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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-054
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2022-03-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation à la modification d'enseigne "Camping Domaine du Lac" à
BLANGY LE CHÂTEAU (2 pages) Page 3
14-2022-03-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation à la modification d'enseignes "AXA" à FALAISE (2 pages) Page 6
14-2022-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation au remplacement d'enseignes "LE COQ HARDI" à BLANGY LE
CHÂTEAU, avec prescriptions (2 pages) Page 9
14-2022-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation au remplacement d'enseignes "LES COQUES DE CABOURG" à
CABOURG (2 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados (11 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe
MARTINET DDPP (8 pages) Page 27
14-2022-03-25-00006 - 2022-03-22 AP délégation OS Christophe MARTINET
DDPP (2 pages) Page 36
14-2022-03-25-00011 - 2022-03-22 AP BIED-CHARRETON Hugues DRFIP35 (2
pages) Page 39
14-2022-03-25-00010 - 2022-03-22 AP Délégation signature DIRPJJ VERON
Samuel (2 pages) Page 42
14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay
(6 pages) Page 45
14-2022-03-25-00002 - 2022-03-22 AP délégation signature SP RELANCE (2
pages) Page 52
14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON (4 pages) Page 55
14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados (6 pages) Page 60
14-2022-03-25-00003 - 2022-03-22 Dlégation SP Bayeux G.JEFFROY (2 pages) Page 67
14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier
Morzelle (6 pages) Page 70
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-03-18-00006
Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation à la modification d'enseigne
"Camping Domaine du Lac" à BLANGY LE
CHÂTEAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseigne "Camping Domaine du Lac" à BLANGY LE CHÂTEAU 3 E 3 | Direction départementale PRÉFET .
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
D 308 situé Route du Mesnil - 14 130 BLANGY-LE-CHÂTEAU, enregistrée sous la référence AP 014 077 22E 0001, formulée par Monsieur François JOLY ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 14 janvier 2022 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 mars 2022 et reçu le 17 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame Florence RICHARD,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2022 - 01/2) du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de BLANGY-LE-CHÂTEAU (Ancienne Auberge du Coq Hardi -
Église, Clocher - Manoir de Blangy), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées
directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un
fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie ;
d'autre part que ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur
hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être
accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions ;enfin que les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le
sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation
publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés ; elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ; d'autre part que ces enseignes ne peuvent dépasser 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre
ou plus de large, et 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large, aux termes de l'article R.581-
65 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseigne "Camping Domaine du Lac" à BLANGY LE CHÂTEAU 4 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de BLANGY-LE-CHÂTEAU ne pourra être rendue responsable des dégradations commises
sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur François JOLY demeurant à l'adresse suivante : Route du Mesnil -
14 130 BLANGY-LE-CHAÂTEAU et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen, le À? mu 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseigne "Camping Domaine du Lac" à BLANGY LE CHÂTEAU 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-03-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation à la modification d'enseignes "AXA"
à FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes "AXA" à FALAISE 6 E 3 Direction départementale PRÉFET TS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
BD 274 situé 11 rue Georges Clémenceau -14 700 FALAISE, enregistrée sous la référence AP 014 258 22E 0001,
formulée par Monsieur Arnaud MESLIN agissant pour le compte de la SPEC "VB2M"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 14 février 2022 ;
VU les pièces complémentaires reçues en DDTM le 23 février 2022 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 09 mars 2022 et reçu le 10 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame Florence RICHARD,
directrice départementale adjointe des territoires et de ia mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2022 - 01/2) du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de FALAISE (Chapelle Ancien Hôtel Dieu - Château de la Fresnaye — Église de la Trinité — Église St Gervais - Hôtel St Léonard 12 rue Victor Hugo - Lycée Louis Liard - Marché couvert Place Guillaume le Conquérant — Sol et Portail d'entrée 17 rue Gambetta - Porte des Cordeliers - Porte Leconte - Statue de Guillaume le Conquérant - Vestiges de l'enceinte fortifiée 24 rue du Camp-Ferme), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes "AXA" à FALAISE 7 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'äutorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWWITELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Arnaud MESLIN agissant pour le compte de la SPEC "VB2M"
demeurant à l'adresse suivante : 11 rue Georges Clémenceau -14 700 FALAISE et/ou à l'adresse électronique
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le À pau 7O2T
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation à la modification d'enseignes "AXA" à FALAISE 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-03-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation au remplacement d'enseignes "LE
COQ HARDI" à BLANGY LE CHÂTEAU, avec
prescriptions
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LE COQ HARDI" à BLANGY LE CHÂTEAU, avec prescriptions 9 E Direction départementale PRÉFET Les DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AB 124 situé 3, Place de Verdun - 14 130 BLANGY-LE-CHAÂTEAU, enregistrée sous la référence
AP 014 077 22E 0002, formulée par Monsieur Fabien VINCENT agissant pour le compte de la SAS "FVMF"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 25 février 2022 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 mars 2022 et reçu le 17 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame Florence RICHARD,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG -— 2022 - 01/2) du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de BLANGY-LE-CHÂTEAU (Ancienne Auberge du Coq Hardi -
Église, Clocher - Manoir de Blangy), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de
l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une
marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet où de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LE COQ HARDI" à BLANGY LE CHÂTEAU, avec prescriptions 10 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France :
" Afin que ce projet de signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le tissu bâti
caractérisant les abords des monuments historiques, il est nécessaire que le principe d'une seule enseigne
bandeau et une seule enseigne drapeau par commerce par façade et par rue soit respecté, de ce fait une des
deux enseignes bandeaux devra être supprimée. L'enseigne drapeau conservée devra être traitée sous forme
de lettres découpées. Quant à l'enseigne drapeau, celle-ci ne devra pas dépasser 80cm du nu du mur et ne
devra pas dépasser la hauteur du linteau du passage sous porche (elle devra par conséquent être placée plus
bas sur la façade). "
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de BLANGY-LE-CHÂTEAU ne pourra être rendue responsable des dégradations commises
sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Fabien VINCENT agissant pour le compte de la SAS "FVMF"
demeurant à l'adresse suivante : 3, Place de Verdun - 14 130 BLANGY-LE-CHATEAU et/ou à l'adresse
électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 48 mo 2072
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Rénaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LE COQ HARDI" à BLANGY LE CHÂTEAU, avec prescriptions 11 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-03-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant
autorisation au remplacement d'enseignes "LES
COQUES DE CABOURG" à CABOURG
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LES COQUES DE CABOURG" à CABOURG 12 er Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
\
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU là demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de {a parcelle
cadastrée AK 25 situé 23 avenue de la Mer — 14 390 CABOURG, enregistrée sous la référence AP 014 117 22E
0003, formulée par Madame Anne-Sophie CHERRIER agissant pour le compte de la SAS "MARVA'"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 08 février 2022 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 22 février 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 09 mars 2022 et reçu le 10 mars
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados et à madame Florence RICHARD,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2022 - 01/2) du 14 janvier 2022 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le site patrimonial remarquable de la commune de
CABOURG, et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes
des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.632-1 du code du
patrimoine ; ,
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, et que des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou
une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent
pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LES COQUES DE CABOURG" à CABOURG 13 SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de CABOURG ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ES
La présente décision est notifiée à Madame Anne-Sophie CHERRIER agissant pour le compte de la SAS
"MARVA" demeurant à l'adresse suivante : 17 avenue de la Mer - 14 390 CABOURG et/ou à l'adresse
électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 48 mano 2092
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
A 4 ur
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-03-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation au remplacement d'enseignes "LES COQUES DE CABOURG" à CABOURG 14 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2022-03-23-00004
Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
cie de Normandie
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2022-22
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
- Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;l
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires
pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
_ Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
SERVICES
PUBLICS+ 1:
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 16 Vu le décret du président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019,
nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant
monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant
monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des
réseaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d'inventaire
6. Gestion forestière
7. Mines, carrières et énergie
8. Contrôles de véhicules routiers
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 17 9. Surveillance et contrôle des déchets
10. Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz
11. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
O les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 -— Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat
de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation
soumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 18 Intitulé de la compétence Références réglementaires
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
°o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications ;
o Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur
la gestion des allocations
R181-4 à R181-12, et R18116 à R181-32
+ Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
+ Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-
37-11 du code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression.
* Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement
+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simple
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés
de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution
de gaz naturel.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
- Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre : :
2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou
extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des
autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code
de l’environnement
modifications ou extensions
r Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
après examen au cas par cas
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desArticle L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- Article R.214-114 du code de l'environnement.
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 19 Intitulé de la compétence Références réglementaires
métropolitaine
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude
de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants,
+ Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.4111 et L.411-2 du code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en
application
Arrêté du 14 octobre 20085 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui
en sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l'évaluation
des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000.
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 20 Intitulé de la compétence Références réglementaires
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
+ 4-7- Délivrance d’autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
+ 4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
+ Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article
L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. Article L.411--A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.4141 du code de l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche
et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
* __7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du
réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction
Article R.555-17 du code de l’environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-
44 du code de l'énergie.
* ___7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
* __7.5.c-La réception de l'information contenue dans le
Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 35 58 52 80 - Fax : 02 35 58 5616
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CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 21 Intitulé de la compétence Références réglementaires
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et
des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
* ___7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l’article L.53115 du code de
l’ énergie
* _7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions
du contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 Utilisation de l'énergie
* 7-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de
l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat,
+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
code de l'énergie.
* Article R.521-54 du code de l'énergie
- Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.31418, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
- Article D.446-3 du code de l'énergie
8 - Contrôles des véhicules routiers
* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
+ Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
+ Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
+ Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
9 - Surveillance et contrôle des déchets
* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et
le contrôle de déchets à l'intérieur,
* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
+ Règlement 1013/2006/CE.
10 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
- Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l'énergie
* Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie
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d'établissement desdites servitudes.
11- Risques naturels
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur |°
les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès
lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant
d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
+ Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention |.
des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
* Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux
dispositifs de labellisation des « PAP13 »
- Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
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INES D'ACTIVITES
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Mme Karine BRULÉ 1 2 3 4 5 7 | 8 9 10
Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 5 | 6 | 7 | 8 9 10
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7.5 10
Chef du service énergie, climat, et 7.6
logement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5 10
Chef adjoint du service énergie, climat, et 7.6
logement et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE ZS 10
Adjointe au chef du service énergie, et 7.6
climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5 10
Chef du bureau climat air énergie et 7.6
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DOMAINES D'ACTIVITES
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M. François WEBER 1 2 71 9
Chef du service risques 7.3
7.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9
Chef adjoint du service risques 7.3
7.4
Mme Isabelle FREBOURG 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Fabien GILLERON 1
Chef de l'unité risques accidentels
M. Pascal LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en 1-3
appareils à pression de la zone ouest
M. Daniel BABEL 1 9
Chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion
industrielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 | 6 | 71
Cheffe du service ressources
naturelles 3 4 5 6 | 71
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles 3 4 5 | 6
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON 71
Chef du bureau de l'eau et des milieux
aquatiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL 71
Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
M. Thomas BIERO 4
Responsable de l'unité territoires
labellisés
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,
Inspection de l'environnement,
sécuri
té des équipements à
risques et des réseaux, et examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
turelles
reserves
na
LA
, espèces
protégées et espèces
exotiques envahisssantes
Faune, flore
Opérations d'inventaire Gestion forestière
s
t énergie
, Carrières e
Mines
Contrôle de
véhicules
routiers
ôlôle des,
déchets
Surveillance et contr
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
œ BR
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et
littoral
71
71
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
transports et des véhicules
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
des
Mme Hélène REGNOUARD
Responsable de la mission estuaire de
la Seine
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados - Manche
M. Jean-Pierre ROPTIN
Chef délégué de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
EP
TT An
12
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et sols
pollués, adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
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OMAINES D'ACTIVITES
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=
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_ M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et
sous sol, adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche,
M. Arnaud PICHONNEAU 1
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
A Rouen, le À 3 {ARS 2629
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régio aie l'environnement,
de l'aménagement et Ü logement de Normandie
Olivier MORZELLE
\\
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.T
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-23-00004 - Décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 26 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00005
2022-03-22 AP délégation générale Christophe
MARTINET DDPP
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 27 PRÉFET Direction de la coordination Di, CALVADOS des politiques publiques Frtraité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARTINET,
Directeur départemental de la protection des populations du Calvados
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la commande publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime:
VU le code du commerce ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados :
VU le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées
périssables sous température dirigée ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe
MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1”
janvier 2017 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame
Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à
compter du 15 juillet 2019 ;
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d'application ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 28 VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARTINET, directeur
départemental de la protection des populations du Calvados, à l'effet de signer :
*__ tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,
* tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment les
actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux
rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs au
dialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procédures
disciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion
administrative courante en matière de gestion des personnels. :
* les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.
%
Article 2: Délégation de signature est donnée à Christophe MARTINET, à l'effet de représenter le
pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
marchés publics qui relèvent des attributions de la direction départementale de la protection des
populations du Calvados, et qui se rapportent aux opérations relevant du BOP 354 « Administration
territoriale de l'État ».
Cette délégation est donnée sous réserve du visa préalable du secrétaire général de la préfecture en ce
qui concerne :
* la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,
* les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant Un marché à une somme
supérieure à 90 000 € HT.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET, délégation de
signature est donnée à Madame Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection
des populations du Calvados, à signer l'ensemble des actes cités aux articles 1 et 2.
Article 4: Monsieur Christophe MARTINET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie aux agents placés sous son autorité par un arrêté préfectoral pris au nom du secrétaire
général chargé de l'administration de l'État dans le département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée au secrétaire général chargé de
l'administration de l’État dans le département.
Article 5 :Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados et la directrice
départementale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à
compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen, le 2 3 MARS 2022 Le secrétairg général /
chargé de |’ nistration d
l'État dans le départem
Jeän-Philippé VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 29 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Christophe MARTINET
Directeur départemental de la protection des populations
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Nature de la délégation
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales
interministérielles, dans le cadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat
général commun départemental
Acte de gestion des biens affectés à la DDPP du Calvados, dans le cadre de
l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental
Délivrance de la carte professionnelle
Prévu par
R 205-2 CRPM
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 30 AU TITRE DU CODE RURAL ET LA PÊCHE MARITIME
Nature de la délégation
Délégation de la surveillance des maladies
recueil des informations sur l'apparition d'un danger sanitaires
Conventionnement avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) - GDS en
l'occurrence
Délégation des tâches aux OVS - GDS en l'occurrence
Vétérinaires sanitaires et mandatés
Délivrance, suspension et retrait des habilitations des vétérinaires
Mise en demeure et désignation d'office d’un vétérinaire sanitaire
Gestion des vétérinaires sanitaires
Exécution des mesures de police sanitaire et gestion des mesures
Exercice du mandat sanitaire (expertise par un vétérinaire sanitaire)
Appel à candidature d'un vétérinaire sanitaire à mandater (actes de recherche de
maladies réglementées, certification)
Mandatement des vétérinaires
Ordre des vétérinaires
Enregistrement des vétérinaires
Saisine de la chambre régionale de discipline
Protection des animaux
Contrôles des établissements ouverts au public et suites, sauf fermetures
Animaux de compagnie
Déclaration des fourrières et contrôle des règles sanitaires
Immatriculation des élevages
Autorisation des expositions et ventes d'animaux
Prévu par
L 201-7
L 201-9
L 2017-13
L 2037
sauf R 203-111
L203-3
R 203-2
L 203-7
L 203-8
L 203-9
L 2417
L 242-5
L 214-2
L 214-6-1
L 214-6-2
L 214-7
Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, L 214-12
de suspension ou de retrait)
Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ou
l'exposition des animaux
Mesures pour éviter la souffrance des animaux
Prescription de mesures en cas d'insalubrité et de problème santé animale
Agrément des transporteurs (délivrance, retrait)
Certificat d'aptitude au transport
Mesures d'urgence
Dérogation à l'étourdissement (abattage rituel)
Dérogation à l'introduction d'animaux vivants sur un site d'équarrissage
L 214-116
L 21417
R 2174-17
R 214-33
R 2714-51
R 214-57
R 214-58
R 214-70 et 71
R 2174-79
Autorisations, agréments et habilitations du transport des animaux vivants (délivrance, L 214-12
de suspension ou de retrait)
Ordonner des mesures vis-à-vis des locaux ou lieux insalubres pour la détention ou L 21416
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 31 l'exposition des animaux
Identification animale -— Enregistrement dans les élevages
Mesures de gestion de l'identification, recueil et traitement des anomalies
Contrôle de des matériels d'identification animale, contrêle et traitement des
données, supervision de l'EDE
Accès et Utilisation des données (automatisées)
Mesures de gestion des animaux non identifiés, restrictions de mouvement...
Registre d'élevage
Activités de reproduction
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des établissements
Indemnisation
Indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Animaux dangereux ou errants
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à mettre en œuvre les mesures gestion
des animaux dangereux ou errants en cas de carence du maire
Délivrance des certificats de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens
au mordant
Lutte contre les maladies animales - police sanitaire
Exécution d'office des mesures de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
Gestion des maladies animales
Arrêté de mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion de maladie
Arrêté de déclaration d'infection
Mesures de police destinées à lutter contre la rage
Contrôle sanitaire
Mandatement des vétérinaires
Mesures de gestion de lots (animaux, produits animaux) non conformes (retrait, rappel,
destruction...)
Mesures de police en cas de danger sanitaire grave et imminent, mesures pour
remédier à l’inexécution d'une mise en demeure : obligation d'exécution, fermeture
partielle ou totale de l'établissement
Agrément sanitaire des établissements
Agrément des centres de rassemblements d'animaux
Gestion des produits contaminés
Conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Reconnaissance des centres de tests des engins de transport de denrées alimentaires
sous température dirigée, suppression ou retrait de la reconnaissance
Alimentation animale
Agrément des établissements de préparation, transformation de l'alimentation
L 21417
L 212-6 et
suivants
D 212-19
D 212-28
L234-1
L 22271
L 221-2
L211-11 L211-14
L271-17
L 223-4
L223-5
L 223-6-
L 223-8
L 2239
L 231-3
L 232-
L2337
L'233-2
L 233-3
L 236-1 A
R 231-49
L 23571
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 32 animale
Mesures prises suites à l’inexécution des prescriptions de mise en conformité d’un
établissement prévues à L 235-1
Contrôle aux échanges intracommunautaires et à l'exportation
Enregistrement ou agrément des établissements
Mesures prises suites à l’inexécution des prescriptions prévues à L 236-9
Mesures de police administrative
Mises en demeure - tous domaines (protection animale, lutte contre les maladies
animales, échanges intracommunautaires, exportation, exercice de la pharmacie de la
chirurgie ou médecine vétérinaire et leurs textes d'application)
Décision ou arrêté visant à suspendre une activité d'un établissement
Décisions ou arrêté visant à suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le
certificat de capacité ou l'agrément d'un établissement
Lien avec le parquet
Présentation des transactions au procureur de la République
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Espèces non domestiques
Déclarations ou autorisations de détention, cession ou transport d'animaux d'espèces
non domestiques :
Délivrance, suspension ou retrait des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques
Autorisations d'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques, de vente, de location, de transit ou destinés à la présentation au public
de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Mises en demeure, décisions ou arrêtés visant à suspendre ou retirer provisoirement ou
définitivement l'autorisation d'un établissement
Décisions de prescription ou d'exécution d'offices de mesures d'urgences nécessités
par le bien-être animal ou la protection de l'environnement
Décisions de consignation de sommes pour l'exécution de travaux
Installation non comprise dans la nomenclature des installations classées
Mise en demeure pour faire disparaître des dangers ou des inconvénients dûment
constatés
L 235-2
L 236-8
L 236-10
L 206-21]
L206-2 I.
L206-2 II.
L 205-10
L 4127
L 413-2
R 413-7
L 413-3
R 413-45
à
R 413-51
L 514-4
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 33 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 34 AU TITRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
Retrait rappel, suspension de la diffusion des produits présentant un danger pour la
santé des consommateurs,
Utilisation à d'autres fins, réexportation destruction de produits dont la mise en
conformité n'est pas possible
Suspension de la mise en marché d'un produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles, consignation de sommes
Contrôles réalisés d'office
Décision de complément des informations non conformes à l’article L 423: figurant
sur les produits, les emballages.
Suspension de la mise ou retrait en marché d'un produit non conforme
Suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat
Suspension d'une prestation de service non réglementée par le livre IV du même code,
en cas de danger grave et immédiat — aires de jeux
Arrêté fixant le tarif des courses de taxis
L 521-7
L 521-110
L 5271-12
L 521-13
L 5217-14
L 5271-16
L 5271-20
L 5271-23
Décret n°2015-
1252 du
octobre 2015
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00005 - 2022-03-22 AP délégation générale Christophe MARTINET DDPP 35 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00006
2022-03-22 AP délégation OS Christophe
MARTINET DDPP
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00006 - 2022-03-22 AP délégation OS Christophe MARTINET DDPP 36 Direction de la coordination
E 3 des politiques publiques et PRÉFET de l'appui territorial DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARTINET
Directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe
MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1°
janvier 2017 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame
Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à
compter du 15 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00006 - 2022-03-22 AP délégation OS Christophe MARTINET DDPP 37 CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARTINET, directeur départemental de la
protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants, dans le cadre de l'engagement de service
établi avec le secrétariat général commun départemental :
* le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
* le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
+ le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
+ le B.O.P 113 « Biodiversité » (0113-PEBC-P014)
Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation des
marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d’un montant supérieur
à 10 000 €:
* le B.O.P. 354 « Budget de fonctionnement des services déconcentrés »,
+ le B.O.P. 362 « Plan de relance ».
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MARTINET, directeur
départemental de la protection des populations du Calvados, délégation de signature est donnée à
Madame Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Calvados, à signer l'ensemble des actes mentionnésà l’article 1.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation :
a) les ordres de réquisition du comptable publication,
b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses,
c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait
l'objet d'une délégation particulière.
Article 4: Monsieur Christophe MARTINET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie aux agents placés sous son autorité, par un arrêté préfectoral pris au nom du secrétaire
général chargé de l'administration de l'État dans le département et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Il'informe le secrétaire général chargé de l'administration de l'État du nom et des fonctions de ses
subdélégataires.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados et la directrice
départementale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à
compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen,le 7 9 WARS 2022 |
;
Le secrétäir général chargé de l'admini i
l'État dans le départemeñt
Jeän-PhilippeVENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00006 - 2022-03-22 AP délégation OS Christophe MARTINET DDPP 38 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00011
2022-03-22 AP BIED-CHARRETON Hugues
DRFIP35
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00011 - 2022-03-22 AP BIED-CHARRETON Hugues DRFIP35 39 DU CALVADOS Direction de la coordination des Liberté politiques publiques et
Fans de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature en matière domaniale
à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R163 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VUIe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié :
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au 1°
janvier 2020 la date d'installation de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022,
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00011 - 2022-03-22 AP BIED-CHARRETON Hugues DRFIP35 40 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er janvier 2020, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à :
*__ l'administration provisoire des successions non réclamées,
* la curatelle des successions vacantes,
* la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados.
Article 2 : Monsieur Hugues BIED-CHARRETON peut subdéléguer sa signature aux agents de
catégories À et B placés sous son autorité. Cet arrêté de subdélégation pris au nom du secrétaire
général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et une copie lui en sera transmise.
Article 3 : L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur
à compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen, le 2 5 MARS 022
chargé de l'ad
l'État dans | dépa rtement/
|
Jean{Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00011 - 2022-03-22 AP BIED-CHARRETON Hugues DRFIP35 41 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00010
2022-03-22 AP Délégation signature DIRPJJ
VERON Samuel
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00010 - 2022-03-22 AP Délégation signature DIRPJJ VERON Samuel 42 PRÉFET
DU CALVADOS Direction de la coordination des
Épalié politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Samuel VERON,
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-9 :
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 3121 et suivants ;
VU le code de la justice pénale des mineurs :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ; ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022,
ARRÊTE
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00010 - 2022-03-22 AP Délégation signature DIRPJJ VERON Samuel 43 Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, Directeur Interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
° correspondances et actes préparatoires à l'instruction des dossiers pour les établissements
et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département du
Calvados et du président du conseil départemental du Calvados (articles 375 à 375-8 du
code civil}; à l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension
d'établissements et services ; à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et
services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ;
* correspondances et actes préparatoires à l'établissement des budgets et à la fixation des
tarifs des établissements et des services habilités ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
° les décisions de création, de tarification et d'’habilitation des établissements visés à
l'article 1.
° les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
° les courriers aux parlementaires
Article 3 : Monsieur Samuel VERON, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté
préfectoral pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département. Copie de cette décision sera adressée au secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 28 mars 2022.
2 5 MARS 2022 Fait à Caen, le
Le secrétaire général. j
chargé de l'administration de /
l'État danf le épartement/
Je ter as
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00010 - 2022-03-22 AP Délégation signature DIRPJJ VERON Samuel 44 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00008
2022-03-22 AP delegation signature SIM de
Kergorlay
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 45 £ Direction de la coordination PREFET e
DU CALVADOS des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigration
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de
l'État devant les juridictions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 12211 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre | :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020:
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l’État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à
compter du 1* octobre 2020;
VU la note de service du 5 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration en qualité de chef du bureau du séjour à compter du 1° avril 2021:
VU la note de service du 26 novembre 2020 nommant Mme Caroline VAVASSEUR, attachée
d'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe au chef du séjour et des
naturalisations, spécialisé séjour à compter du 1°janvier 2021 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Isabelle PONIATOWSKI, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
section séjour à compter du 1° octobre 2020 :
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 46 VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Estelle BLOYET, secrétaire administrative de
classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Aïcha THUELIN, attachée d'administration
de l'État, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d'adjointe au
chef de bureau, cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre
2020;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Anna GIRET-TURRO, secrétaire
administrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
plateforme interdépartementale naturalisations, en qualité d'adjointe à la cheffe de la plateforme
interdépartementale, à compter du 1% octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative,
au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjointe administrative
principale de 2° classe, au service de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020:
VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe
administrative principale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des
naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Laëtitia GUILLOCHON FOUCHARD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration, en qualité d’adjointe à la
cheffe du bureau asile et éloignement, cheffe de la section « asile » à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Jérémy LEMARQUAND, secrétaire
administratif de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Annie DOUCHPY, secrétaire administrative
de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à
compter du 1% octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire
administrative de classe normale au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule
éloignement à compter du 1° octobre 2020 ;
VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant Mme Nadine COUDRAY, adjointe administrative
principale de 2éme classe, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement
à compter du 1° octobre 2020 ;
VU le contrat prenant effet à compter du 12 mars 2022 affectant Mme Justine MICHEL au service de
l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations ;
VU la note de service du 02 février 2022 nommant Vincent MAUBANT, au service de l'immigration en
qualité de chef du bureau asile et éloignement à compter du 14 février 2022 :
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 :
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 47 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :
* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions du service de l'immigration.
* les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
* les copies et extraits conformes.
entrant dans le champ de compétence du service.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :
* toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à
la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la
signature des :
* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
* __ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
*__ actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des
saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code de
l'entrée et du séjour des étrangers ;
*__ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du
séjour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile
en application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire
français prises en application du 4° de l'article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de
départ volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire
français.
Article 4 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, à
Mme Caroline VAVASSEUR, adjointe au chef de bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le
cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l’article
L.431-2. du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en
application du 4° de l'article L.6111, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la
désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à
* Mme Estelle BLOYET et Mme Isabelle PONIATOWSKI pour viser et signer les titres de séjour, les
visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations
3
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 48 provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de
demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Article 5 : délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateforme
interdépartementale naturalisations, à Mme Anna GIRET-TURRO, adjointe à la cheffe de bureau des
Naturalisations, cheffe de la plateforme interdépartementale Naturalisations, pour viser et signer
toutes décisions et correspondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations à :
* Mme Lætitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Justine MICHEL,
à Mme Alice KNOCKAERT à l'effet :
x d'entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents
relatifs à l'instruction de ces dossiers ;
x de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de
dépôt de demande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 6: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et
éloignement, à M. Vincent MAUBANT, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser et signer
tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel prévues par
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,
les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
M. Vincent MAUBANT reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,
pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou
octroyant Un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour
sur le territoire français.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Lætitia GUILLOCHON, adjointe au chef du bureau
de l'asile et de l'éloignement et cheffe de section « asile », pour viser et signer :
*__ tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes où annexes relevant des attributions de la section asile ;
* en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAUBANT :
° tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appel et les
mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour, les refus de
séjour, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits
conformes ou annexes relevant des attributions de l'éloignement ; d
° dans la limite des attributions du bureau du séjour, les refus de séjour, obligations de quitter
le territoire français, décision refusant ou octroyant Un délai de départ volontaire,
désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation est également donnée, dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement, à Mme
Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine COUDRAY, Mme Océane CHATELET et Mme
Laurence PAPIN pour signer :
* les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de
maintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,
25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile ainsi que de la demande
de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5,
6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du même code ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 49 *__ les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles
L.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instances
judiciaires ou administratives :
* les notifications des arrêtés de refus de séjour où portant application des procédures
d'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de
l'Accord de Schengen :
* les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;
* les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile
en application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA :
* les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en
application des dispositions de l'article L.744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
Article 8 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département se réserve la
possibilité d'évoquer à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la
présente délégation de signature.
Article 9 : Le chef du service de l'immigration, les chefs de bureaux et l'ensemble des agents désignés ci-
dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 28
mars 2022. Une copie en sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Caen, le
£ 5 ARS 42 Le secrétai e énéral
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 50 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00008 - 2022-03-22 AP delegation signature SIM de Kergorlay 51 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00002
2022-03-22 AP délégation signature SP RELANCE
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00002 - 2022-03-22 AP délégation signature SP RELANCE 52 E = Direction de la coordination
_. des politiques publiques et PRÉFET PO ES PER TA DU CALVADOS de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Nathan DE LARA
sous-préfet chargé de mission,
sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre || :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nathan
DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 28 décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture du Calvados ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du
préfet du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents, entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception :
*__ des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une
administration civile de l’État dans le département du Calvados ;
* des réquisitions de la force armée ;
+ des arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00002 - 2022-03-22 AP délégation signature SP RELANCE 53 Article 2: La délégation de signature de Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission,
sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados, est étendue, sous les réserves visées à l’article 1, à
tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture
du Calvados en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci ou lorsqu'il est chargé de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
Dans ce cas, Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès
du préfet du Calvados, est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à des procédures
juridictionnelles.
En outre, Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du
préfet du Calvados, peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture du Calvados et en tant que
de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3 : Le sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et entrera e vigueur à compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen, le
2 5 MARS 2022
Le secrétaire général
chargé de |’ dmihistration d l'État dans le départeme
Jean-Philippe YENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00002 - 2022-03-22 AP délégation signature SP RELANCE 54 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00001
2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON 55 DUIGAL irecti dination des DU CALVADOS Direction de la coordi Lien politiques publiques et Égali ! I I I Faterité de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON
Sous-préfet de l'arrondissement de Vire
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-
Emmanuel SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sous-préfet de Vire ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la
commission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU la note de service du 5 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Adrien RICHARD, attaché
d'administration de l'État, affecté à la sous-préfecture de Vire en qualité de secrétaire général ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de l'arrondissement de Vire, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
Correspondances et documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à
l'exception :
* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré
d'une administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
+ des réquisitions de la force armée :
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON 56 * des arrêtés de conflit.
Article 2: La délégation de signature de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON est étendue, sous les
réserves visées à l’article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance du
secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est
chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le
département.
En outre, Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que
de besoin, présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON est par ailleurs autorisé à signer tous
les actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de
l'arrondissement de Vire, pour signer les décisions et tous documents pris dans le cadre de la
présidence de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de
l'arrondissement de Vire, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-
délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de VIRE.
Article 5 : Les délégations prévues à l'article 1 et à l'article 3 du présent arrêté sont également
étendues, et sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Bayeux, lorsque Monsieur
Pièrre-Emmanuel SIMON exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet
de l'arrondissement de Vire, délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien RICHARD,
attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de
l'arrondissement de Vire, dans le respect de l’article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes
faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON et de
Monsieur Adrien RICHARD, délégation est donnée à Madame Stéphanie STASIACZYK, secrétaire
administrative de classe supérieure et à Madame Ariane BURETTE, secrétaire administrative de
classe normale, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sont pas
susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
*__ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
*__ récépissés de déclaration de rallye,
*__ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
*__ autorisations de transports de corps à l'étranger,
*__ permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
*__ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles.
Article 7 : délégation est donnée en tant que de besoin, à Monsieur Adrien RICHARD, secrétaire
général de la sous-préfecture de Vire pour présider les séances et signer les procès-verbaux de
l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de
Vire.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON 57 Monsieur Adrien RICHARD peut, en outre, en l'absence du sous-préfet de Vire, et en tant que de
besoin, présider l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité
à l'arrondissement de Vire.
Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et l'ensemble des agents désignés ci-dessus,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 28
mars 2022.
Fait à Caen, le
25 MARS 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON 58 Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00001 - 2022-03-22 AP DS SP Vire PE SIMON 59 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00009
2022-03-22 AP SGCD Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 60 E = Direction de la coordination des PRÉFET ue politiques publiques et
D VADOS de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature à M. Antoine DROU,
Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles:;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats’
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du
secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 61 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le
champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des
correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux
maires du Calvados.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer au profit :
* des services du secrétariat général de la préfecture et du cabinet du préfet
* du secrétariat général commun départemental
*__ de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
*__ de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des
personnels, à l'exclusion :
* des actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents ;
* des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des
agents ;
* des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;
* des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer au profit :
* des services du secrétariat général de la préfecture et du cabinet du préfet
* du secrétariat général commun départemental
* de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
* de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)
*__ de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
les actes de gestion budgétaire courante de ces administrations en matière de ressources humaines,
logistiques, immobilières et informatiques imputés sur :
* le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur
*__le compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » du ministère de l'Intérieur
* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
* le programme 362 « Écologie » du plan de relance
* le programme 363 « Compétitivité » du Plan de relance
à l'exclusion :
* des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
*__ des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 10 000 €.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer, au profit de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM), les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 10 000 € relatifs
aux programmes suivants pour lesquels la DDTM est centre de coût : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP
181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217,
2
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 62 Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat
général commun départemental, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action sociale au
profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du
ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, la délégation de signature
consentie aux articles 1 à 5 est exercée par Madame Françoise VENDEL ou par Madame Nadine MARIE,
directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise
VENDEL et de Madame Nadine MARIE, la délégation de signature consentie aux articles 1 à 5 est
exercée par les agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions
respectives :
* Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe
de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action sociale au profit des
structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du
ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217)
et du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).
* _ Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354
« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723
« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » :
*__ Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND ou Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de
ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées sur l'UO 14 du
programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
* __ Monsieur Michel CORBIN, chef du pôle SIC, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,
Monsieur Thierry BRUEY ou Madame Nadine GRIFFON, adjoints au chef de ce pôle, pour
engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l'UO
14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 :
L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence,
toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un
montant inférieur ou égal à 2 000 €.
Article 8 : La délégation de signature consentie à l'article 3 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du
Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère
de l'intérieur et en tant que service prescripteur celle du programme 349 «Fonds pour la
transformation de l'action publique »:
NOM | Prénom Date de prise d'effet de la délégation
SENE : [Véronique | 01072
MOREL Claire | 01/01/21
CARRIEU | Mylène D 01/01/21 FOREAU | |Carol | 01/01/21
LEBRUN | Laurent | 01/01/22 ...
GRONDIN-PSARROS Marina | | 01/01/21 LAMY Thierry | 01/01/21
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 63 DORAPHE Valérie 18/01/21
VALEYRE-FAUVEL Sarah 01/01/21
TANQUEREL Julien 01/02/21
Article 9 : La délégation de signature consentie à l'article 3 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du
Calvados, la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État » et en tant que service prescripteur celle des programmes 362 et 363
du plan de relance :
NOM Prénom Date de prise d'effet de la délégation
SENE : Véronique | EL 01/01/21 a
MOREL Claire EL 01/01/21 |
CARRIEU Mylène L 01/01/21
FOREAU (Carol 01/01/21
LEBRUN Laurent : 01/01/22
GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21
LAMY Thierry 01/01/21
DORAPHE Valérie 18/01/21
VALEYRE-FAUVEL (Sarah - 01/01/21
TANQUEREL [julien L 01/02/21
Article 10 : La délégation de signature consentie à l'article 3 est également exercée par les utilisateurs
désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans Chorus Formulaires, les dépenses afférentes au
secrétariat général commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires, par des
demandes d'achat et d'en constater le service fait ou de donner les ordres de payer.
Date de prise Profil Chorus Formulaires
NOM Prénom d'effet de la
délégation Saisie Validation
SENE (Véronique | 01/01/21 OUI | OUI.
MOREL | Claire 01/01/21 | out | où
CARRIEU | Mylène 01/01/21 | CUS OUI
FOREAU Caro! 01/01/21 OUI | NON
LEBRUN Laurent 01/01/22 OUI | NON
GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21 | QUI | OUI |
LAMY | Thierry 01/01/21 OUI NON
DORAPHE | Valérie 18/01/21 OUI NON
VALEYRE FAUVEL Sarah 01/01/21 | OUI | OUI
TANQUEREL | julien 01/02/21 | OUI | NON
Article 11 : La délégation de signature consentie aux articles 3 et 4 est également exercée par les
Utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans Chorus DT, les ordres de mission et les
états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général
commun départemental et des structures qui en sont bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
NOM Profil Prénom Date de prise d'effet de la
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 64 délégation
| SENE | Véronique 01/01/21 Administrateur
| MOREL | Claire 01/01/21 Administrateur
CARRIEU Mylène 01/01/21 Administrateur
FOREAU Carol 01/01/21 | Administrateur
LEBRUN | | Laurent 01/01/22 Administrateur
GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21 Administrateur
DORAPHE | [Valérie 18/01/21 | Administrateur
VALEYRE FAUVEL _ [Sarah 01/01/21 Administrateur
TANQUEREL [Julien 01/02/21 Administrateur
LAMY | [Thierry 01/01/21 Administrateur
Article 12 : La délégation de signature consentie à l'article 5 est également exercée par les utilisateurs
désignés dans le tableau ci-après, pour assurer l'engagement et le suivi budgétaire des dépenses
d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun
départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition
écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215), après
validation par la cheffe du pôle RH ou son adjointe.
NOM | Prénom | Date de prise d'effet de la délégation
SENE h Véronique | | h 01/01/21 L |
MOREL : Claire HE 01/01/21 CARRIEU Mylène EL 01/01/21 |
FOREAU Carol : 01/01/21
LEBRUN | Laurent 01/01/22 | GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21
LAMY Thierry 01/01/21
DORAPHE (Valérie 18/01/21
VALEYRE-FAUVEL Sarah LE 01/01/21
TANQUEREL | | Julien 01/02/21
Article 13 : La délégation de signature consentie à l’article 4 est également exercée par les agents
désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes
suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217
NOM Prénom | Date de prise d'effet de la délégation
SENE [Véronique | : 01/01/21 h
MOREL | Claire | 01/01/21
| CARRIEU : Mylène | 01/01/21
FOREAU Carol L 01/01/21
(LEBRUN [Laurent 01/01/22
| GRONDIN-PSARROS Marina 01/01/21
LAMY ee Thierry | 01/01/21
DORAPHE | [Valérie L 18/01/21
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 65 VALEYRE-FAUVEL (Sarah 01/01/21
TANQUEREL Julien | | 01/02/21 Co
Article 14: Le directeur du secrétariat général commun départemental et l'ensemble des agents
désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter
du 28 mars 2022.
Fait à Caen,le 96
MARS 2022 Le secrétaire général |
chargé de l'’aëministration de /
l'État dans le département /
/
/
an-Phillbpe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00009 - 2022-03-22 AP SGCD Calvados 66 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00003
2022-03-22 Dlégation SP Bayeux G.JEFFROY
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00003 - 2022-03-22 Dlégation SP Bayeux G.JEFFROY 67 PRÉFET
DU CALVADOS Direction de la coordination des Élié politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Gwenn JEFFROY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados :
VU le décret du président de la République du 6 mai 2021 portant nomination Monsieur Gwenn
JEFFROY, commandant de l'armée de terre, sous-préfet de Bayeux ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bayeux ;
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation de
signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des
administrations civiles de l'État dans le département ;
+ des réquisitions de la force armée ;
+ __ des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de l'arrondissement
de Bayeux, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados,
lorsqu'il exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du
fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Monsieur Gwenn JEFFROY, peut, en l'absence du secrétaire général, et en tant que de
besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Monsieur Gwenn JEFFROY, est par ailleurs autorisé à signer les actes
faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
1
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00003 - 2022-03-22 Dlégation SP Bayeux G.JEFFROY 68 Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gwenn JEFFROY, sous-préfet de
l'arrondissement de Bayeux, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des
maires-délégués des communes nouvelles dans l'arrondissement de Bayeux.
Article 4 : Les délégations prévues à l'article 1 ainsi qu'à l'article 3 de cet arrêté sont également
étendues, sous les mêmes réserves, au ressort de l'arrondissement de Vire, lorsque Monsieur Gwenn
JEFFROY exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PARIS, attaché d'administration de
l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de
séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
Monsieur Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions
de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux
Article 6 : En cas d'absence ou d' ‘empêchement de Monsieur Gwenn JEFFROY, délégation est donnée
à Monsieur Yann PARIS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
Correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux,
dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des
procédures juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Gwenn JEFFROY et de Monsieur
Yann PARIS, délégation est donnée à Madame Émilie BREUILLY-CATHERINE, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne
sont pas susceptibles de porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après
énumérés :
1. Police Générale :
* __ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
* __ récépissés de déclaration de rallye,
*__ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
*__ attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets
de circulation,
*__ autorisations de transports de corps à l'étranger,
*__ permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2. Administration locale :
*__ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3. Administration générale :
* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Gwenn JEFFROY, de Monsieur Yann
PARIS et de Madame Émilie BREUILLY-CATHERINE, cette délégation sera exercée par Madame
Hélène SAMSON et Madame Géraldine KADDOUH, secrétaires administratives, selon les mêmes
dispositions que la délégation accordée à Madame Émilie BREULLY-CATHERINE.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le secrétaire général de la sous-préfecture
et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et entrera e n vigueur à compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen, le 12 5 MARS 202?
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00003 - 2022-03-22 Dlégation SP Bayeux G.JEFFROY 69 Préfecture du Calvados
14-2022-03-25-00007
2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL
Olivier Morzelle
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 70 PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS . . Liberté politiques publiques et
Fait de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MORZELLE,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) pour la région Normandie
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de la commission
administrative ;
VU le décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ,à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 19.028 du 9 avril 2019 portant organisation de la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 71 CONSIDERANT la vacance du poste de préfet à compter du 28 mars 2022 :
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du
secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Calvados tous les actes, documents,
décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau
départemental, dans les domaines décrits dans l'annexe jointe.
Article 2: Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions
suivantes :
* les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
* les actes de police administrative ;
* les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
* les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
* les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
* les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
* les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ;
* les conventions, contrats ou chartes avec une collectivité territoriale :
*__ l'approbation des chartes et schémas départementaux :
* les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres
miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;
* les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette
décision prendra la forme d'un arrêté préfectoral pris au nom du secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département et fera l'objet d'une publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur à compter du 28 mars 2022.
Fait à Caen, le n5 MARS 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration d
l'État daris le Hépartem
/
ilippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 72 ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Olivier MORZELLE,
Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Intitulé de la compétence
1- Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
* Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément,
de déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
“Échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
“ Saisine des autorités ou personnes compétentes ;
* Approbation des plans de surveillance et des plans méthodiques de surveillance
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
* Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel
. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures,
Q Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des
canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
Ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
* __ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions
* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
° Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,
*__ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
*__ Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
* __ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
*__ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des
barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
*__ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
* Instruction des mises en demeure.
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 73 Jean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 74 Intitulé de la compétence |
3 - Réserves naturelles
* Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de
classement des réserves naturelles nationales
4 - Faune, Flore et espèces protégées
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les
installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des trois dérogations
suivantes :
*__ plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran
sous-espèce continentale),
*__ demandes d'autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus
(Goéland argenté),
*__ dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
5 - Gestion forestière
* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts
6 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
6-3 Stockage souterrain de gaz.
6-4 Production de gaz combustibles.
*__ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
* __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes
6-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ Réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une demande d'approbation de projet d’un ouvrage
du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une
demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
+ Établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* Réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués
Sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
* Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15
du code de l’ énergie
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 75 Intitulé de la compétence
+ Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées
6-6 Utilisation de l'énergie
* Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de
l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
7 - Contrôles des véhicules routiers
* Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
*_ Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.
8 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur.
* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
* Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage
9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
10 — Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;
* Nofification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses services techniques.
* Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation
* Correspondances relatives aux Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) /Plans
submersion rapide (PSR)
* Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM).
Préfecture du Calvados - 14-2022-03-25-00007 - 2022_03_22_ AP Délégation signature DREAL Olivier Morzelle 76