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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-129
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. (14 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau,
représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. (14 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par
Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune d’AIGUILLES. (14 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon,
représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE,hors zone
cœur du Parc National des Écrins. (14 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté
par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. (14 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par
Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON (Alpage de Méollion), en
dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins. (14 pages) Page 78
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 3 EE H Direction Départementale des Territoires
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ALPES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 4 VU l'arrêté préfectoral n°2016-138-10 du 17 mai 2016 relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, à effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP;
VU la demande en date du 24/06/2021 par laquelle Monsieur MARCELLIN Sébastien sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MARCELLIN Sébastien,
CONSIDERANT que Monsieur MARCELLIN Sébastien a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en: du gardiennage, des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARCELLIN Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrête préfectoral n°2016-138-10 du 17/05/2016 est abrogé.
Article 2 : Monsieur MARCELLIN Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable -__ pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 5 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de GAP;
- à proximité du troupeau de Monsieur MARCELLIN Sébastien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son “environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués;
-attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts n mis en place volontairement; - contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ds
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 6 Article 9 : Monsieur MARCELLIN Sébastien informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 1 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARCELLIN Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la srésente autorisation, Monsieur MARCELLIN Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 }/ 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de |” article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 7 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARCELLIN Sébastien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 8 E 5 Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité , Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSE rmmnnidanmmmneassanmssmssisoremanams“smNNmNaS’“hmasnssmésaesvmenmmmmmeene
Représentant la stTUctUrS ssinnmngmencmmnammannenmnnnmanmnnananiHnermnasnae nv
donne mandat à Monsiéur/Madéfié cnrs ananas
titulaire du permis de chasser numéro... iaessssssssssaanensnsnssesmnennrsesnsnsetes
SU mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sise
drum relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours ‘et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, * https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGÂATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 9 ŒE H Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
À,
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 11 L 28Ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 16 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur MARCELLIN Sébastien, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 17 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de Hautisse-
Girabeau, représenté par Madame FORTOUL
Odeline, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune des ORRES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 18 | a] Direction Départementale des Territoires
£. Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET | F P DES HAUTES- |
ALPES Sapie 1 JUIL. 207! Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); »
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de. défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 19 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-05-24-009 du 24 mai 2017 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Hautisse Girabeau, représenté par Madame CEARD Nathalie pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune DES ORRES. :
VU la demande en date du 25/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : du gardiennage, du regroupement en parc où bergerie la nuit et des chiens de protection :
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau , représenté par Madame FORTOUL Odeline, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-05-24-009 du 24/05/2017 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lé respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 20 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune des ORRES;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la” sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 21 Article 9 : Le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour Un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le
préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
°__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 22 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 23 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 24 EX L | Direction Départementale des Territoires
x Service Agriculture et espaces Ruraux
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ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ esse mener anses nsc menentrenetse
Représentant la structure sus cn
donne mandat à Monsieur/Madame esse
titulaire du permis de chasser numÉro nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FAÏL à LL nuance snarssrecmareivasnnsmenstcseeers
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 25 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 26 EX nT Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET ë P DES HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 27 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 28 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00017 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau, représenté par Madame FORTOUL Odeline, pour effectuer des tirs de défense simple 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de Lombard,
représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d’AIGUILLES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 33 E 3] Direction Départementale des Territoires
£, Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET E P DES HAUTES- |
ALPES Gaple “24 JUIL 202 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'AIGUILLES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de-loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 34 VU l'arrêté préfectoral n°2016-249-10 du 05/09/2016 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'AIGUILLES ;
VU la demande en date du 18/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en: du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Lombard , représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en |’ absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s ‘inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-249-10 du 5/09/2016 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en ‘application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 35 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'AIGUILLES; |
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
_en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
_ Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un.lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 36 Article 9 : Le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 ] 067597 3233 | 06 30 48 87 59 } 0625032198 / 06 08 7107 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 ] 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1“ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et :
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 37 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 38 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 39 EX MH Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : US,
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ verres eos vemonmonronsopnossosssseessosesss anses snssasaeneasennaseanennsaneanane amener eneisenessensn tenais eue sis one enn eus éasaie nine 0068
Représentant la structUre ss serres
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser numMÉro nr men mmenmennnénennmeneneneneneneneneneennnnnnnnnnnnnnnneneinnses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sn
dun relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations.
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FAÏE À enmmmnannanenanenmuonswameaulÉ nissan En
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 40 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 41 ŒE +] Direction Départementale des Territoires
“ Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET ë P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes : |
L
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-äutomatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 42 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 43 L 23ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00013 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de Puy
Garnier Goléon, représenté par
Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE,hors
zone cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 48 | ne | Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 p
DES HAUTES-
ALPES . Gap, le «TT JUL. 2071
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE,hors zone cœur du Parc National des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 49 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-06-21-014 du 21/06/20217 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE en dehors de la zone coeur du Parc National des Ecrins.
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VU la demande en date du 20/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, du regroupement du troupeau en parc électrifié la nuit et des chiens de protection
Et
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 :
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon , représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-06-21-014 du 21/06/2017 est abrogé.
Article 2 : Le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 50 Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.,
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : :
- sur la commune de LA GRAVE;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 51 Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : _ 0492 51 88 24),
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 52 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
__+ à la mise en place des mesures de protection ;
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+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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donne mandat à Monsieur/Madame msn
titulaire du permis de chasser nuMÉro nn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À cuuecace ces mssmsnmcssesseemrens encre ere er eee @ sonne ss ese memes esse esse meennenere enr ene
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur).
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 55 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 56 Ex LL. Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
L
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 57 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 58 L 28e
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00010 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon, représenté par Monsieur JUGE Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense 62 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de
Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX
Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 63 E H Direction Départementale des Territoires
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La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; |
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU‘ la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 64 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-25-002 du 25 août 2017 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier en Dévoluy, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY, alpages de Saint- Disdier ;
VU la demande en date du 24/06/2021 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi :
CONSIDERANT que le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en: du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de Saint-Disdier , représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-08-25-002 du 25/08/2017 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; *__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté: interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 65 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
1
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les : hurlements provoqués ; | - attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement; - contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB:et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 66 Article 9 : Le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 1” de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 où du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 67 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la nré ête et par délégation,
Arélaire Hénéral
iies-Alpes
Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 68 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 69 EE LL. Direction Départementale des Territoires
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Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant! SUCRE anna nn nana nNNGuE ons
donhe mandat à Monsieur/Madame essentiels nets often SEE Sn tiT Est ae
titulaire du permis de chasser numéro TS
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°,.sssnneeeeeeenieneneeemenmsenens
issues TElATIVE à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
—- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
FAITS rrrmnenegmsenmnenniiiiins lens rase
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 70 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 71 E à] Direction Départementale des Territoires
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PREFET 8 P
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Liberté
Egalité
ALPES annexe 2
Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
TL
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 72 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 73 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de Saint-Disdier, représenté par Monsieur PELLOUX Rémi, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 75 £
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ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES,
représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de CHAMPOLEON (Alpage de Méollion), en
dehors de la zone cœur du Parc National des
Ecrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 78 | SJ | | Direction Départementale des Territoires
2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë Fe |
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Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau-ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON (Alpage de Méollion), en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4; F
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 79 VU l'arrêté préfectoral n°2016-194-6 du 12/07/2016 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Gap-Veynes, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune LE SAIX ; |
VU les arrêtés préfectoraux n°2016-210-10 et 2016-210-11 du 28/07/2016 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral Gap-Veynes, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur l'alpage de la Grangette situé sur les communes de LA ROCHE-DES-ARNAUDS et RABOU, et alpage de Recours sur les communes d'ASPRES-SUR-BUECH, SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE et LE DEVOLUY.
VU l'arrêté préfectoral n°205-2017-05-02-027 du 2/05/2017 relatif à la dérogation accordée au
Groupement pastoral Gap Veynes, représenté par Monsieur GRIVEL Alain responsable de l'alpage ovin de Champoléon pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON en dehors de la zone cœur du Parc national des Ecrins.
VU la demande en date du 23/06/2021 par laquelle le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian ;
CONSIDERANT que le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en: du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Syndicat d'estivage GAP-VEYNES , représenté par Monsieur CHAUVET Florian, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; .
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2016-194-6 du 12/07/2016, 2016-210-10 et 2016-210-11 du 28/07/2016 et n°05-2017-05-02-027 du 02/05/2017 sont abrogés.
Article 2 : Le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 80 Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable _pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du. 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHAMPOLEON;
- à proximité du troupeau du Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate (Alpage de Meollion) ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurléments provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. |
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 81 Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
_Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 2503 2198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 82 Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
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° _àala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
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+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat d'estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ALPES
Liberté
Egalité | Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nee nnnnsnnn immense mnennneneeennennneeetnenenemenenenenennnennnennnnnenes
Représentant la StrUCtUre..nnn nee een
donne mandat à Monsieur/Madame msn
titulaire du permis de chasser NUMÉTO nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
dUnnrnrrmnnnn relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis LUpUs) immédiatement. :
Fait à cssnsmenneemmawsmnusl Giituracnaranensauns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
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Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 87 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-07-01-00015 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’estivage GAP-VEYNES, représenté par Monsieur CHAUVET Florian, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 88 L 28e4d
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