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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 février 2018
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 février 2018)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 février 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des finances publiques
\Service Des Impôts des Non Résidents
Décision en date du 3 janvier 2018 portant subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture du Val de Marne
Sous-Préfecture de Nogent
Arrêté inter-préfectoral n°2018/2 en date du 2 janvier 2018
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion:
des eaux (SAGE) Marne Confluence.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0316 en date du 5 février 2018 portant.
fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne.
Arrêté n°2018-0319 en date du 6 février 2018 portant
interdiction de circulation des transports en commun, en bus
dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0313 en date du 5 février 2018 portant
habilatation d’un opérateur funéraire la SASU EL OUMMA
FUNERAIRE situé 54, avenue Henri Barbusse à Drancy
22
24 Services déconcentrés de l’État |
[
Direction Régionale et _Interdépartementale de!
l’Équipement et l'Aménagement |
| Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0175 en date du 6 février 2018;
réglementant temporairement la circulation sur les accès à
l’autoroute Al. |
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0176 en date du 6
février 2018 réglementant temporairement la circulation sur
les accès à l’autoroute A86.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0178 en date du 6
février 2018 portant réglementation temporaire la circulation
sur l’autoroute A3.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0182 en date du 6 février 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
boulevard Jean Mermoz (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine pour,
des travaux de rénovation des équipements le long de la!
plateforme tramway T5. |
||| Direction _ Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Île-de-France
Décision en date du 29 janvier 2018 relative à l'organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims.
Avis et Communications
Centre Départemental Enfants et Familles
Décision n°2018-0503 en date du 2 février 2018 portant
ouverture d’un concours externe sur les titres d’aide soignant.
Décision n°2018-0504 en date du 30 janvier 2018 portant
ouverture d’un concours externe sur les titres d’assistant socio-
éducatif.
Décision n°2018-0505 en date du 30 janvier 2018 portant
ouverture d’un concours externe sur les titres d’éducateur de
jeunes enfants.
Décision n°2018-0506 en date du 30 janvier 2018 portant
ouverture d’un concours externe sur les titres de moniteur
éducateur.
28
32
36
42
47
49
51
53 Décision n°2018-0507 en date du 30 janvier 2018 portant,
ouverture d’une commission de sélection d’agent d’entretien
qualifié.
Décision n°2018-0508 en date du 2 février 2018 portantl
ouverture d’un concours externe sur les titres de technicien
hospitalier (branche hygiène et sécurité). |
|
|
Î Liberté = Libert » Égal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 3 janvier 2038
DIRECTION DES IMPOTS DES NON RESIDENTS
10 rue du Centre
93465 NDISY LE GRAND Cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non Résidents (DINR}:
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret 2004-1085 du 44 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n°2006-975 du 1% août 2006 et la circulaire du 25 août 2006, le décret du 9 décembre 2011 et la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 pour les marchés publics de l'État ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 et l'arrêté du 15 juin 2012 pour les marchés publics de l'État ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu fe décret n° 2017-1197 du 26 juiliet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la Convention de Délégation de Gestion signée le 4 juillet 2012 entre le Secrétariat Général et la DRESG concernant les dépenses d'action sociale (Programme 218) :
LT TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Décide :
Article 1 - Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé,
Mme Agnès ARCIER subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations relatives à
lordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP} et sans
ordannancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale et aux
recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) Finances
et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des
DDFIP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'lie-de-France et de Paris (75)
pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :
— Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des particuliers et de lutte contre la fraude ;
— Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de ia division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé ;
- Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des affaires juridiques :
- M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de la division de fa stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, et responsable de la mission directionnelle risques et audit ;
-Mme Silvanie SOM, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
- M. Khémis LOUAFI, inspecteur principal des finances publiques, chargé du pôle restitutions de retenues à la source.
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 janvier 2018. Elle sera publiée au bulietin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administratrice générale des finances publiques
Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents oo S LC
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2018/ 2
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Marne Confluence
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Seine-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.212-8 à L.212-11,
R.122.17 à R.122-23, R.212-26, R.212-48, R181-22 et R212-28 à R212-41 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) :
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°2009-3641 du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY — 94738 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - & : 01 49 56 66 00 — FAX 01 49 66 66 80 www.val-de-marne.gouv.fr
z VU l'arrêté préfectoral n° 2010-2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau du
VU
VU
vu
VU
AU
VU
VU
VU
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confiuence et fixant sa composition ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1930 du 15 juin 2016 modifié, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-2772 du 20 janvier 2010 ;
l'arrêté préfectoral n° 875-2017 du 22 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
le courrier du Préfet de région d'ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour l'élaboration et la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
les avis émis ou réputés favorabies lors de la consultation effectuée du 19 janvier au 19 mai 2016 ;
l'avis favorable du comité de bassin du 20 octobre 2016, notamment au regard de la compatibilité du SAGE Marne Confluence avec le SAGE de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 ;
le rapport environnemental du SAGE et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France rendu le‘10 mars 2017 ;
les avis formulés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 avril au 19 mai 2017 ;
le rapport et les conclusions favorables rendus le 19 juin 2017 par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique ;
VU la délibération du 8 novembre 2017 de la commission locale de l’eau (CLE) Marne-Confluence adoptant le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence modifié suite à enquête publique, comprenant le pian d'aménagement et de gestion durable (PAGD), le Règlement du SAGE et les annexes cartographiques ;
VU la déclaration au titre de l'article L.122-9 du code de l’environnement concernant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;
CONSIDERANT que la stratégie du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence consiste en un engagement pour faire de l’eau et des milieux un atout pour le développement du territoire et répond à la nécessité de :
-__ réussir l'impérieuse intégration de l’eau, des milieux et des continuités écologiques dans la dynamique de développement à l'œuvre sur le territoire Marne Confluence ;
- améliorer la qualité de toutes les eaux du territoire Marne Confluence de façon à permettre le retour de la baignade en Marne en 2022, sécuriser la production d'eau potable et atteindre les exigences de ja directive cadre sur Feau (DCE) ;
- renforcer le fonctionnement écologique de la Marne avec son identité paysagère et la pratique équilibrée de ses usages ;
reconquérir les affluents et les anciens rus, avec une exigence écologique et paysagère pour en favoriser la (re)découverte et l'appropriation sociale ; - se réapproprier les bords de Marne et du canal de Chelles pour en faire des lieux attractifs et concrétiser le retour de la baignade en 2022, dans le respect des identités paysagères et des exigences écologiques ;
- coordonner, outiller et mobiliser les acteurs institutionnels, les usagers de l'eau et la population pour assurer la réussite du SAGE.
SUR PROPOSITION CONJOINTE des Secrétaires généraux des préfectures de la Région lle-de- France, préfecture de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence est approuvé.
Ilest constitué des documents suivants, annexés au présent arrêté :
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ;
- le rêégiement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- les annexes cartographiques. |
ARTICLE 2 :
Un exempiaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, accompagné de la déclaration prévue à l'article L.122-9 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sont mis à disposition et peuvent être consultés sur le site internet : www.gesteau.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration visée à l'article L.122-9 du code de l'environnement, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d'Ile- de-France, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Vai-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins de la préfecture du Val-de-Marne. Ces publications indiquent les lieux ou l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
ARTICEE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates correspondant soit à la publication dans les recueils des actes administratifs visé à l’article 3 précité, soit à l'insertion dans un journal local ou régional visé à l'article 4 précité. ARTICLE 6 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Région Ile-de-France, Préfecture de Paris, de la Seine-et-Marne, de. la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 2 - JAN, 2018
Le Préfet de la Région lle-ddFrance Préfet de Paris Le Préfet du VatT-#le-Marne
as Laurent PRÉVOST
Le:Préfétde la Setrre-ef-Mariie
Béatrice ABOLLVIER
Pierre-André DURAND nt
sd SAGE Marne Confluence
“Marne Confluence
Commission Locale de l'Eav Marne Confluence
SAGE Marne Confluence |
Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de
l’environnement
27 Novembre 2017
% îledeFrance Le portail du conseil régional au
Marne Vive S@IN anne NORHENOIÉ
+ SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
ÿ SOMMAIRE
Préambule...
Motifs qui ont fondé Les choix du SAGE
11Un SAGE co-construit avec Les acteurs du territoire... eee 5
21Une méthode itérative de rédaction du SAGE us. reerrrnrenenceeeeeeee creer 5
3]Elaborer un SAGE qui réponde aux objectifs de La DCE et aux objectifs portés par le territoire..5
La prise en compte du rapport environnemental et des consultations ere. 7
11 Consultation des assemblées délibérantes .….......éeeeeeessseeerceccsseceeeeene 7
21 Rapport environnemental et avis de l'autorité environnementale... 8
31 Consultation - Enquête publique ..…............siusseeerrerscercnsneenceneseeceeeeeeeee 9
Mesures d'évaluation des incidences du SAGE sur L'ENVIrONNEMENT.... see scssressssre 13
3 SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article
L.122-9 du code de l'environnement
> Préambule
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et qui fixent Le cadre de décisions ultérieures d'aménagement et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les SAGE sont concernés par Les dispositifs de cette directive (à travers sa codification dans Les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 du code de l’environnement), même s’il s'agit de documents dédiés à La préservation et à l'amélioration de l’environnement.
Un rapport environnemental a donc été élaboré et mis à La disposition du public avec le projet de
SAGE Marne Confluence du 18 avril au 19 maï 2017 inclus.
Conformément à l’article L.122-9 du Code de l'Environnement la présente déclaration de la CLE accompagne l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
* la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ;
«Les motifs qui ont fondé Les choix opérés par La CLE pour l'élaboration du SAGE ;
« les mesures destinées à évaluer Les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
SAGE.
Article L122-9 du Code de l'Environnement :
l.- Lorsque Le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes : 1° Le plan où Le programme ;
2° Une déclaration résumant :
* la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en apptication de l'article L.122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
+ les motifs qui ont fondé les choix opérés par Le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
« les mesures destinées à évaluer Les incidences sur l'environnement de La mise en œuvre du plan ou du document.
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
AR Motifs qui ont fonde Les choix du SAGE
Le périmètre du SAGE Marne Confluence à été défini par l'arrêté interpréfectoral du 14 septembre 2009. IL couvre environ 270 km? et concerne 4 départements : Le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, la Seine-et-Marne et Paris. 52 communes sont concernées par Le SAGE pour tout ou partie de Leur territoire.
Le territoire est délimité par Le bassin versant de La Marne dans sa partie aval, comprenant les saus- bassins versants de ses affluents que sont le Morbras, Le ru de Chantereine et Le ru du Merdereau.
La Commission Locale de l'Eau (CLE) a été instituée le 20 janvier 2010 par arrêté préfectoral.
1 [Un SAGE co-construit avec les acteurs du territoire
La méthode d'élaboration et notamment de rédaction, d’adoption puis d'approbation du projet de SAGE s’est largement appuyée sur la concertation des parties prenantes. Aussi Les instances du SAGE (CLE, Bureau de la CLE, Commissions thématiques) ont été mobilisées à de nombreuses reprises depuis l'émergence de la démarche, chacune selon ses prérogatives propres.
Ainsi, la CLE et le Bureau de la CLE se sont chacun réunis à 17 reprises, tandis que les quatre commissions thématiques du SAGE ont été réunies 28 fois, dont deux fois en inter commission. Enfin, Le comité de rédaction-relecture du SAGE, mis en place spécialement pour La rédaction du projet de SAGE, s’est réuni à 11 reprises.
2|Une méthode itérative de rédaction du SAGE
La méthode mise en place au cours de l'élaboration du SAGE et en particulier de l’étape de rédaction du PAGD et du Règlement, a permis de nombreuses itérations avec le comité de rédaction-relecture. Cette méthode de travail a permis un affinage progressif de la rédaction du SAGE pour répondre au mieux à la stratégie et aux objectifs validés par Les membres de la CLE.
3 [Elaborer un SAGE qui réponde aux objectifs de la DCE
et aux objectifs portés par le territoire
Le SAGE Marne Confluence est un projet de territoire fondé sur 6 enjeux majeurs, rappelés dans le PAGD - « Les principaux enjeux de la gestion de l’eau du SAGE Marne Confluence » :
° Reconquérir la qualité des eaux des rivières pour atteindre les objectifs DCE, maintenir l'usage eau potable et permettre Le retour de la baignade
e__ Reconquérir les fonctionnalités écologiques des zones humides et des cours d'eau
e Prendre en compte les risques hydrologiques dans l’aménagement du territoire et urbanisme
+ Permettre à tous de bénéficier du ressourcement offert par l’eau et Les rivières
° Valoriser les paysages de l’eau, révélateurs de l'identité « Marne Confluence »
«Adapter la gouvernance locale de l’eau aux enjeux du SAGE
Ces 6 enjeux, mis en évidence à l’issue de l’état initial et du diagnostic du SAGE, élaborés entre 2011 et 2013, ont été consolidés à La faveur d’un travail prospectif sur l'élaboration de scénarios contrastés. La stratégie du SAGE devait ainsi répondre aux défis suivants :
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
AM « un territoire fortement soumis à la dynamique de développement de la Métropole francilienne, qui s’artificialise de plus en plus au détriment des espaces relictuels de nature,
* des investissements des collectivités en matière d’assainissement maintenus au rythme de celui des vingt dernières années, qui restent insuffisants pour satisfaire Les exigences de la Directive Cadre sur l'Eau pour les masses d’eau du territoire, à fortiori pour atteindre une qualité compatible avec la baignade dans La Marne,
< une gouvernance morcelée en matière de gestion des milieux aquatiques avec des priorités financières inégales (mais en cours de restructuration avec la réorganisation territoriale),
«un déséquilibre entre des affluents peu visibles et délaissés et la Marne, source d’une forte attente sociale liée aux usages de loisirs et de ressourcement, nécessitant de fait une gestion accrue,
Trois scénarios contrastés ont été étudiés et proposés à la CLE pour fander La stratégie du SAGE :
«Scénario 1 : Mobiliser Les forces vives et créer du lien pour être exemplaire
* Scénario 2 : Un SAGE interventionniste pour redonner toute sa place à l’eau dans le
territoire
* Scénario 3 : Un engagement pour faire de l'eau et des milieux un atout pour le
développement du territoire
Le scénario 3 a été retenu par Les membres de ta CLE à une large majorité. Il repose en effet sur un
choix stratégique structurant qui consiste à investir l’eau et les milieux aquatiques comme axe de développement territorial et à s’engager sur Le retour de La baïgnade. IL décline un SAGE « développeur » qui s'appuie sur les politiques de l'eau pour créer de nouveaux espaces collectifs partagés, qui s'engage au-delà du monde de l’eau en tant que « passeur de frontières » vers le monde de l’aménagement.
C'est cette stratégie qui a servi de feuille de route pour rédiger Le projet de SAGE Marne Confluence. Les nombreux échanges au sein des différentes instances du SAGE {comité de rédaction-relecture, commissions thématiques, Bureau de la CLE) ont permis de préciser progressivement Les 6 objectifs généraux, Les 83 dispositions et les 6 règles du SAGE.
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
D La prise en compte du rapport
environnemental et des consultations
11 Consultation des assemblées délibérantes
Le projet de SAGE (PAGD et Règlement) arrêté par la Commission Locale de l'Eau Le 18 décembre 2015 a été soumis à la consultation des assemblées délibérantes du périmètre du SAGE, sur une durée de 4 mois, entre janvier et maï 2016. Le courrier de saisine a été adressé par le Président de la CLE Le 18 janvier 2016.
Les assemblées qui ont été consultées sont Les suivantes :
+ Comité de bassin Seine Normandie
e COGEPOMI
* Région Ile de France
+ Départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de Paris
«Chambres consulaires
e EPTB Seine Grands Lacs
«Etablissements publics de coopération intercommunale
e Etablissements publics territoriaux
+ Métropole du Grand Paris
+ Syndicats d'assainissement, de rivières, d’eau potable
° Communes
A l'issue de la période de consultation, 28 avis ont été reçus. IL est rappelé que l'avis des autres personnes publiques et organismes consultés est réputé favorable. IL résulte de cette consultation :
. 26 avis favorables, dont 9 formulant des réserves ou des demandes d’amendements ou de précisions ;
«1 avis réservé ;
+ 1 avis défavorable, maïs sur Le seul motif de contestation du périmètre du SAGE.
Le Comité de bassin Seine-Normandie a pour sa part rendu un avis favorable Le 20 octobre 2016. Cet avis soutignait la bonne prise en compte par Le SAGE Marne Confluence des orientations et des objectifs du projet de SDAGE Seine Normandie 2016-2021, encourageait la démarche pour établir une structure porteuse qui réponde aux objectifs et moyens ambitieux de ce SAGE, et félicitait la commission locale de l’eau pour Le travail accompli.
Les observations formulées portaient notamment sur :
+ la concertation et La validation des documents produits par le SAGE, Les études notamment ;
+ _l’assainissement et La lutte contre les pollutions : rôle de la structure porteuse, rôle du
groupe « assainissement » ;
+ la gestion des eaux pluviales à la source : principe du « rejet 0 » remis en cause par
certaines entités mais finalement maintenu, conditions de dérogation au «rejet 0» complétées (espaces urbains), ajout d’un seuil d’application à l’article 2 du Règlement
(aménagements compris entre [0,1 - 1] ha) ;
+ la préservation des zones humides : article du Règlement visant les zones humides scindé en deux articles, principe de compensation de La destruction de zones humides maintenu mais précisé en cohérence avec le SDAGE, définition d’un seuil d'application à 50 m2 pour l’article 4 du Règlement.
+ la préservation et la reconquête des fonctionnalités des rivières et des milieux : attention portée en particulier sur Les zones d'expansion des crues, avec une meilleure cohérence et
SAGE Marne Canfluence - Déclaration au titre de l'article L.122-9 du code de l’environnement
v complémentarité avec Le PGRI et Les PPRI en vigueur, ajout d’une dérogation pour Les IOTA
ayant un impact sur Le lit mineur des cours d’eau, pour les articles 3/4/5/6 du Règlement, Les principes de compensation des impacts ont été mieux détaillés et La dérogation visant les projets ayant un « caractère d'intérêt général » a été reformulée.
« les moyens humains et financiers : remise en question de certaines dispositions jugées non essentielles/prioritaires, mais finalement maintenues, demande de conditionnement des objectifs du SAGE aux aides financières (proposition non retenue).
Un mémoire en réponse à ces avis recueillis Lors de La phase de consultation a été élaboré. Il décrit comment ces avis ant été étudiés pour en apprécier le bien-fondé au regard de la stratégie du SAGE, de leur acceptabilité juridique, et de leur faisabilité technique et financière. Cette analyse menée par l’équipe d’animation du SAGE et Le bureau d’études, a conduit à de nombreuses propositions d'ajustement, elles-mêmes présentées et mises en débat au sein du comité de rédaction-relecture (qui s’est réuni le 8 juin, Le 15 septembre et Le 21 octobre 2016) et du Bureau de La CLE (qui s’est réuni Le 13 octobre 2016). Elle a également permis de dégager Les arguments conduisant à ne pas retenir certaines suggestions de modification. L'intégralité des modifications finalement retenues ainsi que les propositions non retenues résultent par conséquent d'un travail collectif, validé par l'adoption du projet de SAGE modifié lors de la réunion de la CLE du 18 novembre 2016.
Disposition /
article du projet
de SAGE modifié | entre | MMèmedels Énoncé de la remarque Nature dela | Lie en compte de l'avis dans le projet de SAGE? remarque remarque après ta
consultation?
Extrait du tableau figurant dans le mémoire en réponse aux avis formulés lors de la consultation, et présentant de façon détaillée les réponses et propositions apportées
2| Rapport environnemental et avis de l’autorité
environnementale
Synthèse de l'avis de l’Autorité environnementale en date du 10 mars 2017
«Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective qui fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de La ressource en eau. IL précise notamment les modalités d'atteinte des objectifs de qualité des masses d'eau définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin Seine-Normandie) aux horizons 2021 ou 2027, dont il constitue une déclinaison territoriale.
Le projet de SAGE Marne Confluence vise à définir Les conditions de réalisation d’une stratégie volontariste qui est de « faire de l’eau et des milieux un atout pour le développement du territoire et s'engager sur le retour de la baignade en Marne ». L'évaluation environnementale conduite a pour intérêt de vérifier la prise en compte des enjeux liés à l’eau, qui sont notamment la maîtrise des risques d'inondation, l’amélioration de la qualité des milieux et la protection de la ressource en eau, mais aussi Les autres enjeux du territoire fortement urbanisé {santé humaine, paysages, etc.).
Le dossier transmis pour avis à l’autorité environnementale comporte notamment Un « rapport environnemental », qui retranscrit la démarche d’évaluation environnementale conduite par la commission locale de l’eau (CLE). Pour La MRAe ce rapport est d’une qualité satisfaisante et traduit la bonne intégration des enjeux environnementaux par Le projet de schéma. Ce rapport appelle toutefois des remarques ponctuelles qui sont détaillées ci-après.
D'une manière générale, la démarche d'évaluation environnementale a conduit à La définition d'un projet de SAGE prenant en compte de manière transversale les enjeux sanitaires et
environnementaux liés à ses objectifs. Par exemple, il est à souligner que les enjeux paysagers sont traduits dans une partie significative des dispositions du SAGE.
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’articte L.122-9 du code de l’environnement
I Le SAGE accorde une importance non négligeable aux enjeux de gouvernance, ce qui est compréhensible au vu des évolutions à court terme que la répartition des compétences entre Les collectivités du territoire va connaître. IL est à noter que le SAGE comporte un tableau en annexe du plan d'aménagement et de gestion durable consacré aux dispositions avec lesquelles Les documents d’urbanisme devront être compatibles, afin d’en faciliter La prise en compte.
Les principales recommandations de la MRAe sont Les suivantes :
+ présenter dans l'état initial Les caractéristiques du bassin-versant amont, qui expliquent quantitativement et qualitativement la situation de la Marne à l'entrée sur le territoire couvert par Le SAGE, ainsi que les tendances constatées et prévisibles ;
+ préciser les modalités retenues pour rétablir Les continuités piscicoles et sédimentaires de la Marne, notamment la date de leur mise en œuvre opérationnelle par rapport aux
échéances de la directive cadre sur l’eau (DCE) ;
+ mieux justifier la configuration des mesures réglementaires, telle que retenue au terme de la consultation des personnes publiques, notamment au regard de leurs incidences sur l’environnement ;
+ compléter Le dossier par La description du dispositif d'accompagnement de la mise en œuvre du règlement du SAGE qui soumet à des règles spécifiques des opérations qui se situent en dessous des seuils de la nomenclature nationale de La loi sur l’eau ;
+ argumenter et conclure sur le risque éventuel de non atteinte des objectifs du SDAGE et du SAGE et mieux mettre en évidence les faits ou comportements qui peuvent accroître ou réduire ce risque. »
Manière dont il a été tenu compte de l’avis de l'Autorité environnementale
L’avis de l'Autorité environnementale a été porté à la connaissance du public dans Le dossier d'enquête publique. En réponse à cet avis, un mémoire a été produit, qui figurait également dans le
dossier d'enquête publique.
De manière générale, Les compléments demandés par l’Autorité environnementale illustraient Les besoins du territoire identifiés justement dans le projet de SAGE. Le caractère très urbanisé, la multitude d'acteurs, l'existence de secteurs ou de thématiques encore peu étudiés justifie Les dispositions figurant dans Le projet de SAGE relatives à l'acquisition de connaissance et à la mise en cohérence des actions. C'est la raison pour laquelle les réponses apportées à l'Autorité environnementale font souvent référence à des dispositions du SAGE (PAGD) et aux documents préalables à la rédaction du SAGE (Etat des lieux). Des réponses détaillées ont été formulées pour chacune des recommandations et demandes de compléments. Suite à l’enquête publique, le Rapport environnemental a ainsi fait l’objet de compléments cartographiques et textuels.
31 Consultation - Enquête publique
Conclusions de la commission d'enquête
L'enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral et s’est tenue du 18 avril au 19 mai 2017, dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
À l'issue de la procédure d’enquête publique, la commission d'enquête à remis Le 19 juin 2017 son rapport et ses conclusions. Ce rapport reprend en détail l’organisation et le déroulé de l'enquête publique. Les conclusions de la commission d'enquête sont Les suivantes :
« La commission d'enquête souscrit à la stratégie qui est de « faire de l’eau et des milieux un atout pour le développement du territoire et s'engager sur le retour de la baïgnade en Marne > et considère que les dispositions du PAGD et le règlement du projet sont de nature à répondre aux
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l'article L.122-9 du code de l'environnement
K enjeux sanitaires, écologiques, environnementaux et paysagers dans le domaine de l’eau sur le territoire Marne Confluence.
Elle formule cependant les recommandations suivantes :
+ Ajouter au dossier un feuillet explicatif simple permettant d'orienter toute personne dans sa recherche et sa lecture.
< Approfondir la communication et L'information auprès des acteurs, et plus particulièrement des communes, en insistant sur leur responsabilité dans la réussite du SAGE.
° Edicter dans le sous-objectif 6.1. une disposition de compatibilité pour obliger, et pas seulement encourager, les porteurs de projets et les décisionnaires à informer le SAGE de tout projet ou intervention dans le domaine de l’eau.
En conclusion, la commission d’enquête émet un avis favorable au projet du SAGE Marne Confluence. »
Le dépouillement des observations par La commission d'enquête s'est traduit par la classification en 9 thèmes (voir ci-dessous). Chacun de ces thèmes était assorti d’une analyse de la part de la commission d'enquête.
A - Conception et forme du projet
Le projet est unanimement considéré comme utile et nécessaire, aucune opposition formulée mais des suggestions d'amélioration et de compléments demandés.
A1 - Complexité du dossier/ mise à disposition
A2 - Mise à jour législation
A3 - Des aspects non traités
A4 - Précisions insuffisantes
A5 - Les 6 OG traités d'égale importance
A6 - Elaboration et concertation
A7 - Imposer et non préconiser
B - Prise en compte de l'urbanisme et des grands projets
Observations d'associations sur La prise en compte des plans approuvés et la mise en compatibilité des PLU sur Le thème de l’eau.
Bi - Urbanisme et SAGE
B2 - Grand Paris et SAGE
€ - Qualité des eaux
Nombreuses observations d'associations et de riverains sur les rejets des eaux pluviales, usées et de ruissellement dans Les rus, affluents et Marne.
C1 - Poliutions
C2 - Réseau séparatifs, mise en conformité
C3 - Eaux pluviales, gestion avant rejet
C4 - Gestion des grands chantiers
D - Usages de la Marne
Nombreuses observations sur la situation particulière des riverains et Usagers de la Marne à Chennevières.
Di - Le Fret
D2 - Servitude de marchepied, conséquences, propositions
D3 - Associer riverains propriétaires des berges
D4 - Protection, écologie, sécurité
D5 - Berges Loisirs
E - Les cours d’eau non domaniaux
Des observations d'associations relatives au tracé des cours d’eau et La réappropriation des berges. E1 - Inventaire des rus et communication aux communes.
E2 - Préservation périmètre
E3 - Les berges
E4 - Sources
10
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
IR F - Continuités écologiques
Observations sur la nécessité de faire vivre la trame verte et bleue. F1 - Biodiversité
F2 - Trames verte et bleue
F3 - Retour au bon état
G - Zones humides
Observations d'associations relatives aux zones humides dans Le cycle de l’eau.
G1 - Recensement
G2 - Protection/Imperméabilisation/infiltration
G3 - Information
G4 - Nappes
H - Les risques
H1 - Inondations
2 - Dérèglement climatique
1 - La gouvernance
La multiplicité des acteurs pour un contrôle efficient.
11 - Information
12 - Mise en œuvre : volonté, difficulté
13 - Implication des associations
14 - Concertation
15 - L'empilement des structures
Eléments de réponses apportés au rapport de la commission d’enquête
La commission d'enquête a transmis au Président de la CLE, par courrier en date du 26 mai 2017, le procès-verbal dressant l'analyse des observations relevées lors de l'enquête publique. Ces observations ont été expliquées par La commission d'enquête au Syndicat Marne Vive Lors d'une réunion qui s’est tenue Le 1* juin 2017.
Par courrier en date du 8 juin 2017, Le Président de la CLE transmettait à La commission d'enquête le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations relevées lors de l’enquête publique. Ce mémoire se présente sous La forme d’un tableau reprenant pour chacun des 9 thèmes et 37 sous-thèmes listés dans la synthèse des observations :
o La référence des remarques en question
o Notre analyse de ces remarques et nos réponses
o Nos propositions d'amélioration du projet de SAGE
Pour chacun des thèmes visés par la commission d’enquête, le mémoire en réponse faisait état de l'analyse et des propositions suivantes :
À - La conception et la forme du projet
Des remarques surtout positives mais des améliorations de présentation et des précisions et mises à jour de contenu demandées.
B - La prise en compte de l’urbanisme et des grands projets
La confirmation de l’importance du rapport de compatibilité que les documents d'urbanisme devront assurer avec le SAGE et La demande que la CLE soit systématiquement consultée comme personne publique associée dans Le cadres des PLUI/PLU.
L’attention particulière à porter aux projets d'aménagement et chantiers du Grand Paris {impact du rejet d’eaux d’exhaure et du rabattement de nappes) à conduit à l’ajustement de certaines dispositions.
C - La qualité des eaux
L'accélération de la mise en conformité des branchements dans Les zones prioritaires et La gestion des eaux pluviales à la source, fondée sur une maîtrise du ruissellement intégrée le plus en amont possible des processus d'aménagement, sont plébiscités.
D - Les usages de la Marne
11 SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre
de l’article L.122-9 du code de l'environnement
Ur introduire un principe « d’exception portuaire » aux articles 5 et 6 du Règlement, qui visent à préserver les lits mineur et majeur de la Marne, en le réservant exclusivement aux emprises existantes déjà aménagées.
Les servitudes de marchepied méritent d’être mieux portées à la connaissance des riverains et des usagers de la Marne par VNF et les collectivités concernées. La régularisation des droits et devoirs relatifs à cette servitude souhaitée par le SAGE doit également tenir compte de la configuration effective du bâti aux abords du DPF. Aussi, des compléments ont été apportés au projet de SAGE sur les aspects réglementaires liés à l’application des servitudes, à l’état des lieux de la situation et à la nécessité d’une concertation sur ce sujet.
E - Les cours d’eau non domaniaux
La volonté de certains acteurs de ramener la marge de retrait des aménagements et installations par rapport au cours d’eau à 15m, maïs La proposition de son maintien à 10m, une valeur plancher « conservatoire >», conciliant opérationnalité et efficacité, dans l’attente d’études plus fines par cours d’eau.
L'importance du recensement et de l'inscription aux documents d'urbanisme des tracés des anciens rus, ainsi que l'étude de leur réouverture éventuelle. Le souhait d'étendre ce recensement à l'ensemble des éléments du patrimoine liés à l’eau (sources, lavoirs...).
F - Les continuités écologiques
Sa prise en compte transversale dans Les différents objectifs généraux et de nombreuses dispositions, et l'absence corollaire d'objectifs ou de dispositions spécifiques fait craindre à certains acteurs une faible prise en compte, ce qui n’est pas le cas. Une démonstration faîte par l'évaluation environnementale qui atteste de La cohérence entre SAGE et SRCE. L'utilité d’une déclinaison locale de la trame verte et bleue pourrait néanmoins être explicitée.
G - Les zones humides
Le souci affiché de leur protection par le SAGE est très largement partagé. L’inquiétude soulevée par La récente décision du Conseil d'Etat s’agissant de leur définition réglementaire, devra être instruite mais il convient d’attendre pour cela les éclairages que doit apporter prochainement le Ministère en charge de l'Environnement sur Le sujet.
H - Les risques
Le lien fait par le SAGE avec Les documents d'urbanisme est unanimement apprécié. La portée de l'article 6 du Règlement a été clarifiée en introduisant une définition aux « zones d’expansion des crues » dans Le contenu de la règle. Des dispositions ont également été complétées pour viser Le rôle des espaces non construits en zone inondable.
1 - La gouvernance
L'importance des dispositions invitant à une meilleure organisation des acteurs, à la mise en partage de leurs informations, et à la mise en cohérence de leurs actions est soulignée. Le rôle important attendu de la structure porteuse est souligné, ainsi que celui des collectivités et des associations, que Le SAGE gagnerait à mobiliser assez largement.
Dans le détail, un tableau joint au mémoire en réponse fait état de la prise en compte des
observations et des pistes d'ajustement au projet de SAGE, pour chaque sous-thème identifié par La commission d'enquête.
Thème | Sous-thème | Référence avis | Prise en compte des | Pistes d’ajustements au projet procès-verbal observations de SAGE
Extrait du tableau figurant dans le mémoire en réponse au procès-verbal d’analyse des avis relevés lors de l'enquête publique
Sur La base du procès-verbal rédigé par la commission d'enquête et du mémoire en réponse transmis par le Syndicat Marne Vive, les différentes instances du SAGE se sont mobilisées pour valider Les modifications à apporter au projet de SAGE en vue de son adoption finale. Ainsi, un projet de SAGE modifié a été produit pendant l'été 2017 par la cellule d'animation du SAGE. Ce projet a été
débattu lors d’une réunion du comité de rédaction-relecture du SAGE, qui a eu lieu le 7 septembre 2017. C'est ensuite Le Bureau de la CLE, réuni Le 4 octobre 2017, qui a entériné les modifications proposées.
12
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement.
1} Mesures d’évaluation des incidences du
SAGE sur l’environnement
Le résumé non technique figurant dans le Rapport environnemental du SAGE résume l'analyse des effets probables de La mise en œuvre du SAGE sur l’environnement. Chaque disposition du SAGE a été analysée au regard des enjeux environnementaux, afin de déterminer sur lesquels la disposition a un effet potentiel, direct ou indirect, et si cet effet a un impact prévisionnel plutôt positif ou négatif. L'analyse des effets potentiels est réalisée par sous-objectif, par enjeu environnemental thématique et transversal, et spécifiquement sur Le réseau de sites Natura 2000 ; elle est présentée dans un tableau de synthèse figurant dans Le rapport environnemental {voir ci-dessous).
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Extrait du tableau de synthèse des effets du SAGE sur l'environnement, figurant dans le rapport environnemental du SAGE
Aucune disposition du SAGE ne génère d'effet négatif certain sur l’environnement. IL s’agit donc davantage de préciser les points de vigilance à avoir sur les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions que de prévoir la prise de mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.
Plus précisément, il résulte de cette analyse les éléments suivants :
Objectif général 1 : Réussir l’impérieuse intégration de l’eau, des milieux et des continuités écologiques dans la dynamique de développement à l’œuvre sur le territoire Marne Confluence
Ses dispositions ont toutes des effets positifs, directs et indirects, notamment sur les milieux humides, sur les paysages, le ruissellement / inondation et sur l'occupation des sols et spécifiquement pour Le sous-objectif 1.3 sur la qualité des cours d’eau.
Objectif général 2 : Améliorer la qualité de toutes les eaux du territoire Marne Confluence de façon à permettre le retour de la baignade en Marne en 2022, sécuriser la production d’eau
potable et atteindre les exigences DCE
© Ses dispositions ont des effets positifs directs et indirects, principalement sur la qualité des eaux et Les usages (notamment l’eau potable et la baignade) et de fait sur la santé humaine. Des vigilances relatives à des effets possibles de l'amélioration des dispositifs de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales sur l'augmentation des volumes de déchets d'épuration, des consommations induites d'énergie fossile et d'émissions de gaz à effet de
serre liées sont signalées (dispos.214, 222 et 242).
Objectif général 3 : Renforcer le fonctionnement écologique de la Marne en articulation avec son identité paysagère et la pratique équilibrée de ses usages
æ Ses dispositions ont des effets positifs essentiellement directs sur les milieux aquatiques et humides associés à la Marne. Des vigilances relatives aux possibles restrictions d'usage liées aux expérimentations hydromorphologiques sur Les berges de la Marne et aux modalités de mise en œuvre de dispositions sur la qualité des paysages des rives et sur la qualité et
l'intérêt du patrimoine lié à l’eau sont identifiées (dispos. 312 et 314).
Objectif général 4 : Reconquérir les affluents et les anciens rus, avec une exigence écologique et paysagère pour en favoriser la (re)découverte et l’appropriation sociale
æ Ses dispositions ont des effets positifs directs et indirects sur les milieux aquatiques et humides des affluents, sur les paysages et sur le ruissellement / inondation et plus
13 SAGE Marne Confluence
- Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
0 ponctuellement sur l’occupation des sols. Des vigilances relatives aux modalités de mise en œuvre de dispositions par rapport aux milieux (mise en réseau d’espaces de nature et de ressourcement vs la fréquentation et Les risques de dégradation des milieux), à l'intégrité du patrimoine lié à L'eau vs la restauration hydromorphologique et à la gestion des déchets issus de l'entretien sont identifiées (dispos. 412, 424, 432 et 434).
Objectif général 5 : Se réapproprier les bords de Marne et du Canal de Chelles pour en faire des lieux attractifs et concrétiser le retour de la baignade en 2022, dans le respect des identités paysagères et des exigences écologiques
æ Ses dispositions ont des effets positifs directs et indirects sur les usages et plus
ponctuellement sur Les milieux, Les paysages, la qualité des eaux et l'occupation des sols. Des vigilances relatives aux dispositions visant à promouvoir et valoriser Les bords de Marne sur la qualité des milieux et Les paysages des rives et l’accupation des sols sont signalées {dispos.521, 522et 532).
Objectif général 6 : Coaordonner, outiller et mobiliser Les acteurs institutionnels, les usagers de l’eau et la population pour assurer la réussite du SAGE
æ Ses dispositions ont des effets positifs indirects, relatifs à la gouvernance du SAGE, sur la qualité des eaux et des milieux.
L'analyse évaluative des dispositions du SAGE a mis en évidence des points particuliers suscitant des interrogations sur les effets attendus. Ceux-ci peuvent être potentiellement négatifs si des vigilances quant aux conditions de mise en œuvre des actions ne sont pas prises. Un tableau figurant dans le rapport environnemental du SAGE récapitule Les dispositions pour lesquelles une vigilance est à avoir vis-à-vis des enjeux environnementaux.
Outre le suivi du SAGE proprement dit, prévu dans Le cadre d’un tableau de bord permettant un
suivi et une évaluation continus de ses objectifs, il est nécessaire de suivre les éventuels effets de la mise en œuvre des dispositions du SAGE sur Les thématiques environnementales pour lesquelles une interrogation a été identifiée dans le cadre de la présente évaluation environnementale. Pour cela, des critères ou indicateurs de suivi de ces vigilances ont été proposés dans un tableau figurant dans le rapport environnemental.
14
SAGE Marne Confluence - Déclaration au titre de l’article L.122-9 du code de l’environnement
Ào Marne Vive Syndicat mirte
Syndicat Marne Vive
Structure porteuse du SAGE
Maître d’ouvrage de l’étude
Place Charles de Gaulle
94100 Saint-Maur
?
ES
SAGE Marne Confluence
%# îlecFrance Le portail du conseit régional
NORMANDIE
Etude réalisée avec le concours financier de l’Agence de l’eau
Seine-Normandie et de la Région Ile-de-France
Prestataires technique et juridique : ADAGE Environnement - Paillat-Conti-Bary
15
4 EE = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
ARRETE PREFECTORAL n° 2.018 -03 16 portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 notamment le
4:
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu l'avis du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du maire de Gournay-sur-Matne du 23 janvier 2018 portant fermeture au public des Promenades André Ballu, Hermann-Regnier et Marx Dormoy ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations qui touchent les communes du bord de Marne ;
Considérant le bulletin de vigilance émis par le service de prévision des crues et plaçant la Marne au niveau de vigilance orange inondations ;
Considérant que le niveau de la Marne a débordé entraînant des dégâts dans le collège et à ses
abords et donc porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr °
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http4/Awvww.seine-saint-denis gouv.fr
d1 ” ARRETE
Article 1- Le collège Eugène Carrière, situé 7 Rue Ernest Pêcheux à Gournay-sur-Marne sera fermé le
mardi 06 février 2018 et le mercredi 07 février 2018 ;
Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gournay-sur-Marne, le directeur académique
des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Gournay-sur-Mame, aux accès du collège de Eugène Carrière ainsi qu’à la préfecture de Seine- Saint-Denis, et inséré au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Michaël SIBILLEAU
9 B 212 » 7
,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ N° 2018 - © 3-41 A
portant interdiction de circulation des transports en commun
en bus dans le département de Ja Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Va le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00080 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur la RN 118
Vu Parrêté préfectoral n°2018-00081 en date du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier ‘du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF)
Va Parrêté préfectoral n°2018-00082 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont Le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF)
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 06 février 2018 ;
Considérant les conditions météorologiques défavorables sur l’ensemble du réseau routier du département de la Seine-Saint-Denis qui rendent difficile la circulation des transports en autobus et en autocars ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 0L.41.60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-seint-denis.gouv.fr °
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http://www. seine-saint-denis.gouv.fr Considérant le déclenchement par Le préfet de police, préfet de zone, du niveau 3 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le mardi 6 février 2018 à 11h00 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisés relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux ;
Considérant que les transporteurs RATP, Transdev et les courriers d'Île-de-France ont été contraints en raison des conditions climatiques d’arrêter l’exploitation des lignes de bus dans la soirée du mardi
06 février 2018 ;
Considérant le nombre d’accidents survenus impliquant notamment des autobus dans la soirée du
mardi 06 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet :
ARRETE
Article 1er :
À compter du mercredi 07 février 2018 à 00h00, pour une durée de 12 heures, soit jusqu’au mercredi 07 février 2018 à 12h00 la circulation des autobus est interdite sur l’ensemble du réseau
routier du département à l’exception des autoroutes.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘
Article 3 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la Présidente d'Île-
de-France Mobilités, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, le Directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France, le Directeur de l’ordre public et de la circulation, le
Directeur territorial de la sécurité de proximité, le Commandant de ia compagnie autoroutière nord Île-de-France, la Présidente directrice générale de la RATP, le Directeur des Courriers d’Île-de-France, le Président de Transdev sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : hitp://www.seine-saint-denis.gouv.fr/ et affiché à La préfecture.
Fait à Bobigny le 06 février 2018
Le Préfet, ur le Préfet,
Je Sous-Préfet dhdtgé de la Direction du Cabinet Liberté » Égaltté » Fratarnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
Dossier suivi par: Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : OI.41.60.60.78
Mail : sabine.compangäseine-saint-denis.gouv. fr
ARRETE N° 2018- O2 A2
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des cotlectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU la demande reçue complète le 5 décembre 2017, présentée par Monsieur Abde-Samade ACHELHI, Président de la SASU EL OUMMA FUNERAIRE ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SASU EL OUMMA FUNERAIRE sise 54, avenue Henri Barbusse à Drancy
(93700), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transports de corps AVANT mise ne bière (OPEL CS-472-.ZW, OPEL AK- 166-FM) ;) ;
- Transports. de corps APRES mise ne bière (OPEL CS-472-.ZW, OPEL AK- 166-FM) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 18-93-320.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex -— tél : 01.41 .60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seinc-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htp://vun.seine-saint-denis.souv.fr
à6 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de PEtat.
Fait à Bobigny, le DH FEV. nt
Pour le Préfet ct har délégation,
La Directrice de la Réglementation
;
Cd atricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.scinc-saint-denis.eouv.fr
a PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementaie
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0175
réglementant temporairement la circulation sur les accès à l'autoroute A1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
1
Lt interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d” Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l” Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'lle-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Pavis de Monsieur le maire La Courneuve ;
Vu j’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d’accès par feux tricolores et pré-signalisations dynamiques, comprenant le génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Ile-de-France ;
“4 ARRÊTE
ARTICLE ler
> La bretelle (5), accès « Lamaze W » depuis l’ex-RN410 extérieure vers l’autoroute AI
sens province-Paris, de l'échangeur « ex-RN4OI / ex-RN186 ». (CAC E21.004F)
est fermée huit nuits :
* du mercredi 7 février 2018 au vendredi (matin 05h30) 9 février 2018 (semaine 6),
* du lundi 12 février 2018 au mercredi (matin CSh30) 14 février 2018 (semaine 7).
Déviation :
Les usagers continuent de l’ex-RN401 sur l’ex-RN186, puis rejoignent l’ex-RNI et l’AI vers Paris.
> La bretelle (3), accès « Stains W » depuis l’ex-RN301 vers FAI sens province-Paris, de
l’échangeur « ex-RN301 ». (CAC E21.005G)
est fermée deux nuits :
* du mercredi 7 février 2018 au vendredi (matin 05h30) 9 février 2018 (semaine 6).
Déviation :
Les usagers souhaitant se rendre direction Paris continuent sur l’ex-RN301 ensuite prennent l'ex-RN186 puis l’ex-RN4O1 et font demi-tour pour récupérer la bretelle (5), accès « Lamaze W » vers FAI sens province-Paris, de l'échangeur « ex-RN401 / ex-RNI86 »,
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles.
La réouverture est effective à : - 05h30 au niveau des bretelles.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICÉE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées el poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
as ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartementai de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 6 FEV. 2918
Pour le Préfet et par délégation,
3) PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-0176
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
32 interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Mame portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de ka Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
LE - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits : - du 21 au 23 février 2018.
Le
32 Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieuré depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver 1” A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à
l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 22 au 23 février 2018.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (breteile Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2 Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - O4h4S pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurernent dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Su ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Dépariemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le g 6 FEV. 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le Chef du Bureau de Gsétion Régionale
de l’Éducati hè
3C res
PRÉFET DELA LA SEINE. SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-0178
portant régiementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A3
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National! du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu ie code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son articie R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de laménagement d'lle-de-France Monsieur Gilles LEBLANC - ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC - Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
da.
L -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces veris, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val- d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
1-1- L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy {PR 19+000) et Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 28 février au 2 mars 2018.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
el.
dY -3-
- bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- bretelle n° 5 (bretellé V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A66 intérieure à parür de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation :
- les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle,
- les usagers en provenance de l'A86 Est et souhaitant se diriger vers l'A86 Ouest empruntent l'A3 sens Paris-Province puis l'At sens Province-Paris, puis le barreau ds liaison (BDL) vers l'A86 Ouest,
- les usagers en provenance de l'A86 Ouest et souhaitant se diriger vers l'A86 Est sortent à la sortie n° 9, empruntent l'accès n° 2 de l'A sens Province-Paris, empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur vers porte de Bagnolet où ils empruntent l'A3 sens Paris-Province et finalement l'A86 Est.
1-2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000} et Bobigny (PR 7+000) durant les nuits :
- du 19 au 21 février 2018.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis l'A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104, - bretelle P,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartementai de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur, - bretelie n° 5 (bretelles V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'Af,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieur,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A66 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris.
39 Déviation :
- les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de ta Chapelle.
1-3 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Roissy (PR 194000) durant les nuits :
- du 19 au 21 février 2018.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l’A186 intérieure,
- 103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN),
- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- Collecteur A3/ex-RN2,
- la bretelle ASY Entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,
- la bretelle ASY Entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor N° 93490015,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900352,
- bretelle de liaison Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP} intérieur A3 sens Paris- Province,
- bretelle A1 vers AS sens Paris-province de l'échangeur 93 A900106,
- la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation :
- les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
- les usagers venant de Roissy empruntent l'A3 sens Province-Paris en direction de la porte de Bagnolet rejoignent l'A par fa bretelle de sortie n° 6, sortie ASW boulevard Mesnil, puis continuent sur la RN2 en direction du Bourget pour retrouver l’A1 à ta porte de la Chapelle.
4-4 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits :
- du 21 au 22 février 2018.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnoiet,
- accés RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,
- A103 sens extérieur,
- 103 sens intérieur,
- accès ex-RN186 à Bobigny (Passage Souterrain À Gabarit Normal), - accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/ex-RN2.
89 Déviation :
- les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver A1 à la porte de la Chapelle.
-1-5 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits des :
- du 12 au 14 février 2018.
Les bretelles suivantes donnant accès à cs tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation :
- les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l'A4 et rejoignent Paris.
ARTICLE 2 - Horaire de ferm et rture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 20 h 30 pour l'axe principal par la prise
de la voie rapide.
La réouverture est effective à : -5h 30.
ARTICLE 3 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF). La mise en place, le jatonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par ia DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement étre occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA,
ARTICLE 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
de.
Uo _-6-
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Madame la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, Monsieur le Président du Conseit départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Général commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise
le le 6 février 2018 0 6 FEV. 2018
Pour le Préfet de la Seine Saint Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise
et par délégation, et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale La Directrice
de l'ÉducatiohiKoufière (A
J et
Jean-Pise OLIVE Muriel LARDY Liberté « Xgaïité » Pratrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0182
réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Jean Mermoz (ex- RN1) à Pierrefitte-sur-Seine pour des travaux de rénovation des équipements le long de la plateforme tramway TS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
U2 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lle-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l’Équipement et de !” Aménagement d’le-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrête municipal de l’année 2018 n° 21 du maire de Pierrefitte-sur-Seine en date du 30
janvier 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Pierrefitte-sur- Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis de Monsieur le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Pierrefitte-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’entretien des chambres de tirage le long du tramway T5, à Pierrefitte-sur-Seine, boulevard Jean Mermoz (ex-RN1) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
(3 ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la rénovation des équipements le long du tramway T5 boulevard Jean Mermoz (ex-RN1), se déroulent du lundi 19 février au vendredi 23 février 2018, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier » et jour de manifestation au Stade de France.
° Les horaires d’interventions sont de 01h00 à 94h30.
ARTICLE 2
Le boulevard Jean Mermoz (ex-RN1), du boulevard Pasteur à la rue de Paris sur la section
concernée par les travaux comporte, deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
e la circulation est réduite à une voie, entre le boulevard Pasteur et la rue de Paris, dans le sens province Paris.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux boulevard Jean Mermoz (ex-RNi), hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de la RATP, chargée des travaux et représentée par Monsieur DEMBELE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
uy ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ja décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de
l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Parisle gg FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Géfjion Régionale
de l’Éducatio EE 5
Liberté » Égaltié « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
-Vu-la-décision-N°_2015-120 du-4 décembre-201$ du Directeur- Régional -des Entreprises, de la- Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de linspection du travail dans le
département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 8 janvier 2018 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
— L’intérim de la section 7 de l'Unité de Contrôle n° 2 est confié à Monsieur Vincent BOUYX du
lundi 26 février 2018 au lundi 19 mars 2018 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Faït à Bobigny, le 29 janvier 2018
Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ie de France {Direccte}
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - Www.economie.BoUv.fr - _
æ” -
CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0503
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'AIDE SOIGNANT
Note réfé Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles re référonce ,
Vote référence. établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
Affaire suivis par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le . 0 2 FEV, 2018
VU ie Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n 2007-1188 du 3 août 2007, modifié, portant statuts particuliers du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiès de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours externe sur titres d’aide-soignant, paru à l'Agence Régionale de Santé d'ite-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles :
DECIDE
ARTICLE 1°": Un concours sur titres est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un aide-soignant (1 poste).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant panti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Rempiir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
+ Etre titulaire du diplôme d'état d’aide-soignant ou d'aide médico-psychologique.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-GAINT-DENIS
Toute correspondance dait être adressée à :
To mac Joan Rocard - 93000 Bobigny û 1 Téléphone : 01 41 59 58 70 » Télécopie : O1 41 50 47 41 ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des ressources humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le_2 avril 2018 (cachet de ia poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall A — 2°" étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5: Le Directeur du Centre Départemental Enfants et Familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture d'un concours sur titres d’aide-soignant fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionaie de Santé d'lie de France.
Le Directeur du C.D.E.F
Etablissement Public des Foyers
Départenétitaux de l'ASE de la Seine-Saint-Denig
4 - L
= —
CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0504
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
. Le Directeur du Centre départemental enfants et familles Notre référence .
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à Penfance
Affaire auivis par . de la Seine-Saint-Denis
Boblgny, le.
3 0 JAN. 2018
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU fFarrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d’un concours externe sur titres d'assistant socio-éducatif, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'assistants socio- éducatifs (2 postes).
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Directeur du CDEF 1-3, promenade Jean Rostand - 83000 Bobigny 9 Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécopie : O1 41 50 47 41 ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions
générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté Européenne où un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique
Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles
avec l'exercice des fonctions
* Etre titulaire du diplôme d'état d'éducateur spécialisé.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de le Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 30 mars 2018 (cachet de Ia poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall A — 27° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres d'assistant socio-éducatif fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Directeur du C.D.E.F
Etablissement Pubiir des Foyers
Départepenius ie 485 208 Seine-Saint-Denis
Bruno Martin CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018 - 0505
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Note ré Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles otre référence .
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
Affaire suivie par: de la Seine-Saint-Denis
Boblgny. le. 3 0 JA. 118
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants sacio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours sur titres d'éducateurs de jeunes enfants paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'éducateurs de jeunes enfants (2 postes).
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
outs correspondance doit être adressée À : Monsieur le Directeur du CDEF S |
1-8, promenade Jean Fostand - 93000 Bobigny Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécople : 01 41 50 47 41 ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions
générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.
Jouir de leurs droits civiques.
Etre en position régulière au regard du Code du service national.
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles
avec l'exercice des fonctions.
* Peuvent se présenter les candidats titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants ou aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans
les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la
Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le
30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2°" étage
1/3, promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification. .
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départemental enfants et familles est chargé de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres d'éducateur de jeunes enfants fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Directeur du C.DEF
Etablissement Public des Foyers
Déparemenjaun de 'ASE de la Seine-Saint-Danis
Se CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018- 0506
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE MONITEUR EDUCATEUR
Notre rété Le Directeur du Centre départemental enfants et familles otre référence .
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à l'enfance
Afiaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny le. 3 9 JAN. 2018
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des
moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio- éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un concours externe sur titres de moniteur éducateur, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement de moniteurs
éducateurs (3 postes).
ARTICLE 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et
notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute carespondance doit être adressée à :
teur du CDEF . . T8 nomenaue Jean Rostand - 93000 Bobigny 5 Téléphone : 01 4 50 58 70 + Télécopie : O1 41 50 47 41 + Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ”
e Etre titulaire du diplôme d'état de moniteur éducateur.
ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au_ plus tard le 30 mars 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen -— Hall A — 2°"° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5: Le Directeur du Centre Départemental Enfants et Familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICEE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres de moniteur éducateur fait l'objet d’une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Directeu du C.DEF.
Etablissemem Putdic des Foyers
hiaux de k ASE de la Seine-Saint-Denis ?
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CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018- 0507
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE
Notre référence .
Votre référence .
Affaire suivis par .
Bobigny. le .
D'UNE COMMISSION DE SELECTION
D'AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Le Directeur du centre départemental enfants et familles
établissement public des foyers départementaux de l'Aide sociale à enfance
de la Seine-Saint-Denis
3 0 JAN. 2018
VU le Code de l'Action sociale et des Familles ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d'un recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés, filière ouvrière et
technique, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles :
DECIDE
ARTICLE 1°: Une commission de sélection est organisée par le Centre Départemental Enfants et Familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'agents d'entretien qualifiés (5 postes).
ARTICLE 2: Le recrutement sans concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment :
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté Européenne où un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen
Jouir de leurs droits civiques
Etre en position régulière au regard du Code du service national
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Touis correspondance doit être adressée à : Monsieur le Directeur du CDEF
1-3, promenade Jean Rostand - 88000 Bobigny SS Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécopie : 01 41 50 47 41 ARTICLE 3: L'imprimé permettant la participation à la commission de sélection est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment
complété, au plus tard le 30 mars 2018(cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À - 2°"° étage
1/3 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5: Le Directeur du Centre Départemental Enfants et Familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture d’une commission de sélection d'agent d'entretien qualifié fait l'objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Directeur du C.DE,F
Etablissement Public des Foyers
taux de l'ASE de la Sain-Saint-Danis
_
Bruno Martin
2L CENTRE DÉPARTEMENTAL DECISION 2018-0508
ENFANTS ET FAMILLES PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN HOSPITALIER (BRANCHE HYGIENE ET SECURITE)
Notre référence Monsieur le Directeur du Centre départemental enfants et familles
Votre référence . établissement public des foyers départementaux de l’Aide sociale à l'enfance
Affaire suivie par. de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le. û 2 FEV. 2018
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
VU l'avis d'ouverture au Centre Départemental Enfants et Familles de Seine Saint Denis d’un concours externe sur titres de technicien hospitalier, paru à l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;
VU le tableau des effectifs du Centre Départemental Enfants et Familles ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Un concours externe sur titres est organisé par le Centre départemental enfants et familles de la Seine-Saint-Denis en vue du recrutement d'un technicien hospitalier- branche hygiène et sécurité (1 poste).
ARTICLE _ 2: Le concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, précitée, et notamment:
+ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou un autre Etat faisant parti de l'Espace Economique Européen.
Jouir de leurs droits civiques.
Etre en position régulière au regard du Code du service national.
°_ Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES FOYERS DÉPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DE SEINE-SAINT-DENIS
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Directeur du COEF - .
1-3, promenade Jean Rostand - 93000 Boblgny > Téléphone : 01 41 50 58 70 + Télécopie : 01 41 50 47 41 + Ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
+ Etre titulaire d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
ARTICLE 3 : L'imprimé permettant la participation au concours est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines puis à retourner dûment complété, au plus tard le 2 avril 2018 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Départemental Enfants et Familles
Immeuble Européen — Hall À — 2°"° étage
18, promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur du Centre départementat enfants et familles est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : L'avis d'ouverture du concours externe sur titres de technicien hospitalier fait l’objet d'une parution auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France.
Le Direcieur du C.D.EF.
Etablissement Public des Foyers
Départenfentaux de l'ASE de la Seina-Saint-Denis
Bruno Martin
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