Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 228 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 228 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 228 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-228

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le

GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer

des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’AVANCON,

CHORGES, LA BATIE-VIEILLE. (11 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le

GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune

d’ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et de la

Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris. (11 pages) Page 15

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant

Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en

vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN (12 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du

Contadin, représenté par Monsieur Aurélien

GIRAUD, à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur les communes d’AVANCON,

CHORGES, LA BATIE-VIEILLE.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 3E X Direction Départementale des

Territoires

z Service Agriculture et espaces

Ruraux

PREFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

Autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'AVANCON, CHORGES, LA BATIE-VIEILLE.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14; L 427-6 et

R427-4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L118-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;:

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 4VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Iupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-10-20-00007 du 20/10/2021 autorisant le GAEC du Contadin, réprésenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 05/11/2021 par laquelle le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD ;

CONSIDÉRANT la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;

CONSIDÉRANT que le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant des visites quotidiennes, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection,

CONSIDÉRANT que GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 03/11/2021 et le 06/11/2021 avec le prélèvement d'un loup :

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de GAEC du Contadin représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 21/10/2021, le 01/11/2021, le 02/11/2021 et le 06/11/2021) et que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense

renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :

ARRETE

Article 1er : Le GAËC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l‘'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 5Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour

l'activité de tir du loup ;

* par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du îer juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles

aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du

foUPp ;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes d'AVANCON, CHORGES, LA BATIE-VIEILLE, ;

- à proximité du troupeau du GAËC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUP ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

_'en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; .

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

= contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux leutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.,

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 6Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :

et le cas échéant :

*__ les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés :

*__ le nombre de tirs effectués ;

*__ l'estimation de Ja distance de tir;

*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

*_. la nature de l'arme et des munitions utilisées :

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : Le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 067597 3238 } 06304887 59 } 06 25 03 21 98 Î

06 08 7107 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et

de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB {tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en

charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.

Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du 11 de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 7Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 4-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un ‘nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ni)

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), .

Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15:Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La préfète,

our IReRrE

Cédric VERLIRE

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 9E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté

Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À Un COUP par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l'industrie ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 10L 28e

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Contadin, représenté par Monsieur Aurélien GIRAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre 14Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore,

représenté par Monsieur Alban

DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de

défense renforcée en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur la commune d’ORCIERES en dehors

de la zone cœur du Parc National des Écrins et de

la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du

Grand Lac des Estaris.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 15E 3 Direction Départementale des Territoires

& Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P

DES HAUTES-

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Liberté

Égalité Gap, le Fraternité _

— 8 NOV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ORCIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand Lac des Estaris.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.811-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 4172 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;

VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 16VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-02-09-012 du 09/02/2021 autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

VU la demande en date du 08/11/2021 par laquelle le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune d'ORCIERES ;

VU favis favorable du 15 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Abriès- Ristolas, Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Chorges, Dévoluy, Forest-Saint-Julien, La Bâtie-Neuve, Le Monêtier-les-Bains, La Rochette, Les Orres, Montgardin, Névache, Orcières, Réallon, Saint-Jean-Saint- Nicolas, Saint-Véran, situées sur des territoires de dommages importants du fait du IoUp ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC la jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON ;

CONSIDÉRANT que le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, du regroupement

en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.

CONSIDÉRANT que le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, a mis en œuvre 4 opérations tirs de défense simple entre le 04/11/2021 et le 07/11/2021, avec aucun résultat :

CONSIDÉRANT que la commune d'ORCIERES appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation d'ORCIERES, qui a enregistré en 2020: 10 attaques de loup pour 13 victimes et en 2021 : 8 attaques de loup pour 10 victimes.

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, par là mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;:

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :

ARRETE

Article 1”: Le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 17Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de

l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

«ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: | d

- sur Fa commune d'ORCIERES ; |

- à proximité du troupeau de GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

_'en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moÿens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 18Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération ;

* le nombre de loups observés :

*__le nombre de tirs effectués :

*__ l'estimation de la distance de tir:

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, informe le service départemental de l'OFB (tél 04925134 44 / 0675 97 3233 / 06 30488759 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 067597 3233 / 0630488759 ] 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en

charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), Dans l'attente de l'arrivée des agents de lOFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.

Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui ‘indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre,

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 19Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la déstruction est autorisée en

application du 11 de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'Un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction. administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wwu.telerecours.fr.

Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes

La préfète,

Pour la préfâte et par dkqaton,

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 20Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 21EE H Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

x

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

C) À UN COUP par canon;

x

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l'industrie ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 22L °3e4

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC la Jabiore, représenté par Monsieur Alban DUSSERRE-BRESSON, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 26Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006

Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND

Christophe, à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) sur les communes de LA BATIE-NEUVE,

MONTGARDIN

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 27EE L Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-.

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le Fraternité Let & dov: "Shor y

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA BATIE- NEUVE, MONTGARDIN

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VÜ le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autoriséé en 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 18 juillet 2027 portant nomination des lieutenants de louveterie :

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;

VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l’isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 28VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-02-08-009 du 08/02/2019 autorisant

Monsieur DURAND Christophe à effectuer des tirs de défense simples en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

orisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de

la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les

communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN :

VU l'avis fâvorable du 15 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet coordonnateur Sur le loup, ‘pour l'autorisation de tirs de défense pour les

éleveurs situés sur les communes d'Abriès- Ristolas, Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Chorges, Dévoluy, Forest-Saint-Julien, La Bâtie-Neuve, Le Monêtier-les-Bains, La

Rochette, Les Orres, Montgardin, Névache, Orcières,

Réallon, Saint-Jean-Saint- Nicolas, Saint-Véran, situées sur des territoires de

dommages importants du fait du loup ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office

Français de la Biodiversité dont à été informé Monsieur DURAND Christophe,

CONSIDÉRANT que Monsieur DURAND Christophe a mis en œuvre

des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec

l'État dans le cadre de la mesure « 76.1 protection des troupeaux » consistant

en des visites quotidiennes, du pâturage en parc électrifié

le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.

CONSIDÉRANT que Monsieur DURAND Christophe à mis en

œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 30/05/2021 et le 10/09/2021

avec aueun résultat :

CONSIDÉRANT que les commune de LA BATIE-NEUVE

et MONTGARDIN appartiennent à un territoire de dommages importants

tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23

octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant

le loup, notamment car elles font partie du foyer de prédation de LA BATIE-NEUVE

et MONTGARDIN, qui a enregistré en 2020: 7 attaques de loup

pour 64 victimes, et en 2021 : 17 attaques de loup pour 22 victimes.

chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

qui intègre cette préoccupation :

Sur Proposition du Directeur départemental des territoires

;

ARRETE

Article 1: Monsieur DURAND Christophe est autorisé à mettre

en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du

loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de |a Biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense

renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant

de louveterie.

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise

en œuvre effective de mesures de

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protection qui seront conservées durant les Opérations de

tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 29Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l'OFB;

. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

«ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN;

- à proximité du troupeau de Monsieur DURAND Christophe;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par je bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

_'en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 30Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un

régistre précisant : * lesnomet prénom(s) du détenteur

de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : * _

la date et le lieu de l'opération de tir de défense

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération

: et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération :

* le nombre de loups observés ;

* lenombre detirs effectués :

*__ l'estimation de la distance de tir;

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du

tir; * la nature de l'arme et des munitions Utilisées

; * la nature des

moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

* la description du Comportement du loup s'il a pu être observé

(fuite, saut...)

Ce registre est tenu à Ja disposition des agents chargés des missions

de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par

an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.

- Article 8 : Monsieur DURAND Christophe informe le service départemental

de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98

} 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04

92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12

h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint

sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,

Monsieur DURAND Christophe informe sans délai le service départemental

de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 Î 06 25 03 2198

} 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher

l’animal, et |a direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88

24),

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur

DURAND Christophe informe sans délai le service départemental de l'OFB

(tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08

7107 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et

la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente

de l'arrivée des agents de l'OFB Sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être

déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation

est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département

peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du

23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les

préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel

l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.

Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation

de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé

au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs. (courrier

ou AP, il faut juste que cette décision soit formelle)

En application du Il de l'ärticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant

les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets Concernant le loup

(Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet

coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant

aller jusqu'au 31 décembre.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 31Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de 1a DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombré maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil —- 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes

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Cédric VERLINE

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 32Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 33EE LL. Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ê P

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté

Égalité Liste des armes de catégorie C

Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1. Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

C) À UN COUP par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

2. Éléments de ces armes ;

3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie ;

4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l’industrie ;

6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B;

7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

10. Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-08-00006 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur DURAND Christophe, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 34L 28e4

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