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Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015012 0004 PREF sgar 32090)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté » Égaltté + Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
ARRETE N°2 0 45 042 - 00 0À
portant attribution d'un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 82 680,00 €, pour réaliser
l'opération :
«Etude sur la caractérisation, l'évaluation des gisements de sables de la Guyane »
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32090
Date de la notification de l’arrêté 12 JAN 201
Bénéficiaire Région Guyane
Action A.1 : Recherche et innovation
Date de dossier complet 08-09-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 17-09-2014
Date de la consultation écrite 24-09-2014
Montant du concours financier 82 680,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 08-09-2014
Date limite de commencement de l’opération
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30-06-2015
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Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
Je décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement
cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi,
de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le
FEADER ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013;
la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif
Convergence ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013;
la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 22 juillet 2014 ;
l'avis de la consultation écrite du 24 septembre 2014 ;
Page 2/2 ARRETE :
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi
OIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - BP 6009 - 97306 CAYENNE Cedex 09
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'objectif Convergence (2007-2013),
Axe A « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action A.1
« Recherche et innovation » un concours financier d’un montant de 82 680,00 €, est attribué à :
- Dénomination : Région Guyane
- SIRET : 239 730 013 00129
- Statut : Collectivité territoriale
- Coordonnées : Cité Administrative Régionale — 4179, route de Montabo — BP 7025 —- 97307 CAYENNE Cedex
Représenté par : Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, président
bénéficiaire final de l’aide FEDER, ci-après dénommé le bénéficiaire, sous réserve de la
réalisation de l’opération :
«Etude sur la caractérisation, l'évaluation des gisements de sables de la Guyane »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe au présent arrêté. Cette annexe, qui
précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses
correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération, constitue,
à l’instar du présent arrêté, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas le 30 juin 2015, sauf prorogation accordée
par voie d'arrêté modificatif et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué
ci-dessus.
Cet arrêté modificatif ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du
31 décembre 2015.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas
avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou
dans sa consistance.
L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Page 3/3 Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le
préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
Le présent arrêté sera caduc si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 2
mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 8 septembre 2014 et jusqu’au 30 juin 2015.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
-__Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié
aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
-_ Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 130 000,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 82 680,00 euros soit 63,60 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 82 680,00 euros, soit 63,60 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Page 4/4 Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être
demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution
du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet
de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de
80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant
de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement
européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au
programme retenu ;
les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité,
analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux
mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :
le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 du présent arrêté ;
la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur
un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire,
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires,
sur justification de la réalisation de l’opération.
Page 5/5 Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans l’arrêté.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Région Guyane
Code banque : 45159
Code Guichet : 00004
N° compte : 23730000000
Clé : 16
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. 1] s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.
Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du
contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 7 : Evaluation et suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe au présent arrêté relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses. II s’engage également à respecter et à
Page 6/6 Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l'octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe au présent arrêté, une annexe technique et financière apportant des précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de l'arrêté.
Page 8/8 renseigner, au plus tard au moment de la demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de
réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes du présent arrêté.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet
cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme
Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s'engage à fournir, sur demande du préfet, tous les
renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais
le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une
programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, du
défaut de publicité du financement communautaire (cf.art 10), du non-respect des politiques nationales
et communautaires applicables (cf. article 11), ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet
décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
11 s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total
des sommes versées.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la
subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l’opération en
cause.
Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée de 5 ans au moins.
Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le
règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les
fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du
règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Page 7/7 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32090/ Axe A / Action A.
1- MAITRE D'OUVRAGE
Région Guyane
2- INTITULE DE L'OPERATION
Etude sur la caractérisation, l'évaluation des gisements de sables de la Guyane
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
Afin de satisfaire aux enjeux de développement ainsi qu'à l'augmentation de la population, la
région Guyane souhaite réaliser un inventaire exhaustif des ressources en sable de notre
région et proposer si possible pour chaque gisement identifié des possibilités de valorisation
en tenant compte des contraintes environnementales.
Phasage de l'opération :
- Reconnaissance et inventaire des gisements
- Cartographie des ressources en sables et localisation des gisements
- Caractérisation géotechnique et physico-chimique des gisements
- Opportunités, contrainte et valorisation
4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES | MONTANT TOTAL | MONTANT ELIGIBLE
(en €) (en €)
Etudes 130 000,00 130 000,00
TOTAL 130 000,00 130 000,00
Page 9/9 5- PLAN DE FINANCEMENT
TAUX
ORIGINE DU FINANCEMENT SUBVENTION INITIALE D'INTERVENTION(%)
SUBVENTION EUROPENNE 82 680,00 € 63,60 %
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 82 680,00 € 63,60 %
PARTICIPATION DU MAITRE D'OUVRAGE 47 320,00 € 36,40 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION 130 000,00 € 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début des travaux : 08 septembre 2014
Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2014 65 000,00 Euros
2015 65 000,00 Euros
Date de fin des travaux : 30 juin 2015
7- INDICATEURS PREVISIONNELS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 0
en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l’environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet
oO Q [Es oO ao
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet
Q Q e]
Page 10/10 Caractère innovant de l'opération en matière de :
Produit / service /
bien / procédé
a
Organisation
partenariale
a
Mise en
marché
a
Multiple
Q
Aucun
caractère
innovant
Œ
Sans objet
Q
8- RESULTATS ATTENDUS
Cette action concours à la caractérisation et géolocalisation des gisements de sables au sein
de la région afin de valoriser pleinement leur potentialité en tenant compte de la croissance
économique et démographique de la région.
Page 11/11