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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Fiscalité,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-202
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-11-02-005 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux fiscal - Chefs de
services - novembre 2020 (2 pages) Page 3
01-2020-11-14-002 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - novembre 2020
(3 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du repos
dominical (3 pages) Page 10
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2020-11-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°Sap417971595 FAILLET Christelle (2 pages) Page 14
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-11-02-005
Délégation de signature - Contentieux - Gracieux fiscal -
Chefs de services - novembre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-02-005 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux fiscal - Chefs de services - novembre 2020 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 1er novembre 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Mario EZANNO
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Gérard DELIANCE (interim)
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Alice BEAL
Patrice BAUDET
Hamano IDIRI
Gérard DELIANCE
Claude THIRARD
Xavier FRANÇAIS
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
André RIETZMANN
Sabine PELEY-DUMONT
Mireille PELTIER
Trésoreries :
Gex
Hauteville-Lompnès
Meximieux
…
Michel CABRIT
Nathalie LENZI
Catherine GROZINGER
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-02-005 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux fiscal - Chefs de services - novembre 2020 4 Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Julien CHANTELOT
Patricia OLIO
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
Michel MONTAMAT
Michel MONTAMAT (interim)
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
Trévoux
…
Jean ORTEGA (interim)
David BISSON
Guy MONTABRUN
Franck MARTIN
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
...
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-02-005 - Délégation de signature - Contentieux - Gracieux fiscal - Chefs de services - novembre 2020 5 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-11-14-002
Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse -
novembre 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-14-002 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - novembre 2020 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable par intérim du SIP de BOURG EN BRESSE :M Gérard DELIANCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame RICKMOUNIE Christelle , Monsieur ROY Nicolas,
Monsieur VERHEYEN Jean Marie adjoints au responsable du SIP de BOURG EN BRESSE , à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;pour M VEREYHEN en matière d amendes le délai est
porté à 36 mois et le montant à 60000 €
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-14-002 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - novembre 2020 7 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PINTON Jérôme
FARINET Anthony
SERVE Nathalie
LEMETAYER Laurence
GRIMAUD Sandrine
BADINA Romain
BURILLE Isabelle
ARNOUD Isabelle
BURILLE Yvan
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10.000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
ROLLIN MESSON Valentin
JAMBON Marie Claude
PREVIEU Sandra
JOLY Christophe
RAÏ Yasmina
JAILLET Catherine
COULON Alice
SOCKEEL Aurore
KEYSER Clélie
FENILLE Anäelle
CHABURSKI Jean Michel
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
2000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAPELLI Jérémie Inspecteur 10000 € 12 10000€ LORIZON François contrôleur 10000 € 12 10000 € PIDOUX Brigitte contrôleur 10000 € 12 10000 € DAUPHIN Ludovic contrôleur 10000 € 12 10000 € FOREST Quentin contrôleur 10000 € 12 10000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-14-002 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - novembre 2020 8 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTHILLOT Valérie Agent 2000 € 6 mois 2000 € DANTON Jessica Agent 2000 € 6 mois 2000 € ANDRE Anne Charlotte
Agent
2000 € 6 mois 2000 €
LEGRAND Claude Agent 2000 € 6 mois 2000 € CETTOUR Patrick Contrôleur Principal 15000 € 36 mois 15000 € MUZY Sylvie Agent 2000 € 12 mois 10000 € DE CHATEAUBOURG
François
Agent 2000 € 6 mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Ain
A BOURG EN BRESSE le 14/11/2020
Le comptable, responsable du SIP de BOURG EN
BRESSE par intérim
Gérard DELIANCE,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-11-14-002 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - novembre 2020 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-001
Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du
repos dominical
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du repos dominical 10 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l’emploi
Unité départementale de
l’Ain
Service central travail emploi
Arrêté préfectoral
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical dans le département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail, notamment l’article L. 3132-21 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.3132-20 ; L 3121-23, L.3132-25-3; L.3132- 25-4 et R.3132-16 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu la requête présentée le 26 novembre 2020 par la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, sise 1 Rue Joseph Bernier, 01000 Bourg-en-Bresse, en vue d’autoriser les commerces du département à ouvrir le dimanche à compter du 29 novembre pour le personnel volontaire ;
Vu le protocole sanitaire renforcé du 26 novembre mis en place dans les commerces à compter du 28 novembre 2020 ;
1 / 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du repos dominical 11 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que les commerces de détail non alimentaires n’ont pas été autorisés à accueillir leurs clients, du 30 octobre au 27 novembre 2020, en raison de la période de confinement imposée, liée à la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid -19 ;
Considérant que cette interdiction a eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de ces établissements, engendrant des difficultés économiques liées notamment à la baisse significative de leur chiffre d’affaires et le recours massif aux dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’État ;
Considérant que les week-end précédant la période des fêtes de fin d’année revêtent une importance particulière du fait de la forte affluence dans les commerces, et ce faisant, que l’extension des périodes d’ouverture peut être de nature à accroître le chiffre d’affaires des commerces, et ainsi, à compenser la baisse connue du fait de la période antérieure de confinement ;
Considérant que le protocole sanitaire nouvellement déployé dans les commerces est de nature à limiter les risques de propagation virale ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence, de faire application des dispositions prévues aux articles L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de l’Ain de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE :
Article 1er : Autorisation d’ouverture le dimanche
Les commerces de détail du département de l’Ain, qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés les dimanche 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre. Cette dérogation s’applique sur tout le territoire de l’Ain.
Article 2 :
Cette obligation ne s’applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, pourront travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne pourra constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 :
La suppression du repos dominical ne pourra avoir pour effet, qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent a minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
2/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du repos dominical 12 Article 4 :
Le travail du dimanche ne pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 :
Les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, devront bénéficier des contreparties fixées par les accords collectifs.
En l’absence d’accord collectif applicable, les contreparties devront être fixées par l’employeur, après avis du comité social et économique, s’il existe, et être approuvées par référendum, organisé auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 6 :
Chaque établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de son ressort ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07, soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
3/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 Dérogation à la règle du repos dominical 13 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2020-11-25-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°Sap417971595 FAILLET
Christelle
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-11-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap417971595 FAILLET Christelle 14 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417971595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 15 novembre 2020 par Madame Christelle FAILLET en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme FAILLET / Christelle dont l'établissement principal est situé Les Bilons 01990 BANEINS et enregistré sous le N° SAP417971595 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-11-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap417971595 FAILLET Christelle 15 2/2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2020
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-11-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap417971595 FAILLET Christelle 16