Conseil Municipal - 6 44ann12

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Conseil Municipal - 6 44ann12 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 44ann12)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION DE PROJET

STRUCTURE PORTEUSE DU PROJET :

MJC GRIEU VALLON SUISSE

INTITULE DU PROJET :

ROUEN SPORTS FESTIVAL2

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Rouen, représentée par Sarah VAUZELLE, Adjointe au Maire chargée du sport, de la jeunesse et de la vie étudiante agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025 l’arrêté de délégation du 27 décembre 2023, ci-après dénommée par les termes « la Ville »,

ci-après désignée par les termes « la Ville »

d’une part,

ET

L’Association « MJC GRIEU VALLON SUISSE » régulièrement affiliée à la Fédération Française de Football sous le n° 3348507080028, dont le siège est situé 3 rue de Genève 76000 ROUEN, représentée par Mr François GUILLOTIN, Président, habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil d’Administration en date du (à compléter par le club),

Et ci-après désignée par les termes « l’association »

d’autre part,3

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le développement de la vie associative répond à la nécessité de satisfaire des besoins sociaux essentiels en créant et renforçant des solidarités plus fortes entre les citoyens. Les structures associatives participent pleinement aux attentes de nos concitoyens en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales, de services collectifs.

Elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie sociale et leurs projets constituent souvent un complément indispensable de l’action de la ville et des diverses institutions publiques.

Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer à la pérennité et au développement des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Ville souhaite :

- assurer aux associations dont les actions présentent un intérêt particulier pour la ville et

ses habitants, un concours destiné à leur permettre de poursuivre et renforcer leurs activités,

- rechercher tous les moyens utiles pour informer, accompagner et contribuer à la formation

du mouvement associatif,

- soutenir les associations dans la réalisation de projets en faveur des Rouennais, en

cohérence avec les politiques définies par la ville.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville souhaite conclure une convention avec l’Association dont l’objet est :

« la pratique de l’éducation physique et des sports»

Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’Association défini à l’article 2 de ses statuts déposés en Préfecture le ………………….

Cette convention comporte deux titres. Le premier contient les dispositions générales appliquées à toutes les associations, le second les dispositions particulières propres au partenariat avec l’Association.

Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION

« L’association » a sollicité une subvention sur projet au titre de l'année 2025. La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat liées au projet porté dans le cadre du Contrat de Ville.4

Ce partenariat se concrétise par :

- le partage d’objectifs sur un projet précis, avec des actions à réaliser et des moyens alloués par la Ville suivant les règles fixées par la présente convention ;

- la mise en place d’une évaluation partagée du projet, selon des indicateurs précis.

Article 2 : DEMANDE DE SUBVENTION

L’Association présente une demande motivée de subvention par écrit, avec les documents type fournis par la Ville et en respectant le calendrier des retours de dossiers de demande de subvention fixé par celle-ci.

Afin d’instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :

- la déclaration d’existence de l’association ;

- le budget prévisionnel du projet ;

- le descriptif du projet et les devis associés ;

- l’attestation d’affiliation à une ou plusieurs fédération(s) française(s)

sportive(s) ;

- l’attestation d’agrément à la Direction Régionale et Départementale de la

Jeunesse et des Sports (s’il y a lieu) ;

- la composition du bureau de l’Association ;

- les comptes financiers signés du dernier exercice ;

- le relevé d’identité bancaire ou postal ;

- les documents fournis par la Ville dûment complétés.

L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation de matière de débit de boissons, de braderie commerciale.

Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention est conclue pour la durée du projet. Elle prend effet à la date de sa notification par toutes les parties.

En cas de non-respect des stipulations des articles 3, 4 et 8 de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

En outre, si l'activité réelle de « l’association » était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès5

de ses services, si l'utilisation des fonds s'avérait non conforme à l'article 2 de la présente convention, ou en cas de refus de transmission des pièces justificatives, la Ville de Rouen se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Cette subvention permet à « l’association » de conduire le projet suivant :

Titre de l’action :

Rouen Sports Festival

Descriptif de l’action :

Organisation d’une grande journée sportive au Complexe Saint Exupéry en juin 2025

En contrepartie du versement de la subvention, « l’association » devra :

- commencer l'exécution du projet dans l’année civile en cours ;

- informer la D.V.S. de la Ville de Rouen en cas d'abandon du projet. Dans ce cas précis, le remboursement de la subvention sera réalisé par l’association soit en totalité si l’action n’a pas été débutée, soit au prorata de réalisation de l’action en cas d’amorce du projet ;

- faire paraître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels relatifs au(x) projet(s) subventionné(s), la mention explicite du soutien financier de la Ville de Rouen ;

- souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations sans que la responsabilité de la Ville de Rouen puisse être mise en cause ;

- répondre aux obligations légales (notamment les obligations comptables) précisées à l’article 8 ;

- transmettre le bilan quantitatif et qualitatif du projet dans les 30 jours suivant sa clôture.

Article 5 : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE

Le projet de l’Association sera évalué à partir des critères suivants :

Objectifs et/ou résultats attendus

Organiser une grande journée sportive au Complexe Saint Exupéry ouverte à tous avec pour objectifs de faire découvrir de nouvelles pratiques sportives6

Indicateurs d'évaluation

• Quantitatifs :

Proposer 5 activités en libre accès avec 250 participants et intervention de 4 associations sportives rouennaises

• Qualitatifs :

Ouverture tout public (enfants de 4 à 14 ans, en situation de handicap)

Article 6 : PARTICIPATION FINANCIERE

La participation financière de la Ville de Rouen pour le projet précisé à l’article 5, est fixée à 2 000 €, sur un budget global du projet établi à 14 950 €

Article 7 : MODALITES DE REGLEMENT

La subvention sera virée au compte de « l’association »

Code banque : 11425

Code guichet : 00900

Numéro de compte : 08002680761

Clé RIB : 53

IBAN : FR76 1142 5009 0008 0026 8076 153

Raison sociale et adresse de la banque : CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

Si la subvention est d’un montant supérieur à 15 000 euros, celle-ci sera versée en deux fois au titre de l'année budgétaire concernée, selon les modalités suivantes :

- 70 % après signature de la convention par les deux parties,

- 30 % après validation du bilan correspondant au projet financé, accompagné éventuellement des justificatifs comptables qui pourront être demandés.

OU

Le montant de la subvention étant inférieur à 15 000 euros, il sera procédé au versement de celle-ci dans son intégralité.7

Article 8 : ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE SUBVENTIONNEE

8.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds

8.1.1 – Comptabilité de l’association

L’association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.

Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, conformément aux dispositions du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’association applique le règlement comptable (bilan et compte de résultat) ANC 2018-06 conformément à la règlementation comptable en vigueur.

Ainsi, l’association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 8.1.2.

Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.

8.1.2 – Certification des comptes de l’association

Les obligations qui incombent à l’association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 153 000 euros, conformément au décret n°2009-540 du 14 mai 2009, aux articles L 612-4 et D 612-5 du Code du Commerce et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du8

Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l’organisme :

Lorsqu’elle est soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes, elle transmet les documents comptables certifiés par le président auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.

 si l’association perçoit une subvention de la Ville inférieure à 75 000 euros :

Elle transmet les documents comptables signés par le Président de l’association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.

8.1.3 – Contrôle des fonds publics

« L’association » s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. « L’association » s’engage à communiquer à la Mission Politique de la Ville – D.S.C.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et de recettes) et ses annexes certifiées par le Président ou le Trésorier pour l’association.

La Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bienfondé des actions entreprises par « l’association » du respect de ses engagements vis à vis de la Ville.

A défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.

8.2 – Gestion

L’Association veille à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres par d’autres partenariats.

8.3 – Information sur l’activité de « l’association », le cas échéant

L’Association devra transmettre à la D.V.S. de la Ville de Rouen au plus tard le 15 juillet de la saison sportive, son rapport d'activité ainsi que son rapport moral approuvés par son Assemblée Générale.9

L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes les modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration, de son bureau ou de son équipe d’encadrants.

Article 9 : LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal Administratif de Rouen.

Article 10 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la convention sont le présent document.

Fait à ROUEN, le , en deux exemplaires

Pour le Maire de Rouen, Pour l’association par délégation MJC GRIEU VALLON SUISSE

Sarah VAUZELLE François GUILLOTIN Adjointe au Maire en charge du Sport