Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 600 RAA nominatifs du 08.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 600 RAA nominatifs du 08.10.2026 Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 600 RAA nominatifs du 08.10.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°75-2026-600

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives

75-2026-10-05-00012 - Arrêté 2026-1387 du 05 octobre 2026 portant

renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-10-05-00012

Arrêté 2026-1387 du 05 octobre 2026

portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire

Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00012 - Arrêté 2026-1387 du 05 octobre 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

G

Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1387

du 5 octobre 2026

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-47, R.2223-56 et R.2223-62 ;

Vu l’arrêté DTPP-2021-789 du 11 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation n° 21-75-0335 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société ZAKLAD USLUG POGRZEBOWYCH WOJCIECH RUTKOWSKI à l’enseigne DOM POGRZEBOWY située UI Poniatowskiego 30, 62600 Kolo (POLOGNE) ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 7 avril 2026 et complétée en dernier lieu le 1er juin 2026 par M. Wojciech RUTKOWSKI, gérant de la société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l’appui de cette demande ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,

A R R Ê T E

Article 1er

La société ZAKLAD USLUG POGRZEBOWYCH WOJCIECH RUTKOWSKI à l’enseigne DOM POGRZEBOWY

UI Poniatowskiego 30

62600 Kolo (POLOGNE)

dirigée par M. Wojciech RUTKOWSKI est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

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Sous-direction des polices sanitaires,

environnementales et de sécurité

Bureau des polices de l’environnement

et des opérations funéraires

Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00012 - Arrêté 2026-1387 du 05 octobre 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4Article 2

- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules

immatriculés PKL 60907 et PKL 45272,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 3

Le numéro de l’habilitation est 26-75-0335.

Article 4

Conformément à l’article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de Police dans un délai de deux mois.

Article 5

Conformément à l’article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 6

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet de recours cités en annexe.

Article 8

La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 5 octobre 2026

Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé

L’Adjointe à la Sous-Directrice des Polices

Sanitaires, Environnementales et de Sécurité

Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)

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Préfecture de Police - 75-2026-10-05-00012 - Arrêté 2026-1387 du 05 octobre 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5 G 7 !

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d’un recours gracieux

le Préfet de Police à l’adresse suivante :

1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à l’adresse suivante :

Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux

le Tribunal administratif de Paris à l’adresse suivante :

7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n’avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui- ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application des dispositions du présent arrêté.

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)

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