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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 août 2018
Document publié le Mardi 7 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 août 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
2 Liber» Éel » Fraternll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 07 Août 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 août 2018
ns - : = or
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé |
Décision tarifaire n° 948 en date du 27 juin 2018 portant 1
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD:
LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068.
Décision tarifaire n° 952 en date du 27 juin 2018 portant 4
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN VERT - 930003397.
Décision tarifaire n° 953 en date du 27 juin 2018 portant, 7
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387.
Décision tarifaire n° 954 en date du 27 juin 2018 portant 10
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155.
Décision tarifaire n° 955 en date du 27 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
LA MAISON DE L’EGLANTIER - 930021308.
13
Décision tarifaire n° 956 en date du 27 juin 2018 portant 16
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163.
Décision tarifaire n° 957 en date du 27 juin 2018 portant 19
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD)
KORIAN MARISOL - 930703012.
Décision tarifaire n° 958 en date du 27 juin 2018 portant: 22
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
LES FLORALIES - 930700208.
Décision tarifaire n° 960 en date du 27 juin 2018 portant 25
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL — 930021498. Décision tarifaire n° 961 en date du 27 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD:
LA MAISON DES GLYCINES - 930021316.
Décision tarifaire n° 963 en date du 27 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
KORIAN BONISIACA - 930816301. ‘
Décision tarifaire n° 970 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD)
LA PEUPLERAIE - 930705728.
Décision tarifaire n° 972 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728.
Décision tarifaire n° 975 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
L’OASIS - 930420013.
Décision tarifaire n° 976 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LA SEIGNEURIE - 9307020859.
Décision tarifaire n° 977 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985.
Décision tarifaire n° 979 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
SOLEMNES - 930020078.
Décision tarifaire n° 981 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD:
LES JARDINS D’EPINAY - 930018932.
Décision tarifaire n° 983 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD
LA COURNEUVE JEAN VIOLLET — 930019369.
Décision tarifaire n° 984 en date du 28 juin 2018 portant.
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905.
Décision tarifaire n° 986 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
SAINTE MARTHE - 930460100.
Décision tarifaire n° 988 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LA COLOMBE - 930007109.
28
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34
37
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64 EE TT
Décision tarifaire n° 991 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD|
SIDENCE JACQUES OFFENBACH - 9300153509.
écision tarifaire n° 993 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPADI
RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723.
PS tarifaire n° 995 en date du 28 juin 2018 portant
ixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD!
RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS -930019120.
|
Décision tarifaire n° 997 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD|
CONSTANCE MAZIER- 930460084.
| Décision tarifaire n° 998 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD.
LUMIERES D’AUTOMNE - 930700265. |
Décision tarifaire n° 999 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
MONMOUSSEAU - 930460068. |
Décision tarifaire n° 1000 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD
RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344.
Décision tarifaire n° 1001 en date du 28 juin 2018 portant]
fixation du forfait global de soins pour 2018 de F'ERPAD
LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205.
Décision tarifaire n° 1002 en date du 28 juin 2018 portant)
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LA MAISON DES LUMIERES - 930021043.
| Décision tarifaire n° 1004 en date du 28 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LA ROSERAIE - 930701586. |
Décision tarifaire n° 1007 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD)
LA MAISON DES VERGERS - 930021514.
Décision tarifaire n° 1008 en date du 28 juin 2018 or
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS — 930025028. |
Décision tarifaire n° 1009 en date du 28 juin 2018 portant
ixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
À MAISON DU SOLEIL — 930019468.
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CRE
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97 Décision tarifaire n° 1010 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LE PARC - 930817531.
Décision tarifaire n°1011 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL — 930707286.
Décision tarifaire n° 1017 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
LES INTEMPORELLES - 930023965. :
Décision tarifaire n° 1018 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
LES JARDINS DE PANTIN - 930020904.
Décision tarifaire n° 1019 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700.
Décision tarifaire n° 1021 en date du 29 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410.
Décision tarifaire n° 1022 en date du 29 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’'EHPAD
CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206.
|
Décision tarifaire n° 1025 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
RESIDENCE EMILE ZOLA -— 930023056.
Décision tarifaire n° 1027 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L’EHPAD
(RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580.
Décision tarifaire n° 1029 en date du 29 juin 2018 portant,
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD
FAMILI SANTE COUBRON - 930024120.
Décision tarifaire n° 1030 en date du 22 juin 2018 portant
fixation du forfait globai de soins pour 2018 de L'EHPAD,
DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087. |
Décision tarifaire n° 1034 en date du 28 juin 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD)
RESIDENCE PETRONILLE - 930021597.
Décision tarifaire n° 1041 en date du 29 juin 2018 portant)
fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD:
ST ANTOINE DE PADOUE - 93046018.
106
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142 Décision tarifaire n° 1578 en date du 30 juin 2018 portant
fixation du forfait de soins pour 2018 de CAJ LES 3
(CERISIERS - 930017348.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1985 en date du 7 août 2018 de!
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire.
national en provenance d'Algérie.
Direction Régionale et Interdépartementale de)
L'É quipement et l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2018-1156 en date;
du 7 août 2018 réglementant temporairement la circulation
sur l’autoroute A86 Est. |
Arrêté DRIEA-IdF n° 2018-1157 en date du 7 août 2018
2018 réglementant temporairement la circulation sur la rue
de Paris (RD933) à Noisy-le-Sec et à Bobigny dans les 2]
sens, branchement au réseau assainissement départemental.
Direction régionale et_interdépartementale de
I ‘hébergement et logement
Arrêté n°2018-1911 en date du 2 août 2018 relatif à lal
composition de médiation pour le droit au logement
opposable de la Seine-Saint-Denis.
145
147
150
157
160 Ar © D kg Régionste de Sanié Îie-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en applicatian de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS
{930021068) sise 41, R VICTOR RENELLE, 93240, STAINS et gérée par l’entité dénommée
ADEF RÉSIDENCES (940004088) ; Article 1F*
Article 2
Article 3
Atticle 4
DECIDE
À compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 008 365.92 € au titre de 2018, dont 20 700.03 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 030.49 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé eme t Tébergement Permanen: 963 636.31 24.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 729.61 42.08
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 987 665.89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 942 936.28 33.88
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 7961 42.08
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 305.49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
le ef Agence R
Led
le e-Fjance
3 Ar © D Agesce Régine de Sarré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°952 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT - 930003397
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Iie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
lé renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN VERT (930003397) sise 7, PL ALBERT THOMAS, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ; DECIDE
Article L'* A compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 885 360.04 € au titre de 2018, dont 8 790.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 780.00 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 837 745.43 33,92
UHR 0.00 0.00
À
PAS 0.00 0-00
Hébergement Temporaire 47 61461 39.68
Aceucil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 623.42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 935 008 81 37.85
H UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 614.61 30.68
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 885.28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articic 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le] Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concemé.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Éan-PHHGE HORREARN Ar © D gercs Régionale de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°953 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA (930810387) sise 0, R DU DR JEAN VAQUIER, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN SAS MEDOTELS (250015658) ; Article 1É*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 400 957.47 € au titre de 2018, dont 125 564.28 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 746.46 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é ent Permane Hébergement Permanent 1 278 445.08 3801
UIR 0.00 0.00
PASA
66 980.35 0.00
Hébergement Temporaire 55 531.14 100.97
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 400 318.21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 277 806.71 37.90
UIR 0.00 0.00
PASA
66 980.35 0.00
Hébergement Temporaire 55 531.15 100,97
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 693.18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
w Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORILAN SAS MEDOTELS (250015658) ct à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Æippe HORREARD Ar © D Aersce Régionale de Sarrs Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°954 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE : 930023155
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 10/08/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE (930023155) sise 104, AV DU MARECHAL FOCH, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN {750056335) ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 27/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 391 637.95 € au titre de 2018,
dont 130 639.94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 969.83 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 232 180.10 33.59
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 110 270.93 50.59
Accueil de jour
49 177.92 122.94
À compter du ler janvier 2019, en application de l'artiele L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 278 958.23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 540.15 30.03
UHR 0.00 9.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 110 279.93 50.59
Accueil de jour
67138.15 167.85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 579.85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Fo
A Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (75005633$) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
déén-Phippe HORREARD
12 Ar © D Agence Régie de Santé Ue-de-Fraace
DÉCISION TARIFAIRE N°955 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58, AV G ANTHONIOZ DE GAULLE, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée ADEF
RESIDENCES (940004088) ;
13 DECIDE
Article 1°* A compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 124 644.50 € au titre de 2018,
dont 34 345,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 720.38 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t SOSTBEMENL EermaNeR 1 080 218.86 38.46
R
vH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 425.64 32.03
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 390.39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globai de soins Prix de journée (en €}
Hé tP ébergement Permanent 1 001 964.74 35.67
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 425.65 32.03
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 199.20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
44 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RÉSIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY : Le 27/06/2018
Par délégation ie Délégué Départemental
éan-Phiippe HORREARN Ar © DAgerce Mgicraie de Sem Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
‘le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 15/07/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (930023163) sise 12, R LOUIS DELPLACE, 93700, DRANCY et géréc par l'entité dénommée SARL VILLA BLAUSOLEIL DRANCY (920026283) ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 279 035.61 € au titre de 2018,
dont 1 317.73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 586.30 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 224 656.96 35.85
UTIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 378.65 32.80
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 276 536.36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 222 15771 35.78
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 378.65 32.80
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 378.03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
PF} Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar @ > Agence Régicnaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°957 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectil global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENJIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD KORIAN MARISOL (930703012) sise 33, AV LEON JOUHAUX, 93270, SEVRAN ct gérée par l’entité dénommée KORIAN LES BEGONIAS (250018041) : Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 149 381.23 € au titre de 2018,
dont 56 255.40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 781.77 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1149 381.23 39.58
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 217.06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 106 217.06 38.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 184.76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KORIAN LES BEGONIAS (25001804!) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jesn-Phiippa HARREARD Ar © D Age Mégireie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2918 DE
L'ETPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, R DESCARTES, 93171, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
di Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 969 806.65 € au titre de 2018, dont
8 597.33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 817.22 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 931 012.95 31.74
VIIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 793.70 20.53
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 961 209.32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 922 415.61 31.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 793.71 70.53
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 100.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter dé sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2 9 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jeon-Phingse | IGRREARD Ar © D Agence Régicrale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°960 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journai Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 11/12/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (9300214908) sise 13, PL JEAN MEMOZ, 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée Gill LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) ;
LS DECIDE
Article 1 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 757 477.45 € au titre de 2018,
dont 42 568.97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 456.45 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb ent Permanent ébergement Permanent 1 523 778.10 83.49
UHR 233 699.35 0.00
PASA 0.00 0.00
berc nu - Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 714 908.48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent 1 481 209.13 8L.i6
233 699.35 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 909.04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
w
ÀJ Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL (930021480) et à
l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation te Délégué Départemental
Jean-Piuhppe HORREARD A © } Agrce Régiraïe de Santé Île-de-France r
DECISION TARLFAIRE N°961 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GI.OBAÏL. DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 30/07/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LA MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3, R RIGAUD. 93350, LE BOURGET «t
gérée par l'entité dénommée ADLF RESIDENCES (940004088) :
À Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins esl fixé à 1 351 037.84 € au titre de 2018,
dont 103 639.34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuclie s'établit à 112 586.49 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
H Sber a 5 ébergement Permanent 1 306 611.80 41.70
UTIR 6.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 426.04 38.04
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 182.36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 18175631 3772
UIR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 826.05 38.04
Accucil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 181.86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
9
À Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RÉSIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
ean-Phiispe HORREARD Ar © d Agence hégrriais de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°963 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2918 DE
L'EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
Le Directeur Général de l’'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN BONISIACA (930816301) sise 5, R RENE CHAR, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée GROUPE KORIAN (750056335);
31 DÉCIDE
Anticle 1% A compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 568 124.05 € au titre de 2018,
dont 37 621.87 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 677.00 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Hébergement Permanent 1 568 124.05 41.69
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Femporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 530 502.18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 530 502.18 40.69
0.00 0.00
P.
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 541.85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
à
DL Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE KORIAN (7530056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 27/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
©
Jean-Philippe HORREAR! Ar © D Agence Régiorate de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de F’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lobjectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régidnale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PEUPLERAIE (930705728) sise 65, BD JEAN MERMOZ, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LA PEUPLERAIE (930001011) ; DECIDE
Article 1 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 167 852.69 € au titre de 2018,
dont 79 156.83 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 321.06€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanent! 1 167 852.69 30.16
UHR 0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 109 502.29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 109 502.29 37.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 458.52€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2S Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de Ia présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA PEUPLERAIE (930001011) et à l'établissement concerné,
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Priipee À JORREARD Ar © 2 kgrnes Régicrale de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°972 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17, R D'ESTIENNE D ORVES, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301527); Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 22/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 311
dont 22 369.37 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 301.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
622.63 € au titre de 2018,
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 451.28 36.60
UHR 0.00 0.00
PASA 92 524.89 0.00
Hébergement Temporaire 51 646.46 45.30
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 298 529.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 154 358.16 36.19
0.00 0.00
PASA 92 524.89 0.00
Hébergement Temporaire s1 646.46 45.30
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 210.79€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
28 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152} et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
HORREARD Tean-Priipoe
2 Af © Agence Mégarole de Santé He-de France
DECISION TARIFAIRE N°975 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD L OASIS - 9304200913
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/201 8 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du. 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de ” Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 15/10/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OASIS (930420013) sise 52, R PIERRE BROSSOLETTE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée SNCF SIÈGE ADMINISTRATIF (9300261 09) : DÉCIDE
Article 1É* A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 350 300.25 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 191.69 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
l'orfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg ébergement Permanent 250 300.25 53,3
UHR 0.06 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 350 300.25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 350 300.25 53,32
UHR 0.00 6.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
Accueil de jour 6.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 191.69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
to
Ut Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire SNCF SIEGE ADMINISTRATIF (930026109) et à
l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Philippe HORREARD
uz Ar © DAcrres Régarele de Sorté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°976 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU lé décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (9307020890) sise 7, R KLEBER, 93697,
PANTIN et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE {930000955) : DÉCIDE
Article LIT A compter du 28/06/2018, le Forfait global de soins est fixé à 3 472 643.67 € au titre de 2018, dont 1 619.87 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 386.97€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t Permanent Hébergement Permanent 3 381 533.33 3404
UHR 0.00 0.00
PASA 91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 468 475.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 377 364.80 33,99
HR U 0.00 0.00
PASA 91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 039.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
uy Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE
(9300009855) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Piaigpe | IORREARD Ar © Mgence Réginole de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°977 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002985) sise 62, R DE VERDUN, 93410, VAUJOURS et gérée par l’entité dénommée SAS LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977) ;
Ub DECIDE
Article 1% A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 141 986.07 € au titre de 2018,
dont 111 470.13€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 165.51€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 108 133.25 39.95
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 852.82 32.55
Accueil de jour 0.00
0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 023 651.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 989 798.78 35.68
UHR 0.00 0.00
À PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 852.82 32.55
Accueil de jour 0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 304.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
U3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE LONGUIOLLES (0930002977) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © 3 Agsnce Régicnote de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD SOLEMNES - 0930020078
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !” Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officicl du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SOLEMNES (930020078) sise 9, ALL DES TILLEULS, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée SOCIETE C.IP.G. (STAMS) SOLEMNES (780002028) : DÉCIDE
Article 1% A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 059 544.06 € au titre de 2018, dont 91 362.91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 628.67 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanent 1 846 623.56 5434
HR U 0.00 0.00
PASA 92 023.36 0.60
: T. : Hébergement Temporaire 120 897.14 58.12
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 999 970.11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HEébergement Permanent 1 787 049.60 52.59
UHR 0.00 0.00
PASA 92 023.36 0.00
Hébergement Temporaire 120 897.15 58.12
Aceucil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 664.18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
90 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. {STAMS) SOLEMNES (780002028) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
ur (Tr
Prose HORRE ART
c Ar © Dhgence Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°981 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LES JARDINS D’EPINAY - 930018932
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D’EPINAY (930018932) sise 2, PL DU DOCTEUR JEAN TARRIUS, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SARL EPINAY (930700737) : DECIDE
Article 18 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 004 852.37 € au titre de 2018,
dont 19 621.60 € àtitre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 737.70€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HEébergement Permanent 1 004 852.37 3534
UHR 0.00 0.00
PASA
“ 9.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 985 230.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 985 230.77 34.65
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 102.56€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
923 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EPINAY (930700737) et à l'établissement
concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Tean-Phitippe HOF.
sy Ar © D Agence Régiongte de Santé Ue-de-France
DECISION TARIFAIRE N°983 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET (9230019369) sise 10, R SUZANNE MASSON, 93120, LA COURNEUVE ct géréc par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT
(750721029) ;
55 DECIDE
Article L°* A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 167 988.26 € au titre de 2018,
dont 61 431.10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 332.36 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 054 385.72 3722
UHR 0.00 0.00
PASA 91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.20 31.77
Accueil de jour 0.00
0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 213 784.05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 1 100 181.51 38.84
UHR 0.00 0.00
PASA 91 110.34 0.00
Hébergement Temporaire 22 492.20 31.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 148.67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
nn
Se Articl QG un Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY ; Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Éisppa HORREARD
5? Ar © D Agence Mégicrase de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°984 PORTANT FIXATION DU FORFAIÏT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des
familles publié au Journal Officiel du 12/06/201 8:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL (930816905) sise 49, R SAINT DENIS, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
58 DECIDE
Article 1% A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 016 519.40 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductibic.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 709.95 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journéc (en €)
éb a Hébergement Permanent 912 503.49 35.09
UHR 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 102 551.87 32.86
Accueil de jour 1 464.04 0.00
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 185 721.63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 972 216.86 3738
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 102 551.87 32.86
Accueil de jour 110 952,90 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 810.14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
w
97 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ean-Philippe HORREAIID
Co Ar © Dgance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°986 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE MARTHE (930460100) sise 1, R DU
LIEUTENANT LEBRUN, 93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE (750058844) : DECIDE
Article 1% A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 021 187.22 € au titre de 2018,
dont 7 143.46 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 098.93€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 021 187.22 34.81
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 178 483.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 178 483.41 40.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 206.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
CL Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE
(750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation Le Délégué Départemental Ar O3 Agence Régerate de Saris Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°988 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’'EHPAD LA COLOMBE - 930007109
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 02/10/2003 autorisant la création de La Structure EHPAD dénommée EHPAD
LA COLOMBE (930007109) sise 44, R HENRI LONGATTE, 93700, DRANCY et géréc par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) : DECIDE
Article 17 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 012 693.39 € au titre de 2018,
dont 15 080.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 391.12 €.
Pour 2018, les tarifs sant décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t P. t ébergement Permanen 901 595.90 32.22
UHR 0.00 0.90
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 226.03 36.44
Accueil de jour 66 671.46 71.69
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 997 613.41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 886 515.90 31.68
UHR 0.00 0.00
SA PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 426.05 36.44
Accueil de jour 66 671.46 71.69
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 134.45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l’ARS.
4
es Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
éan-Phiippe HORREARL
Gb Ar © D kgerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du
Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'articie R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié
au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du lér juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de
santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359)
sise 77, AV JEAN JAURES, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
€? DECIDE
Article 1% A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 775 601.04 € au titre de 2018, dont
48 625.53 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 633.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
DE ébergement Permanent 775 601.04 39.83
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 738 321.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 138 321.00 37,02
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 526.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
C3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (9020030186) et à
l'établissement concerné,
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
6) Ar © DAesrce Régicrais de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS - 930816723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES BEAUX MONTS (930816723) sise 33, R LENAIN DE TILLEMONT, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
+0 DECIDE
Article 1°° A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 093 865.78€ au titre de 2018, dont 102 664.73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 155.48€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés cornme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 073 658.55 3796
UHR 0.00 0.00
PASA
‘ 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 20 207.23 28.95
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 769.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 1 100 562.52 38.91
0.00 0.00
PA
SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 20 207.23 28.95
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 397.48€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
+] Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
AT Ar 9 D Agrnce Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°995 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 9230019120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS (930019120) sise 20, R DE LA CROIX DE L'EPINETTE, 93260, LES LILAS et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE FLOREAL (930019112); DECIDE
Article 1°* A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 061 378.98 € au titre de 2018, dont 63 098.54 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 448.25€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 1 026 731.31 37.96
UHR 0.00 0.00
PA
n 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 34 647.67 33.32
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 006 189.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 971 541.39 35.92
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 34 647.68 3332
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 849.09€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NN
+ Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE FLOREAL (930019112) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny ; Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°997 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’'EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R
HEMET, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter du 28/06/2018, Le forfait global de soins est fixé à 1 441 153.98 € au titre de 2018, dont 92 525.23 € à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 096.16€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 349 547.09 36.49
UHR 0.00 0.00
PASA 91 606.89 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 369 197.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfaît global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 277 590.65 24,55
UHR 0.00 0.00
PASA 91 606.89 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 099.79€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
w
F4 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
éan-Prinppe HORREARD Ar © Mgrncs Mégicnaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°998 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du jer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAÏINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE (9230700265) sise 15, R EDGAR QUINET, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE COMMUNALE (930000880) ; DECIDE
Article 17° A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 004 555.53 € au titre de 2018, dont 25 012.38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 712.96€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t FOSREMENE F'ERARER 1 004 555.53 35.47
UHR 0.00 0.00
À
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 441.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 027 441.84 36.27
H UHR 0.00 0.00
PASA
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 620.15€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
80 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
$ | Ar © PAgerce Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD MONMOUSSEAU - 930460068
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif globai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/66/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD MONMOUSSEAU (930460068) sise 9, R GASTON MONMOUSSEAU, 93150, LE BLANC-MESNIL et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE MONMOUSSEAU (930000757) ; Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 002 724.44 € au titre de 2018,
dont 2 225.11 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 560.37€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É P Hébergement Permanent 1 002 724.44 36.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 139.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 027 139.19 36,97
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 594.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE MONMOUSSEAU
(930000757) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Phiippe HORREARD Ar © D Agerce égicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1000 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de J’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73, R LOUISE MICHEL, 93171, BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ; Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 785 625.37 € au titre de 2018, dont 16 956.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 468.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 731 648.88 3409
UBR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 976.49 30.19
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 783 569.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 729 592.60 33,99
UHR 0.00 9.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 976.49 30.19
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 297.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de FARS.
40 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(930019336) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
RREARD Joan-FiiipPa Ho
33 Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1001 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’'EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS - 930023205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'arrêté en date du 10/08/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS DES PEUPLIERS (930023205) sise 52, R DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS,
93000, BOBIGNY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
ëT DECIDE
Article 1F° À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 171 253.05 € au titre de 2018,
dont 13 965.54 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 604.42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 018 144.82 34.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 502.93 38.16
Accueil de jour
109 605.30 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 173 550.74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 020 442.51 34.22
0.00 0.00
S
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 502.93 38.16
Accueil de jour
109 605.30 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 795.90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
se Pnippe HORREARD
So Ar 8 à Agnrce Régicraie de Sarté e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314:162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES LUMIERES (930021043) sise 129, AV DU PRESIDENT WILSON, 93210, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) :
41 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 28/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 294 080.29 € au titre de 2018, dont
7 400.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 840.02€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 208 027.90 45.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 86 052.39 55.02
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 331 905.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 245 853.03 4663
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 86 052.30 55.02
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 992.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
32 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1004 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LA ROSERAIE - 930701586
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (930701586) sise 18, AV DU MARECHAL LECLERC, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l’entité dénommée SARL "MAISON DE SANTE LA ROSERAIE" (930000922) ; DÉCIDE
Article 1 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 611 524.24 € au titre de 2018, dont -25 433.48 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 960.35 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 611 52424 4747
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 641 194.19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6A1 194.19 49.78
UHR 0.00 0.00
A
Pas 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 432.85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
JS Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "MAISON DE SANTE LA ROSERAIE"
(930000922) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Philippe HORREAËT Ar @ D Agence Régionsie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1007 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DES VERGERS (930021514) sise 113, AV DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) : DÉCIDE
Article 1 A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 149 726.87 € au titre de 2018,
dont 131 687.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 810.57 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HEébergement Permanent 1 116 642.89 35.16
UHR 0.00 0.00
PASA
ï 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 30.58
Aceueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 532.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 034 448.95 32.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 30.58
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 961.08€.
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
3% Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ean-Phiippu HORREARD
3 Ar © D Agrreo Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1008 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 Pobjectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 26/03/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS (930025028) sise 55, AV PASTEUR, 93260, LES LILAS et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
A0 DECIDE
Article 1° A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 077 842.31 € au titre de 2018, dont 12 517.54 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 820.19 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 976 521.47 28.45
0.00 0.00
PASA 58 483.00 0.00
Hébergement Temporaire 42 837.84 37.58
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 241 379.44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 108 535.60 3229
0.00 0.00
PASA 90 006.00 0.00
Hébergement Temporaire 42 837.84 37.58
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 448.29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
twÙ
(OI Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Philippe HORREARD
ot Ar 9 2 Agerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1009 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/ 12/2006 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU SOLEIL (930019468) sise 211, AV JEAN JAURES, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (9240017304) ;
102 DECIDE
Article 157 À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 012 141.22 € au titre de 2018,
dont 27 100.31€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 345.10€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éb t Hébergement Permanent 966 732.95 36.03
0.00 0.00
PA
SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 408.27 31.75
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 993 940.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 948 532.53 35.36
UER 0.00 0.00
À. PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 45 408.27 31.75
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 828.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée,à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
A0ÿ Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Phiuppu noi mn
1QS Ar © 2 Agence Régengie de Santé Re-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1010 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD LE PARC - 93081753]
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC (0930817531) sise 37, AV JULES DE JOUY,
93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée COALLIA (7508258456) :
OL Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 224 522.56 € au titre de 2018,
dont 15 699.55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 043.55€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 159 388.64 43.52
UER 0.00 0.00
PASA 65 133.92 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 306 060.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 240 926.90 46,58
UHR 0.00 0.00
PASA 65 133.92 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 838.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
©
(07 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
an-Phiipee HORREARD
(of Ar 9 D Agence Régionale de Sarts Mle-de France
DECISION TARIFAIRE N°1011 PGRTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6, R DU REPOS, 93240, STAINS et gérée par l’entité dénommée FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) :
109 DECIDE
Article 1° À compter du 28/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 426 843.49 € au titre de 2018, dont 48 078.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 903.62 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ÉPSTBEMENL FERTANEN 1 028 896.36 35.97
UHR 0.00 0.00
PAS
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 782.91 61.17
Accueil de jour 342 164.22 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 417 242.85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 983 162.22 3437
0.00 0.00
PA SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 782.92 6117
Accueil de jour 378 297.71 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 103.57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée,à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
ATO Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT SIMON (750712341) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
_
sp sex
"ee
ff-Denis
Jean-Philippe HORREARD
AT Ar © D ere Régenoie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’'EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loï n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2011 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES INTEMPORELLES (930023965) sise 83, R DU PORT, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée SAS EHPAD (750049678) :
2 Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 967 465.78 € au titre de 2018, dont
-73 232,46€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 622.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 935 346.03 27 BI
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 119.75 30.88
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 179 259.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 146 859.93 34.10
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 390.98 3115
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 271.66€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
112 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD (7500490678) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
HORREARD
AMNY Af © D Agence Régionale de Sarrté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE PANTIN (930020904) sise 2, R
VAUCANSON, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée SARL PANTIN (930020896) ;
ES DECIDE
Article 1 A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 168 222.72 € au titre de 2018,
dont 4 384.49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 351.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é P Hébergement Permanent 1 106 954.59 38.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 268.13 3533
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 150 725.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 089 456.87 37.40
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 268.13 35.33
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 893.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
1lG Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PANTIN (930020896) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Î | Le Directeur Général
117 Ar © D Agence Pâgicnae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV FRANKLIN, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9220030186) ;
[1 DECIDE
Article LFè A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 970 429.54 € au titre de 2018, dont
25 874.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 869.13€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb: tP: t <0rgement Fermanen 937 345.56 33.37
0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 3181
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 043 783.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é P Hébergement Permanent 1 010 699.23 35.98
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 3181
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 981.93€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
n° Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar © dgescs Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU - 930815410
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
‘le décret du 1er juillet2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LAURE ETENEAU (930815410) sise 3, R DE PARIS, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
12 DECIDE
Article 1 °° A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 711 790.36 € au titre de 2018, dont 41 690.40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 315.86 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 662 607.51 37.87
0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
49 182.85 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 743 523.47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é tP Hébergement Permanent 631 626.56 36.10
UHR 0.00 6.00
PASA. 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
111 896.91 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 960.29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
122 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 29/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ean-Philippe HORREARD
123 Ar © 2 lgnce Rigicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1022 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER - 930800206
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
‘Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD CASANOVA DU CENTRE HOSPITALIER (930800206) sise 11, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (9301 10051) ;
J4 Article LE
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 223 749.73 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 979.14 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 223 749.73 45.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 223 749.73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 223 749.73 4520
UHR 0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 979.14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
125 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ST-DENIS (9301100851) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY ; Le 29/06/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Jean-Philippe HORREARD
% Ar © Dlgerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lPobjectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA (0930023056) sise 120, R JEAN MERMOZ, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (9200301 86) ;
12% DECIDE
Article 1EF À compter du 22/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 010 072.88 € au titre de 2018, dont 53 386.53€ àtitre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 172.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 976 988.90 3738
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.08 32.50
Accueil de jour 0.00
0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 924 138.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 891 054.63 34.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 083.98 32.50
Accueil de jour 0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 011.55€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
128 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Phiiinpe AORREARD
7129 Ar © 2 Jesse Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1027 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES - 930817580
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 5
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant Ja création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES CLAIRIERES (930817580) sise 50, ALL DU CHEVALIER DE LA BARRE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
ADS Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 769 170.49 € au titre de 2018, dont
-4 136.51€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 097.54€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 776.88 2948
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 303.61 70.79
Accueil de jour
0.09 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 919 277.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 883.84 3551
0.00 0.00
À PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 303.61 70.79
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 606.45€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
w
131 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Phup= HORREARD Ar © D Agence Régicnale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1029 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
là décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 18/03/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1, R FRANCOISE BOUTEVILLE-PATAS, 93470, COUBRON et gérée par l'entité dénommée ORPEA (SAS FAMILI SANTÉ) (920026176) ;
123 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 29/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 732 545.65 € au titre de 2018, dont 21 222.32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 045.47 €,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 535 740.96 18.84
0.00 0.00
PASA
67 505.00 9.00
Hébergement Temporaire 85 675.69 37.58
Accueil de jour
43 624.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 361.77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 973 244.08 3423
UHR 0.00 0.00
PASA
90 006.00 0.00
Hébergement Temporaire 85 675.60 31.58
Accueil de jour
65 436.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 196.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
24 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OROEA (SAS FAMILI SANTÉ) (920026176) et à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 29/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Ré
ABS Afr © } Agencs Régicnaie de Sanié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1030 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON - 930816087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régioriale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DR GASTON ET PAULE SIMON (930816087) sise 2, R DE LA TUILERIE, 93370, MONTFERMEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Dé DECIDE
Article 1°° A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 666 277.74 € au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 523.14€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t évergement Permanen 646 438.80 27.39
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 19 838.94 27.94
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 735 786.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
é P Hébergement Permanent 715 947.91 30.34
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 19 838.94 27.94
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 315.57€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
197 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (9220030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 22/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
éan-Philppii HORREARC
138 Arf © } gere Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1034 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R HENRI BARBUSSE, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) : DECIDE
Article 1 A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 907 389.68 € au titre de 2018, dont
40 327.97€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 615.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 875 577.03 37.29
0.00 0.00
PA
SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 812.65 3030
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 887 012.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 199.36 3643
0.00 0.00
PASA $ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 812.65 30.30
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 917.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
JUS Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
sÉn-Phiippe riORREARD
Au] Arf © 3 heerce Régionale de Santé Ue-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1041 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L’EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST ANTOINE DE PADQUE (930460118) sise 11, R TRIPIER, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l’entité dénommée UNION SOINS ET
SERVICES ILE DE FRANCE (750058844) :
AL DÉCIDE
Article 1 A compter du 29/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 262 803.12 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 233.59 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 262 803.12 27.03
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 642 888.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 642 888.85 35.16
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 907.40€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
LE Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE
(750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 29/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Kan-Phiiippe HORREARD
AU4 SD Bauranhe Sr Îe ce Faus
DÉCISION TARIFAIRE N°157$S PORTANT FIKATION DU FORFATF DE SOINS
POUR 2018 DE
CAJ LES 3 CERISIERS - 93001 7348
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
La décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure AJ
dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) sise 20, BD DE GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES 3 CERISIERS (930017348) pour l'exercice 2018 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. DECIDE
Article F4 À compter du 34/07/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 232 620.EU£, dont
D.00€ à titre non reconduetible.
Pour 201$, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 3S5.01€.
Soit un prix de journée de 88.21€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article E.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 267 178.63€ (douzième applicable s’élevant à 22 264.89€)
“prix de journée de reconduction de 101.32€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal [nterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALEIA (1750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/07/2018
Par délégation je Délégué Départemental
M Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1985
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-19, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant [es échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et riotamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique.;
Considérant que l'animal n'est pas valablement identifié et vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OLE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Siamois, femelle, né le 15 mars 2018, non identifié appartenant à Madame Doumia Bassoudi domiciliée au 62, avenue Paui Vaillant Couturier, La Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
OUT Liberté
Article Z : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, X90 et à L’issue de la période de surveillance, soit le 04 février 2019, et ceci à compter du 4 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _Les dates des visites sanitaires J4, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J6 J30 J60 J90 J180 04/08/2018 04/09/2018 04/10/2018 04/11/2018 04/02/2019
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
= l'absence de contact avec fes personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laïsse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec Panimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de [a Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabifité de animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui poturont être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animat pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizaotie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 900 € d'amende Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mér des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de 4a Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpn@seine-saint-denis.gouv.fr
AE 4
Ex L
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 février 2019.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à La Courneuve;
+ Madame Doumia BASSOUDI ;
e« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; s Monsieur le Maire de la Courneuve.
Article? :
Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 août 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdéiégation,
L'adjointe au chef du service santé et protection
animales
Dr Sonia ARIBI KHODJA
Inspecteur vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0t 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A4 EE 5
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-1156
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, ‘ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
A$o Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement
et de l’ Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et
interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et du mois dejanvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de |”Aménagement d'Île-de-France :
Vu Pavis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) : travaux de reprise du balisage de la DEA sur A3 sens province- Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation :
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’[le-de-France ;
AS ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - du 28 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) ou RD902,
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l°A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’Ad à la porte de Bercy.
1.2- L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 13 au 14 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 16 au 17 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 21 au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 19 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à OSh30 ;
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l°A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 ou RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
1.3- La voie rapide de l'A86 Est en chaussée intérieure sera neutralisée entre le PR26+200 et Le PR28+000 durant les nuits :
- du 08 au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 13 au 14 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
ARTICLE 2
-2-1- Les bretelles 4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (Accès A86ext par RN186 ou RD986 et Accès A86ext par C.Commercial) sont fermées durant les nuits : ‘
- du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 :
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
152 - du 27 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 03 septembre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Déviation :
Les usagers continuent sur la RN186 ou la RD986 pour emprunter la bretelle 3 de l'échangeur 93908618 (Accès Mercédès).
-2-2- La bretelle de sortie 16 de I’ A86 Est en chaussée intérieure de l’échangeur 93A908616 (sortie A86 Intérieure. Centre Commercial) est fermée à le circulation à partir du Tronc Commun A3W/A86 Intérieur au PR 6+500 durant les nuits :
- du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 27 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 03 septernbre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits l'A 103 extérieure en venant de Villemomble est fermée à la circulation de même que la bretelle Bergeot W de l'échangeur 93A 900351.
Déviation :
Les usagers empruntent l’A3 sens province-Paris, sortent à l’échangeur 93A900302 et reprennnent l’A3 sens Paris-province puis continuent sur la bretelle de liaison A3Y/A86 int de l'échangeur 93A900351 en direction de Val-de -Fonetenay/Nogent.
22-3- La bretelle de sortie 16 de } A86 Est en chaussée extérieure de l'échangeur 93A908616 (sortie A86 Ext Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits : - du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 27 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 03 septembre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits la voie lente de l’A86 Ext sera neutralisée entre la sortie 17,2 (sortie RN302 Ext) au PR27+500 et le PR26+500.
Déviation :
Les usagers de l’A86 extérieure continuent sur l’A86 Est en chaussée extérieure et rejoignent l’A3 en direction de Lille ou de Paris, ou sortent à la sortie RN302 ext ou RD902 ext (sortie
n°17.2) de léchangeur 93A908617 et contineunt sur la RN302 (Boulevard Gabriel Péri) puis sur l’ExRn186 ou la RD986 (Avenue du Général de Gaulle) en direction de Rosny-sous-Bois pour rejoindre la voirie locale,
ARTICLE 3
-3-1-La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n°2 de l’échangeur n°93 A900351 de l'autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée durant les nuits
IS2 - du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 27 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 03 septembre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Déviation :
- les usagers de l’A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la bretelle de sortie Villemomble, bretelle de sortie n° 2 de l'échangeur n°93 A900351, sont déviés vers la bretelle de sortie RN3 Paris-province, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble, - les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers lA103, sont déviés vers la sortie 17.2 (Rosny centre) de l’A86 intérieure Pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
-3-2-L'autoroute A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur entre le PR 6+500 du Tronc Commun A3 sens province-Paris - A86 intérieure en direction de Nogent et le PR 2+000
durant les nuits :
- du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 27 août au 31 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 03 septembre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 :
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Déviation :
Les usagers continuent sur l’A86 intrérieure en direction de Nogent, empruntent Ia sortie n°16 de l'échangeur 93A908616 ou la sortie 17.2 de l'échangeur 93A908617 et rejoignent la voirie locale en dircetion de Villemomble.
ARTICLE 4
-4-1-L'autoroute A103 extérieure est interdite à a circulation du PR2+000 au PRO+000 durant les nuits suivantes :
- du 13 août au 14 août 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 27 août au 3] août 2018 de 21h09 à 05h30 ;
- du 03 septembre au 07 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 10 septembre au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Déviation :
Les usagers en direction de Paris continuent sur Pavenue de Gagny (Ex RD116), rejoignent PA3 sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de Féchangeur 93900351.
Les usagers en direction de Lille continuent sur Pavenue de Gagny (Ex RD116) puis continuent sur [l’avenue du Général
de Gaulle Œx RN186 ou la RD986) rejoignent l’A86 Est
en chaussée extérieure en empruntant la bretelle d'accès A86 Ext par RN186 ou la RD986 puis continuent sur A3 sens Paris-province en dircetion de Lille,
ASy ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles. - 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles. - 04h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 ,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
AST Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le —7 AOÛT 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
L’adjointe au chef d iéb sécurité des transports
Kg EE = ce
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1157
réglementant temporairement la circulation sur
la rue de Paris (RD933) à Noisy-le-Sec et à Bobigny dans les 2 sens,
branchement au réseau assainissement départemental.
Le Préfet de la Scine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
ISY Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’[le-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD 933 à Noisy-le-Sec et à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies
à grande circulation ;
Considérant que le branchement au réseau d'assainissement départemental nécessite des réglementations temporaires de circulation sur la RD 933 à Noisy-le-Sec et à Bobigny ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de
l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront du 20 août 2018 au 14 septembre 2018.
Les horaires d'intervention sont de 7h00 à 17h00.
L'emprise côté Noisy-le-Sec sera maintenue pendant la nuit sous condition d’une signalisation adaptée
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
ARTICLE 2
La route départementale 933 comporte 3 voies dont 1 bus dans le sens province/Paris et 2 voies plus une voie bus en site propre dans le sens Paris/province.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sur la route départementale, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-neutralisation de la voie bus entre le n°177 et 171 dans le sens province/Paris, de jour. -neutralisation de la voie bus en prolongation du site propre et d’une partie du trottoir, en maintenant un cheminement piéton de i,40m, dans le sens Paris/province jour et nuit.
(S$ ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au drait des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise EIFFAGE Génie Civil (sylvain.plata@eiffage.com), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I] peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy le sec,
Monsieur le Maire de Bobigny,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le — 7 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au che ice sécurité des transports
283 EH
Lbwreé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le (7? ;
ARRETE No 2 O8 - AS 4A
relatif à la composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis
Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable :
Vu l'arrêté n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine- Saint-Denis de la
commission de médiation - DALO et nomination de ses membres :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de médiation DALO créée par l'arrêté n° 07-4806 du 28 décembre 2007 est composée de :
1) Représentants de l'Etat :
> Trois représentants de l’État, ou leurs suppléants
2) Représentants des collectivités territoriales
> Un représentant du Conseil départemental :
Titutaire :
* Madame Chantal METENIER, cheffe du service social départemental.
Suppléante:
* Madame Dominique BONNET, conseillère technique chargée du logement au service social départemental.
460 > Deux représentants des communes du département :
Titulaire :
Titulaire :
Madame Karina KELLNER, adjointe au maire de Stains.
Suppléant :
N.
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
> Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux proposé par l'AORIF 93, Union Sociale pour l'Habitat :
Titulaire :
Madame Anne ROULLIER, responsable du service attributions de la direction territoriale de Paris et de la Seine-Saint-Denis à FRANCE HABITATION.
Suppléants :
. Madame Camille DUBUISSON, conseillère juridique - OPH Montreuillois ;
Madame Christelle GUIGOU, Directrice juridique, administration locative et accompagnement social — OPH Montreuillois ;
Madame Christine TARDIVEAU , directrice de l’agence nord-est - EMMAUS HABITAT ;
Madame Agnès COULON, directrice de l'agence de Villepinte — OSICA ;
Monsieur Olivier FADAT, responsable des attributions - PLAINE COMMUNE HABITAT. Monsieur Frédéric MASSON, chef d’agence - Coopération et Famille ;
Madame Sonia SEKHRI, directrice de la gestion locative - OPH de Bagnolet ;
Madame Carole DRUESNES, directrice d'agence - OSICA ;
Madame Estelle NEMBA, assistante sociale — Batigère ;
Madame Mylène COUSIN, responsable de la gestion locative et du contentieux — SA HLM Plaine De France ;
Madame Michèle MAILLET-MAMBO, responsable des attributions — Seine-Saint-Denis Habitat ; Madame Nathalie KHAIRY, conseillère sociale référente — ICF ia Sablière.
Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire :
Madame Nadia AMEUR, directrice adjointe du pôle hébergement 93 de l'association AURORE.
Suppléant :
Monsieur Renaud MARCOUT, directeur du pôle hébergement 93 de association AURORE.
Ab1 > Un représentant d'organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d'insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Titulaire :
° Madame Danielle DUCHEL, coordinatrice sociale à SOLIHA.
Suppléantes :
«Madame Albertine IBINGA, travailleur social à SOLIHA;
+ Madame Aminata CAMARA, travailleur social à SOLIHA ;
+ Madame Pascale QUILLIN, travailleur social à SOLIHA ;
* Madame Madly RESIN, travailleur social à SOLIHA ;
4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
> Un représentant d'une association de locataire affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.
Titulaire :
* Madame Micheline THIRIET, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
Suppléantes :
«Madame Caroline ANDREANI, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93) ; + Madame Danielle MARINO, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
> Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
Titulaire :
+ Monsieur Gérard BARBIER, président d’INTERLOGEMENT 93.
Suppléants :
° Madame Claire GAGNIERE, cheffe de service du pôle Habitat d'INTERLOGEMENT ;
«Madame Nathalie PINON, coordonnatrice AVDL à INTERLOGEMENT 93 ;
+ Madame Florence GIANCATARINA, directrice de l'association France horizon, membre d'INTERLOGEMENT 93 ;
+ Madame Karima GHEZALI-OLESKER, responsable qualité d'INTERLOGEMENTS3 ; ° Madame Julie PHILISTIN, travailleur social au sein de l’association ALJT, réseau d'INTERLOGEMENTS93 ; ° Monsieur Vincent DELAFONTAINE, travailleur social de l’association France Horizon, réseau d'INTERLOGEMENT 93 ;
«Monsieur Issam LITIM, travailleur social association Hôtel social 93, réseau d'INTERLOGEMENT 93;
Titulaire :
NN
Suppléants :
NN 5) Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 11S-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
* Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet
* N
Suppléants :
*
Titulaire :
AN
Suppléants :
NN
À Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'actiomsociale et des familles
Titulaire :
+ Madame OMENGUE NOAH Barbara.
* Monsieur NJOH NJOH Ferdinand.
6}Personne qualifiée :
° Monsieur Philippe SANDEVOIR.
Article 2
Monsieur Philippe SANDEVOIR est nommé président de la commission.
Article 3:
Toutes dispositions antérieures et contraires sont abrogées. Les membres nommés le sont pour une durée de 3 ans renouvelable une fois à compter de la date de leur nomination initiale.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le préfet et par délégation,
I ner général
Jean-Sébastien LAMON Re ns
AëS