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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0004 pref sgar
Document publié le Lundi 5 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015005 0004 pref sgar)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs,
GUYANE "Ü
CENTRE mem ÉTUDES SPAS | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION LA RÉGION
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation et
des finances de l'Etat
CONVENTION N° 2015005 — 0004 dx À 5 JAN, 2015
ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT RESULTANT D'UN FONDS DE CONCOURS DU CNES
AU TITRE DU
PO AMAZONIE 2007-2013
N° PRESAGE : 31599
Date de la notification de la convention 0 5 JAN. 2015
D 2 CRANabteur te Dans SAS GUYANE TELECOM 2012
ra(uisaleur locale et xploant des |ae GuyAc ons
Intitulé du projet SPANY EST
un 22: Favoriserla coopération des entreprises etle
développement de leurs activités transfrontalières
Date de dossier complet 07-08-2012
Date du comité de gestion du CNES 17-09-2012
Date du comité de sélection 17102012
Assiette éligible aux subventions: 5 662 903,33 €
Montant du concours financier CNES 50 000,00 €
Imputation budgétaire Programme 0123 action 02
N°EJ 210 449 3532
Service instructeur Secrétariat Technique Conjoint (STC)
Date de début d'éligibilité des dépenses 14-06-2012
TE el DT ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Eric SPITZ, d'une part,
Et d'autre part,
La SARL GUYACOM,
bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé l'utilisateur
N°Siret : 487 861 817 0038
Adresse : Résidence Petit Chalet (Chatons) - 56 avenue Louis Pasteur- 97300 Cayenne
Prénom, nom et qualité du représentant signataire légalement hablité : Monsieur Filip VAN DEN BOSSCHE,
Et
La SAS GUYANE TELECOM 2012,
bénéficiaire direct de l'aide, ci-après dénommé le loueur
N°Siret : 751 311 457 00012
Statut : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Adresse : 99, quai du Dr DERVAUX — 92600 Asnières sur Seine,
Prénom, nom et qualité du représentant signataire légalement habilité : Monsieur Alexandre PEIGNON,
ckaprès dénommé le bénéficiaire, d'autre part ;
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et
l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE,
Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 jullet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui conceme les caractéristiques techniques des
mesures d'information et de communication ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2011 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'Outre-Mer et les Collectivités teritoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fxant les règles naïionales d'éligibilité des dépenses des
programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°
2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des
contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des senices de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet de la région
Guyane ;
l'arêté n°2014189-0008 relatif à la délégation de signature de Monsieur Vincent NIQUET, secrétaire
général pour les affaires régionales de la Préfecture de la Guyane ;
la circulaire n°5197/SG du Premier Ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets
financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale :
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et
de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER pour la période
2007/2013 ;
La décision de la Commission Européenne du 27 mars 2008 approuvant le Programme Opéralionnel
Amazonie au ire de l'objectif Coopération tertoriale Européenne ;
Le contrat de plan ETAT/REGION/DEPARTEMENT 2007/2013 signé le 16 août 2007 ;
La convention ETAT /REGION/CNES n° 71058 annexée au Contrat de Plan signée le 16 août 2007 ;
La demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 7 août 2012 ;
La décision du comité de gestion du CNES du 17 septembre 2012 ;
La décision du Comité de Sélection, par voie de consultation écrit en date du 47 octobre 2012 ;
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I EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le loueur et le locataire disposent d'un correspondant unique qui est le service instructeur désigné :
STC (Secrétariat Technique Conjoint du PO Amazonie Région Guyane)
Adresse : Cité Administrative — 4129 route de Montabo B.P 7025 - 97307 CAYENNE Cedex
Téléphone : 0594 27 10 52 Télécopie : 0594 27 10 51
Ce correspondant transmet les infomatons à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concemés.
L'aide de l'État résultant d'un fonds de concours du CNES sera ci-après dénommé l'aide CNES.
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la contribution du CNES au développement économique et social de la Guyane au tire du
CPER, des Programmes Opéraionnels de coopéraion transfrontalères Amazonie (2007-2013); Axe 2
« Développer les activités transfrontaières et 'atractivité de l'espace de coopération », Mesure 2.2 « Favoriser
La coopération des entreprises et le développement de leurs activités transfrontalières », le bénéficiaire s'engage
à réaliser l'opération suivante :
a SPANY EST »
Le contenu de l'opération visée au présent aricle et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe, qui précise notamment
l'objectif, le descriptif le coût prévisionnel les postes estimatif de dépenses correspondant à ce coût, le plan de
financement et le calendrier de réalisation de l'opération, const, à l'instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
f 312
"y es Article 2 : Durée et modalités d'exécution
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder le 30 juin 2015, sauf prorogation accordée par voie
d'avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du dél intl indiqué ci-dessus.
Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du 31 décembre 2015.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes justiés par le loueur.
Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de
modif l'opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notificañion au bénéficiaire.
Le loueur s'engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le préambule, du
commencement d'exécution de l'opération.
La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d'un délai de & mois à
compter de sa noffcaïon, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande
iustfiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Atticle 3 : Eligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à lensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le loueur s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
= qu'il a lui-même acquittèes ;
-_ confomes aux dispositions du réglement communautaire n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié ;
- acquittées pour la réalisation de l'opération à compter du 1 janvier 2007 et jusqu'au 30 juin 2015.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le loueur et le locataire s'engagent à l'affecter exclusivement à l'action
programmée pour toute sa durée ou pour la durée d'amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
La subvention est imputée sur le programme 0123-02 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
- Montant:
L'aide du CNES est d'un montant maximum prévisionnel de 50 000,00 euros, ls montant définitif sera
calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifées par application du taux ci-dessous.
En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
- Taux d'intervention du CNES :
Le montant prévisionnel de l'aide correspond à un taux d'aide de 0,88 % du coût total prévisionnel
éligible qui s'établit à 5 662 903,33 euros, conformément à l'annexe technique et financière chjointe.
Le montant prévisionnel des aides publiques (hors défiscalisation), détaillées dans l'annexe technique et
financière, est de 3 110 320,92 euros, soit 54,92 % du coût prévisionnel éigible
Le montant final de l'aide du CNES sera déterminé de manière à respecter ce taux. V
4 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le préfet qui fera
procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de
l'aide afn de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l'aide du CNES est le suivant :
= Une avance de 20% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être demandée par le
bénéficiaire, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du projet. Le versement de l'avance
revêt un caractère exceptionnel à la discrétion du préfet de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du
cofinancement européen, Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.
= Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofnancement CNES, déduction
faite des acomptes versés.
Le loueur déposera, à l'appui de ses demandes de palement d'acomptes auprès du service instructeur :
= l'état récapitulatif détailé qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés confomément au
programme retenu ;
les factures acquitées et pièces justificatives relatives à ces dépenses.
- les pièces relatives aux marchès publics avec les prestataires
= le rapport d'exécution intermédiaire relatif aux dépenses réalisées et actions mises en œuvre
1 déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service inctructeur dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2 :
= le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
= le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de
= la preuve de la réalité de la publicité ;
-_ la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
+ un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) et demandés ;
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération ;
La justification des dépenses payées s'effectue par la production par le loueur de factures qu'il a acquittées ,
accompagnées du justicatf de leur acquitement (à savoir des factures certifées payées, mention portée, sur
chaque facture ou sur un état récapiulall, par un commissaire aux comples ou un exper-compiable ou
accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants et les
dates de débit du compte).
Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le senvice instructeur établi la certification technique et financière
attestant de la confommité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
de la certification technique et financière précitée, visée par l'ordonnateur ;
de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire : \
A ve Titulaire du compte : SAS GUYANE TELECOM
Code banque : 30568
Code Guichet : 19904
N° compte : 00025820701
clé: #4
Domiciliation : CIC Banque transatiantique Paris Cedex 08
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de
Guyane.
Atticle 6 : Obligations du loueur
A l'issue du versement, le loueur s'engage à rétrocéder immédiatement au locataire la subvention reçue. Cette
rétrocession s'effectue :
— Soit par reversement à l'utilisateur au marc l'euro de l'intégralité de la subvention perçue
= Soit par réduction des loyers annuels sur la totalité de la durée de la location longue durée, conformément à
l'échéancier de reversement de l'annexe technique et financière, la subvention venant en déduction du prix
d'achat du bien servant à la détermination de l'assiette de financement. Dans ce demier cas le loueur
adresse au service instructeur et au préfet, sous 15 jours, copie du nouvel échéancier de loyers.
Passé le délai ci-dessus, le préfet exigera le reversement de l'aide dans les conditions prévues à l'aricle 9. Dans
le cas où l'aide est versée au loueur postérieurement à encaissement des premiers loyers dus au tire du contrat
de location longue durée, la différence entre le montant cumulé effectivement versé parle locataire et le montant
cumulé des loyers dus en application du nouvel échéancier de versement est imputée en annulation des loyers
dus parle locataire à compter de l'échéance immédiatement consécutive à la réception effective du paiement.
La confimation de la rétrocession prendra La forme, le moment venu d'une présentation conjointe du loueur et du
locataire d'un état certifié par eux retraçant les loyers réglés par ce demier et détailant d'une part le montant
rétrocédé et d'autre part les modalités de rétrocession. Site n'est pas le cas, le préfet exigera le reversement de
l'aide dans les conditions prévues à l'article 9.
A l'issue du contrat de location, le locataire et le loueur informent le préfet et le service instructeur et présentent
un état certifié par eux retraçant les loyers réglés par le locataire et détaillant d'une part le montant rétrocédé,
d'autre part les modalités de rétrocession.
En cas de ruplure du contrat de location longue durée, le loueur s'engage à en informer sans délai le service
instructeur et le préfet ainsi qu'à reverser la subvention non encore rétrocdée à la date de rupture du contrat ou
la part de subvention équivalente aux réductions de loyers restant à courir à compter de la date de rupture du
contrat jusqu'au terme initialement prévu.
Article 7 : Contrôles et tenue d'une comptabilité séparée
Le loueur et le locataire s'engagent à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
etiou sur place, y compris sur sa comptablité, effectué par le service technique instructeur, par toute autorité
commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux
frais du bénéficiaire direct et du bénéficiaire final lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. ls
s'engagent à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligiblité
des dépenses encourues.
En cas d'imégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aick
‘communautaire prévue à l'article 4,
f 612 ve Dans le cas d'une visite sur place, un rappor de visite sera établi par le service chargé du contrôle sure site.
Le loueur s'engage à lenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate.
Le loueur et le locataire s'engagent à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et
administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceplbles d'intervenir des contrôles, soit
jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 8 : Evaluation et suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints à la
présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet
eflt, 1 s'engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures
et autres justificatifs cents de dépenses.
Le bénéficiaire s'engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de
solde, les autres indicateurs d'objectifs de réalisation et ndicaleurs de suivi fixés dans les annexes de la présente
convention.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l'Union
européenne à contibué à l'atteinte des objectifs généraux du Programme Opéralionnel de coopération
transfrontalière Amazonie, le bénéficiaire s'engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements
utles à l'évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service
instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une programmation
modifcatve de l'opération. Ces corrections feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent acte et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de
l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable,
de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, du défaut de publicité du financement
communautaire (cf. article 11), du non-respect des poltiques naïionales et communautaires applicables (cf.
article 12), ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le
reversement partiel ou total des sommes versées.
Le locataire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. ll s'engage à en
infomer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Dans le cas où dans les 5 ans suivant le début de réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses condifons de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au loueur, au
locataire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans
la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive,
le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le loueur et le locataire s'engagent à reverser le montant de la
subvention correspondant à cet achat, 1 n'a pas utlisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
Article 10 : Entretien du bien subventionné
Le locataire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l'objet de la subvention, ainsi que les
aménagements nécessaires à l'utlsation conforme et aplimale de la chose subventionnée, pendant une durée
d'au moins 5 ans.
M ve Article 11 : Publicité et Communication
Le loueur et le locataire s'engagent à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17 décembre 2013 (are 115) précisées dans le
règlement d'exécution n°821/2014 du 28 jullet 2014 ainsi que cel de l'Etat, de la Région et du CNES.
Le logo du CNES, cofinanceur du projet « SPANY EST » et partenaires du PO Amazonie, devra également
apparaitre sur tous les documents ou supports de communication relatifs au projet.
Le bénéficiaire accepte d'apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par le CNES et les fonds
Struciurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement
communautaire n°13038/2013 du 17 décembre 2013 (article 115).
Aticle 12 : Respect des politiques communautaires
Le loueur et le locataire s'engagent à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et
notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l'environnement et
l'égalté des chances entre hommes et femmes.
Le locataire s'engage à ne pas tirer part de aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus
généralement à ne pas détoumer la clientèle des entreprises concurrentes par l'octroi d'avantages anormaux par
rapport à ceux consentis habituellement.
Aticle 13 : Dispositions diverses et pièces annexes
A la présente convention sont attachées :
ele contrat de location ;
+ l'engagement imévocable du locataire de racheter l'investissement matériel faisant l'objet de la présente
convention à l'issue de la période de location ;
+ l'engagement imévocable du loueur à revendre au locataire l'intégralté de ses parts:
Article 14 : Délai de conservation des pièces
Le chef de fle s'engage à conserver l'ensemble des pièces constitutives du dossier jusqu'au 31/12/2021.
Article 15: Litiges
En cas de iige, le ibunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire direct Le bénéficiaire final
(le loueur) (l'utilisateur)
Nom et qualté du signetaire à préciser _| Nom ef quaité du signataire à préciser
Meromolee VELLOON
Mende os
tube 14 _|Date:A |
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°31599 / Axe 2 / Mesure 2.1
1-CHEF DE FILE
{Le bénéficiaire direct mandataire et le bénéficiaire final)
| SAS GUYANE TELECOM (bénéficiaire direct)
SARL GUYANE (bénéficiaire final)
(TI L' lo!
SPANY EST
3 JE DE L'OPERATI
Déploiement d'une infrastructure de télécommunication entre la Guyane et l'Etat brésilien de l'Amapa.
4-POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES MONTANT MONTANT (Etudes, travaux, acquisitions foncières, personnel, TOTAL ELIGIBLE communication, autres.) (en€) (en €)
1. FRAIS DE PERSONNEL. 445 500,00 445 500,00
1.1 | Personnel local/nteme 445 500,00 229 285,71
2. FRAIS DE DEPLACEMENTS 6 800,00 ‘6 800,00 21 [Voyages intemational 577300 573,00 22 |Dépiacement local 1 027,00 1 027.00
8. SERVICES EXTERIEURS 248 476,58 248 476,58 3.2_| Actions de formation 5 728,10 572810
3.3_|RP- Communication-Publicité-Publications-brochures 49 000,00 49 000,00
34 _|Interprétariat et Traduction 132318 132318
3.5 [Etudes et rapports 5 360,00 5 360,00
3.6 _| Frais d'audit, expertise, conseil 31 643,38 31 643,38
3.7 _| Frais notaire-conseil juridique 18 170,00 18 170,00
3.8 _ | Contrat de sous-traitance 133 176,92 133 176,92
3.11 | Autres 4 075,00 4 075,00
4. AUTRES CHARGES 122 662,17 12266217
4.2 | Location de véhicules 1 968,87 1 968,87
4.5 _ | Frais de télécommunication et postaux 8435,04 8 435,04
4.6 _| Frais eau, gaz etélectricité 2 258,26 2258,26
4.10 | Autres 110 000,00 110 000,00
P niV ve 5. INVESTISSEMENTS 4839 464,58 4839 464,58
Terrains, constructions, installations techniques, 14 7 51 aménagements 124 700,00 124 700,00
5.2 _|Bétiments 46 500,00 46 500,00
5.3 _| Agencements et installations techniques 209 321,94 209 321,94
5.5 _|Autres investissements (travaux de pose de FO) 4 458 942,64 4 458 942,64
TOTAL DEPENSES 5 662 903,33 5662 903,33
5- PLAN DE FINANCEMEN
SUBVENTION INITIALE AUDE ORIGINE DU FINANCEMENT © D'INTERVENTION Le) SUBVENTION EUROPENNE
PO AMAZONIE 1.057 788,96 18,68
CONSEIL REGIONAL 607 789,00 10,73
CONSEIL GENERAL 400 000,00 7,06
CNES 50 000,00 0.88
AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS Pi - Défk Girardin 994 743,00 17,57
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 3110 320,92 54,92
FINANCEMENTS PRIVES Pi :COFIM 2 213 000,00 39,08
PARTICIPATION DU CHEF DE FILE 339 582,41 6,00
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION 5 662 903,33 100
6 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début de l'opération : 1°" janvier 2012
Date de fin d'éligibilité des dépenses : 30 juin 2015
COUT TOTAL DE
DESCRIPTION DE L'ACTION DATE DE DEBUT | DATE DE FIN L'ACTION
{prévisionnel en €)
Mise en concurrence pour pose des fourreaux 14/06/2012 30/07/2012 37 174,00
Négociation de la capacité intemationale 1406/2012 3112/2012 45 000,00 Rédaction et dépôt des dossiers DEAL 14/06/2012 30/09/2012 48 703,00 Etude technique du tracé sur la RN2 04/07/2012 31/12/2012 17 800,00 Chantier de pose des fourreaux et de la fibre 01/08/2012 31/12/2012 1 140 361,50 COUT TOTAL ANNEE 2012 1 589 038,50
p | COUT TOTAL DE L'ACTION DESCRIPTION DE L'ACTION DATE DE DEBUT | DATE DE FIN r en€)
Négocilion de a capacité intemalionale oUoI20TS | 0122013 30.000,00
Etude technique du tracé sur a RN2 ovoi20ts | 30092013 288571
Chantier de pose des foumeauxetdolafbre | 01/01/2013 | 21/12/2013 2940 723,00
Activalon et oplimisaton dela connectvité | 01/01/2013 | 01032013 33315300
Activañon et oplimisation de la connectivité | 01/11/2013 | 31/122013 5 100,00
COUT TOTAL ANNEE 2013 2998 70871
DES : COUT TOTAL DE L'ACTION DESCRIPTION DE L'ACTION DATE DE DEBUT | DATE DE FIN en€
“Opiimisation de la connecté oz | s1n22014 21 600,00
Test des liens ovo20t4 | 31032014 5300.00
Consolidation et sécurisation du lien ovo72ota | 31122014 A7 85814
Réalisañon des rapports d'exécution ettracés | ON0W2014 | 31122014 7170000
COUT TOTAL ANNEE 2014 547 458,14
. COUT TOTAL DE L'ACTION DESCRIPTION DE L'ACTION DATE DE DEBUT | DATE DE FIN nel en €)
Consoidalion et sécursalion du en DID | 2022015 455 907.98
Réalsaïion des rapports d'exécution ettracès | _ 01/01/2015 | 28/02/2015 7170000
COUT TOTAL ANNEE 2015 527 697,98
1: TABLEAU DE PARTENARIAT
Date de signature des
re Li La conventions partenarales SAS GUYANE TELECOM 2012
Dirigeant :
Représentant : Ciry-Alexandre MATHIAS
GUYANE | Adresse : 99, Quai du Dr DERVAUX DRsn Horn de Chef de fle 82600 Aonèes sur So coopération OVGuyacom du FRANCAISE sur ns Tél: 0594 25 10 09
Mobile : 0694 22 94 06
Email: iryt-
alexandre malhias@starinvest com
: Grupo Oi Déclaration d'intention de
et Leu Digeant Elsa LOUREIRO MUNIZ | °°°Pérau panaeon du
4 ua? y8 #- RESULTATS ATTENDUS
Une interconnexion numérique directe des terroirs transfrontaliers avec
1. Une interconnectivité en fibre optique pour Amapa-reste du Brésil
2. Interconnexion plus directe pour le utilisateurs entre l'Amapa et la Guyane
3. Connexion de la Guyane au réseau Oi
4. Dessert des communes de l'Est guyanai et de l'Ouest de l'Amapa en télécom de haute qualité pour un
prix attractif.
3 SULTAT
Axe 2 « Développer les acts transfrontalières et l'attractivité de l'espace de coopération »
Objectif 2.2 « Favoriser la coopération des entreprises et le développement de leurs activités transfrontalères »
INDICATEURS DE REALISATION Ces 8 AU DEMARRAGE | INTERMEDIAIRE FINAUX
Déploiement d'une infrastructure FO © 5 10
Création d'un backbone de Cayenne à Macapa 0 0 10
Création d'un partenariat Ol/Guyacom 5 5 10
INDICATEURS DE RESULTATS ee = AU DEMARRAGE | INTERMEDIAIRE FINAUX
Développement d'une offre de collecte 0 0 10
Accès intemet pour tous 3 3 8
Désenciavement géographique 5 5 8
Désenclavement de partenariats durables 5 5 8
Accès aux nouvelles technologies 3 3 8
Accès aux biens et services non fournies localement 3 3 8
Le bénéficiaire (Chef de file)
{Nom et qualité du signataire à préciser)
_
le 20 ce uuhre LU,
121