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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 octobre 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 octobre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Aménagement du territoire,
erté + Éga ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frater
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 octobre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025300-0001 du 27 octobre 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 300-0001 du 27 octobre 2025 rendant
immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondations et de mouvement de terrain (PPRNP)
de la commune de Elne
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-283-001 du 10
octobre 2025 portant déclaration de mainlevée : de l’arrêté préfectoral DDARS66-
SPE-mission habitat n°2024-036-001, du 05/02/2024, relatif au traitement de
l’insalubrité du logement implanté sur la parcelle cadastrée AH n°3, au mas Cassany,
12 chemin de Taxo à Palau del Vidre (66690)
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION du 27 octobre 2025 portant délégation de signature et d'engagements
de dépenses ou de recettes PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025300-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Prades
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
27
octobre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
NSSOJA
et
Messieurs
FABRE,
FUNDA
et
MOREIRA
sur
la
commune
de
Prades
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Prades
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Prades ; 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Prades,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Madame
NSSOJA
et
Messieurs
FABRE,
FUNDA
et
MOREIRA,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
novembre
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Prades,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et au
président
de
l’A.C.C.A
de
Prades.
Fait
à
Perpignan,
le
27
octobre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
300-0001
rendant
immédiatement
opposables
certaines
prescriptions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d’'inondations
et
de
mouvement
de
terrain
(PPRNP)
de
la
commune
de
ELNE
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à
L.
562-9
et
KR.
562-1
à
R.
562-11-9
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interministérielles
;
VU
la
circulaire
du
2
août
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
littoraux
(NOR
: DEVP1113131C) ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
4049/2006
du
10
août
2006
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondations
et
de
mouvement
de
terrain
(PPRNP)
sur
le
territoire
de
la
commune;
2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
lettre
de
M.
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du 20
juin
2025,
réceptionnée
le
15
juillet
2025,
informant
le
Maire
de
Elne
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondations
et
de
mouvement
de
terrain
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.
562-2
du
Code
de
l'environnement;
VU
Je
courrier
de
M.
le
Maire
d'Elne
du
29
août
2025
comportant
ses
observations
et
remarques
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondations
et
de
mouvement
de
terrain :
Considérant
les
phénomènes
d'inondations
et/ou
de
coulées
de
boue
ayant
frappé
la
commune
et ayant
justifié
sa
reconnaissance
en
état
de
catastrophe
naturelle
par
arrêtés
des
18
novembre
1982,
11
décembre
1986,
9
mars
1990,
8
juillet
1992,
12
octobre
1992,
29
novembre
1999,
28
janvier
2009
et
10
décembre
2014
;
Considérant
la
perspective
de
retour
d’une
crue
de
grande
ampleur,
notamment
sur
les
fleuves
Tech
ou
Réart,
associée
à
une
rupture
des
digues
de
remblai
de
la
voie
ferrée
Perpignan-Céret
et/ou
à
un
risque
de
défaillance
du
système
d'endiguement
dit
«
Digues
du
Réart
aval
»;
Considérant
les
phénomènes
de
tempêtes
marines
et/ou
de
chocs
mécaniques
des
vagues
ayant
frappé
la
commune
et
ayant
justifié
sa
reconnaissance
en
état
de
catastrophe
naturelle
par
arrêtés
des
18
novembre
1982
et
28
janvier
2009
et
la
perspective
de
retour
d'une
tempête
de
grande
ampleur
;
Considérant
la
démarche
de
concertation
engagée
depuis
2007
sans
pouvoir
aboutir
à
l'approbation
du
PPRNP;
Considérant
l'actualisation
des
aléas
inondations
à
la
faveur
des
derniers
éléments
topographiques
existants
(LIDAR
IGN
2021)
menée
en
2024
et
2025
par
le
bureau
d'études
ARTELIA
;
Considérant
la
réalisation
de
zones
à
vocation
d'habitat
ou
d'activités
économiques
ou
artisanales
depuis
la
prescription
de
l'élaboration
du
PPRNP
en
zone
inondable
(ZAC
Las
Closes,
ZAI
les
Aigues
Vives...) ;
Considérant
les
projets,
à
court,
moyen
ou
long
terme,
d'ouverture
à
l'urbanisation
de
nouveaux
secteurs
(secteur
les
Mouseillous)
et
de
réhabilitation,
de
changement
de
destination
et/ou
d'extension
de
bâtiments
existants
(école
DOLTO,
EHPAD
au
Sud
de
la
commune,
espace
SALITAR,
hangars
et
granges
agricoles)
situés
en
zone
inondable
;
Considérant
la
nécessité
de
donner
un
cadre
opposable
pour
examiner
les
projets
de
développement
urbain
de
la
commune
et
de
clarifier,
pour
les
porteurs
de
projets
et
la
commune,
le
champ
des
possibles
dans
l'attente
de
nouvelles
connaissances
sur
le
risque
inondation
;
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
l’application
ultérieure
du
futur
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondation
et
de
mouvement
de
terrain
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux; Considérant
que
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondation
et
de
mouvement
de
terrain
en
cours
d'élaboration
contient
certaines
des
prescriptions
mentionnées
au
1°
et
2°
du
Il
de
l’article
L.
562-1
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
prescriptions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Elne
:
SUR
la
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTÉ :
Article
1°:
Objet
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondation
et
de
mouvement
de
terrain
(PPRNP)
de
la
commune
de
Elne.
Ces
prescriptions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
Article
2
: Consultation
du
dossier
des
prescriptions
du
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
d'inondation
et
de
Mouvement
de
terrain
rendues
immédiatement
opposables
Le
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux,
aux
jours
et
heures
habituelles
d'ouverture
:
de
la
Mairie
de
Elne,
du
siège
de
la communauté
de
communes
Albères
- Côte
Vermeille
-— Illibéris,
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
également
librement
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques- naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des- Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/
Elne-PPR
Le
dossier
comprend :
un
rapport
de
présentation
.
Un
règlement
la
cartographie
du
zonage
réglementaire
(deux
cartes)
.
des
annexes: la
cartographie
des
aléas
(une
carte
d’aléa
de
synthèse,
une
carte
d’aléa
fluvial
et
une
carte
des
aléas
littoraux),
la cartographie
des
enjeux,
la
note
sur
l'application
de
la
bande
de
précaution,
l'analyse
sur
l'effet
d'une
rupture
du
remblai
SNCF
au
droit
du
lotissement
«
Les
Portes
d'lllibéris
»,
le
recueil
des
textes
officiels. Article
3
: Abrogation
des
dispositions
du
plan
des
surfaces
submersibles
de
la
Vallée
du
Tech
applicables
sur
le territoire
communal
de
Elne
Le
plan
des
surfaces
submersibles
de
la
Vallée
du
Tech
approuvé
par
décret
du
24
septembre
1964
est
abrogé
pour
tout
ce
qui
concerne
ses
dispositions
applicables
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux
sur
le territoire
communal
de
Elne.
Article
4
: Mise
à jour
des
annexes
du
PLU
Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
et
de
mouvement
de
terrain
rendues
immédiatement
opposables
en
application
de
l’article
L.562-2
du
Code
de
l’environnement
doivent
être
annexées
à
titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Elne,
conformément
à
l'article
R.151-53
du
code
de
l'urbanisme. Article
5
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Elne
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
- Côte
Vermeille
—
Illibéris.
Article
6 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
ELNE
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Albères
- Côte
Vermeille
—
Illibéris
pendant
au
moins
un
mois,
à
compter
de
sa
notification.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
qui
sera
adressé
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
ci-avant
à
l’article
6 :
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Article
8
: Exécution
La
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
le
Maire
de
Eine,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Albères
-
Côte
Vermeille
-
Illibéris
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
27
OCT,
2025
Le
Préfet, CR
Plerre RÉGNAULT
de la MOTHE EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liborté Ægalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Défégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
anirnation
des
politiques
territorialés
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
CeHule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-283-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
:
De
l'arrêté
préfectoral
DDARSG6-SPE-mission
habitat
n°2024-036-001,
du
05/02/2024,
rélatif au
traitement
de
l'insslubrité
du
logement
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
AH
n°3,
au
mas
Cassany,
12
chemin
de
Taxo
à Palau
del
Vidre
(66690)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplificétion
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
ta construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.5714
à
L.571-18,
L.521-
1à1.521-4
et
les articles
R.5114
à
R.51140;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
à L1331-23
;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
le décret
n°
2023-6985
du 29 juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-036-001,
du
05/02/2024,
relatif
au
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
implanté
sur
la parcelle
cadastrée
AH
n°3,
au
mas
Cassany,
12
chernin
de
Taxo
à
Palau
del
Vidre
(66690);
VU
le rapport
établi
le 10 octobre
2025
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
du
logement
sis
mas
Cassany,
12
chemin
de
Taxo
à
Palau
del
Vidre
(66690)
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat-2024-036-001,
du
05/02/2024
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARSG6-SPE-mission
habitat-2024-036-001,
du
05/02/2024,
relatif
au
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
implanté
sur
là parcelle
cadastrée
AH
n°3,
au
mas
Cassany,
12
chemin
de
Taxo
à
Palau
dei
Vidre
(66690)
est
abrogé.
ARS
- DD66
- 53
Avenue
[Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
8178
QÙ
sur
le
site
: www.occitanie.ars.sante.fr Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
il sèra
également
affiché
en
mairie
de
Palau
del
Vidre
(66690).
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
dé
là
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
dé
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
a
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
réquête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Palau
del
Vidre
(66690),
au
Procureur
de
là
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la Caisse
d'Alloéations
Farniliales,
à ta
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Patau
del
Vidre,
Madame
là
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
lé
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 10 octobre
2025
Pour
le
préfet,
Nathalie
VITRAT CENTRE HOSPITALIER sem
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
et d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de Perpignan et Le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l’établissement.
Mr Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci- après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé |
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et Les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement, e Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur,
+ Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directrices-Adjointes, reçoivent délégation de 2
signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim.
Mr Jonathan VANNIER reçoit délégation de signature pour signer les ordres de service dans Le cadre de la construction du bâtiment d’oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom de la Directrice par intérim Les lignes de trésorerie, Les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans Le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée à Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice par intérim et de celles dont la signature est déléguée selon Les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que Le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe chargée de la stratégie, de La coordination des projets et GHT, des coopérations et du contrôle interne,
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières, de la facturation, et de la recherche,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de la relation aux usagers et des affaires juridiques,
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à la Pharmacie,
LS] 3
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
>» Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sont autorisées à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et Les certificats administratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et Les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer en cas d’absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
>» Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
> M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,
hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des
services techniques.
U) > Direction des Travaux
» M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits
au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et Les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par Le
Conseil de Surveillance et lorsque la Directrice par intérim
authentifie ledit acte publié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d’ Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
D» Direction des affaires médicales :
> Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer : Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaires et Les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence et cumul d’activités accessoires des personnel médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ; Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public >
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.
> > Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, Monsieur Etienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical, tels avis d’affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et fin de carrière ;
- Les dossiers d’affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités ;
- Les justifications de « service fait» préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux - Les décharges d’heures syndicales
-Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public
- Tous documents afférents à La formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d’affectation des personnels non médicaux à l’exception des cadres de direction
- Les dossiers d’attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à La DRH - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP - Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d’administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences à qualifier, les courriers d’octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d’activité, les courriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notifications de fin de contrat, Les fiches de renseignements destinées aux établissements extérieurs
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
un 6
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, les convocations des agents chez les experts, les courriers de transmission du compte-rendu d'expertise médicale
- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation plénière (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est autorisé à signer les devis, Les contrats formation, conventions de formation, les conventions stage, justificatifs afférents à l’action de formation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO.,...), attestation d’entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury, documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation, location de matériels/équipements pour formation, prestataires formation, ..)
>» Direction du numérique et système d’information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’Information du CHP.
> Pharmacie
> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Valérie HEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à La Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Pharmacie. DD» IMFMS
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation aux Métiers de la Santé, est autorisée à
signer :
- Les Documents relevant des attributions de L’IMFMS, en particulier les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Myriam DUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue, Mme Léopoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Internet, site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 27/10/2025
Le Directeur,
Barthélemy MAYOL Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d’information hospitalier Simon RAMBOUR
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
ET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Benjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE
Sabine PARES
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY
Remi AHFIR 10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON DE
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
4
10 11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au travail
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
Karima DEHHO
Agnès DESMARS
11 DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
AA
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
Ê
Valérie HEBERT
Sophie BAUER INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVAL
FR
Amandine ASPARRE Léopoldine MECHAIN