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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la
prophylaxie porcine pour la campagne 2022 (14 pages) Page 3
14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de
prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2021 2022 (5 pages) Page 18
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP
-PAPIN LYDIA (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 27
Préfecture du Calvados /
14-2022-01-13-00006 - Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002 modifiant
l’arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens, lépidoptères, odonates – Fédération régionale des chasseurs
de Normandie – marais de la Dives (2 pages) Page 38
2 Direction départementale de la protection des
populations
14-2022-01-18-00005
arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la
prophylaxie porcine pour la campagne 2022
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 3 PRÉFET Direction départementale de DU CALVADOS la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
DDPP n°2022-00272
Code dossier : PRVO13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES MESURES RELATIVES À LA PROPHYLAXIE PORCINE
POUR LA CAMPAGNE 2022
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre Il;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notament son article L.221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2009 relatif à la prévention du syndrome dysgénésique et
respiratoire porcin ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT le bilan sanitaire des cheptels porcins du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE:
JAPITRE l': DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 :
Les dates de la campagne de prophylaxie porcine sont fixées du 1” janvier 2022 au 30 novembre 2022.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 4 ARTICLE 2 :
Tout propriétaire ou détenteur de porcins qui, de manière permanente ou non, et à quel titre que ce
soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs
animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l’article 1, est tenu de soumettre
ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
ARTICLE 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérations
de prophylaxie. Il incombe aux exploitants, propriétaires ou leurs représentants de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la réalisation des opérations prescrites par le présent arrêté notamment en
assurant la contention des animaux.
ARTICLE 4 :
Les opérations de prophylaxie devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire du détenteur.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l’ensemble des opérations de
dépistage collectif des maladies faisant l'objet d’une prophylaxie réglementée sauf en cas de force
majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
C+ RE ll: FPROPHYLAXIE
ARTICLE 5 : MALADIE D'AUJESZKY
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujezsky par examen sérologique sont
obligatoires dans les élevages porcins (porcs domestiques et sangliers d'élevage) suivants :
- élevages diffuseurs de reproducteurs où futurs reproducteurs (élevages de sélection ou de
multiplication),
- élevages plein air.
Les opérations de prophylaxie sont à réaliser selon les modalités suivantes :
:
_
Typologie de l'élevage Rythme Animaux à prélever
— — |
Sélection - multiplication tous les 3 mois 15 reproducteurs ou futurs
reproducteurs (si l'effectif est. inférieur à 15: tous les reproducteurs)
Naisseur ou naisseur-engraisseur |annuel 15 reproducteurs ou futurs
plein air reproducteurs (si l'effectif est
inférieur à 15: tous les!
| reproducteurs)
Post-sevreur et engraisseur annuel 20 porcs charcutiers (si l'effectif
| plein air est inférieur à 20: tous les | |animaux) |
ARTICLE 6 : PESTE PORCINE CLASSIQUE
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique par examen sérologique sont
obligatoires dans les élevages diffuseurs de porcins reproducteurs (élevages de sélection ou de
multiplication).
Elles comportent un dépistage sérologique annuel sur 10 % des reproducteurs (avec un minimum de 15
animaux et un maximum de 25) d'âges et rangs de portées différents.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 5 ARTICLE 7 : SYNDROME DYSGENESIQUE ET RESPIRATOIRE PORCIN (SDRP)
Les opérations de prophylaxie collective du SDRP sont définies dans l'arrêté préfectoral du 14 février
2009 sus visé.
Les modalités de réalisation du dépistage, son suivi et les suites sont gérées par le Groupement de
défense sanitaire du Calvados.
ITRE LH: EXÉCUTION
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 18 janvier 2022 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jean-Philippe VENNIN
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant
sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 6 Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 7 Œ _ . - LA PRÉFET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
DDPP N° 2022-00242
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT LA LISTE DES COMMUNES EN ZONE A RISQUE DEFINIES PAR L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDPP 2021-0076 PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION DE LA FAUNE
SAUVAGE VIS À VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINE ET PRESCRIVANT DES MESURES DE
SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE AU SEIN D'UNE ZONE À RISQUE DE
TUBERCULOSE BOVINE DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11), L.425- et 2,
L.425- 671 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47 R.425-11 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.2211,
L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21:
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et
des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louvete-
rie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillnace, de prévention
et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du Cal-
vados ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2021-0301 modifiant la liste des communes en zone de pros-
pection définies par l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 portant déclaration d'infec-
tion de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département du Calvados ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 8 Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection
animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et
de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à
risque en date du 05/11/2021 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces
animales, sauvages ou domestiques, et transmissible à l'Homme ;
Considérant la découverte de blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le département
du Calvados en 2021:
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1ère catégorie, et qu'il s'agit d'une
maladie à déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les
blaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination
par la tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques :
Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011
(saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1: Actualisation de la zone à risque
Les annexes 1, 2a et 2b de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2021-0076 sus-visé sont remplacées par
les annexes ci-jointes.
Article 2 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental de la
protection des populations du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité du Calvados, les maires des
communes concernées, les lieutenants de louveterie, la fédération départementale de la
chasse du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 18 janvier 2022 Pour le préfet et far|délégation
Le secrétaire général
/
f
Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 9 Annexe 1 : Liste des communes où ont été découverts
des animaux de la faune sauvage infectés
Espèce Insee Commune Année
Blaireau 61269 MENIL HUBERT SUR ORNE 2020
Blaireau 14002 ACQUEVILLE 2027
Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2021
Blaireau 14455 MOULINES 2027
Blaireau 14719 URVILLE 2021
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 10 Annexe 2a : Liste des communes concernées par la zone infectée
de la zone à risque du Calvados
INSEE Commune
14002 ACQUEVILLE
14013 ANGOVILLE
| 14039 BARBERY |
14080 LE BO : |
14150 CESNY BOIS HALBOUT L
14171 COMBRAY
14183 | COSSESSEVILLE
14207 CROISILLES
| 14226 DONNAY a
14248 ESPINS
14251 ESSON
14291 FRESNEY LE VIEUX
| 1441 MESLAY
| 14427 LE MESNIL VILLEMENT
14455 MOULINES
14501 L PIERREFITTE EN CINGLAIS
14505 L PLACY
14510 LA POMMERAYE
| 14764 | PONT D'OUILLY |
14572 : SAINT DENIS DE MERE : h
| 14635 SAINT OMER
14703 LL TOURNEBU :
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 11 Annexe 2b : Liste des communes concernées par la zone tampon
de la zone à risque du Calvados
l INSEE Commune
| 14087 BONNOEIL
14088 BONS TASSILLY |
| 14090 BOULON
14097 BRETTEVILLE LE RABET L Ce
14100 BRETTEVILLE SUR LAIZE
014122 | LA CAINE E
14144 CAUMONT SUR ORNE
14145 CAUVICOURT
14146 | En CAUVILLE oo |
14152 LA CHAPELLE ENGERBOLD À
14160 | CINTHEAUX -
14162 CLECY |
14164 | do CLINCHAMPS SUR ORNE | 14174 CONDE SUR NOIREAU 1421 CULEY LE PATRY 14213 CURCY SUR ORNE de 14223 | LE DETROIT 14252 ESTREES LA CAMPAGNE 14276 FONTAINE LE PIN 14277 FONTENAY LE MARMION | | 14284 FOURNEAUX LE VAL | 14290 FRESNEY LE PUCEUX | 14307 GOUPILLIERES L 14309 GOUVIX 14310 GRAINVILLE LANGANNERIE : 14320 | GRIMBOSQ À | 14324 HAMARS L 14343 LESISLES BARDEL 14349 LAIZE LA VILLE | 14360 LEFFARD oo 14375 LES LOGES SAULCES 14393 | MAIZET
INSEE Commune
MARTAINVILLE | 14404
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 12 MARTIGNY SUR L'ANTE
14446 MONTIGNY
14458 | | LES MOUTIERS EN CINGLAIS
14461 MUTRECY __ À
14483 OUFFIERES
14486 OUILLY LE TESSON
14502 PIERREPONT
14512 | PONTECOULANT
| 14516 POTIGNY _ 14519 PREAUX BOCAGE 14523 PROUSSY
| 14531 RAPILLY
14585 SAINT GERMAIN DU CRIOULT
14588 SAINT GERMAIN LANGOT à
14589 SAINT GERMAIN LE VASSON
| 14592 SAINTE HONORINE DU FAY
14602 SAINT LAMBERT L
| 14603 SAINT LAURENT DE CONDEL oo
14627 SAINT MARTIN DE MIEUX LL
| 14628 SAINT MARTIN DE SALLEN |
14653 SAINT PIERRE LA VIEILLE |
14656 SAINT REMY |
14678 SOUMONT SAINT QUENTIN
14689 THURY HARCOURT
14710 TREPREL
14713 TROIS MONTS a
| 14719 URVILLE |
14720 USSY
14741 LE VEY
14753 VILLERS CANIVET |
14756 LA VILLETTE
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 13 PRÉFET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
DDPP n°2022-00103
Code dossier : PRVO14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LES MESURES RELATIVES À LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET
CAPRINE POUR LA CAMPAGNE 2022
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il du Livre Il,
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
CONSIDÉRANT le bilan sanitaire des cheptels ovins et caprins du Calvados,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
SP NS GÉNÉRALES
ARTICLE 1:
Les dates de la campagne de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont fixées du 1° janvier 2022
au 30 septembre 2022.
ARTICLE2 :
Tout propriétaire ou détenteur d'ovins ou de caprins qui, de manière permanente ou non, et à quel titre
que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs
animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 1, est tenu de soumettre
ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 14 ARTICLE 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérations
de prophylaxie. Il incombe aux exploitants, propriétaires ou leurs représentants de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la réalisation des opérations prescrites par le présent arrêté notamment en
assurant la contention des animaux.
ARTICLE 4 :
Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire du
détenteur.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de
dépistage collectif des maladies faisant l’objet d'une prophylaxie réglementée sauf en cas de force
majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
CHAPITRE HE: FROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
ARTICLE 85 : Cheptels officiellement indemne de brucellose
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine dans les cheptels qualifiés officiellement indemne est
pratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal.
Pour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être contrôlés :
a) Tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
b) Tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent, s'ils ne proviennent
pas d'élevage officiellement indemne de brucellose ;
c) 25% des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes
ces femelles doivent être contrôlées.
ARTICLE 6 : Cheptels en cours de qualification ou sans qualification indemne de brucellose
Pour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être contrôlés :
a) Tous les ovins et caprins âgés de plus de six mois ;
b) Tous les animaux nouvellement introduits, s'ils ne proviennent pas d'élevage officiellement
indemne de brucellose.
Deux épreuves à l'antigène tamponné (EAT) sont alors pratiquées à intervalle de six mois au moins et
douze mois au plus.
CHAPITRE IH: DEROGATION À LA PROPHYLAXIE
ARTICLE 7 :
Une dérogation à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine peut être accordée par le Directeur
départemental de la protection des populations, aux « petits détenteurs » d'ovins et de caprins.
Pour prétendre à la dérogation, les « petits détenteurs » d'ovins et de caprins doivent remplir TOUTES
les conditions suivantes :
*_ être détenteurs de 5 animaux, ou moins, de plus de six mois ;
* ne pas disposer de SIRET associé à un NAF « production animale »;
* ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la bruceliose (ex : bovins);
* ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension dans d'autres troupeaux ;
* ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir sauf consommation personnelle.
Les « petits détenteurs » d'ovins et de caprins respectant ces critères ne sont donc pas considérés
comme des troupeaux au sens de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 sus-visé et ne sont ainsi pas
soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 15 Les « petits détenteurs » d'ovins et de caprins ont une autorisation brucellose « petit détenteur - non
qualifié ».
Les « petits détenteurs » qui souhaitent réaliser la prophylaxie brucellose sur leur cheptel peuvent être
inclus dans la campagne de prophylaxie.
Les « petits détenteurs » d'ovins et de caprins restent soumis à toutes les autres obligations faites aux
détenteurs de petits ruminants, à savoir :
* s'enregistrer auprès de l'EDE;
* désigner Un vétérinaire sanitaire ;
*__ déclarer tout avortement ou autre suspicion clinique ;
* tenir à jour le registre d'élevage.
ARTICLE 8 :
Dès lors qu'une inspection ou tout autre information notamment sanitaire montre qu'un « petit
détenteur » d'ovins et de caprins ne répond plus aux critères fixés à l’article 7 ou qu'un risque vis-à-vis
de la brucellose peut être considéré, ce détenteur est soumis obligations de prophylaxie telles que
définies au chapitre Il.
CHAPITRE IV : EXÉCUTION
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 18/01/2022 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Bénéral |
Pour le Préiét, et ar délégation
Le Sécrétale Génér
/
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant
sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 16 Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-01-18-00005 - arrêté préfectoral fixant les mesures relatives à la prophylaxie porcine pour la campagne 2022 17 Direction départementale de la protection des
populations
14-2021-12-21-00004
arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations
de prophylaxie collective organisées et dirigées
par l'Etat pour la campagne 2021 2022
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 18 PRÉFET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP n°2021 07863
Code dossier : PRVO14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département du Calvados pour la campagne 2021-2022
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime livre Il, et notamment l'article R203-14 ;:
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L,203-1 du code rural et de la pêche maritime ,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; |
VU la note de service DGAL/SQDSPA/201 7-586 fixant les modalités de fixation des tarifs de prophylaxies
animales ; | US
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 :
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Philippe COURT,
préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 :
VU l'arrêté préfectoral 2021-0387 du 05 août 2021 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucose
bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine pour la
campagne 2021-2022 ;
VU la réunion du 31 août 2021 entre les représentants du groupement de défense sanitaire du Calvados, les
représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, les représentants de l'ordre des
vétérinaires, et les représentants de l’organisation syndicale vétérinaire ;
VU la réunion du 13 octobre 2021, présidée par le secrétaire général de la préfecture avec les représentants du
groupement de défense sanitaire du Calvados, les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs
d'animaux, les représentants de l'ordre des vétérinaires, et les représentants de l'organisation syndicale
vétérinaire ;
VU les analyses, préconisations et conclusions du rapport du conseil général de l'alimentation, de l’agriculture et
des espaces ruraux n°15046, publié en décembre 2015, relatif aux modalités de fixation des tarifs des
prophylaxies animales ;
VU les analyses, préconisations et conclusions du rapport du conseil général de l'alimentation, de l’agriculture et
des espaces ruraux n°18030, publié en juillet 2018, relatif au suivi des recommandations émises dans le
rapport de mission CGAAER N°15046 sur la fixation des tarifs des prophylaxies animales ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 19 CONSIDÉRANT l'absence d'accord entre les parties lors de la réunion du 31 août 2021, sur la rédaction de la convention fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État pour la campagne 2021-2022, notamment en ce qui concerne la tarification de l’acte d'intradermo-tuberculination comparative (IDC) ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par les représentants du groupement de défense sanitaire du Calvados, les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, les représentants de l'ordre des vétérinaires, et les représentants de l’organisation syndicale vétérinaire ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de convention entre les parties, les tarifs de rémunération sont fixés par l'autorité administrative, conformément à l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective, ainsi
que les contrôles à l'introduction des maladies des animaux, sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Caen, le 91 pet. 202
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Pour le Préfe!/Æ: se] “élégation,/ ac à
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Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois Suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 20 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021 07863 FIXANT LES TARIFS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE ORGANISEES ET DIRIGEES PAR L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS POUR LA CAMPAGNE 2021-2022
L
Les tarifs de rémunérations des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective,
ainsi que les contrôles à l'introduction, des maladies des animaux, sont fixés comme suit dans le
département du Calvados.
Ces tarifs sont fixés en Indice Ordinal (10) hors taxe, de l’année en cours.
Les visites sanitaires d'exploitation comprennent les prestations suivantes :
x la préparation et l'organisation de la visite ;
l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite :
la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus ;
la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
le recensement des animaux des espèces sensibles. %x
%X
>»
%
Seront facturés en plus, de manière forfaitaire:
x les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
x les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la
certification ainsi que la rédaction ordonnances :
x les actes techniques de diagnostic et de contrôle ,
x les frais d'envoi des prélèvements sanguins:
Sont concernées les prophylaxies :
- brucellose bovine ;
- leucose enzootique bovine ;
- tuberculose bovine ;
- rhinotrachéite infectieuse bovine ;
- brucellose ovine et caprine ;
- arthrite encéphalite caprine ;
- contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine ;
- maladie d'Aujeszky ;
- fièvre catarrhale ovine.
Dans le cas des bovins nouvellement introduits, des prélèvements pour la recherche du BVD,
paratuberculose et néosporose pourront être effectués en plus de ceux mentionnés dans cette convention.
I. Montants des visites d'exploitation
Cheptels bovins, ovins, caprins ou mixtes de ces espèces et cheptels porcins
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 | Tarifs (10) |
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des >
qualifications acquises de cheptel
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans
l'exploitation . 220
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale 4,35
et visite de maintien) sur appel de
l'éleveur
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 2 00
immunologique |
Déplacement (au km) Tarif libéral
1/3
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 21 IH. Tarifs des actes techniques
Espèce bovine
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (10)
Prélèvement de sang (à l'unité), comprenant leur identification
Fourniture du matériel comprise, quel que soit le nombre de maladies recherchées 0,20
Présentation de façon organisée des animaux listés sur le DAP
Prélèvement de sang (à l'unité), comprenant leur identification
Fourniture du matériel comprise, quel que soit le nombre de maladies recherchées 0,30
Présentation d'animaux non triés
Deuxième prélèvement biologique (par animal ou par unité) comprenant leur identification 0 10
2ème prélèvement de sang |
Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, le report des mesures 0,40 individuelles des plis de peau et le calcul
Fourniture de la tuberculine non comprise ; tout flacon entamé est dû
Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) comprenant la mesure des plis de peau, les actes d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure des plis de peau, le report des mesures individuelles des plis de peau et le calcul ; une contention correcte doit permettre le passage de 18 bovins par heure minimum.
Tuberculines bovine et aviaire fournies par l'État, à commander auprès de COVETO Paiemént direct par la DDPP au vétérinaire d'un forfait de 6,15€ par IDC * en dessous de 24 bovins par heure 0,80 * 24 bovins et plus par heure 0,60
Épreuve de brucellinisation (à l'unité) NC
Prélèvement de lait (à l'unité) 0,20
Prélèvement de lait de tank (à l'unité) 0,20
Autre prélèvement biologique 0 42
| (prélèvement d'organe) (par animal ou par unité) '
| Prélèvement de fèces (par animal) 0,20
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0.20
Fourniture du vaccin non comprise |
Espèce ovine et caprine
Nouvelle Nomenciature - AM du 27/06/2017 | Tarifs (10)
Prélèvement de sang (à l'unité) LL 020 Fourniture du matériel comprise quel que soit le nombre de maladies recherchées '
Prélèvement de lait (à l'unité) 0,20
Autre prélèvement biologique (prélèvement d'organe) (par animal ou par unité) 0,42
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,20
Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) comprenant la mesure du pli de peau,l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau.le report des mesures 0,40 individuelles des plis de peau et le calcul
Fourniture de la tuberculine non comprise ; tout flacon entamé est dû
213
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 22 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) comprenant la mesure du pli de peau,l'acte d'injection intradermique.le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, le report des mesures NC individuelles des plis de peau et le calcul | Fourniture des tuberculines bovine et aviaire non comprise ; tout flacon entamé est dû
Ill. Frais d’envoi des prélèvements et des documents sanitaire (à la charge de l’éleveur)
Par prélèvement 0,10 €
IV. Conditions d’application
Les tarifs sont applicables à la condition que
L'éleveur prend toutes les dispositions pour aider à la réalisation de ces actes, à savoir :
Rassembler pour le jour de la visite, tous les bovins listés sur le DAP ou nouvellement
introduits,
Assurer une contention correcte des animaux, couloir de contention ou cornädis, cage de
contention, |
Mettre à jour l'inventaire du cheptel,
Tondre les ovins,
Mettre à disposition du vétérinaire sanitaire le matériel nécessaire à la désinfection de ses
bottes et de ses mains.
Le vétérinaire sanitaire :
Fixe lui-même la date et l'heure de ses interventions,
Demande au GDS le DAP de prophylaxie, l'éleveur en reçoit une copie,
Exécute les actes de prophylaxies prévus pour cette campagne,
Relève. sous la responsabilité de l'éleveur les numéros d'identification des animaux qui font
l'objet d'une opération de prophylaxie,
Change d'aiguille pour tout autre prélèvement sur un nouvel animal,
Fait parvenir les prélèvements au laboratoire dans les 5 jours ouvrés suivant le prélèvement et
le DAP dûment rempli : date, nom et signature et numéro d'ordre du vétérinaire préleveur,
signature de l'éleveur ou de son représentant, nombre de prélèvements,
Pour les contrôles d'introduction, le GDS envoie le DAP d'introduction au vétérinaire qui prend contact avec
l'éleveur pour fixer un rendez-vous.
Dans le cas contraire, les conditions d'interventions sont réputées non conformes aux dispositions de la présente convention. Un tarif libéral est alors appliqué.
3/3
Espèce porcine
Nouvelle Nomenclature - AM du 27/06/2017 Tarifs (10)
l — — — — 1
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,30
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,16
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) en élevage plein air 0,2
Prélèvement de fèces (par animal) 0,20
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 0,42
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-12-21-00004 - arrêté préfectoral fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2021 2022 23 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-01-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP -PAPIN LYDIA
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -PAPIN LYDIA 24 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/908759426
Le préfet du Calvados _
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles
1 à 4, ‘.
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 14 janvier 2022, concernant les PAPIN LYDIA, dont le siège social est situé 9 rue André Ruelle à LE BREUIL EN AUGE (14130), numéro SIREN 908 759 426,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : La micro-entreprise PAPIN LYDIA est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/908759426
ARTICLE 3 : La micro-entreprise PAPIN LYDIA déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire: :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 14 janvier 2022 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -PAPIN LYDIA 25 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la micro-entreprise PAPIN LYDIA, en qualité d’organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -PAPIN LYDIA 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-12-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 E 3 Direction départementale PRÉFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/12/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- et
L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN21/0024 en date du 24 février 2021;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 28 septembre 2022;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à Usage permanent d'une personne physique se fait pour Une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Dominique HAVIN a atteint l'âge de 60 ans ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Dominique HAVIN jusqu'au 28 septembre 2027, soit pour une durée de 5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
HAVIN DOMINIQUE PIERRE - n° d'administré : 19781152,
SIREN 40536955400028,
domicilié LA BIZIERE , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
me LES ] ] NUMÉRO | LOCALISATION Il CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
Dépôt surélevé (Dépôt) 17.85 ares | 28/09/2027
DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY
01108661 BAIE DES VEYS
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 + soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
«+ soit par recours contentieux devant le: tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/12/2021
Pour le Préfet, par délégation
itto,
La Respoyisàblé duA Gestion
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Annexe à l'arrêté n° 53 du 30/12/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de ia mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Annexe à l'arrêté n° 53 du 30/12/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 14° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'Une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 3341 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création où à toute modification entraînant Un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant. négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Annexe à l'arrêté n° 53 du 30/12/2021
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe:.le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
G
Fait à Caen, le AT. G4. Le 22 Signature du concessionnäir (faire précéder de la mention «lu et approuvé »)
Àv À apMawve ]- ut
M,D6Mminiqué HAVIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Annexe à l'arrêté n° 53 du 30/12/2021
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État ( Autres ouvrages Date d expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE HI (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et SES RH on Contraintes ouvrages ( amortissements prévus | per! particulières d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Nr : - Te. maritime de la Manche et de la
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les A - - 2. N AR mer du Nord - Enquête
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de st de 1 A _. administrative 2021-1 l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
, . . : . z . | Le DSFest consultable sur le site L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit internet de la direction inter-
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade régionale de la mer - Manche Est
maritime (DSF). - Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
-_ deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l'arrêté n° 53 du 30/12/2021
du préfet du Calvados
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14-2022-01-13-00006
Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002
modifiant l’arrêté de dérogation du 02/04/2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d’espèces animales
protégées : amphibiens, lépidoptères, odonates
– Fédération régionale des chasseurs de
Normandie – marais de la Dives
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-13-00006 - Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002 modifiant l’arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces 38 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement Lin de Normandie
Fraternité
Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002 modifiant l'arrêté de dérogation du 02/04/2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : amphibiens, lépidoptères, odonates - Fédération régionale des chasseurs de
Normandie - marais de la Dives
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R.411-10 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le
point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, lépidoptères, odonates - Fédéra-
tion régionale des chasseurs de Normandie - marais de la Dives ;
VU la demande de modification du OS janvier 2022.
Considérant
que la personne chargée de l'inventaire est désormais Benoît Bertaux, titulaire du Master Sciences,
technologies, santé parcours Écologie et biodiversité
que ce changement de salarié n'a pas permis de réaliser l'inventaire prévu dans les délais prescrits,
que la Fédération régionale des chasseurs de Normandie souhaite une prorogation des délais dans
les mêmes conditions,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens, lépidoptères, odonates) autorise désormais
les captures par Benoît Bertaux, titulaire du Master Sciences, technologies, santé parcours Écologie
et biodiversité.
Article 3
La durée de l'arrêté du 02/04/2021 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-13-00006 - Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002 modifiant l’arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces 39 Article 3
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l'arrêté du 25/05/2021 s'appliquent mutatis
mutandis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
EE
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2022 FRC - inventaires marais Dives - APM p 2 /2
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-13-00006 - Arrêté n°SRN/UAPP/2021-00342-011-002 modifiant l’arrêté de dérogation du 02/04/2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces 40