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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-206
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE. (12
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles,
représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de LA BATIE-NEUVE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 3 E H Direction Départementale
des Territoires
É Service Agriculture et espaces
Ruraux
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS,
à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de. son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la
commune de LA BATIE-NEUVE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; RA411-6 à R.411-14
; L 427-6 et
R427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et
L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2
et suivants, R.311-2 et
suivants ; |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande
et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 4112 du code de l'environnement portant
sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
|
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur
le loup et les activités
d'élevages du 22 juillet 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup
(Canis lupus) dont la
destruction est autorisée en 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-DDT-SAER-007 du 29 décembre 2020
fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 4 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU... l'arrêté préfectoral n° 05-2018-10-04-004 du 4/10/2018 autorisant le GAEC des Carles, iéepréfènté ‘par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 05/10/2021 par laquelle le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de LA BATIE- NEUVE; :
VU l'avis favorable du 15 avril 2021 du préfet dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Abriès-Ristolas, Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Chorges, Dévoluy, Forest-Saint-Julien, La Bâtie-Neuve, Le Monêtier-les-Bains, La Rochette, Les.Orres, Montgardin, Névache, Orcières, Réallon, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Véran, situées sur des territoires de dornmages importants du fait du [OU ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS :
CONSIDÉRANT que le GAËC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des Chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, a mis en œuvre 2 opérations tirs de défense simple entre le 08/06/2019 et le 11/06/2019, 5 opérations tirs de défense simple entre le 25/05/2020 et le 1/12/2020 et 3 opérations tirs de défense simple entre le 25/05/2021 et le 10/06/2021 avec aucun résultat : :
CONSIDÉRANT que la commune de LA BATIE-NEUVE appartient à Un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de LA BATIE-NEUVE, qui a enregistré en 2020 2 attaques de loup pour 11 victimes et en 2021 3 attaques pour 3 victimes. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année; qui intègre cette préoccupation : |
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 5 Article 1°’: Le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS,
est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont
définies sous le contrôle .
technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre
effective de mesures de
protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB;
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve
qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l’année en cours {du 1er juillet de l'année
n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant
la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de
prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté
interministériel
du: 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux
interdictions de destruction peuvent Être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis
lupus),
« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité
à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée ‘doit vérifier l'ensemble
des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LA BATIE-NEUVE ; |
-à proximité du troupeau de GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien
CEAS ;
. sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création
interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6 Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : * la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération:
* le nombre de loups observés :_
* le nombre de tirs effectués :
*__ l'estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
* la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, sa Ut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1,
Article 8 : Le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 } 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 / 0625032198 }/ 06 08 7107 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans.un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAËC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 88 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et _ de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Carles, représenté par Monsieur. Sébastien CEAS, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 7 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue
pour l'élevage
auprès duquel le tir a eu lieu, Le préfet de département peut décider de
la prolonger si les conditions
de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup
(Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir
a été suspendue suite au tir
. d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de
défense renforcée
derneurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant
la reprise possible des
opérations de tirs. |
En application du || de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté
du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021,
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel
arrêté, pour une durée
d’un an jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre
2025. |
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans
les conditions de
l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8 Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes |
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 9 EE H Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET
Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent
de la catégorie €, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur
à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions
au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20
mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans
qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement
à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité
inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur
du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui,
pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont
classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorieC;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Carles, représenté par Monsieur Sébastien CEAS, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 11 L 9324
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