéressées au projet. Si une collectivité,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20
— COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 membre du Syndicat dès sa création ou ultérieurement après adhésion future, venait à être
intéressée
pour
rejoindre
la
réflexion
engagée,
les
modalités
de
prises
en
charge
s’effectueront
sur
la
base
des
conditions
décrites
ci-avant
(à
savoir
un
financement à parts égales).
ARTICLE
8
:
Le
comptable
assignataire
du
nouveau
syndicat
est
le
responsable
de
la
trésorerie de Vertou. ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des
communes membres sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont copie sera adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
4
DEL,
2018
Le
préfet,
fet et par délégation, rétaire
général A
Serge BOULANGER
“
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé, durant Le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née 1ne décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de ceite période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20
— COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
F1
| DEC.
2018
autorisant
la création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
(SIVOM)
du
Pays
d'Hérbauges
Le
préfet,
Pour le pzéfet et par délégation,
Serge BOULANGER
STATUTS DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
MULTIPLE
DU
PAYS
D'HERBAUGES
Préambule Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
(SIVOM)
d'Herbauges,
dont
les
statuts
ont
été
approuvés
par
arrêté préfectoral
du
11
juillet
1972,
puis
modifiés
le
27
avril
2012
a
pour
membres
quatre
communes,
à
savoir
celles
de
Bouaye,
Saint-Aignan
de
Grand
Lieu,
Saint
Léger
les
Vignes
et
Brains.
Ce
SIVOM
avait
pour
activité
principale
depuis
la
modification
statutaire
de
2012,
le
portage
de
l'immobilier
de
la
trésorerie
locale,
de
la
gendarmerie,
d’une
piste
d'athlétisme,
d'un
Relais d'Assistantes
Maternelles
ainsi
que
d’un service
de
reprographie
partagé.
Tenant
compte
de
la
dissolution
de
ce
SIVOM,
décidée
entre
ses
membres
et
organisée
au
31/12/2018,
il convient
de
créer
une
nouvelle
entité
qui
permette
d'envisager
le
déploiement
des
compétences
ayant
vocation
à
demeurer
à
une
échelle
intercommunale.
Parallèlement,
les
communes
de
Bouaye
et
Saint
Aignan
de
Grand
Lieu
ont,
compte
tenu
du
déficit
d'équipements
aquatiques
au
sud
de
la
métropole
nantaise,
envisagé
la
création
d'une
piscine
et
d’en
confier
la
gestion
au
SIVOM
du
Pays
d'Herbauges.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat,
objet
des
présents
statuts,
présente
un
caractère
«
à
la
carte
»
au
regard
des
deux compétences
suivantes
:
-
la
gestion
de
l'équipement
de
la
gendarmerie
de
Bouaye
(et
de
toute
extension
ultérieure) ; -
les
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
équipement
aquatique.
Statuts
du
SIVOM
du Pays d’Herbauges TITRE
I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
: Statut juridique/ Dénomination
En
application
des
articles
L.
5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
constitué
entre
les
membres
désignés
à
l'article
2
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
à
la
carte
sous
la
dénomination
« Syndicat
à
vocation
multiple du Pays d'Herbauges ». Le Comité syndical peut par délibération donner une autre appellation au Syndicat. Article 2 :
Composition du Syndicat
Les membres du Syndicat, à la date des présents statuts, sont les suivants : -
la commune de Bouaye,
-
la commune de Saint-Aignan de Grand
Lieu,
-
la commune de Saint Léger les Vignes,
-
la commune de Brains,
Article 3 — Durée / Siège Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Il
peut
néanmoins
faire
l’objet
d'une
dissolution dans les conditions prévues à l’article
12 des présents statuts.
Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de Bouaye. Les organes du Syndicat peuvent régulièrement se réunir soit à son siège,
soit en tout autre
lieu que le Syndicat a à sa disposition.
TITRE
II
MISSIONS DU SIVOM
Article 4 :
Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce
les compétences
mentionnées dans
le
préambule et détaillées à
l'article
5 des présents statuts. L’adhésion
au
Syndicat
emporte
obligatoirement
l'adhésion
à
l’une
et/ou
l’autre
des
compétences
décrites
à
l’article
5,
lesquelles sont dites
« à
la
carte ».
Etant entendu
que
les communes de Bouaye,
Brains,
Saint Aignan de Grand
Lieu et Saint Léger les Vignes ont
décidé
de
souscrire
à
la
compétence
«Gestion
de
l'équipement
de
la
Gendarmerie
de
Bouaye
(et
de
toute
extension
ultérieure) »
comme
précisé
au
point
5-1
des
présents
statuts. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
commune
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions fixées
par les
Statuts du SIVOM du Pays d’Herbauges présents
statuts,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle
a
transférées
au
Syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale. Toute
modification
relative
aux
compétences
interviendra
dans
les
conditions
fixées
à
l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Article 5 : Compétences relatives au Syndicat Le
Syndicat
assure
les
deux
compétences
suivantes
:
1 — la gestion de l'équipement de la gendarmerie situé à Bouaye Sont concernées par cette compétence les communes de Bouaye, Brains, Saint-Aignan de Grand
Lieu
et
Saint
Léger
les
Vignes.
2 — la conduite des études préalables à la réalisation d'un équipement aquatique Sont concernées par cette compétence les communes de Bouaye et Saint Aignan de Grand Lieu. Le transfert de ces deux compétences prend effet à la date de création du Syndicat, soit le 1" janvier 2019. Le
financement
des
deux
missions
définies
au
présent
article
est
assuré
par
les
contributions
versées
par
les
membres
du
Syndicat
concernés
par
cette
compétence
(suivant
les
modalités
définies
à
l’article
10). TITRE
II!
ORGANES ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article
6
: Comité
syndical
6.1
Représentation
des
membres
au
sein
du
comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le Comité est institué selon les règles fixées par l’article L. 5211-7 et L. 5211-8 du même code. Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires. Statuts
du
SIVOM
du Pays d’Herbauges Le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
ils
sont
issus.
Ce mandat expire
lors de
l'installation
du
Comité syndical
suivant
le
renouvellement
général des conseils municipaux. 6.2
Fonctionnement du Comité syndical
Sauf dispositions contraires mentionnées aux articles L.
5211-1
et suivants du Code général
des
collectivités
territoriales,
les
dispositions
du
chapitre
ler
du
titre
Il
du
livre
ler
de
la
deuxième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Comité syndical. Conformément à l’article L. 5211-11
du Code général des collectivités territoriales,
le Comité
syndical se réunit au moins une fois par trimestre. La
réunion
a
lieu,
sur
convocation
du
(de
la)
président(e),
soit
au
siège
du
syndicat,
soit
dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. 6.3
Participation des délégués aux délibérations du Comité Syndical
Tous
les
délégués
prennent part au
vote
pour les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes les communes et notamment :
l'élection du (de la) président(e) et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée du syndicat.
a de D
Pour
les
délibérations
relevant
des
compétences
à
la
carte
mentionnées
à
l’article
5,
ne
prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend
part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.
2121-14 et
L. 2131-11
du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
Le Bureau
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
le bureau
du
Syndicat
est
composé
du
président
et
de
vice-présidents
élus
parmi
les
délégués
titulaires siégeant au Comité syndical. Conformément à
l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par le
Comité
syndical,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
du
Comité
syndical.
Si
l'application
de
la
règle
définie
à
l'alinéa
précédent
conduit
à
fixer
à
moins
de
quatre
le
nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. Statuts du SIVOM du Pays d’Herbauges L'organe délibérant peut,
à
la
majorité des
deux tiers,
fixer un
nombre
de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, les deuxième et
troisième alinéas de l'article L.
5211-12 du Code général des collectivités territoriales sont
applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Le
(la)
président(e),
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
des
hypothèses
prévues
à
l’article
L.
5211-10
du
CGCT
dont
notamment
:
1°
le
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances ; 2° l'approbation du compte administratif ; 3°
les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4°
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
;
5°
l'adhésion
du
Syndicat
à
un
établissement
public
;
6° la délégation de la gestion d'un service public. Le
(la)
Président(e)
rend
compte
des travaux du
bureau
et des attributions exercées
par
délégation du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci. Article 8 : Son (sa) Président(e) Le (la) Président(e) est l'exécutif du Syndicat pour toutes les activités du Syndicat. À
ce titre,
le Président :
-
convoque le Comité syndical et le Bureau,
-
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
-
assure l'exécution des attributions que le Comité syndical lui a déléguées en application
de
l’article
7,
et
en
rend
compte
au
Comité
conformément
au
même article,
-
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
-
représente le Syndicat en justice et,
plus généralement,
dans tous les actes
de la vie civile.
ll/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il/elle
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation de signature au directeur général des services du Syndicat. Cette délégation de signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées par le Comité Syndical au président en application de l'article 7, sauf si le Comité syndical
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
(à
la)
Président(e). Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Statuts
du
SIVOM
du Pays d’Herbauges À
partir de
l'installation
du
Comité
syndical
et jusqu'à
l'élection
du
(de
la)
Président(e),
les
fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
TITRE
IV
DISPOSITIONS BUDGETAIRES
Article 9
: Ressources du syndicat
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1°
La contribution des communes associées ;
2°
Le revenu des biens,
meubles ou immeubles, du syndicat ;
3°
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d'un service rendu
;
4°
Les
subventions
pouvant
émaner
de
toute
entité/organisme
compétent
pour
les
attribuer (Europe,Etat, collectivités locales...) ; 5°
Les produits des dons et legs ;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés où aux investissements réalisés ; 7° Le produit des emprunts.
Article 10 : Contributions Budgétaires Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
des
attributions
visées
à
l’article
5
aux
présents statuts. La contribution des communes au
budget du Syndicat est répartie entre les membres selon
les clés de répartition suivantes : - Compétence afférente à la gestion de l'équipement de la gendarmerie de Bouave : La clé
par commune est
composée
à 50%
selon
le
potentiel financier (dernière fiche
DGF),
et à 50% selon le nombre d'habitants (chiffre selon dernier recensement de la population). - Compétence afférente
aux études préalables à la réalisation d’un équipement aquatique
Le coût des études préalables à la réalisation de
l'équipement aquatique est pris en charge
à
parts
égales
entre
les
communes
intéressées
au
projet.
Si
une
collectivité,
membre
du
Syndicat dès sa
création
ou
ultérieurement après
adhésion
future,
venait à
être
intéressée
pour rejoindre
la
réflexion
engagée,
les
modalités
de
prises
en
charge
s’effectueront sur la
base des conditions décrites ci-avant (à savoir un financement à parts égales) Chaque
année,
une
copie
du
budget
et
des
comptes
du
Syndicat
est
adressée
aux
communes membres. Statuts du SIVOM du Pays d’Herbauges Pour
chaque
compétence
à
la
carte,
les
appels
de
fonds
seront
effectués
sur
la
base
contributive,
exprimée sous forme de pourcentage, de chacune des communes membres du
SIVOM. Les compétences
donnent lieu
à des
comptes séparés,
qui
intègrent de façon distincte
les
recettes et dépenses afférentes. Les dépenses d'administration générale (sur la base de leur exacte réalité) sont considérées comme appartenant pour moitié à chacune des deux compétences « à la carte ». Chacun des
membres du
Syndicat supporte les dépenses correspondant aux compétences
qu'il a transférées au Syndicat, ainsi que sa part des dépenses d'administration générale.
TITRE V
EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article 11
: Modifications statutaires
Toute
modification
aux
présents
statuts,
qu'il
s'agisse
d’une
modification
relative
aux
compétences,
au
périmètre
(adhésion
ou
retrait
de
communes)
où
au
nombre
et
à
la
réparation
des
sièges
interviendra
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
5211-17
et
suivants du Code général des collectivités territoriales. Les modifications des statuts sont constatées par arrêté préfectoral. Article 12 : Dissolution Le Syndicat est dissout dans les cas prévus aux articles
L.
5212-33 et
L.
5212-34 du Code
général des collectivités territoriales. Quel
que
soit le cas de dissolution,
il
est procédé à la
répartition de l'actif et du
passif du
Syndicat entre
les
membres dans
les
conditions
prévues
par l'article
L 5211-25-1
du Code
général des collectivités territoriales.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Divers En tant que de
besoin,
un
règlement
intérieur précisant et complétant
les
dispositions des
présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical. La fonction
de
comptable
du
Syndicat
sera
assurée
par
un
comptable
public
désigné
par
l'autorité compétente. Statuts du SIVOM du Pays d’Herbauges Li
sr EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.00.72.39/02
40
41
47
47
+
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du syndicat mixte aéroportuaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L. 5721-7, L. 5211-25-1 et L. 5211-26; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 juin
2011
modifié,
autorisant
la
création du
syndicat mixte
aéroportuaire « SMA »
;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant extension de périmètre ; VU la convention Etat-Collectivités du 3 décembre 2010 ; VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat mixte aéroportuaire en date du 25 septembre
2018
se
prononçant
sur
la
décision
de
dissoudre
le
syndicat
mixte
et
sur
les
conditions de liquidation du syndicat ; VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat mixte aéroportuaire en date du 25 septembre 2018 se prononçant le transfert à Nantes métropole des deux emprunts contractés par le syndicat en 2011 et 2013 ; VU la délibération du conseil métropolitain en date du 5
octobre 2018
acceptant la reprise
des deux emprunts susvisés ; VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant sur le projet de dissolution ainsi que sur les conditions de liquidation du syndicat mixte :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 Agglomération Région Pays de la Loire
en date du
18-19 octobre 2018
Région Bretagne
en date du
29 octobre 2018
Département de Loire Atlantique
en date du
15 octobre 2018
Nantes Métropole
en date du
5 octobre 2018
Communauté
| d’agglomération |
de
Ja
en date du
18 décembre 2018
région
nazairienne
et
de
l’Estuaire
(CARENE) Communauté
d’agglomération
de
la
en date du
15 novembre 2018
presqu'île
de
Guérande
(CAP
ATLANTIQUE) Département de l’Ile et Vilaine
en date du
5 novembre 2018
Département de Maine et Loire
en date du
15 octobre 2018
Département de la Mayenne
en date du
19 novembre 2018
Département du Morbihan
en date du
28 septembre 2018
Rennes Métropole
en date du
15 novembre 2018
Communauté
urbaine
Angers
Loire
Bit das dx
12 novembre 2018
Métropole Communauté
de
communes
d’Erdre
et
en date du
dé septembre 2918
Gesvres Communauté de communes de la région
en date du
24
octobre 2018
de
Blain
Communauté
de
communes
Estuaire
et
en date du
8 novembre 2018
Sillon Communauté
de communes
de
la région
en Anis
24 octobre 2018
de
Nozay
Communauté
de
communes
du
Pays
de
|
Pontchâteau — St Gildas des Bois
en dete ni
18 setoks 20T8
Communes
de
communes
du
Pays
en date du
23 octobre 2018
d’Ancenis Communauté
de
communes
;
|
ChateaubdandDerval
en date du
18 décembre 2018
Communauté
d’agglomération
Redon
st das du
22 octobre 2018
Se prononçant favorablement sur la liquidation du syndicat mixte aéroportuaire,
VU
Parrêté
de
la
présidente
de
la
région
Pays-de-la-Loire
du
31
août
2018
portant
nomination par voie de mutation de M. Nicolas AUBERT ; VU Pavenant au contrat de travail de M. Marc BOUCHERY du
11 juillet 2018 actant la fin
du contrat de travail à durée déterminée de l’intéressé à la date du 31 décembre 2018
;
VU La convention du 19 juillet 2017 passée entre la présidente de la région Pays-de-la-Loire et le syndicat mixte aéroportuaire portant mise à disposition pour une durée d’un an à partir
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 du
15
juillet
2017
de
Mme
Sylvie
BOUTIN
réintégrant
les
services
de
la
Région
Pays-de-la-
Loire
au
15
juillet
2018
conformément
aux
dispositions
de
l’article
7
de
ladite
convention
:
VU
Parrêté
de
la
présidente
de
la
région
Pays-de-la-Loire
du
9
mai
2018
portant
fin
anticipée
de
mise
à
disposition
et
réintégration
de
M.
Nicolas
BREHIER
;
VU
l'arrêté
de
la
présidente
de
la
région
Pays-de-la-Loire
du
20
juin
2018
portant
nomination
par
voie
de mutation
de
Mme
Sylvie
RAOULT
;
VU
l’avis
de
la
commission
administrative
paritaire
du
23
novembre
2018
approuvant
l'intégration
de
Mme
Valérie
BOQUEL
à
Nantes
métropole
à
compter
du
1°
janvier
2019
;
VU
le
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
du
syndicat
mixte
aéroportuaire
du
29
octobre
2018
informant
de
son
licenciement
du
syndicat
mixte
Mme
Marie-Francine
ROLLAND ; CONSIDERANT
que
les
agents
territoriaux
titulaires
du
syndicat
mixte
ont
bénéficié
d’une
mobilité
préalable
à
sa
dissolution
auprès
de
la
région
Pays-de-la-Loire
et
de
Nantes
métropole
et
que
le
syndicat
ne
compte
plus
de
personnel
à
la
date
de
sa dissolution
;
CONSIDERANT
que
le
remboursement
de
l’excédent
entre
les
appels
de
fonds
prévisionnels
votés
au
titre
de
la
compétence
spécifique
et
les
versements
effectivement
effectués
a
été
versé
aux
six
collectivités
financeurs
du
projet,
en
application
de
la
clé
de
répartition
mentionnée
dans
les
statuts
; que,
dès
lors,
la
ventilation
des
sommes
définie
aux
termes
de
la
délibération
du
25
septembre
2018
susvisée
n’a
pas
lieu
de
figurer
dans
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
le
remboursement
par
l’État
des
sommes
versées
par
le
syndicat
mixte
aéroportuaire
au
titre
de
la
convention
Etat-Collectivités
du
3
décembre
2010
est
effectif;
que
le
mandatement
par
le
syndicat
des
sommes
dues
aux
six
collectivités
financeurs
du
projet
selon
la
clé
de
répartition
adoptée
par
délibération
du
25
septembre
2018
susvisée
a
été
effectué,
au
bénéfice
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire,
de
la
région
Bretagne,
du
département
de
Loire-Atlantique,
de
la
métropole
Nantes
Métropole
et
des
communautés
d'agglomération
de
la
CARENE
et
de
CAP
Atlantique
;
que,
dès
lors,
la
ventilation
des
sommes
définie
aux
termes
de
la
convention
susvisée n’a
pas
lieu
de
figurer
dans les conditions de liquidation du syndicat ; CONSIDERANT
que
le
projet
de
dissolution
a
recueilli
un
accord
à
l'unanimité
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
aéroportuaire
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
pour
dissoudre
le
syndicat
sont réunies
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
syndicat
mixte
aéroportuaire
est
dissous à
compter
du
31
décembre
2018.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 ARTICLE 2 : Les modalités de sa dissolution sont les suivantes : 1. répartition de l’actif et du passif au titre de la compétence spécifique : Dans l’hypothèse où des éléments du bilan identifiables au titre de la compétence spécifique subsisteraient
au
31
décembre
2018,
ils
seront
ventilés
selon
la
répartition
statutaire
suivante
:
Région des Pays de la Loire
35%
Région Bretagne
25%
Département de Loire Atlantique
20%
Nantes Métropole
15,5 %
CARENE
2,5 D
CAP Atlantique
2%
TOTAL
100 %
2. répartition du restant de l’actif et du passif au titre de la compétence générale L’actif et le passif du syndicat mixte sont répartis entre les
collectivités
et EPCI
adhérents
selon les clés de répartition mentionnées dans ses statuts et indiquées ci-dessous :
NOMBRE DE DELEGUES
| PARTICIPATION
EN
AU COMITE SYNDICAL
| FONCTIONNEMENT
Région Pays de la Loire
14
23,73 %
Région Bretagne
10
16,95 %
Département de Loire Atlantique
8
13,56 %
Nantes Métropole
6
10,17 %
Communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l’Estuaire
2
3,39%
(CARENE) Communauté
d'agglomération
de
la
presqu'île
de
Guérande
(CAP
2
3,39 %
ATLANTIQUE) Département de l’Ile et Vilaine
1
1,69 %
Département de Maine et Loire
Il
1,69 %
Département de la Mayenne
1
1,69 %
Département du Morbihan
1
1,69 %
Rennes Métropole
Il
1,69 %
Communauté
urbaine
Angers
Loire
l
1.69 %
Métropole
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Communauté
de
communes
d’Erdre
339%
et Gesvres Communauté
de
communes
de
la
1,69 %
région de Blain Communauté
de
communes
Estuaire
3,39
%
et Sillon Communauté
de
communes
de
la
1,69
%
région de Nozay Communauté
de
communes
du Pays
1.60 %
de Pontchâteau — St Gildas des Bois
?
°
CORAN
de
communes
du Pays
1,69 %
d’Ancenis Communauté
de
communes
3.39
Chateaubriand — Derval
?
°
Communauté d’agglomération Redon
ue
1,69
%
Agglomération
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de la préfecture de Loire-Atlantique,
le président du
syndicat mixte aéroportuaire, les présidents des collectivités ou EPCI membres sont, chacun en ce qui les concerne, chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège
des
collectivités membres,
et
dont copie
sera adressée
à
la directrice régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique.
F
net
s
19
Nantes,
le
9
4
DEC,
208
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de
deux mois à
compter de
la date
à
laquelle
est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)»
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des ressources humaines et des moyens Bureau de l’action sociale et conseiller mobilité carrière ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté de désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Loire-Atlantique N° 2018 —3
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Ia
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU le décret n°
82-453
du 28 mai
1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ; VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l’Etat ; VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ; VU
l'arrêté
du
21
juillet
2014
portant
création
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1]
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 H et de 13
H 30 à
16H
15 VU
arrêté
préfectoral
du
5
février
2018
portant
désignation
des
représentants
de
l'administration et du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant nomination de l'assistant de prévention de la préfecture de Loire-Atlantique ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1
:
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ou son suppléant, le secrétaire général de la préfecture. Le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines ou son suppléant, le directeur des ressources humaines et des moyens. Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par les
questions ou projets de texte
soumis à l’avis du comité. 2. Représentants du personnel
Technicien SIC de classe exceptionnelle
SYNDICATS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CFDT
M. Sébastien MICHARDIERE
Mme Julie LALIGANT
Technicien SIC de classe
Secrétaire administrative
exceptionnelle Mme Chrystelle BEUCHER
M. Grégory KONÉ
Adjointe administrative principale
| Adjoint administratif principal
de 1ère classe
de 2°" classe
Mne Brigitte VINCENT
M. David GOURAUD
Secrétaire administrative de classe
| Adjoint administratif principal
supérieure
de 2°% classe
UNSA Intérieur
|M. Bertrand TOURILLON
Mme Christine NEDELEC
ATS
Attaché principal
Adjointe administrative principale de 2°" classe
Mme Frédérique BAUCHER
Mme Fatou GOMIS
Attachée
Adjointe administrative principale de lère classe
FO
M. Frédéric CAILLAUD
Mme Sophie GUILLEMINEAU Secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Nathalie PARRE Secrétaire administrative
Mme Gwendoline SANCHEZ Adjointe administrative principale de 2% classe
3. Médecin de prévention 4. Assistante de prévention
:
le docteur Antoine BERTHELOT
:
Madame Valérie LAOT
5. Inspecteur santé et sécurité au travail
:
Monsieur Hugues LEFAY
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes, le