Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 001 JANVIER

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 001 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 001 du 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 09102015

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 008 JANVIER.

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 003 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 004 JANVIER.

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 003 JANVIER.

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 004 JANVIER

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 043 JUIN

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 001 JANVIER Document publié le Jeudi 2 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 001 JANVIER)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Budget, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 1 - JANVIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014002-0003 - Portant subdélégation de signature de monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur dans le cadre des attributions et compétences générales de monsieur Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte- d'Azur. .................................... 1

Arrêté N °2014002-0004 - Portant subdélégation de signature de monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur, dans le

cadre des attributions et compétence de Monsieur Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte- d'Azur, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme et responsable d'unité opérationnelle. .................................... 7

Décision N °2014002-0001 - Portant délégation de signature de monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur, aux R.U.T, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles. .................................... 12

Décision N °2014002-0002 - Portant délégation de signature de monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur, dans le

cadre de ses compétences propres en application des dispositions relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Arrêté n °2014002-0003

signé par

Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de

l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur

le 02 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Secrétariat Général

Portant subdélégation de signature de

monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte-

d'Azur dans le cadre des attributions et

compétences générales de monsieur Michel

CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes

Côte- d'Azur.

Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014 Page 1EE = Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

De la consommation, du travail et de l'emploi

ARRETE DU 2 JANVIER 2014 (ADM)

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dans le cadre des attributions et compétences générales

de Monsieur Michel CADOT, préfet de la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION PROVENCE ALPES

COTE D'AZUR

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des

Bouches du Rhône ;

Page 2 Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014Vu

l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC, en

qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ;

l'arrêté N° 2013189-0006 du 08 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes

-Côte d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ;

l'arrêté du 26 Août 2013 portant sur cette matière et l’arrêté du 9 septembre organisant en ce

domaine l’intérim dans l’unité territoriale du VAR.

ARRETE :

[Article 1er : Champ d’application - Compétences Générales

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs

et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE

ALPES COTE D'AZUR dans les domaines suivants :

A) Organisation et fonctionnement

les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement

de la DIRECCTE ;

les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires

ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.

B) Missions

les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la

DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à

l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

[Article 2 : Champ d’application - Pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics

La présente subdélégation est également donnée à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir

adjutateur de marchés publics et accord-cadre, dans la limite de ses attributions.

[Article 3 : Organisation des subdélégations - Compétences générales

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE

ALPES COTE D'AZUR, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE ALPES COTE

D'AZUR dans les domaines cités à l’article 1%.

Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014 Page3AJ unité centrale

Jean Pierre ROUX, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Sophie Giang, directrice adjointe

du travail, ou Stanislas Marcelja, directeur adjoint du travail ou Pierre Alexande Heirieis,

inspecteur du travail.

Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement François Perfezou,

Ingénieur des Mines, Jérôme Corniquet , directeur du travail , Jack Pillain, Attaché économique,

ou Francis Garnier attaché principal, ou Bruno Sangline, Attaché principal, ou Dominique

Chevereau, chef de mission, ou Zara Nguyen-Minh , attachée principale ou Alain Barreau,

inspecteur du travail.

Christian QUERE, directeur régional adjoint, ou en cas d’empêchement Laurence Benech,

directrice départementale, Patrice Langin, Directeur départemental, Joël Bonaric, directeur

départemental, Jean-Pierre Ulasien, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Céline

Kerenflec’h, Inspectrice principale.

Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, ou en cas d’empêchement Eric Lopez, directeur

du travail ou Sylvie Brico directrice adjointe du travail.

Miguel COURALET, directeur du travail.

B/ unités territoriales

Page 4

département des Alpes de Haute Provence : Eric POLLAZZON, directeur adjoint du travail,

responsable de l’'UTOA4, ou en cas d’empêchement Anne Marie Durand, directrice adjointe du

travail, Hamid Mataiche, attaché d'administration, Olivier Sancey et François Lecomte,

inspecteurs du travail.

département des Hautes Alpes: Jacques COLOMINES, directeur du travailou en cas

d’empêchement Gilbert David directeur adjoint du travail, Claire Branciard, Pascale Duval,

inspecteurs du travail.

département des Alpes Maritimes : Edouard INES, directeur régional adjoint Claude Ghigo,

directeur du travail, ou en cas d’empêchement, Mireille Croville, Gérard Fusari, Didier Vettese,

directeurs adjoints du travail.

département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en cas

d’empêchement Vincent Tiano, Marie Christine Oussedik, Dominique Guyot directeurs du travail,

Sylvie Baldy, et Alain Fayol, directeurs adjoints du travail.

département de Vaucluse: Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas

d’empêchement Jean François Dalvai, Pascale Henriet, Dominique Pautremat, et Fabienne

Rodenas, directeurs adjoints du travail.

département du Var : Hervé BELMONT, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement,

Alain Perez directeur du travail, Roland Serre et Christiane Pasquali, directeurs adjoints du travail.

Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014[Article 4 - Organisation des subdélégations : pouvoir adjudicateur

AJ La subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci après, pour signer les actes et pièces visés à l’article

2 dans la limite de ses attributions :

Jean Pierre ROUX, secrétaire général,

Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint

Christian QUERE, directeur régional adjoint

Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe

Miguel COURALET, directeur du travail.

B/ La subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci après, pour signer les actes et pièces visés à l’article

2 relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 15 000 euros :

1/ Unité centrale :

Jean-Pierre ROUX, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Sophie Giang, directrice adjointe

du travail, ou Stanislas Marcelja, directeur adjoint du travail ou Pierre Alexande Heiïrieis,

inspecteur du travail.

Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement François Perfezou,

Ingénieur des Mines ou Jérôme Corniquet, directeur du travail.

Christian QUERE, directeur régional adjoint, ou en cas d’empêchement Laurence Benech, directrice départementale,

Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, ou en cas d’empêchement Eric Lopez, directeur

du travail ou Sylvie Brico directrice adjointe du travail

Miguel COURALET, directeur du travail.

2 /'unités territoriales

- département des Alpes de Haute Provence: Eric POLLAZZON, directeur adjoint du

travail, responsable de l’'UTO4, ou en cas d’empêchement Anne Marie Durand, directrice

adjointe du travail,

- département des Hautes Alpes : Jacques COLOMINES, directeur du travailou en cas

d’empêchement Gilbert David, directeur adjoint du travail,

- département des Alpes Maritimes : Edouard INES directeur régional adjoint et en cas

d’empêchement, Claude Ghigo, directeur du travail

- département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en

cas d’empêchement Marie Christine Oussedik directrice du travail,

- département de Vaucluse : Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas

d’empêchement Fabienne Rodenas, directrice adjointe du travail.

- département du Var: Hervé BELMONT, directeur régional adjoint ou en cas

d’empêchement, Alain Perez directeur du travail

Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014 PageS[Article 5 - champ d’application - exclusions

- Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale régionale

- Les arrêtés fixant la liste et la composition des commissions prévues par le code du travail et la

liste des médiateurs.

- Les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des

attributions qu’il tient du code du travail.

[Article 6- Abrogation

L'arrêté de subdélégation du 26 Août 2013 ainsi que celui du 9 septembre 2013 sont abrogés.

[Article 7 - Application

Le présent arrêté prend effet le 3 janvier 2014 après publication au recueil des actes administratifs de

la région.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent

arrêté.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2014

Le Directeur régional des Entreprises de la

concurrence, de la consommation du travail

et de l’emploi,

Patrià C

Page 6 Arrêté N°2014002-0003 - 03/01/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Arrêté n °2014002-0004

signé par

Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de

l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur

le 02 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Secrétariat Général

Portant subdélégation de signature de

monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional

de la DIRECCTE Provence Alpes Côte-

d'Azur, dans le cadre des attributions et

compétence de Monsieur Michel CADOT,

Préfet de la Région Provence Alpes Côte-

d'Azur, en qualité de responsable des budgets

opérationnels de programme et responsable

d'unité opérationnelle.

Arrêté N°2014002-0004 - 03/01/2014 Page 7EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

De la consommation, du travail et de l'emploi

ARRETE DU 2 JANVIER 2014 (RBOP)

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

PROVENCE ALPES COTE D’AZUR dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Michel CADOT, préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, en qualité

de:

-__ responsable des budgets opérationnels de programme,

- responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION PROVENCE ALPES

COTE D’AZUR

Vu la loi organique n 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du président de la République, en date du 14 juin 2013, nommant Monsieur Michel

CADOT, préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, préfet de la zone de

défense sud, préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC,

en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ;

Page 8 Arrêté N°2014002-0004 - 03/01/2014Vu l'arrêté préfectoral N° 2013189-0006 du 08 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la région

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR portant délégation de signature à Monsieur Patrice

RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 26 août 2013 et l’arrêté de subdélégation dans le cade de l‘intérim

de l’UT du VAR en date du 9 septembre 2013.

ARRETE :

[Article 1° : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée à compter du 10 juillet 2013 aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci après pour signer les décisions et actes

administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de responsable des budgets

opérationnels de programme et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat :

AJ Unité centrale

- Jean-Pierre ROUX, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Sophie Giang, directrice adjointe

du travail, Stanislas Marcelja, directeur adjoint du travail, Pierre- Alexandre Heirieis, inspecteur

du travail.

- Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement François Perfezou,

Ingénieur des Mines, Jérôme Corniquet, directeur du travail, Jack Pillain, attaché économique,

Francis Garnier attaché principal, Bruno Sangline, attaché principal, Dominique Chevereau, chef

de mission, Zara Nguyen-Minh attachée principale et Alain Barreau, inspecteur du travail.

- Christian QUERE, directeur régional adjoint, ou en cas d’empêchement Laurence Benech,

directrice départementale, Patrice Langin, directeur départemental, Joel Bonaric, directeur départemental, Jean-Pierre Ulasien, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

- Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe ou en cas d’empêchement Eric Lopez, directeur

du travail.

- Miguel COURALET, directeur du travail,

A l’effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et de l'emploi.

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,

3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

relevant des programmes 102, 103, 111, 134 et 155.

Arrêté N°2014002-0004 - 03/01/2014 Page95) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :

- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des

programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et de l'emploi

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

223 : tourisme

305 : stratégie économique et fiscale

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

B/unités territoriales

département des Alpes de Haute Provence : Eric POLLAZZON, directeur adjoint du travail,

responsable de l’UTO4 ou en cas d’empêchement Anne Marie Durand, directrice adjointe du

travail, Hamid Mataiche, attaché d’administration, Olivier Sancey et François Lecomte inspecteurs

du travail.

département des Hautes Alpes : Jacques COLOMINES, ou en cas d’empêchement Gilbert David

directeur adjoint du travail, Claire Branciard, Asen Korman, Pascale Duval et Nadine Berger,

inspecteurs du travail.

département des Alpes Maritimes : Edouard INES, directeur régional adjoint, Claude Ghigo,

directeur du travail ou en cas d’empêchement Mireille Croville, Gérard Fusari, Didier Vettese,

directeurs adjoints du travail.

département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en

cas d’empêchement Vincent Tiano, Marie Christine Oussedik, Dominique Guyot directeurs du

travail, Sylvie Baldy, directrice adjointe du travail.

département de Vaucluse: Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas

d’empêchement Jean François Dalvai, Pascale Henriet, Dominique Pautremat, et Fabienne

Rodenas, directeurs adjoints du travail.

département du Var : Hervé BELMONT, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement,

Alain Perez directeur du travail, Roland Serre et Christiane Pasquali, directeurs adjoints du

travail.

A l'effet de :

Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 6 des

budgets opérationnels de programme nationaux suivants :

Page 10

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail,

155 : Gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Arrêté N°2014002-0004 - 03/01/2014[ Article 2 : exclusions du champ d’application ]

- La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa

2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la

saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la REGION,

[Article 3 : abrogation ]

- Les arrêtés des 26 août 2013 et 9 septembre 2013 sont abrogés.

[ Article 3 - application |

Le présent arrêté prend effet au 3 janvier 2014 après publication au recueil des actes administratifs de

la région.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

| les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté.

Fait à Marseille, 2 janvier 2014

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi,

Patrice RUSSAC

Arrêté N°2014002-0004 - 03/01/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Décision n °2014002-0001

signé par

Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de

l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur

le 02 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Secrétariat Général

Portant délégation de signature de monsieur

Patrice RUSSAC, directeur régional de la

DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur, aux

R.U.T, dans le cadre de ses compétences

propres déterminées par des dispositions

spécifiques du code du travail, du code rural et

du code de l'action sociale et des familles.

Page 12 Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

De la consommation, du travail et de l’emploi

DECISION DU 2 JANVIER 2014 (TRAVAIL- DUT)

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte

d’Azur dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code

du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Vu les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;

Va le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Patrice RUSSAC, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte-

D'’azur, à compter du 20 Août 2012 ;

Vu la décision du 26 Août 2013 portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales sur

le champ du travail

DECIDE

Article 1° : A compter du 1* Janvier 2014, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’unité territoriale des Alpes de Haute Provence ;

- Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes ;

- Monsieur Edouard INES, responsable de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes;

- Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l’unité territoriale du Var ;

- Madame Bernadette FOUGEROUSE, responsable de l’unité territoriale de Vaucluse.

à effet de signer, dans le ressort de leur unité territoriale, les décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi dans les domaines ci-après :

Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014 Page 13NATURE DU POUVOIR Texte

DISCRIMINATIONS

> Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Code du travail

Opposition au plan pour légalité professionnelle L. 1143-3

D. 1143-6

CONSEILLERS PRUD’HOMMES Code du travail

> Scrutin

Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L. 1441-32

D. 1441-78

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail

> Licenciement pour motif économique

Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés L. 1233-41

Constat de carence de plan de sauvegarde de l'emploi D. 1233-8

Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement pour motif économique | L. 1233-52

Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi D. 1233-11 et 13

> Autre cas de rupture L. 1233-56

D. 1233-12 et 13

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat | L. 1233-57

de travail D. 1233-13

L. 1237-14

R. 1237-33

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TEMPORAIRE

> Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat

de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Décisions autorisant ou refusant l’emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents

chimiques dangereux

Décisions retirant l'autorisation d'emploi de salariés titulaires d’un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents

chimiques dangereux

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

4154-6

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

Groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs

Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou

d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant

une profession libérale

Décision d’agrément ou de refus d’agrément du groupement d'employeurs

Demande de choisir une autre convention collective

Retrait d'agrément

Code du travail

L. 1253-17 et D. 1253-7

D. 1253-10 et D 1253-

11

R. 1253-22

R. 1253-26

R. 1253-27 et R. 1253-

28

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

> Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

> Mise en œuvre du décret n°2011-711 du 28 juin 2011

Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

R 2122-23

Page 14 Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014NATURE DU POUVOIR Texte

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

» Délégués du personnel

Décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les

modalités électorales

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité

d'établissement distinct

> Comité d’entreprise

Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité

d'établissement distinct

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise

Surveillance de la dévolution des biens

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les

différentes catégories de personnel

> Comité central d’entreprise

Nombre d'établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories

> Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions

> Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen

> CHSCT

Mise en place d’un CHSCT dans les entreprises du BTP d’au moins 50 salariés dans

lesquelles aucun établissement de mettre en place un comité

Code du travail

L.2312-5 et R. 2312-1

L. 2314-11 et R. 2314-6

L. 2314-31 et R. 2312-2

L. 2322-5 et R. 2322-1

L. 2322-7 et R. 2322-2

R. 2323-39

L. 2324-13 et R. 2324-3

L.2327-7 et R. 2327-3

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-]

L 4611-5

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions

Code du travail

R 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du

travail de 44h calculée sur 12 semaines consécutives

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant

un secteur d'activité

- Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les professions

agricoles

- Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise, un

secteur départemental ou interdépartemental d’activité agricole

- Suspension de la récupération des heures perdues

- Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération

des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage

extraordinaire et prolongé dans une profession.

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du

BTP

Code du travail

L. 3121-36 et

R. 3121-24 à 28

L 3121-35 ; R. 3121-23

R. 3121-26 du code du

travail

R 713-25 à R. 713-28

du code rural et de la

pêche maritime

R. 713-32 du code rural

et de la pêche maritime

R 3122-7 du code du

travail

L. 3141-30 et

D.3141-35 du code du

travail

Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014 Page 15

3NATURE DU POUVOIR Texte

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

> Allocation complémentaire

Proposition au Préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT

D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

> Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

> Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1,

D. 3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1,

D. 3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,

R. 3332-6 et D. 3345-5

L3345-2,

CONTRATS DE GENERATION: entreprises de 50 à 299 salariés

Loi n°2013-185 du 1* mars 2013 portant création du contrat de génération

Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Arrêté du 26 avril 2013

> contrôle de conformité

Code du travail

L 5121-8, L 5121-13;

R 5121-32

Page 16 Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014HYGIENE ET SECURITE

> Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis

dans un même local

> Aménagement des lieux et postes de travail

Risques d’incendie et d’explosion et évacuation

Dispense à un maître d'ouvrage

Dispense à un établissement

> Prévention des risques liés à certaines opérations

Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et

d'électricité

> Travaux insalubres ou salissants

Dispense de l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières

lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos

> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

Décision demandant au chef d'établissement d’effectuer ou de faire effectuer des essais

complémentaires

» Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de

dépollution pyrotechnique

Approbation de l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

Décision demandant au maître d'ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux

complémentaires à l'appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de

protection envisagés

> Mises en demeure et demandes de vérification

- Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

> Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions

normales de santé et de sécurité au travail

> Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé : recours sur refus

d'admission à un stage

> Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises du BTP

Code du travail

R4152-17

R.4216-32

R.4227-55

R.4533-6 et R. 4533-7

L 4221-1 ; article 3

arrêté du 23 juillet 1947

modifié

décret 79-846 du 28

septembre 1979

Article 85 décret 28

septembre 1979

Article 8 décret n°2005-

1325 du 26 octobre

2005

L4721-1

L.4741-11

R. 4532-33

D. 5424-8 du code du

travail

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Attribution d’une aide salariale financée par le FDIPH

Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Code du travail

L. 5212-9 et R. 5213-39

et R. 5213-41

Arrêté du 15 mars 1978

R. 241-24 du Code de

l’action sociale et des

familles

Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014 Page 17

5NATURE DU POUVOIR Texte

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES | Code du travail

D'EMPLOI

> Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Détermination des périodes où il n’y a pas lieu à indemnisation des heures perdues pour | R. 5422-3

intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité de l’entreprise de BTP L 5424-7 et D. 5424-8 à

D. 5424-10

APPRENTISSAGE

> Contrat d'apprentissage

Suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération

Autorisation ou refus d’autorisation de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes

en contrat d’insertion en alternance

Code du travail

L.6225-4 à L.6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

CONTRATS DE GENERATION: entreprises de 50 à 299 salariés

Loi n°2013-185 du 1° mars 2013 portant création du contrat de génération

Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Arrêté du 26 avril 2013

+ contrôle de conformité

Code du travail

L 5121-8, L 5121-13 ;

R 5121-32

FORMATION PROFESSIONNELLE

> Contrat de professionnalisation

Décisions relatives à l’enregistrement des contrats de professionnalisation et au retrait du

bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Retrait de l’exonération des cotisations sociales

» Titre professionnel

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires

Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires

Code du travail

L.6325-5 -R. 6325-2

R. 6325-20

Code de l’éducation

R. 338-6

R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE

SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS

Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont

inférieures à 230.000 euros

Code du travail

L 2135-5 et D 2135-8

TRAVAIL A DOMICILE

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner

un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7413.2

R.7422-2

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la détermination de

la contribution

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de

faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail

L.8253-1, L.8253-7 et

R. 8253-3, R. 8253-5 et

R. 8253-11

L.8254-4, D. 8254-7 et

D. 8254-11

Article 2 : Messieurs Eric Pollazzon, Jacques Colomines, Edouard Ines, Michel Bentounsi, Hervé Belmont

et Madame Bernadette Fougerouse, peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité à effet de

signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.

Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi.

Page 18 Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014Articles 3 : La décision du 26 Août 2013 est abrogée.

Article 4 : La présente décision est applicable à compter du 3 Janvier 2014 (après parution au recueil des

actes administratifs)

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi, et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2014

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

di i ploi

Décision N°2014002-0001 - 03/01/2014 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Décision n °2014002-0002

signé par

Le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de

l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur

le 02 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Secrétariat Général

Portant délégation de signature de monsieur

Patrice RUSSAC, directeur régional de la

DIRECCTE Provence Alpes Côte- d'Azur,

dans le cadre de ses compétences propres en

application des dispositions relatives à la

procédure de licenciement collectif pour motif

économique.

Page 20 Décision N°2014002-0002 - 03/01/2014Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

DECISION DU 2 JANVIER 2014

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en

application des dispositions relatives à la procédure de licenciement collectif pour

motif économique

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Vu les dispositions du code du travail issues de l'article 18 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013

sur la sécurisation de l'emploi, et notamment les articles L 1233-57-2 à L 1233-57-8 dudit

code;

Vu les dispositions du code du travail issues du décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la

procédure de licenciement collectif pour motif économique, et notamment les articles R 1233-

3-4, R 1233-3-5, D 1233-4, D 1233-5, D 1233-14-1 à D 1233-14-4 dudit code ;

Vu l'instruction 2013-10 du 26 juin 2013 relative aux orientations pour l'exercice des nouvelles

responsabilités des DIRECCTE dans les procédures de licenciements économiques collectifs ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 20 août 2012 ;

Vu les arrêtés de délégation des pouvoirs propres en vigueur,

Vu les décisions de délégation sur ce même chapitre en date du 26 Août 2013 et celui du 9

septembre 2013 pris dans le cadre de l'intérim du RUT de l'unité territoriale du VAR

DECIDE

Article 1° :

Pour l'application de la Loi susvisée et des textes pris pour son application, en particulier

l'article R 1233-3-5 du code du travail relatif aux modalités de désignation du directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

compétent, lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant du

champ de compétence de plusieurs DIRECCTE, le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA peut être

amené, du fait de la caractéristique du dossier proposé (caractère interdépartemental, voir

interrégional, ou dossier à enjeux spécifique, ...) à garder à son niveau la signature des

décisions administratives de validation d'accord ou d'homologation relatives à l'application de

l’article 18 de la Loi susvisée.

Décision N°2014002-0002 - 03/01/2014 Page 212:

Dans les autres cas que ceux énumérés à l’article 1* et pour l'application de l'article 18 de la

Loi susvisée et des textes pris pour son application, les décisions portant délégation de

signature de M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de ses pouvoirs propres sont complétées

par les dispositions suivantes :

1- Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint, chef du Pôle 3°,

- Madame Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, cheffe du Pôle T,

- Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l'unité territoriale des Alpes de Haute Provence,

- Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes,

- Monsieur Edouard INES, responsable de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes,

- Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l'unité territoriale du Var,

- Madame Bernadette FOUGEROUSE, responsable de l'unité territoriale du Vaucluse,

à effet de signer, dans le cadre de leur responsabilités respectives, tous les actes préparatoires

relatifs à l'application de la Loi susvisée et en particulier, tous accusés de réception, lettres

d'observation, injonctions et notifications, ainsi que les décisions administratives de validation

d'accord ou d'homologation relatives à l'application de l'article 18 de la Loi susvisée.

Article 3 : Les décisions des 26 Août 2013 et 9 septembre 2013 sont abrogées.

Article 4 : La présente décision sera applicable au 3 janvier 2014 après publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2014

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

LIN

PATI USSAC

Page 22 Décision N°2014002-0002 - 03/01/2014