Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 160 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 195 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 160 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2020 008 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2017 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 151 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 182 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 161 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2019 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-160

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2019-10-01-003 - Délégation de signature - trésorerie de Thoissey - octobre 2019 (2

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain (4 pages) Page 6

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-10-01-003

Délégation de signature - trésorerie de Thoissey - octobre

2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-10-01-003 - Délégation de signature - trésorerie de Thoissey - octobre 2019 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l’Ain

TRESORERIE SPECIALISEE DE THOISSEY

23 RUE DE L'EGLISE 01140 THOISSEY

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE THOISSEY

Le comptable, responsable de la trésorerie de THOISSEY

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme BAYARD Françoise, contrôleur principal, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de THOISSEY , à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.(relevés BDF..)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-10-01-003 - Délégation de signature - trésorerie de Thoissey - octobre 2019 4TL d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des agents grade durée montant

BEAUTRAIT Hélène Agent administratif 6 1 500 €

LOMBARD Vanessa Agent administratif 6 1 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Thoissey, le 01/10/2019

Le comptable,

Lionel VIRICEL, Inspecteur divisionnaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-10-01-003 - Délégation de signature - trésorerie de Thoissey - octobre 2019 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-10-01-002

Arrêté préfectoral portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de

l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 6Er =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service connaissance études et prospective

Unité : Étude et aménagement durable

ARRÊTÉ

portant composition de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l’Ain

Le préfet de l’Ain

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu le code de commerce et notamment les articles L.751-2 et suivants, R.751-1 et suivants :

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.122-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-18 :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la CDAC de l'Ain ;

Vu le courrier du 26 mars 2018 du président de l'association des maires de l'Ain désignant les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental et leurs suppléants ;

Vu la lettre de démission du 15 avril 2019 de M. Jean-Marc MONTERRAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs :

Vu le décès du 9 juin 2019 de M. Jacques COTTON, personnalité qualifiée en matière de

consommation et de protection des consommateurs :

Vu la candidature du 24 juin 2019 de Mme Catherine PERILLAT, au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs :

Vu les propositions des organismes consultés ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 7Considérant que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique implique la désignation de 3 personnes qualifiées représentant le tissu économique,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 :

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain statue sur les demandes d'avis d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail répondant aux caractéristiques fixées par l’article L751-2 du code du commerce.

Elle est présidée par le préfet ou son représentant.

Lorsqu'elle statue sur un projet n'impactant que le seul département de l'Ain, la CDAC de l'Ain est composée :

1.1 Des sept élus suivants :

a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;

d) le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

e) le président du Conseil Régional ou son représentant ;

f) un membre* représentant les maires au niveau départemental :

Mme Muriel BENIER maire de Thoiry

ou |Mme Muriel LUGA-GIRAUD maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne

ou |M. Etienne ROBIN maire de Mézériat

g) un membre* représentant les intercommunalités au niveau départemental :

M. Philippe GUILLOT-VIGNOT président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

ou |M. Patrick PERREARD président de la communauté de communes du Pays Bellegardien

ou |M. Jacques DRHOUIN vice-président de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville

* Le mandat de trois ans des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 8Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il

est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

1.2 De quatre personnalités qualifiées :

- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs

- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

choisies parmi les membres des deux groupes suivants :

— Groupe "consommation et protection des consommateurs" :

Mme Marie-Claude DESFARGES Membre de Famille de France —- ORGECO 01

M. Bernard PAVIER Membre de l'UDAF 01

Mme Catherine PERILLAT Membre UFC — Que Choisir

Membre AFOC 01 Mme Geneviève POULAIN

— Groupe "développement durable et aménagement du territoire" :

Directeur du CAUE de l'Ain

Architecte

Membre de la FRAPNA 01

Juriste de la FRAPNA 01

Architecte

M. Bruno LUGAZ

M. Guillaume VANDEN BORRE

M. Bernard VERNE

M. Maxime FLAMAND

Mme Aurélie KLEINE

M. Philippe DELERS

M. David MACHEDA

Architecte

Gérant INGETEC'S

Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

1.3 De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Une personnalité désignée par la chambre de M.Frédéric BORTOT commerce et d'industrie de l'Ain :

M. Vincent GAUD

ou M. Pierre GIROD

M. Lionel MANOS

Une personnalité désignée par la chambre de

métiers et de l’artisanat de l'Ain :

Une personnalité désignée par la chambre

d'agriculture de l'Ain :

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.

La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 9Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle est ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2 :

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq) et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné (sans pouvoir excéder deux).

La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 3 :

Outre le Président et les membres de la commission, assistent aux séances :

— le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

—le secrétaire de la commission départementale d'aménagement commercial et ses collaborateurs.

Article 4 :

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la direction départementale des territoires.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial.

Fait à Bourg en Bresse, le 1 OCT. 2019

Le ptéfe

OCHET Lo Lo DT Le

Voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

— par recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) ;

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réponse du préfet au recours gracieux ou avant l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication au RAA.

Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-10-01-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Ain 10