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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 245 RAA nominatifs du 28.04.2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 245 RAA nominatifs du 28.04.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-245
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Police
75-2026-04-24-00013
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l’environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0331
du 24 avril 2024
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l’arrêté DTPP-2020-1109 du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation N° 20-75-222 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l’établissement SCHNEEBERG ET CIE à l’enseigne MAISON MAURICE BEER situé 52 boulevard Edgard Quinet 75014 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 15 janvier 2026 et complétée en dernier lieu le 21 avril 2026 par M. Joachim BERETTI-CAHEN gérant de l’établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l’appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1
L’établissement SCHNEEBERG ET COMPAGNIE
au nom commercial MAISON MAURICE BEER
situé 52 boulevard Edgard Quinet - 75014 PARIS
Exploité par M. Joachim BERETTI-CAHEN est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4 Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
Fourniture des
housses, des
cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs, ainsi
que des urnes
cinéraires ;
Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
ASSISTANCE
TRANSPORT
FUNÉRAIRE
366 ter rue de Vaugirard
75015 PARIS
25-75-0002
Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
CONVOI
SERVICE
26B avenue des Frères
Lumière
78190 TRAPPES
24-78-0100
- Soins de
conservation.
ARNAUD
THANATO
9, rue Parrot
75012 PARIS
25-75-0468
Article 4
Le numéro d’habilitation est le 26-75-222.
Préfecture de Police - 75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5 Article 5
Conformément à l’article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
Conformément à l’article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet de recours cité en annexe.
Article 9
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île de France, préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à PARIS le 24 avril 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
L’Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaires
Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de Police - 75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6 < > ! ""#
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Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d’un recours gracieux
le Préfet de Police à l’adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à l’adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l’adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n’avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui- ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-24-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0331 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7