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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0124 2025 slow adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et dinformation des demandeurs ppgdid
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0124 2025 slow adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et dinformation des demandeurs ppgdid)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L
GO
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0124
2025-DE
€
,p
At» @” {4
PONT-AUDEMER
“d'
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
83
Présents
44
Votants
par
procuration
12
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
neuf septembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
A
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
A
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
A
M.
TIHY,
M.
SENINCK
À MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0124
2025
Adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
La
loi
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
sociale
et
la
loi
ALUR
pour
l’accès
au
logement
et
à un
urbanisme
rénové
ont
défini
un
nouveau
cadre
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
Dans
ce
cadre,
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
vise
à
organiser
une
gestion
partagée
et
équitable
de
la
demande
de
logement
social,
en
mettant
en
place
un
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD)
unifié
entre
les
différents
acteurs.
Il permet
également
une
meilleure
gestion
des
attributions,
tout
en
favorisant
l'accès
des
ménages
prioritaires
notamment
grâce
à la mise
en
place
d’un
système
de
cotation
de
la demande,
qui
devra
être
appliqué
par
tous
et
constituera
un
outil
d’aide
à
la
décision
lors
des
commissions
d’attribution. Ce
plan
partenarial
est
établi
pour
une
durée
de
6
ans
et
fera
l’objet
d’un
bilan
annuel
présenté
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL). Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0124
2025-DE
L'élaboration
du
plan
partenarial
à nécessité
l’organisation
de
plusieurs
ateliers
de
travail,
ainsi
qu’une
concertation
dématérialisée
avec
l’ensemble
des
partenaires
du
logement,
pour
permettre
de
définir
les
orientations
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
d’attribution
de
logements
sociaux
et
d’information
des
demandeurs.
Le
projet
de
PPGDID
a été
présenté
pour
avis
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
7 octobre
2024,
et validé
par
l’ensemble
des
partenaires.
Le
Préfet
a également
émis
un
avis
favorable
sur
le PPGDID
en
date
du
17
mars
2025.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.441-1-5
et
suivants
relatifs
à la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
VU
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
VU
la
délibération
n°144-2020
relatif
à
l’installation
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL), VU
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
11
septembre
2023
qui
valide
les
propositions
des
ateliers
de
travail
sur
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Information
aux
Demandeurs
(PPGDID),
VU
l’avis
favorable
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
7 octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
en
date
du
17
mars
2025,
VU
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Informations
aux
Demandeurs
(PPGDID)
annexé
à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT
la démarche
partenariale
d’élaboration
du
PPGDID,
associant
les
services
de
l’État,
les
communes,
les
bailleurs
sociaux
ainsi
que
les
associations
œuvrant
en
faveur
des
personnes
défavorisées, CONSIDÉRANT
que
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
l’information
des
demandeurs
doivent
être
coordonnées
et
harmonisées
à
l’échelle
intercommunal,
afin
de
garantir
une
meilleure
efficacité
de
traitement
des
demandes
et
une
plus
grande
équité
dans
le
système
d’attribution
des
logements,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l’unanimité,
°
_ D’APPROUVER
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
élaboré
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL