Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 128 du 17 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 128 du 17 août 2022 Document publié le Mercredi 17 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 128 du 17 août 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-128

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-08-17-00001 - Arrêté levant l'interdiction de tir de feux d'artifices

dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2022-08-17-00001

Arrêté levant l'interdiction de tir de feux

d'artifices dans l'ensemble des communes de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-17-00001 - Arrêté levant l'interdiction de tir de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 3ARRÊTÉ SIDPC-2022-0227

levant l’interdiction de tir de feux d’artifices dans l’ensemble des communes de la Haute-Vienne

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment l’article L.331-2 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2021 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral SIDPC-2022-0213 du 10 août 2022 portant interdiction de tirs de feux d’artifice dans l’ensemble des communes du département pour la période du 10 au 21 août ;

Considérant que le classement du risque de feux de forêt est abaissé au niveau « modéré » le 16 août 2022 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture ;

.../...

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-17-00001 - Arrêté levant l'interdiction de tir de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 4ARRETE

Article 1 : L’arrêté susvisé n° SIDPC-2022-0213 portant interdiction de tirs de feux d’artifices du 10 août 2022 au 21 août 2022 est abrogé à compter du 17 août 2022.

Article 2 : La conformité des zones de tir devra être vérifiée conjointement, avec les organisateurs, par le service départemental d’incendie et de secours et les forces de sécurité intérieure.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : le 17 août 2022

Signataire : Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général, préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 2, cours Bugeaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-17-00001 - Arrêté levant l'interdiction de tir de feux d'artifices dans l'ensemble des communes de la Haute-Vienne 5