Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 173 du 17 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 173 du 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 173 du 17 novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-173

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2022-11-14-00002 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de

circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de

vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION

SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE

LA HAUTE VIENNE (87) (2 pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-11-14-00002

Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction

de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour les

véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-14-00002 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 3Direction

Départementale des

Territoires

Arrêté de dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ; Vu l’arrêté de la Préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 21 février 2022 ; Vu la demande présentée le 31 octobre 2022 par Alvéa TP SO ;

Considérant que la demande rentre dans le cadre des conditions prévues par l’arrêté du 16 avril 2021 : Art. 5.II.3 : « Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021. Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III de l’arrêté du 16 avril 2021 »;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Les véhicules exploités par Alvéa TP SO sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-14-00002 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 4Article 2 : Cette dérogation concerne le transport de fioul domestique pour approvisionner la cartonnerie Lacaux. Les camions seront amenés à faire plusieurs allers et retours entre l’agence Alvéa (lieu de chargement) située 38 rue Utrillo à Limoges jusqu’à la cartonnerie Lacaux (lieu de déchargement) située 1 avenue de La Vienne à Bosmie l’Aiguille (87).

Elle est valable jusqu’au 21 novembre 2022 sur le département de la Haute-Vienne.

Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe complétée, doit se trouver à bord du véhicule.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 14 novembre 2022

Pour la Préfète,

Pour le directeur départemental,

Signé

Le chef de service

Ingénierie des territoires

Emmanuel EMERY

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-14-00002 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 5ANNEXE

À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 novembre 2022

Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021

MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :

Art. 5.II.3 : « Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II de l’arrêté du 16 avril 2021. Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III de l’arrêté du 16 avril 2021 »;

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS :

Haute-Vienne. La zone d’intervention se situe entre l’agence Alvéa (lieu de chargement) située 38 rue Utrillo à Limoges jusqu’à la cartonnerie Lacaux (lieu de déchargement) située 1 avenue de La Vienne à Bosmie l’Aiguille (87).

DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE :

Cette dérogation est valable jusqu’au 21 novembre 2022.

VÉHICULES CONCERNÉS : A remplir obligatoirement. Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentées aux agents chargés du contrôle.

N° IMMATRICULATION PTRA

FT 995 JV 26 T

AZ 083 WF 26 T

DG 819 DW 19 T

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-14-00002 - Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-11-15-00001

Arrêté préfectoral portant composition du

bureau de vote concernant l’élection du

COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL

DES SERVICES DECONCENTRES

DE LA POLICE NATIONALE DE LA HAUTE VIENNE

(87)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de vote concernant l’élection du 7Limoges, le 15 novembre 2022

Arrêté n° 2022-50 du 15/11/2022

Portant composition du bureau de vote concernant l’élection du COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE LA HAUTE VIENNE (87)

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,

Arrête :

Article 1er : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein du COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION SPECIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE LA POLICE NATIONALE DE LA HAUTE VIENNE (87) se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Hugues MAZAUD Vice-Président Stéphane PEYNAUD Secrétaire Soraya TOUATI Secrétaire adjoint Thomas MONDY-OKPEGWA

Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Prénom Nom

ALLIANCE POLICE

NATIONALE - UNSA POLICE -

SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS

- UATS - SCPN - SNPPS - SICP -

UDO - SPPN - UNSA FASMI

Laurent NADEAU

UNITE SGP POLICE-FO Collette ANGLERAUD CFDT INTERCO -

ALTERNATIVE Police - SCSI -

SMI

Matthieu ANACLET

1, rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 - Site internet http://www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de vote concernant l’élection du 8Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.

P/la préfète, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Hélène Montelly

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du bureau de vote concernant l’élection du 9