Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 177 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 177 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 177 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-177

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Saône-et-Loire /

71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n°ddpp01-25-140 de

levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer

de loque américaine sur le territoire de la commune de St Martin en

Bresse (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny -

Suppression du passage à niveau, commune Torcy (2 pages) Page 6

71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny -

suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune (2

pages) Page 9

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre (4

pages) Page 12

2Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2025-07-28-00004

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de 3En PREFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction Départementale

Egalité De la Protection des Populations Fraternité Service Santé Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-25-140 DE LEVEE DE ZONE DE PROTECTION ET DE ZONE DE SURVEILLANCE AUTOUR D'UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN EN BRESSE

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le Livre I! ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux

abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU le mandatement par le Préfet de Saône-et-Loire du vétérinaire, Olivier HARTNAGEL, habilité

dans le département de l'Ain, enregistré auprès de l'ordre des vétérinaires sous le numéro 11686 et dont le domicile professionnel administratif est le cabinet vétérinaire, 20 bis rue Saint Exupéry, 01160 Pont d'Ain,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer les fonctions

de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de

signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations

de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-09-02-00006 du 02/09/2024 portant subdélégation de

signature de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire à

Madame Anne MIRÉTÉ, Cheffe d'unité à la direction départementale de la protection des

populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-108 du 3 juillet 2025 portant définition d'une zone de protection et une zone de surveillance autour d'un foyer d'infection de Loque Américaine sur le territoire de la commune de Saint-Martin en Bresse ;

Considérant les conclusions des visites des ruchers situés en zone de protection, effectuées le 11 juillet 2025 (Saint-Martin en Bresse et communes alentours) par le vétérinaire spécialisé en apiculture et pathologies apicoles, mandaté par la Directrice départementale de la protection des populations de Saône et Loire ;

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de 4Considérant la surveillance réalisée par les apiculteurs sur les ruchers situés dans la zone de surveillance, ne faisant apparaître aucun symptôme évocateur de loque américaine.

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Saône et Loire,

ARRÊTE

Article 1°’: l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-108 du 3 juillet 2025 portant définition d'une zone de protection et une zone de surveillance autour d'un foyer d'infection de Loque Américaine sur le territoire de la commune de Saint-Martin en Bresse, est abrogé

Article 2 : Les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel d’apiculture depuis ou vers les communes de Saint-Martin-en-Bresse, Diconne, Thurey, Lessard-en-Bresse, l'Abergement-Sainte-Colombes, Guerfand, Villegaudin, Montcoy, Serrigny en Bresse et Tronchy ; sont autorisés ;

Article 4 : Délai et voie de recours

La présente décision peut être déférée par les responsables des ruchers désignés à l'article 1er de- vant le tribunal administratif de Dijon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notifi- cation du présent arrêté. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Ce recours ne suspend pas l'application de la décision. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/F2474

Article 5 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, Mesdames, Messieurs les maires de Saint-Martin-en-Bresse, Diconne, Thurey, Lessard-en-Bresse, l'Abergement-Sainte-Colombe, Guer-

fand, Villegaudin, Montcoy, Serrigny en Bresse et Tronchy, la Directrice départementale de la pro- tection des populations de Saône-et-Loire, ainsi que le vétérinaire apicole mandaté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

2 8 JUIL. 2025

Mâcon, le

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Yves SEGUY

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral n°ddpp01-25-140 de levée de zone de protection et de zone de surveillance autour d'un foyer de loque américaine sur le territoire de 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-07-28-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny - Suppression du passage à niveau, commune Torcy 6E d Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service circulation et sécurité routières / Unité

sécurité routière et ingénierie de crise

Tél : 03 85 21 29 97 : _ . ddt-srtic@saone-et-loire.gouvfr Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2025-

Ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveau

n° 85 PK 131+535, commune de Torcy

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à

l'équipement des passages à niveau ;

Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 973710 du 18 novembre 1997 classant en 3° catégorie le passage à niveau (PN n° 85) situé sur la commune de Torcy ;

Vu la requête en date du 21 février 2025, par laquelle le Directeur de l'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 85 situé au km 131+535 de la ligne de Nevers à Chagny, sur la commune de Torcy ;

Vu la délibération du conseil municipal de Torcy en date du 07 octobre 2024 décidant de fermer définitivement le passage à niveau pour piétons n° 85 (km 131+535);

Vu le dossier de mise à l'enquête présenté par SNCF Réseau ;

Vu l'avis de recevabilité de M. le directeur départemental des territoires en date du 18 mars 2025 ;

Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 27 mai 2025;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2025;

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny - Suppression du passage à niveau, commune Torcy 7Considérant que SNCF Réseau Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté estime que la suppression de ce passage à niveau vise à éviter tous risques inutiles ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRETE

Article 1 :

Le passage à niveau n° 85 situé au PK 131+535, ligne SNCF de Nevers à Chagny, sur la commune de Torcy est supprimé.

Article 2 :

Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date de la suppression effective du passage à niveau.

Article 3 :

L'arrêté du 18 novembre 1997 sera abrogé en ce qui concerne le PN n° 85 à la date de suppression effective du passage à niveau.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours vaut décision implicite de rejet.

Article 5 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-Loire.

Article 6 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, M. le directeur de

l'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau, et le maire de Torcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau.

Fait à Mâcon,

e 28 JUIL. 2025

Le préfet

T

Vves SÉGU

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00002 - Arrêté portant Ligne de Nevers à Chagny - Suppression du passage à niveau, commune Torcy 8Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-07-28-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune 9E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service circulation et sécurité routières / Unité

sécurité routière et ingénierie de crise

Tél : 03 85 21 29 97 | . | ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2025-

Ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveau

n° 89 PK 139+092, commune de Saint-Julien-sur-Dheune

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 973710 du 18 novembre 1997 classant en 3° catégorie le passage à niveau (PN n° 89) situé sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune ;

Vu la requête en date du 21 février 2025, par laquelle le Directeur de l'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête publique « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 89 situé au km 139+092 de la ligne de Nevers à Chagny, sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune ;

Vu la délibération du conseil municipal de Torcy en date du 12 avril 2024 décidant de fermer définitivement le passage à niveau pour piétons n° 89 (km 139+092) ;

Vu le dossier de mise à l'enquête présenté par SNCF Réseau ;

Vu l'avis de recevabilité de M. le directeur départemental des territoires en date du 18 mars 2025;

Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 27 mai 2025;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2025;

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune 10Considérant que SNCF Réseau Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté estime que la suppression de ce passage à niveau vise à éviter tous risques inutiles ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRETE

Article 1 :

Le passage à niveau n° 89 situé au PK 139+092, ligne SNCF de Nevers à Chagny, sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune est supprimé.

Article 2 :

Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date de la suppression effective du passage à niveau.

Article 3 :

L'arrêté du 18 novembre 1997 sera abrogé en ce qui concerne le PN n° 89 à la date de suppression effective du passage à niveau.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours vaut décision implicite de rejet.

Article 5 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-Loire.

Article 6 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, M. le directeur de l'Infrapôle Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau et le maire de Saint-Julien-sur-Dheune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté de SNCF Réseau.

Fait à Mâcon,

°2 8 JUIL. 2025 Le préfet

Yves SÉQUV

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00003 - Arrêté portant sur la ligne de Nevers à Chagny - suppression du passage à niveau, commune de St-Julien-sur-Dheune 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-07-28-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre 12PRÉFET oo | |

DE SAONE-ET-LOIRE Direction de la citoyenneté Eu et de la légalité Fraternité

Délégation de signature

Direction départementale des territoires

du département de la Nièvre

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements, et notamment ses articles 18, 43 et 44 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du 1" août 2025 ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre 13Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur le département de Saône-et-Loire dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1° : À compter du 1* août 2025, délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, à l'effet de signer, pour la part d'activité de ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :

| - Gestion et conservation du domaine public fluvial

* Autorisations d'occupations temporaires et actes administratifs du domaine public fluvial (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

° Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

* __ Déclassement ou désaffectation (articles L. 21421 et L. 2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

+ Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-99 du Code général de la propriété des personnes publiques).

+ __ Conventions de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations (article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques).

° _Affermage des lots de pêche, adjudications des droits de chasse au gibier d'eau, adjudications par enchères verbales ou amodiation à l'amiable des droits de chasse au gibier de plaine.

Il - Police de la navigation

* __ Règlements particuliers de police (article L. 4241-2 du Code des transports).

* Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (article R. 4241-38 du Code des transports).

* Autorisations spéciales de transports (article R. 4241-36 du Code des transports).

* Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation (article R. 4241-26 du Code des transports).

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre 14* _ Plans de signalisation associés et liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire (article R. 4242-41 à -12 du code des transports).

ll - Police de l'eau

* _ Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L. 211-7, L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et mentionnés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 susvisé.

* Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L.181-31 du code de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 du code de l’environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé.

* __ Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques.

+ __ Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de l'environnement).

*__ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 9 $ JUIL. 2075

Le Préfet,

" 5

TT

ves SÉGUY

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre 15Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou Un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre 16