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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0166 2025 slow adoption de la convention dapplication du service dinformation et daccueil du demandeur siad
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0166 2025 slow adoption de la convention dapplication du service dinformation et daccueil du demandeur siad)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le 17/12/2025
SLO
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0166 2025-DE
NP
PONT-AUDEMER
dé
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
ss
Présents
50
Votants
par
procuration
A
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le quinze
décembre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9
décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
M.
CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A
M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A
MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M.
CHARPENTIER
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BURET
N°DEL
0166
2025
Adoption
de
la Convention
d'application
du
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
(SIAD)
Dans
une
volonté
de
simplifier
les
démarches
des
demandeurs
de
logement
social
et
de
garantir
une
information
claire
et accessible,
la Communauté
de
communes
met
en
place
un
Service
d’Information
et d’Accueil
du
Demandeur
(SIAD)
dans
le cadre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et de
l'Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
Ce
dispositif
vise
à
mieux
organiser
et
coordonner
les
différents
points
d’accueil
(mairies,
bailleurs
sociaux,
associations)
afin
d’offrir
aux
usagers
un
parcours
plus
simple
et une
information
harmonisée.
Il
permet
également
de
renforcer
la
qualité
du
service
rendu
et
d’accompagner
les
communes
dans
Paccueil
des
demandeurs.
Le
Service
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur
(SIAD)
sera
structuré
en
trois
niveaux
de
service
complémentaires :
+ __ Niveau
1: Accueil
et informations
générales
(communes
et associations)
°
Niveau
2:
Accueil,
informations
et
aide
à
la
constitution
ou
à
la
mise
à
jour
du
dossier
(CCAS,
Mairie
de
Pont-Audemer)
°
Niveau
3:
Enregistrement,
renouvellement
des
demandes
et
accompagnement
complet
(bailleurs
sociaux,
Action
Logement) Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0166 2025-DE
Ce
fonctionnement
en
réseau
permettra
à
la fois
de
faciliter
l’accès
des
usagers
au
service
et d’assurer
une
meilleure
cohérence
dans
le traitement
des
demandes
sur
l’ensemble
du
territoire.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.441-1-5
et
suivants
relatifs
à la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
VU
Ia loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
VU
la délibération
n°144-2020
relative
à l’installation
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL), VU
la
délibération
n°25-2025
relative
à
l’adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Informations
aux
Demandeurs
(PPGDID)
en
date
du
29
septembre
2025,
VU
la Convention
d’application
du
Service
d’Information
et d’Accueil
des
Demandeurs
(en
annexe
de
la délibération), CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d’Informations
des
Demandeurs
(PPGDID)
doit
faire
l’objet
d’une
convention
signée
par
le Président
de
la Communauté
de
communes,
le Préfet
de
l’Eure
et les
bailleurs
sociaux,
CONSIDERANT
que
la
signature
d’une
convention
SIAD
permet
d’officialiser
les
engagements
des
partenaires
pour
garantir
un
accueil
de
proximité,
une
information
claire
et
un
accompagnement
des
demandeurs
sur
l’ensemble
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
° __ D’APPROUVER
la
Convention
d’application
du
Service
d’Information
et
d'Accueil
des
Demandeurs
(SIAD),
ainsi
que
les
engagements
que
la Communauté
de
communes
s’engage
à
respecter
dans
le cadre
de
sa mise
en
œuvre.
°
_ D’AUTORISER
le
Président
ou
son
Représentant
à
signer
la
Convention
SIAD
et
tout
document
s’y
rapportant,
Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
de
l’Eure
[)
Francis
COUREL