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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 054 recueil des actes administratifs special 27 03 2023 (2)
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 054 recueil des actes administratifs special 27 03 2023 (2))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-054
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-03-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP453451486 Olivier Blanc
(2 pages) Page 3
01-2023-03-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP884445339 ALEXANDRE
BAROU (2 pages) Page 6
01-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP948844550 Amaury
Delair (2 pages) Page 9
01-2023-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP949305379 les services
de Malou (2 pages) Page 12
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2023-03-23-00004 - 2023-03-07 Arrêté des mesures de carte scolaire RAA
(6 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-03-23-00005 - arrêté de transfert de Licence IV de la commune de
Polliat (01) à la commune de Ceyzériat (01) (1 page) Page 22
01-2023-03-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023/001 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la Chambre de commerce
et d’industrie (2 pages) Page 24
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-03-17-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453451486
Olivier Blanc
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00006 - Récépissé de déclaration 3E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453451486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Olivier Blanc, 3370 Route Bourg-en-Bresse 01851 Marboz, le 06/03/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 06/03/2023 par M. Blanc Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Olivier Blanc dont l'établissement principal est situé 3370 Route Bourg-en-Bresse 01851 Marboz et enregistré sous le N° SAP453451486 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00006 - Récépissé de déclaration 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 17/03/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00006 - Récépissé de déclaration 501_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-03-17-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884445339
ALEXANDRE BAROU
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00007 - Récépissé de déclaration 6E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884445339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALEXANDRE BAROU, 8 RUE SAINT-JULIEN 01800 MEXIMIEUX, le 08/03/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 08/03/2023 par M. BAROU ALEXANDRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALEXANDRE BAROU dont l'établissement principal est situé 8 RUE SAINT-JULIEN 01800 MEXIMIEUX et enregistré sous le N° SAP884445339 pour les activités suivantes :
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00007 - Récépissé de déclaration 7Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 17/03/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-17-00007 - Récépissé de déclaration 801_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-03-23-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948844550
Amaury Delair
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration 9E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948844550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Amaury Delair, 3 Lotissement Domaine des Charmilles 01390 MIONNAY, le 08/03/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 08/03/2023 par M. Delair Amaury en qualité de dirigeant, pour l'organisme Amaury Delair dont l'établissement principal est situé 3 Lotissement Domaine des Charmilles 01390 MIONNAY et enregistré sous le N° SAP948844550 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) «< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration 10L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 23/03/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00002 - Récépissé de déclaration 1101_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-03-23-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949305379
les services de Malou
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00003 - Récépissé de déclaration 12E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949305379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services de Malou, 178 Le Perroux 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT, le 24/02/2023 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain Bourg-en-Bresse, le 24/02/2023 par Mme. Badet Malika en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les services de Malou dont l'établissement principal est situé 178 Le Perroux 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT et enregistré sous le N° SAP949305379 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) .< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00003 - Récépissé de déclaration 13obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 23/03/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-03-23-00003 - Récépissé de déclaration 1401_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-23-00005
arrêté de transfert de Licence IV de la commune
de Polliat (01) à la commune de Ceyzériat (01)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-23-00005 - arrêté de transfert de Licence IV de la commune de Polliat (01) à la commune de Ceyzériat (01) 22E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons de Polliat (01) à Ceyzériat (01)
La préfète de l’Ain,
officier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 établissant en matière de débit de boissons des zones protégées autour de certains édifices ou établissements ;
Vu la demande du 13 février 2023 déposée par la commune de Ceyzériat, représentant l’établissement « CHEZ NOUS » situé 1 Rue Jérôme Lalande à Ceyzériat (01), et sollicitant une autorisation de transfert de licence IV en vue de l’utilisation de cette dernière dans son établissement, licence précédemment exploitée à Polliat (01) par la SARL « LA VERRIERE » ;
Vu l’avis favorable émis le 16 mars 2023 par Monsieur le maire de Polliat ;
Vu l’avis favorable émis le 10 mars 2023 par Monsieur le maire de Ceyzériat ;
Considérant que cette licence IV est toujours en cours de validité ;
Considérant que le lieu d'implantation de l’établissement « CHEZ NOUS » au 1 Rue Jérôme Lalande à Ceyzériat n’entre pas dans le périmètre d'une zone protégée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Ceyzériat est autorisé à transférer la licence IV précédemment exploitée à Polliat (01) par la SARL « LA VERRIERE », à destination de son établissement « CHEZ NOUS », situé 1 Rue Jérôme Lalande à Ceyzériat (01).
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Si la requête est déposée par vos soins, elle peut être dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Ceyzériat, et dont une copie sera adressée à : - Monsieur le maire de Polliat
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, - Madame la Présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-23-00005 - arrêté de transfert de Licence IV de la commune de Polliat (01) à la commune de Ceyzériat (01) 2301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-17-00008
Arrêté préfectoral n° 2023/001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la Chambre de commerce et d’industrie
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023/001 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 24E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SD
Arrêté préfectoral n° 2023/001
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la Chambre de commerce et d’industrie
La Préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice FONTENAT, en qualité de président de la chambre de commerce et d’industrie dont le siège social est situé 1 rue Joseph Bernier à Bourg-en-Bresse ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Patrice FONTENAT, président de la chambre de commerce et d’industrie du 18 janvier 2023 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du président de la chambre de commerce et d’industrie ;
Considérant que le président de la chambre de commerce et d’industrie satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie dispose d’un établissement principal sis 1 rue Joseph Bernier à Bourg-en-Bresse et d’un établissement secondaire sis le « Fit - immeuble JB Say », 13 B chemin du Levant à Ferney-Voltaire ;
Considérant que l’établissement secondaire, objet de la demande dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d’organiser une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce,
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023/001 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 25Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE :
Article 1 : La chambre de commerce et d’industrie de l’Ain est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La chambre de commerce et d’industrie de l’Ain est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement secondaire sis 13 chemin du Levant à Ferney-Voltaire.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du Code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de l’Ain, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du Code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Gex
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat - Monsieur le président du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023/001 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 26