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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 171 du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 171 du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-171
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2022-11-03-00005 - Arrêté désignant le système particulier de traitement
automatisé comme système d'enregistrement de la demande locative
sociale en Haute-Vienne (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-11-03-00005
Arrêté désignant le système particulier de
traitement automatisé comme système
d'enregistrement de la demande locative sociale
en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-03-00005 - Arrêté désignant le système particulier de traitement automatisé comme système d'enregistrement de la demande locative sociale en Haute-Vienne 3 EX PREFETE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ
désignant le système particulier de traitement automatisé comme système d’enregistrement de la demande locative sociale en Haute-Vienne.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L 441-2-1, L 402-7 et R 442-2-1 à R 442-2-8,
Vu l’arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social,
Vu la demande de l’URHlm du 3 août 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en séance du 01 octobre 2021
Vu la décision unanime du Comité de pilotage du SPTA du 6 septembre 2022
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: En application du 2e alinéa du 1 de l’article R 441-2-5 du CCH, le système particulier de traitement automatisé géré par l’association des fichiers partagés de la demande de logement social (AFIPADE) est désigné comme système d’enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire de la Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Ce système d’enregistrement couvre l’ensemble du territoire départemental. Il est commun à l’ensemble des personnes morales ou services qui enregistrent les demandes locatives sociales.
Article 3 : L’AFIPADE assure la fonction de gestionnaire départemental et à ce titre est responsable vis- à-vis de l’État et des usagers, de son fonctionnement et de sa conformité au cahier des charges défini par l’arrêté du 6 août 2018.
Article 4 : Une convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement signée par l’ensemble des partenaires fixe les conditions particulières dans lesquelles ce système se substitue au système national et assure la fonction de gestion départementale du numéro unique. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et pourra être révisée en tant que de besoin.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
:
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-11-03-00005 - Arrêté désignant le système particulier de traitement automatisé comme système d'enregistrement de la demande locative sociale en Haute-Vienne 4 cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 novembre 2022
La Préfète,
Fabienne BALUSSOU
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