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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0098 2026 slow attribution de logement m martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0098 2026 slow attribution de logement m martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260306-ARR
0098 2026-AR
Ville
de
ARR
0098
2026
7
Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Er
NA
A
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ATTRIBUTION
LOGEMENT
COMMUNAL
M.
MARTIN
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
L
2122-22
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
conseil
municipal
n°0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
d’assurer
certaines
missions
dans
le
cimetière
communal,
le
logement
du
cimetière
communal
peut
être
occupé
par
M.
Jérôme
MARTIN
à titre
précaire
et révocable
à compter
de
la signature
de
la convention
en
annexe.
ARRÊTE
Atticle
1
: Le
logement
sise
à
l’intérieur
du
cimetière
de
Pont-Audemer,
composé
comme
suit
: maison
d’habitation,
de
84.62
mètres
carré,,
comprenant
3
chambres,
une
salle
de
bains,
séjour
cuisine,
et toilettes,
est
attribué
à M.
Jérôme
MARTIN
à compter
du
1° mars
2026
Atticle
2
: Compte
tenu
de
l’affectation
de
ce
logement,
cette
occupation
est
consentie
dans
le
cadre
d’une
convention
d’occupation
précaire.
Article
3
: Cette
occupation
est
consentie
moyennant
une
redevance
mensuelle
d’un
montant
de
285,81
€ hors
charges
et frais
de
chauffage.
Article
4
: Les
consommations
de
fioul
et
d’électricité
seront
à
rembourser
au
prorata
de
la
surface
occupée
selon
les
conditions
définies
dans
la convention
d’occupation
précaire.
Article
5
: Le
Maire
de
Pont-Audemer
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 mars
2026
Le
Maire
=
GRELEX, :Ÿ
0 N