Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 169 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 169 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 169 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-169

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma

départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de

Saône-et-Loire. (2 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire /

71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément

n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-07-15-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire. 3E . Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire, 7. , Tél : 03 85 21 86 09 _chevalier de la Légion d'honneur

ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté

portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 420-1, L 42571 à L 425-5 et

R425-1,

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -— M. SEGUY Yves,

Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec les représentants des intérêts agricoles, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers,

Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur le projet de SDGC 2025-2031 lors des réunions des 10 mars 2025 et 8 avril 2025 et vu les avis émis,

Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031,

Vu la mise en ligne du projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031, de l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 et du projet d'arrêté portant approbation du schéma, effectuée du 28 mai au 24 juin 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations émises,

Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire répond aux exigences du code de l'environnement, et en particulier à l'article L 420-1 du code de l’environnement,

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 n'est pas susceptible de porter atteinte de manière significative aux espèces et habitats ayant justifié la désignation des différents sites Natura 2000 de Saône-et-Loire,

37 boulevard Henri Dunant- CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire. 4Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031, élaboré par la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire, est approuvé pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Il est consultable :

- à la fédération départementale des chasseurs (24 rue des 2 Moulins - 71260 Viré) et téléchargeable sur son site internet : www.chasse-nature-71.fr

- à la direction départementale des territoires (37 boulevard Henri Dunant - 71040 Mâcon) et sur le site internet de l'État : www.saone-et-loire.gouv.fr

Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Présidente de la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire ainsi que les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les communes du département, par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le 13 JUIL. 2025

Le préfet

FT

vves SÉGUV

Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + soit par Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,

° soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire. 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-07-15-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique 6PRÉFET AGENCE DU SERVICE CIVIQUE

DE SAÔNE-ET-LOIRE | y * x

Liberté SERVICE x Erasmus+ Jeunesse et Sport

M Fraternité

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Décision n° 74-9625 -c+- 415 oO © SO Z

Portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024-00

au titre de l'engagement du Service Civique

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du service national, notamment son titre 1er bis et son article KR. 121-456 ;

Vu la décision BO-071-24-00024-0 du 21 novembre 2024 portant agrément au titre de l'engagement de service civique de l'association Louhans Athletic Club;

Considérant le 1° de l’article R. 121-45 du code du service national qui prévoit que l'agrément de Service civique peut faire l’objet d'un retrait «lorsque l’une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite » ;

Considérant le contrôle de l'agrément Service civique de l'association Louhans Athletic Club réalisé le 17 avril 2025 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire dans les locaux de la mairie de Louhans;

Considérant qu'il a été constaté les éléments suivants :

- La durée de la mission de 24 heures minimum par semaine n'est pas respectée ;

- Les missions assurées par la volontaire concernent majoritairement la création, l'organisation et l'animation de séances sportives. Ces activités relèvent d'une profession réglementée et non d'une mission de Service Civique.

Considérant que les conditions relatives à la délivrance de l'agrément Service civique. à l'association Louhans Athletic Club ne sont plus satisfaites;

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Considérant le courrier de réponse de l'association Louhans Athletic Club en date du

25 mai 2025 informant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire de son souhait de mettre un terme à cet agrément suite au contrôle réalisé le 17 avril 2025;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique 7Ex PRÉFET AGENCE DU SERVICE CIVIQUE à pe * DE SAÔNE-ET-LOIRE

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ARRETE :

Article 1°

L'article 1 de la décision BO-071-24-00024-0 du 21 novembre est ainsi modifié : L'association dénommée Louhans Athletic Club dont le siège social est situé 85 impasse des Vernets 71 500 BRANGES (N° SIRET: 51061028000016) fait l’objet d'un retrait d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 2

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de faire l’objet :

— soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

— soit d’un recours hiérarchique,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique selon les

dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours

contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Mâcon,le 1 5 JUIL. 2075

Le Préfet,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-15-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°BO-071-24-00024 au titre de l'engagement du service civique 8