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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015008-0004 - Arrêté portant nominations au comité de protection des personnes "SUD MEDITERRANEE"- Hôpital de Sainte Marguerite-270, bd de Sainte marguerite-13009 MARSEILLE- .................................... 1
Décision N °2014273-0014 - Extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, dénommé « l'eau vive » sis quartier Vallon des Arnulf à Drap
(06340) .................................... 4
Décision N °2014351-0013 - Décision portant nomination de la directrice déléguée aux ressources humaines de l'ARS PACA .................................... 7
Décision N °2014352-0012 - Refus du transfert de la licence n ° 13#000163 à la pharmacie "EURL PHARMACIE MARION" exploitée par Monsieur Benoit MARION
dans la commune de GARDANNE (13120) .................................... 8
Décision N °2014356-0050 - REJET d'une demande confirmative d'ouverture par voie
de création d'une officine de pharmacie dans la commune de PUGET SUR
ARGENS
(83480)
.................................... 10
Décision N °2014358-0016 - AVODD - Fermeture unité d'auto dialyse .................................... 12
Décision N °2014364-0002 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "CAGNES AMBULANCES"
agréée sous le numéro 147. .................................... 14
Décision N °2014364-0003 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES MER §
MONTAGNE A2M" agréée sous le numéro 330. .................................... 16
Décision N °2014364-0004 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES 3000"
agréée sous le numéro 30. .................................... 18
Décision N °2014364-0005 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "PACIFIC AMBULANCES"
agréée sous le numéro 361 .................................... 20
Décision N °2014364-0006 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "SAS AMBULANCES
ATHENA" agréée sous le numéro 171 .................................... 22
Décision N °2014365-0007 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège de l'association PRESENCE .................................... 24
Décision N °2014365-0008 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DU
DAUPHIN II" agréée sous le numéro 328 .................................... 26
Décision N °2015013-0003 - Attribution de la licence de transfert
interdépartemental n ° 83#000662 à l'officine de pharmacie "SELARL
PHARMACIE
A2B" de la commune de MARSEILLE (13006) vers la commune de BELGENTIER (83210) .................................... 28 Décision N °2015014-0005 - DECISION PORTANT MODIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE
DE LA DECISION N °2014329-0004 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER VAROIS
D'APPROVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN
DU LINGE "GCS SIVAEL" ET PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT MODIFIANT LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER
VAROIS D'APPROVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN
.................................... 31
Décision N °2015014-0006 - Décision portant fixation du prix de journée pour 2015 de la MAS Les Terres Rouges à AIGLUN .................................... 34
Décision N °2015014-0007 - Décision portant fixation du prix de journée pour 2015 de la MAS du CH de DIGNE LES BAINS à AIGLUN .................................... 36
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2015015-0001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE SESSION VAE DE MARS 2015 .................................... 38
Arrêté N °2015015-0002 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS SESSION VAE DE MARS 2015
.................................... 40
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision N °2015009-0012 - Avenant N °2 du 9 janvier 2015 à la décision SST N °2013-05 du 8 mars accordant une dérogation à la périodicité des examens médicuaux (SMS) au Service de Santé au Travail AISMT 13. .................................... 42
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2015016-0001 - Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n ° 2014349-0003 du 15 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute- Provence .................................... 45
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2015019-0001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) d'Aix- Marseille .................................... 49 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0115-0130-D
ARRETE N°
portant nominations au comité de protection des personnes
« Sud Méditerranée 1 » —- Hôpital de Sainte Marguerite
270 boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1123-1 et suivants ainsi que les articles
R.1123-1 et suivants ;
Vu la loi N° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique — Chapitre Il recherche
biomédicale ;
Vu le décret N° 2006.477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre Il du livre ler de la
première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions
réglementaires) ;
Vu le décret N° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de
protection des personnes ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 mai 2012 et 15 juin 2012 portant agrément dudit comité pour une
durée de six ans ;
Vu l'arrêté N° 2012-06 du 31 octobre 2012 modifié par l'arrêté N° 2013060-0003 du 1* mars 2013,
du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination
des membres du comité de protection des personnes « Sud Méditerranée 1 » ;
Vu la demande du professeur Yves Jammes réceptionnée le 29 décembre 2014, de remplacement du
professeur Bruno LACARELLE, démissionnaire, par sa suppléante Madame Christine PENOT
RAGON et de nomination de Madame Nicole ROATTINO en qualité de pharmacienne suppléante au
sein du 1” collège (technique) du comité de protection des personnes « Sud Méditerranée 1 » en remplacement de Madame PENOT RAGON ;
Agence régionale de santé - Provence Alpes Côte d’Azur Il
132 boulevard de Paris — CS 50039 - 1334rréfé1N08 01 30080004 2040120358 80 10 — Fax 04 13 55 80 40 Page 1 ARRETE
Article 1er : Madame Christine PENOT RAGON est nommée titulaire en remplacement du
Professeur Bruno LACARELLE, démissionnaire :
Article 2 : Madame Christine PENOT RAGON est nommée en qualité de pharmacienne suppléante
au sein du 1°” collège (technique) du comité de protection des personnes « Sud Méditerranée 1 » en
remplacement de Madame PENOT RAGON ;
Article 3 : Le comité de protection des personnes de « Sud Méditerranée | » sis hôpital de Sainte
Marguerite 270, boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille, est composé à compter du 8
janvier 2015 comme suit :
1% COLLEGE (technique)
- Quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche biomédicale dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de
sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie :
Titulaires :
- M. le Pr. JAMMES Yves
- M. le Pr. DUBUS Jean-Christophe
- M. le Dr. GAUDART Jean
- M. le Pr. ROMETTE Jean-Louis
Suppléants :
- M. le Pr. GAINNIER Marc
- M. le Dr. RANQUE Stéphane
- M. le Dr. GUIEU Régis
- M. le Pr. BERDAH Stéphane
- Un médecin généraliste :
(médecin)
{médecin
{(méthodologiste)
(ingénieur)
(médecin)
(méthodologiste)
(médecin)
(médecin)
- M. le Dr SPANO Gérard (titulaire)
- M. le Dr ORTICONI Mathieu (suppléant)
- un pharmacien hospitalier :
- Mme le Dr. PENOT-RAGON Christine (titulaire)
- Mme le Dr. Nicole ROATTINO (suppléante)
- un infirmier :
- Mme CHANAUD Dominique (titulaire)
- Mme HAUCK Carine {suppléante)
2°"° COLLEGE (social)
- une personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions d'éthique :
- Mme le Dr. ASSAIANTE Christine (titulaire)
- Mme CHISCHPORTICH Célia {suppléante)
- un psychologue :
- M. DE ALCALA Pierre (titulaire)
- M. BOCCARDI Christian (suppléant)
- un travailleur social :
- Mme FAURE Christine (titulaire)
- suppléant (désignation en cours) - deux personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique :
- Mme GIOCANTI Dominique (titulaire)
- Mme ALTAVILLA Annagrazia (titulaire)
- Mme MILLIET Andrée (suppléante)
- M. BINON Jean Pierre (suppléant)
- deux représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé :
- Mme MOULARD Françoise (SOL EN Sl) (titulaire)
- Mme MEYER Marie-Odile (UNAFAM) (suppléante)
- 1” suppléant (désignation en cours)
-2°% suppléant (désignation en cours)
Article 4 : La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelable.
Article 5: L'arrêté N° 201360-003 en date du 1” mars 2013 du directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination des membres du comité de
protection des personnes « Sud Méditerranée 1 », est abrogé.
Article 6: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 janvier 2015
Pour le Directdur Générhl de AR
Le Directeuil Général hdjoidt *
Norbert NABET
Agence régionale de santé - Provence AlpesCôte d'Azur 3
132 boulevard de Paris — CS 50039 - 133 AR 2012008-00904 20/0 2050 10 - Fax 04 13 55 80 40 Page 3 Page 4
Ar: S D Agence Régionale deSanté Provence-Alpes
Côte d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DT06-1114-6744-D
DECISION DOMS/PA n° 2014. 133
autorisant l’extension d’une place d'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, dénommé « l'eau vive » sis quartier Vallon
des Arnulf à Drap (06340)
N° FINESS ET : 06 002 051 8
N° FINESS EJ : 06 002 046 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu Parrêté n° POSA/DMS/RO/2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
Vu le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
Vu l'arrêté conjoint n° 2009-607 du 9 septembre 2009, modifié par arrêté préfectoral n° 2009-2922 du 23
novembre 2009, portant autorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, privé à but lucratif, «l’eau vive». sis quartier Vallon des Arnuif à Drap,
partiellement habilité à l'aide sociale, d’une capacité de 76 lits d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, de 4 lits d'hébergement temporaire et de 5 places d'accueil de jour, non habilités à l’aide
sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, pour un
financement soins accordé à hauteur de 38 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement
temporaire et de 5 places d'accueil de jour ;
Considérant la demande du gestionnaire sollicitant une extension d'une place d'accueil de jour :
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental gérontologique
2012-2016 et le programme interdépartementai et d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le projet concerné présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale notifiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 182. boulevard de Paris - CS 500990 - 43331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htp/// ww.ars. paca sante.fr Page 1/3
EAU LL LIT JE
Décision N°2014273-0014 - 20/01/2015 ES
Sur proposition du délégué territorial du département
des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de Santé et du délégué de l'autonomie et du handicap du Conseil général
:
DECIDENT
Article 1% : l'autorisation est accordée à lEHPAD
« l'eau vive », sis à Drap en vue de l'extension
d'une place d'accueil de jour.
Article 2 : La capacité financée de EHPAD « l'eau
vive » {N° FINESS ET : 06 002 051 8) est fixée à
38 lits d'hébergement permanent, partiellement habilités à l’aide sociale, 4 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour, non habilités à l’aide Sociale, et se répartit
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière Suivante :
Catégorie 200 Maison de retraite
Concernant l'hébergement permanent (38 lits financés pour
76 lits autorisés) dont 19 lits habilités à l'aide sociale :
- discipline 924
accueil pour personnes âgées
- Mode de fonctionnement 11
hébergement complet internat
- clientèle 711
personnes êgées dépendantes
Concernant l'hébergement temporaire (4 lits) :
-_ discipline 657
accueil temporaire pour personnes âgées
- mode de fonctionnement 11
hébergement complet internat
- clientèle 436
personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Concernant l'accueil de jour (6 places) :
-_ discipline 657 accueil
temporaire pour personnes âgées -
mode de fonctionnement 21 accueil
de jour -
clientèle 436 personnes
Alzheimer ou maladies äppärentées
À äucun moment, la capacité de l'établissement
ne devra dépasser celle définie par là présente décision. Tout changement dans l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à ja connaissance du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence- Aipes-Côte d'Azur et du président du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La présente autorisation prend effet à compter du 30 Septembre 2014.
Article 4 : Cette autorisation est Subordonnée à
un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans et d'une visite de conformité. La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 8 septembre 2009.
Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans
un délai de deux mois à compter de Sa nofification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision
implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 532, boulevard de Paris - CS 50020 - 13351 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
btip:f/ www.ars. paca sante.fr
Page 2/3
Décision N°2014273-0014 - 20/01/2015 Page 5 Article 6 : Le délégué territorial
du département des Alpes-Maritimes
de l'Agence régionale de santé
et
le président du Conseil général
des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne,
de
l'exécution de la présente décision
qui Sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs
du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, Ü
Le directeur générai
Le président du Conseil général de l'Agence régionale de santé
des Alpes-Maritimes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur Géndrai de i’ARS
ty}
Le Dir
© Ndrbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. bouievar de Paris
- CS 50089 - 13231 Marseille Cedex
03
Ti 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// WWM.8rs paca sante fr
Page 4/3
Décision N°2014273-0014 - 20/01/2015 Page 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret ministériel du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence, Alpes Côte-d'Azur ;
VU la décision du 4 décembre 2014 arrêtant le schéma d'organisation de la direction générale de
l'agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
À compter du 18 décembre 2014, Madame Céline BARRAUD est nommée directrice déléguée aux
ressources humaines.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif devant l'autorité administrative
compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Marseille, le { 7 DE ». Ole
Saul CASTEL
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/1
Décision N°2014351-0013 - 20/01/2015 Page 7 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1214-7246-D
DECISION
PORTANT REFUS DU TRANSFERT DE LA LICENCE N° 13#000163
A LA PHARMACIE «EURL PHARMACIE MARION » EXPLOITÉE PAR MONSIEUR BENOIT MARION
DANS LA COMMUNE DE GARDANNE (13120)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14,
L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1942 accordant la licence n° 13#000163 pour la création de
l'officine de pharmacie située 1 Faubourg de Gueydan — 13120 GARDANNE ;
Vu la demande formée par l’'« EURL PHARMACIE MARION », représentée par Monsieur Benoît MARION,
pharmacien en exercice, en vue d'obtenir l’autorisation de transférer l'officine qu’elle exploite 1 Faubourg
de Gueydan — 13120 GARDANNE dans un nouveau local situé centre commercial de la plaine — n° 930 —
Quartier Bompertuis — 13120 GARDANNE, dossier réceptionné complet le 24 septembre 2014 à 14 heures
(Finess ET N° 13 002 745 1);
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens de Monsieur Benoît
MARION, enregistré sous le n° RPPS 10001696433 en vue d'exercer en qualité de pharmacien titulaire
d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie délivré en juin 1978 par l’Université de Picardie ;
Vu la saisine pour avis en date du 24 septembre 2014 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur — préfet des Bouches-du-Rhône, du syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-
Rhône et de l’Union syndicale des pharmaciens d’'officines des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2014 de l'Union nationale des pharmacies de France ;
Vu l'avis défavorable en date du 20 novembre 2014 du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens ;
Considérant que Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches-du-
Rhône, le syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône et l'union syndicale des pharmaciens
d'officines des Bouches-du-Rhône n'ont pas rendu leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés
être rendus ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions
d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l’accès permanent
au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l’article L.5125-22 ;
Page 8 Décision N°2014352-0012 - 20/01/2015 Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que la superficie et l'aménagement du nouveau local permettront d'assurer les missions du
pharmacien dans des conditions plus satisfaisantes ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal distant de 1,7 kilométriques, du
centre-ville de Gardanne vers le quartier de Montaiguet, dans la zone d'activités de Bompertuis ;
Considérant que le départ de l'officine ne compromettra pas la desserte pharmaceutique de la
population qui réside dans le quartier, celle-ci restant desservie par 2 pharmacies situées à moins de
300 mètres ;
Considérant que le lieu envisagé du transfert est actuellement desservi en partie par la pharmacie
Centrale (Drs Zazoun et Cohen) dont le transfert a été autorisé le 03 mars 2010 ;
Considérant que la population résidente du quartier de Montaiguet est fixée à 3840 habitants, et est,
à ce jour, insuffisante pour justifier l'implantation d’une nouvelle pharmacie ;
Considérant que la zone de Bompertuis, au nord ouest de la commune, est à vocation artisanale et
commerciale ;
Considérant que le transfert demandé n‘améliorerait pas la desserte actuelle et qu'il ne remplit pas
les conditions prévues au 1°" alinéa de l'article L5125-3 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1°: La demande formée par par l’« EURL PHARMACIE MARION », représentée par
Monsieur Benoît MARION, pharmacien en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
l'officine qu’elle exploite 1 Faubourg de Gueydan — 13120 GARDANNE dans un nouveau local situé
centre commercial de la plaine — n° 930 — Quartier Bompertuis — 13120 GARDANNE est rejetée.
Article 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2014
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
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Décision N°2014352-0012 - 20/01/2015 Page 9 Ar" ©» Agence Régionale de Sant Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des Soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE CONFIRMATIVE D'OUVERTURE PAR
VOIE DE CREATION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE
PUGET SUR ARGENS (83480)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 5125-3 à L 5125-7, L 5125-10, L 5125-14, L
5125-16, L 5125-22, L 5125-32 et les articles R 4235-55, R 51521-202 et R 5125-1 à R 5125-11 ;
VU l'article 1465 À du code général des impôts :
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la
ville ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Atpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire
d'Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
VU l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature en cas d'empêchement
du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
VU la demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 24 septembre 2014 à 11 heures,
par laquelle Monsieur Bruno PIC confirme sa demande d'autorisation d'ouverture par voie de création
d'une officine de pharmacie au centre commercial Carrefour sis RN 7 — Quartier les Salles à Puget-
sur-Argens (83480) ;
VU le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie de Monsieur Bruno PIC, obtenu à l'Université de
Montpellier le 6 mai 1988 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet du Var et de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date
du 24 septembre 2014 ; -
VU l'avis défavorable en date du 20 novembre 2014 du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;
VU l'avis défavorable en date du 26 novembre 2014 du Syndicat des pharmaciens du Var ;
Page 1 sur 2
Page 10 Décision N°2014356-0050 - 20/01/2015 Considérant que Monsieur le Préfet du Var et l'Union Nationale des Pharmacies de France n'ayant pas émis leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés rendus ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d’urgence mentionné à l'article L 5125- 22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R 5125-9 et 5125-10 ;
Considérant que la commune de Puget-sur-Argens n'est pas comprise dans une des zones franches urbaines , zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine, mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ni dans une zone de revitalisation rurale définie par l’article 1465 À du code général des impôts ;
Considérant que la commune de Puget-sur-Argens dispose de deux officines de pharmacie desservant, au dernier recensement publié, une population municipale de 6 630 habitants et que le quota visé à l’article L 5125-11, alinéas 1 à 3, n'est pas atteint ;
Considérant ainsi que ce projet, ne remplit pas les conditions prévues à l’article L 5125-11 — alinéa 4, pour autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création ;
DECIDE
Article 1%: La demande confirmative présentée par Monsieur Bruno PIC, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie, par voie de création, au centre commercial Carrefour — RN 7 — Quartier Les Salles à Puget-sur-Argens (83480) (lots n° 31 et n° 32), est rejetée.
Article 2 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2014
Pour le directeur général et par délégation
le chef de cabinet
À
TTT
Claude-Olivier MARTIN
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 Standard: 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
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Décision N°2014356-0050 - 20/01/2015 Page 11 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
— Réf : DOS-0914-4518-D
Décision n°04-2014
Fermeture unité d'auto dialyse à Ollioules
Promoteur:
Association varoise pour l'organisation
de la dialyse à domicile (AVODD)
Rue du Maréchal Juin
83400 Hyères
Finess EJ : 83 000 211 9
Lieux d'implantation :
— Auto dialyse de l'AVODD
Chemin de Faveyrolles
83190 Ollioules
Finess ET : 83 001 599 6
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul Castel en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N°2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'Agence régionale de santé n°2012 DG/01/14 du 31
janvier 2012 relatif au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
—— Agence Régionale de Santé Provence, Alpes, Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http/// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 12 Décision N°2014358-0016 - 20/01/2015 VU la décision n°07-09-2012 du 25 octobre 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant l'association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile
(AVODD), située rue du Maréchal Juin, 83400 Hyères, à transférer l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale sous la modalité d'auto dialyse
du site d’Ollioules sur le site de l’immeuble Liberté, rue Prosper Ferrero à Toulon ;
VU le courrier du 10 février 2014 de la directrice de l'AVODD, confirmant la fermeture le 30 mars 2012
de l'unité d'auto dialyse de l'AVODD, Finess ET 83 001 599 6, situé chemin de Faveyrolles à Ollioules ;
CONSIDERANT que l'AVODD, a cessé son activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
la pratique de l'épuration extra-rénale sous la modalité d'auto dialyse, fermé le site de l'unité d'auto
dialyse de l'AVODD, chemin de Faveyrolles à Ollioules et qu'il convient d'en prendre acte.
DECIDE
ARTICLE 1° :
Il est pris acte de la fermeture, au 30 mars 2012, de l'unité d'auto dialyse de l'AVODD
Finess ET 83 001 599 6, chemin de Faveyrolles à Ollioules.
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé auprès de l'administration centrale, à :
Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2014
Pour le directeur général
de l'Agence régionale de santé
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Norbert Nabet
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014358-0016 - 20/01/2015 Page 13 AT © 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes 8
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société « CAGNES AMBULANCES » (agrément numéro 147)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.63146 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Farrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 23 décembre de la société «CAGNES AMBULANCES » relatif au
changement de véhicule de catégorie C Type A de marque RENAULT immatriculé
AZ 521 ZT par le véhicule neuf de catégorie © Type À de marque RENAULT immatriculé
DM 596 NS, acquis par cette société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de
contrôle réalisée le 23 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
PagDélégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM.+44e RlddMercentousz2Bâ$ment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1°: L'arrêté en date du 5 juillet 2006 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société «CAGNES AMBULANCES» est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société «&CAGNES AMBULANCES» sous le n°
147:
GERANT : Monsieur Hervé RONDA
DENOMINATION SOCIALE : CAGNES AMBULANCES
ENSEIGNE : «CAGNES AMBULANCES »
SIÈGE SOCIAL : 932, route des Vespins — Résidence Les Paluds - 06700 Saint-Laurent-du-Var
LOCAL D’ACCEUIL : 932, route des Vespins - Rés. Les Paluds - 06700 Saint-Laurent-du-Var
TELEPHONE : 04.93.31.3184
E-MAIL : cagnesambulances@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT C A DM 596 NS VPIFLATAIEY760547
RENAULT C A CR 444 MQ VFAFLATAGDY483585
RENAULT C À CV 781 NQ VFIFLAHAGAY348338
Le véhicule de marque RENAULT immatriculié DM 596 NS prend la place du véhicule de marque
RENAULT immatriculé AZ 521 ZT en tant que véhicule permanent. Le véhicule de marque RENAULT
immatriculé AZ 521 ZT prend la place du véhicule de secours à compter du 23/12/2014. li ne devra circuler
qu’en remplacement des 3 véhicules permanents immatriculés DM 596 NS, CR 444 MQ et CV 781 NQ.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, ls ‘3 9 DEC. 2014
Pour le directeur général,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
et par délégation,
pd
| Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014364-0002 - 20/01/2015 Page 15 Ar & D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes 2
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL «AMBULANCES MER & MONTAGNE A2M» (agrément numéro 330)
Le directeur général
de FAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ï
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211);
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provenice-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU farrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 12 décembre 2014 de la société SARL «AMBULANCES MER &
MONTAGNE A2M » relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque VOLKSWAGEN
immatriculé CB 526 AX par le véhicule de catégorie C type À de marque FIAT immatriculé AL 604 BB en
location à la société SAS Les Dauphins pour la période du 16/11/2014 au 31/12/2014 inclus ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de
contrôle réalisée le 26 septembre 2014 ; ‘
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
PaRékégation territoriale des Alpes-Maritimes - CAD4M 14780dudeneantourezBétiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 DÉCIDE
Article 1°": La décision en date du 1 octobre 2014 portant modification de l'agrément de transports
Sanitaires de la société SARL « AMBULANCES MER & MONTAGNE A2M » est abrogée.
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL « AMBULANCES MER &
MONTAGNE A2M sous le n° 330 :
GERANT : Monsieur Adil BAAMRANI
DENOMINATION SOCIALE : SARL « AMBULANCES MER & MONTAGNE A2M »
NOM COMMERCIAL : « AMBULANCES MER & MONTAGNE A2M »
SIEGE SOCIAL : 17, Rue Guiglionda de Sainte Agathe — Espace Gabins (06300) NICE
TELEPHONE: 04.93.31.65.05
E-MAIL : ambulancea2m@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
FAT C A AL 604 BB ZFA27000064623 74
Le véhicule FIAT immatriculé AL 604 BB prend la place du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé
CB 526 AX en tant que véhicule permanent pour la période du 16/11/2014 au 31/12/2014 inclus.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant
la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers où de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le 3 Q DEC, 294
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le Délégué territorial adjoint
du département des Alpes-Maritimes,
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014364-0003 - 20/01/2015 Page 17 AT Provence-Aipes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société SARL « AMBULANCES 3000 » (agrément numéro 30)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décernbre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 3 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 26 décembre 2014 de la société SARL « AMBULANCES 3000 »
relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque OPEL immaitriculé BL 001 TV par le véhicule neuf de catégorie C Type À de marque RENAULT immaitriculé DM 252 RF, acquis par cette société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 29 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - htip:// wmw.ars.paca.sante.fr
PageDélégation territoriale des Alpes-Maritimes — CABAhiRP28 du MeccantourBâtiment Mont des Merveilles 06202 NICE Cedex 8 DECIDE
Article 1°: L'arrêté en date du 24 avril 2006 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de
la société SARL « AMBULANCES 3000 » est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL « AMBULANCES 3000 » sous le
n° 30:
GERANTE : Madame Sylvie HERAULT
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES 3000
ENSEIGNE : « AMBULANCES 3000 »
SIÈGE SOCIAL : 1, chemin des Plateaux Fleuris - 06800 CAGNES-SUR-MER
LOCAL D'ACCEUIL : 1, chemin des Plateaux Fleuris - 06800 CAGNES-SUR-MER
TELEPHONE : 04.93.31.66.66
E-MAIL : ambulance3000@wanadoo.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’Identification
RENAULT C À DM 252 RF VFAFLAIAIEV760311
OPEL C A DA 695 ST WOLF7A1A6DV619940
OPEL C A CE 906 SN WOLF7AIA6CV618635
OPEL C A BM 494 VG \WOLF7AMA68V629446
Le véhicule de marque RENAULT immatriculé DM 252 RF prend la place du véhicule de marque OPEL
immatriculé BL 001 TV en tant que véhicule permanent. Le véhicule de marque OPEL immaitriculé BL 001 TV prend la place du véhicule de secours en plus des 2 véhicules de secours immatriculés AD 745 QJ et BK 434 LM. Ils ne devront circuler qu'en remplacement des 4 véhicules permanents immatriculés DM 252 RF, DA 695 ST, CE 906 SN et le BM 494 VG.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le 3 0 DEC, 29%
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
C
ET
D
Yvan DENION
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm Tél : 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// mww.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM -— 147, Bid du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014364-0004 - 20/01/2015 Page 19 Ar @ } Agence Régional Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL « PACIFIC AMBULANCES » (agrément numéro 361)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 22 décembre de la société SARL « PACIFIC AMBULANCES »
relatif à l'acquisition de l'ambulance de catégorie C type À de marque VOLSWAGEN immatriculée
BE 038 FR et de l'autorisation de mise en service correspondant à la catégorie et à l'implantation de ce
véhicule ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité du nouveau véhicule établi à l'issue de la visite de contrôle
réalisée le 22 décembre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// mww.ars paca.sante.fr
Pagbélégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM5414%e Rd AMereantex RB88ment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1”: La décision en date du 5 décembre 2014 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires de la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » sous
le n° 361:
GERANTS : Monsieur Radhouene SLIMAN
Monsieur Aurélien PALLONE
DENOMINATION SOCIALE : PACIFIC AMBULANCES
ENSEIGNE :
SIEGE SOCIAL : 50, Boulevard Paul Doumer — 06100 LE CANNET
« PACIFIC AMBULANCES »
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 50, Boulevard Paul Doumer — 06100 LE CANNET
TELEPHONE: 04.93.46.55.97
E-MAIL : pacific0512@hotmail.fr
PARC AUTOMOBILE : 3
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
VOLKSWAGEN C A DL 733 ST MWV17777HZFH033735
MERCEDES C A CN 130 XZ WDF63960313776817
VOLKSWAGEN C A BE 038 FR MWV2ZZZ7HZAH266753
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le 3 Q DEC. 294
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
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| Yvan DENION
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TT Tél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Détégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM — 147, Bld du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014364-0005 - 20/01/2015 Page 21 Ar ® 3 Agence Régional Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SAS « AMBULANCES ATHENA » (agrément numéro 171)
Le directeur général
de PAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU Farrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 22 décembre de la société SAS « AMBULANCES ATHENA »
relatif à la cession d'une ambulance de catégorie C type À de marque VOLSWAGEN immatriculée
BE 038 FR et de l'autorisation de mise en service correspondant à la catégorie et à l'implantation de ce
véhicule à la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paça.sante.fr
PagBétégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAMncléte Ride MeeanteuorRâ8ment Mont des Merveilles 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 4°: La décision en date du 12 décembre 2014 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires de la société SAS «AMBULANCES ATHENA» est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SAS «AMBULANCES ATHENA» sous
le n° 171:
GERANT : Monsieur Loïc TOUATI
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ATHENA
ENSEIGNE : « AMBULANCES ATHENA »
SIEGE SOCIAL : 48, Route de Canta Galet — 06200 NICE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 48, Route de Canta Galet — 06200 NICE
TELEPHONE: 04.93.37.79.79
E-MAIL : ambulances.athena@wanadoo.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’Identification
FORD e A DM 778 HR WFO1XXTTG1ET82822
WOLKSWAGEN C A BD 697 BR \WV27ZZZT7HZAH267242
WOLKSWAGEN C A CD 262 XF \WV27Z77HZCX007585
WOLKSWAGEN C A AQ 656 DN \WV12277HZAH216348
WOLKSWAGEN C A BZ 391 WJ WV2ZZZ7HZCHO54344
WOLKSWAGEN C A CD 289 XF \WV2ZZZTHZCX007585
WOLKSWAGEN C A CJ 631 AV \WV27Z7THZBX008776
Le véhicule de catégorie C type À de marque FORD immatriculé 493 BXM 06 et le véhicule de catégorie C
type À de marque PEUGEOT immatriculé CM 651 KF prennent la place de véhicules de secours. ils ne
devront circuler qu'en remplacement des véhicules permanents immatriculés : DM 778 HR, BD 697 BR, CD
262 XF, AQ 656 DN, BZ 391 WJ, CD 289 XF et le CJ 631 AV.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice le 3 Q DEL, 29f4
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
Pape des Alpes-Maritimes
s
|
| Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Aïlpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paça.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014364-0006 - 20/01/2015 Page 23 PE
II
@ 3 Agence Régionale de Santé |
Provence-Aipes < ”.
Côte d'Azur pu
td
Réf : DT83-1014-5388-D
DECISION POSA N°2014-
Portant renouvellement de lautorisation de financement
des frais de siège de l’association PRESENCE
N° de SIRET : 313 140 949
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-7 VI et R 314-87 à R 314-
94-2 :
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié par les arrêtés du 20 novembre 2007 et du 24 février 2008,
fixant le liste des pièces prévues au III de Farticle R 314-88 du code de l’action sociale et des familles,
relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais du siège social ;
Vu la décision POSA/DMS/RB N° 2010-247 en date du 27 septembre 2010 autorisant l'Association
PRESENCE à créer un siège social ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social formulée en date du 13 août
2014 par le Président de l'association PRESENCE, organisme gestionnaire, dont le siège social est
situé au 54 chemin de Pierredon à Sanary (83110) ;:
Vu lavis favorable du Conseil général en date du 1 octobre 2014 ;
Considérant que la tarification des établissements et services de l'association relève majoritairement de
la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
Sur proposition du délégué territorial du département du Var de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
Article er : Les prestations du siège dont la prise en charge est autorisée sont celles définies par
l'article R 314-88 du code de l’action sociale et des familles. Elles sont mises en œuvre par les services
du siège :
-_ direction générale de l'association,
- direction administrative et financière,
- direction des ressources humaines,
- direction développement et qualité,
- direction des systèmes d’information.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.18.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
LE LL OL
24. Décision N°2014305000 200I220LS5. (1
Article 2: La quote part de chacun des établissements et services sociaux et médico-sociaux au financement des frais de siège est fixée par redéploiement de crédits dans le cadre des budgets alloués :
- Pour les années 2015 à 2019, cette quote-part correspond à 4,24% du total des charges brutes des sections d'exploitation (déductions faite des crédits non reconductibles et des produits exceptionnels) constatées au dernier compte administratif.
- Ce pourcentage pourra faire l’objet d’une révision lors du renouvellement de la présente décision.
Article 3: La présente décision prend effet le 1° janvier 2015 pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article R 314-87 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé, et de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif de la Préfecture de région pour les tiers.
Article 5 : Le délégué territorial de l'Agence régionale de santé du département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 31 décembre 2014
Pour le directeur général et par délégation
le chef de cabinet
Claude-Olivier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014365-0007 - 20/01/2015 © 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes R
Côte d'Azur “
Décision portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la
société SARL « AMBULANCES DU DAUPHIN ll» (agrément numéro 328)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Farrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 29 octobre 2014 de la société SARL « AMBULANCES DU
DAUPHIN Il» relatif au transfert d'adresse du local situé au 6, rue des Grillons à
GRASSE au 38, avenue Amiral de Grasse à PEYMEINADE et le courrier en date du 31 décembre 2014
relatif au changement de véhicule de catégorie C type À de marque OPEL immatriculé CR 048 NS par le véhicule neuf de catégorie C type À de marque RENAULT immatriculé DM 201 PW, acquis par cette société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 31 décembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
PagBélégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAMir1 At Rd Menton Bâtment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 4”: La décision en date du 12 décembre 2014 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires de la société SARL « AMBULANCES DU DAUPHIN Il » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la SARL «AMBULANCES DU DAPHIN H » sous le
n° 328:
GERANTE : Madame Valérie COLON
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES DU DAUPHIN If
ENSEIGNE : « AMBULANCES DU DAUPHIN Il »
SIEGE SOCIAL : 38, Avenue Amiral de Grasse - 06530 PEYMEINADE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 38, Avenue Amiral de Grasse — 06530 PEYMEINADE
GARAGES : 38, Avenue Amiral de Grasse — 06530 PEYMEINADE
111, route u Tiragon — 06370 MOUANS-SARTOUX
TELEPHONE: 04.93.36.76.24
E-MAIL : ambulancesdudauphin2@orange.fr
PARC AUTOMOBILE : 2
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT C A DM 204 PW VFAFLAIATEY776264
RENAULT C A DE 701 SF VF1FLAHAGBY371821
Le véhicule de marque RENAULT immatriculé DM 204 PW prend la place du véhicule de marque OPEL
immatriculé CR 048 NS en tant que véhicule permanent.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers où de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le 31 décembre 2014
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
TT Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM - 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014365-0008 - 20/01/2015 Page 27 a AA RENE Lu & ram este ER Far ma
© » Agence Régionale de Santé %
Provence-Alpes &
Côte d'Azur
Réf : DOS-0115-0266-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT INTERDEPARTEMENTAL N° 83#000662
A L'OFFICINE DE PHARMACIE « SELARL PHARMACIE A 2B » DE LA COMMUNE DE MARSEILLE
(13006) VERS LA COMMUNE DE BELGENTIER (83210)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 5125-3 à L 5125-7, L 5125-10, L 5125-14, L
5125-16, L 5125-22, L 5125-32 et les articles R 4235-55, R 51521-202 et R 5125-1 à R 5125-11 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 1942 accordant la licence n° 14 pour la création de l'officine de
pharmacie située cours Lieutaud 13006 MARSEILLE ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
VU la demande formée par la « SELARL PHARMACIE A 2 B », représentée par Monsieur Alain
BELLON, pharmacien associé exploitant et Monsieur Léon BLANCHET, pharmacien associé non
exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite, 11
cours Lieutaud — 13006 MARSEILLE vers la rue du Rayol - 83210 BELGENTIER, demande enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 18 septembre 2014 à 14 heures (Finess Etablissement 13 002 490 4 ;
VU les certificats de réception au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens de Monsieur Jean-Baptiste PIERINI, enregistré sous le n° RPPS 10004133020, diplôme obtenu le 26 octobre 2007 à Aix-Marseille Il et de Monsieur Léon BLANCHET, enregistré sous le n° RPPS 10002061801, diplôme obtenu le 20 décembre 2002 à Aix-Marseille H ;
VU la saisine pour avis en date du 18 septembre 2014 de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, du syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône, de l’Union nationale des pharmacies de France et de l'union syndicale des pharmaciens d'officines des Bouches-du-Rhône:
VU l'avis en date du 26 septembre 2014 de Monsieur le préfet du Var ;
VU l'avis en date du 20 novembre 2014 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
VU l'avis en date du 20 novembre 2014 du syndicat des pharmaciens du Var ;
Considérant que Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, le syndicat général des pharmaciens des Bouches-du-Rhône, l'union nationale des pharmacies de France et l'union syndicale des pharmaciens d'officines des Bouches-du-Rhône n'ayant pas émis leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés rendus ;
Page 28 Décision N°2015013-0003 - 20/01/2015 Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L 5125- 22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R 5125-9 et 5125-10 ;
Considérant qu'il s’agit d’un transfert interdépartemental de la commune de MARSEILLE (13006) vers celle de BELGENTIER (83210) ;
Considérant que la population municipale de la commune de MARSEILLE, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population, est de 852 516 habitants ;
Considérant que la commune de MARSEILLE dispose de 372 officines de pharmacie ouvertes au public ;
Considérant que le départ de l'officine de son quartier d'origine ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population qui y réside, celle-ci restant desservie par plusieurs pharmacies qui se situent à moins de 150 mètres de la pharmacie à transférer ;
Considérant que la commune de BELGENTIER, vers laquelle le transfert est projeté, est dépourvue d’officine de pharmacie et que les données de population (2012) issues du dernier recensement publié, avec la prise en considération des permis de construire permettent d'avoisiner le seuil de 2.500 habitants ;
Considérant que la commune de BELGENTIER appartient à l'espace de santé de proximité de Sollies-Pont classé à risque dans le diagnostic du schéma d'organisation des soins ambulatoires ;
Considérant le programme territorial du Var adopté le 24 avril 2014 et son axe stratégique n° 1, et que ce transfert sur la commune de BELGENTIER conforte une offre de santé de proximité pour répondre de manière optimale aux besoins de santé de la population résidente de la commune d'accueil ;
DECIDE
Article 1° : La demande formée par la « SELARL PHARMACIE A 2 B », représentée par Monsieur Alain BELLON, pharmacien associé exploitant et Monsieur Léon BLANCHET, pharmacien associé non exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite 11 cours Lieutaud — 13006 MARSEILLE vers la rue du Rayol — 83210 BELGENTIER, est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000662.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5: Sauf cas de force majeure, l’officine transférée ne peut faire l'objet d’une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d'un regroupement, avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03 Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2015013-0003 - 20/01/2015 Page 2 sur 3 Page 29 Article 6 : La licence n° 83#000662 est octroyée à l'officine sise rue du Rayol — 83210 BELGENTIER.
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 7 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou
par ses héritiers.
Article 8 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à
l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 janvier 2015
Pour le Directeur
t d
Norbert NABET
Agence régionale de santé PACA Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
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Page 30 Décision N°2015013-0003 - 20/01/2015 Page 3 sur 3 GROUPEMEN L DE COOPERATION
SANITAIRE INTERHOSPITALIER
VAROIS D'APPROVISIONNEMENT ET
D'ENTRETIEN
Décision N°2015014-0005 - 20/01/2015 Page 51 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0115-0022-D
DECISION n 2CISOIL - 0005
PORTANT MODIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION N°2014329-0004
EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2014
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER
VAROIS D’APPORVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DU LINGE « GCS SIVAEL »
_ ET
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INTERHOSPITALIER VAROIS
D'APPORVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DU LINGE « GCS SIVAEL »
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à R.6133-
25;
VU le code de la sécurité sociale et, notamment l’article L. 162-22-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2012-1438 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public :
VU l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de
l’article R 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé N°2012 POSA/06/52 du 28 juin 2012
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
interhospitalier varois d’approvisionnement et d'entretien du linge dénommé « GCS SIVAEL »;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http// www.ars.paca.sante fr Page 1/2
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Page 32 Décision N°2015014-0005 - 20/01/2015 VU la décision n° 2014329-0004 du 25 novembre 2014 portant modification de l'arrêté portant
approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire interhospitalier varois
d'approvisionnement et d'entretien du linge « GCS SIVAEL » et portant approbation de l'avenant
modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire interhospitalier varois
d’approvisionnement et entretien du ligne « GCS SIVAEL » ;
DECIDE
Article 1°
Suite à une erreur matérielle dans la décision n° 2014329-0004 du 25 novembre 2014 portant
modification de l’arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire interhospitalier varois d’approvisionnement et d'entretien du linge « GCS SIVAEL » et portant
approbation de l'avenant modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
interhospitalier varois d’approvisionnement et entretien du ligne « GCS SIVAEL », il convient de lire
l'article 7 de la dite décision comme suit :
Article 7- Date de transformation du SIH en GCS
La date de transformation du syndicat inter hospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du
linge en groupement de coopération sanitaire « GCS SIVAEL » est fixée au 1° janvier 2015.
Article 2
Les autres dispositions de la décision n° 2014329-0004 du 25 novembre 2014 portant modification de
l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
interhospitalier varois d’approvisionnement et d'entretien du linge « GCS SIVAEL» et portant
approbation de l'avenant modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
interhospitalier varois d’approvisionnement et entretien du ligne « GCS SIVAEL » restent inchangées.
Fait à Marseille, le 4 & JAN. 2015
— \
Noel NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2015014-0005 - 20/01/2015 Page 33 @ 3 Agence Régionale deSanté \
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DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (04)
— x
DECISION DT 04 ARS/ 2015/ N°2 {I
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) DE FORCALQUIER
—
FINESS : 04 078 722 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale
pour 2014 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté ARS N° 2012-353-0002 du 18/12/2012 portant délégation de signature à
Madame Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence
de l'agence régionale de santé PACA et, en son absence, à Madame
Pascale GRENIER ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1
du code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence
régionale de santé PACA :
Décision N°2015014-0006 - 20/01/2015 DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la MAS de Forcalquier est
fixée provisoirement (dans l'attente de la détermination du montant de l'enveloppe limitative
de crédits pour 2015 et de la négociation budgétaire avec l'établissement) comme suit, à
compter du 1°’ janvier 2015:
- Internat : 230.38 €
- Semi internat : 170.43 €
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II1, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs .
ARTICLE 4
La directrice de la délégation territoriale 04 de l'ARS est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à la MAS de Forcalquier.
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE # SE É . Au id
P/ le DGARS, et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence,
Duke Anne HUBERT
Décision N°2015014-0006 - 20/01/2015 Page 35 Ar
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DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (04)
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DECISION DT 04 ARS / 2015 / N°4
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) « LES TERRES ROUGES » SISE A AIGLUN
ET GEREE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
FINESS : 04 000 177 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014- du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour
2015 :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL,
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
;
l'arrêté ARS N° 2012-353-0002 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature
à Madame Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes
de Haute Provence de l'agence régionale de santé PACA et, en son absence, à Madame
Pascale GRENIER:
Considérant ia circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et
L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et précisant les modalités
de détermination des prix de journée :
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de
l'agence régionale de santé PACA :
Décision N°2015014-0007 - 20/01/2015 FE DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2015 la tarification des prestations de la MAS «Les Terres
Rouges » à Aiglun est fixée provisoirement (dans l'attente de la détermination du montant
de lenveloppe limitative de crédits pour 2015 et de la négociation budgétaire avec
l'établissement) à compter du 1° janvier 2015 à :
- Internat : 207.45 €
- Semi internat : 129.91 €
ARTICLE 2
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 184 rue Duguesclin 629433 Lyon Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
En application des dispositions du lil de l’article R.314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs ;
ARTICLE 4
La directrice de la délégation territoriale 04 de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au Centre Hospitalier de Digne les Bains.
FAIT À DIGNE LES BAINS, LE $ à
P/ le DGARS, et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Décision. N°2015014-0007 - 20/01/2015 Page 37 nr
mer DELA RON
“COTE D'AZUR
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d’auxi session de mars 2015
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R451-1 et R.451-2 ;
= VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
= VU le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
= VU l'arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
+ VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision n° 2014244-0022 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1° septembre 2014 portant
subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de mars 2015 du diplôme d'Etat d’auxiliaire de vie sociale est composé comme
suit
= Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Région Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président ;
= Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Madame HASENFRATZ
Madame VOIRGARD
{Acresse postale. Bd Paul Peyral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20- Tél. 0491.15.6000 Fax. 04 01.15.61.00- SGARQpaca pre gouv fr
Page 38 Arrêté N°20/ 5015-0001 - 20/01/2015 Madame QUESADA
Madame GEOFFROY
Madame GIOANNI DE RIGAL
Madame GODARD
Madame LONGUET
Madame RICOUS
Madame SCIFO-ANTON
= Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou
dans le domaine de la gestion :
Madame PUIRAV AUD
Monsieur SALAS
= Représentant le collège des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale :
Madame BARTHELEMY
Madame MOURIES
Monsieur LOEW
Monsieur SZTOR
Madame BEJ BITRI
Madame GRIMAULT
Madame VINCENTE
Madame COMBERNOUS
Madame SCOTTI
Madame LE GLAUNEC
Madame JEGOU
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
directeur réglomal de I jeunesse, des sports et de Ia cohésion. sociale,
de a jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
pectriee
Pour le directeur régio:
BrigitteP_ GET
Arrêté N°20/ 5015-0001 - 20/01/2015
TD
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Page 39 PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔ D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sport et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
session de mars 2015
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
= VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
= VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants;
- VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en
date du 14 janvier 200
= VU l'arrêté du 16 novembre 2006 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
= VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur ;
= VU la décision n° 2014244-0022 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1* septembre 2014 portant subdélégation de
signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de mars 2015 du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants est composé comme
suit :
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur ou son représentant, Président ;
+ Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
Monsieur SZTOR,
Madame GIOANNI DE RIGAL,
Madame MORATO,
Madame QUESADA,
‘Adresse postale : Bd Paui Peÿral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20- Tél. 04 91.15.6000. Fax: 04.91.15.61.00- SGARGpaca pre gouv r
Page 40 Arrêté N°20/ 5015-0002 - 20/01/2015 + Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le
domaine de la gestion :
Madame PUIRAVAUD,
+ Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
Madame ATTIA,
Madame DORUK,
Madame SAVINO,
Madame BENOIT,
Madame DA SILVA,
Madame FROMION,
Madame PARSY,
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes
Côte-d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale et par délégation,
L' erice,
7
_
Brigit T
Arrêté N°20/ 5015-0002 - 20/01/2015 Page 41 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
Page 42
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Avenant N°2
à la Décision SST n° 2013/05
modifiée par Avenant N°1 du 12/11/2013
AISMT 13
VG/NG/MG
DECISION
[___ AVENANT N°2 à la DECISION SST N°2013/05 |
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail ;
VU les dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail relatives à la
dérogation à la périodicité des visites médicales et celles des articles R.4623-14 et
R.4623-31 du Code du Travail relatives à la mise en œuvre des entretiens infirmiers ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 08 mars 2013, par décision n° 2013/05 au
Service de Santé au Travail AISMT 13 (Association Interprofessionnelle de Santé et
Médecine du Travail 13) modifié par l’Avenant N°1 du 12 novembre 2013, pour
neuf secteurs géographiques interprofessionnels, un secteur médical unique chargé de
la surveillance des travailleurs temporaires, un secteur professionnel chimie et un
secteur professionnel imprimerie-papier-carton ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux présentée le
24 juillet 2014 par le Service de Santé au Travail AISMT 13 - 7-9, Rue Falque —
13006 MARSEILLE- dont il a été accusé réception le 12 septembre 2014, sollicitant
sur trois secteurs de porter à :
- 48 mois (au lieu de 24 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés relevant d’une surveillance médicale simple (SMS),
- 48 mois (au lieu de 24 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée (SMR),
- 12 mois (au lieu de 12 mois), la périodicité des examens médicaux pour
les salariés considérés comme travailleurs de nuit,
- 4500 salariés (au lieu de 3300), effectif maximal suivi par l’équipe
pluridisciplinaire de santé au travail ;
Décision N°2015009-0012 - 20/01/2015 VU les dispositions des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail
relatives au travail de nuit ;
VU l'avis de la Commission de Contrôle du 24 juillet 2014 sur cette demande de
dérogation à la périodicité des examens médicaux ;
VU les avis rendus, entre juillet 2014 et janvier 2015, par les médecins du travail du
service sur cette même demande ;
CONSIDERANT les modalités d’organisation et de fonctionnement mises en œuvre
au sein du service de santé au travail afin de satisfaire aux dispositions introduites par
la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales
est justifiée du fait, d’une part de l’augmentation constatée sur les dernières années du
nombre d’entreprises adhérentes et de salariés suivis, et d’autre part de la pyramide
des âges des médecins du travail (39 % ont plus de 60 ans) de ce Service de Santé au
Travail ;
CONSIDERANT que la réglementation ne prévoit pas de dérogation au suivi médical
des travailleurs de nuit ;
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandé est de nature à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées et de permettre le
renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises (actions er milieu de
travail) ;
CONSIDERANT que si un protocole infirmier général a bien été élaboré et présenté,
les protocoles spécifiques à la surveillance médicale renforcée propres à chaque
médecin n’ont pas fait l’objet d’une formalisation finalisée dans le cadre de cette
demande de dérogation ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1: La dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques
(surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE, pour la durée de
lPagrément en cours, pour les seuls salariés (hors intérimaires) des entreprises
relevant des secteurs, équipes dotées d’IDEST, suivants :
- SECTEUR 6: Communes de Gignac la Nerthe, Marignane, Saint Victoret,
Vitrolles ;
- SECTEUR 7 : Communes de Port Saint Louis du Rhône, Arles, Saint Martin de
Crau, Saintes Maries de la Mer, Tarascon ;
- SECTEUR 8 (et non 9 comme mentionné dans la demande): Communes de
Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Fos-sur-Mer, Le Rôve, Martigues,
Port de Bouc, Sausset-les-Pins ;
La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour
l’ensemble des salariés (hors intérimaires) des entreprises situées dans le ressort
géographique des TROIS SECTEURS AUTORISES du Service de Santé au Travail
Interentreprises AISMT 13 qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le
respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail,
d’entretiens infirmiers ;
Article 2: La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est
PAS AUTORISEE pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article
R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
Décision N°2015009-0012 - 20/01/2015 Page 43 2 Page 44
e les travailleurs de nuit en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22
du Code du Travail,
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux
recommandations de la Haute Autorité de Santé,
e les salariés affectés au transport de personnes (ÿ compris les salariés de
l'entreprise),
© les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
les salariés affectés à la conduite d’engins de levage de charges ou de personnes,
e _les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds
Article 3 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux des
travailleurs de nuit est REFUSEE ;
Article 4 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques pour les salariés en Surveillance Médicale Renforcée est REFUSEE ;
Article 5 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par équipe pluridisciplinaire de
santé au travail est fixé à 4500 ;
Article 6 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
lPEmploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 7 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne
satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier
ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code
du Travail ;
Article 8 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente
décision ;
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 9 Janvier 2014
La Directrice Régionale Adjointe
Muriel GAUTIER
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution
pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des
Impôt
Décision N°2015009-0012 - 20/01/2015 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Modifiant et complétant
l'arrêté n° 2014349-0003 du 15 décembre 2014
portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L 211-2, R. 211-1 et D 231-1 à D 231-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 2014335-0002 portant désignation des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie habilitées à désigner des représentants siégeant en qualité de membres
titulaires et suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
(CPAM) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les désignations formulées par les organisations habilitées ;
l'arrêté n° 2014349-0003 du 15 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence;
Sur proposition de la Cheffe de l’antenne interrégionale de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrêté N°2015016-0001 - 20/01/2015 Page 45 ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l’arrêté susvisé du 15 décembre 2014 est modifié comme suit :
- sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute-
Provence,
- huit représentants des employeurs sur désignation
- de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA)
Titulaires Monsieur GUY Philippe
Madame CASTELLAZ Madeleine
Suppléants Monsieur OLIERIC Franck
en remplacement de Madame CASTELLAZ Madeleine
Madame MONDELLO Aline
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1 entrent en vigueur le 29 décembre 2014 pour une
durée de trois ans.
Article 3: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Cheffe de l’antenne
interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2015
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
pour les affaires régionales
Raphaëlle SIMEONI
Page 46 Arrêté N°2015016-0001 - 20/01/2015 Annexe
à l’arrêté portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des
Alpes de Haute-Provence
Représentants des Confédération générale
assurés SOCIaux du travail (CGT)
TITULAIRE Madame |CARUSO Marie
TITULAIRE Monsieur | LACHAMP Jean-Jacques
SUPPLEANT |Madame | WALGENWITZ |Claude
SUPPLEANT | Monsieur | GIRAUDOT Francis
Représentants des Confédération . assurés SOCiaux française démocratique
du travail (CFDT)
TITULAIRE Madame | BERTHALIN Audrey
TITULAIRE Monsieur |BRET Frédéric
SUPPLEANT |Madame |ISNARD Anna
SUPPLEANT |Monsieur |TONDEUR Jean-Christophe
Représentants des Confédération générale
assurés SOCiaux du travail — lorce ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE Madame |ADOUE Gisèle
TITULAIRE Monsieur | BLANC Christian
SUPPLEANT |Monsieur |BUS Patrick
SUPPLEANT |Monsieur |CARVENNEC Jacques
Confédération
Représentants des française des
assurés SOCIiaux travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE Monsieur |BALAROTTO Joseph
SUPPLEANT | Monsieur | GAUTIER Didier
Confédération
Représentants des française de
assurés SOCIaux l’encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE Monsieur |GASCO Gérard
SUPPLEANT | Monsieur |GUERINI Claude
À Mouvement des Représentants des . employeurs entreprises de France
(MEDEF)
TITULAIRE Madame | SENDRA Béatrice
TITULAIRE Monsieur | CHEVALIER Denis
TITULAIRE Monsieur | AUDE Alain
TITULAIRE Monsieur | PUGIBET Francis
SUPPLEANT |Madame | BERTRAND Solange
SUPPLEANT |Monsieur |STRADY Arnaud
SUPPLEANT |Madame | LEFEVRE Aurélia
SUPPLEANT IX
Représentants des Confédération générale
employeurs des petites et moyennes
entreprises (CGPME)
TITULAIRE Madame |NYBERG Valérie
TITULAIRE Monsieur | SAINT-LEGER Guy
SUPPLEANT Madame | VENOBRE Denise
SUPPLEANT |Madame | JAMBU Sylvie
Arrêté N°2015016-0001 - 20/01/2015 Page 47 à l’arrêté
Annexe
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des
Alpes de Haute-Provence
Représentants des Union professionnelle
employeurs artisanale (UPA)
TITULAIRE | Monsieur GUY Philippe
TITULAIRE |Madame CASTELLAZ Madeleine
SUPPLEANT | Monsieur OLIERIC Franck
SUPPLEANT | Madame MONDELLO Aline
} Fédération Nationale de Représentants de la . . Mutualité la Mutualité Française
(FNMEF)
TITULAIRE |Madame BARRE Françoise
TITULAIRE |Monsieur BALDY Gilles
SUPPLEANT | Monsieur BENOIT Gérard
SUPPLEANT | Madame AMO Anne
Représentants des Union Nationale des
institutions Professions libérales
TITULAIRE [IX
SUPPLEANT | X
Association des
Accidentés de la Vie
TITULAIRE Monsieur FORNARI Paul
SUPPLEANT | Monsieur DELORME Laurent
Union des Associations
Familiales (UDAF)
MISSIMILY- Margaret TITULAIRE |Madame BERAHO
SUPPLEANT | X
Associations des
membres du Collectif
inter-associatif sur la
Santé
TITULAIRE | Monsieur MARCONCINI Henri
SUPPLEANT | Madame DURANTON Joëlle
Une personne
qualifiée dans les
domaines d’activité
des organismes
d’assurance maladie
Monsieur ODYE Laurent
Page 48 Arrêté N°2015016-0001 - 20/01/2015 Liberté » Libart » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du {9 JAN, 2015
portant renouvellement de la composition
du conseil académique de l'Education nationale (C.A.E.N.) d’AIX-MARSEILLE,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation, notamment les articles L234-1 à L234-8 et R234-1 à R234-15,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2011 modifié, portant renouvellement du conseil
académique de l'éducation nationale (CAEN) d’AIX-MARSEILLE pour une période de
trois ans,
VU les désignations des collectivités et organismes concernés,
SUR proposition du recteur de l'académie d'AIX-MARSEILLE,
ARRETE
Article 1% : Le conseil académique de l'éducation nationale d'AIX-MARSEILLE est composé
ainsi qu'il suit pour une période de trois ans :
Arrêté N°2015019-0001 - 20/01/2015 Page 49 1- MEMBRES DE DROIT
Le Préfet de région Président, lorsque les questions examinées relèvent de la compétence de l’Etat
Le Président du conseil régional Président, lorsque les questions examinées relèvent de la compétence de la Région
Le Recteur de l’académie d'Aix-Marseille Vice-Président, lorsque les questions examinées relèvent de la compétence de l’Etat (éducation nationale et enseignement
supérieur)
le Directeur régional de Vice-Président, lorsque les questions examinées l’agriculture et de la forêt relèvent de la compétence de l’Etat (enseignement agricole).
Le Directeur interrégional de la mer Vice-Président, lorsque les questions examinées affaires Méditerranée relèvent de la compétence de l’Etat (enseignement maritime).
Le Conseiller régional délégué Vice-Président, lorsque les questions examinées
l’éducation relèvent de la compétence de la Région.
I1- COLLEGE DES COLLECTIVITES LOCALES
- Représentants de la Région
Titulaires Suppléant(e)s
Monsieur Joël CANAPA Madame Sophie DEGIOANNI
Monsieur Jean-Marc COPPOLA Madame Nathalie LEFEBVRE
Madame Catherine GINER Madame Mireille BENEDETTI
Monsieur Garo HOVSEPIAN Madame Michèle TREGAN
Madame Gaëlle LENFANT Madame Fatima ORSATELLI
Monsieur Bernard MOREL NC
Madame Monique ROBINEAU Madame Nora REMADNIA PREZIOSI
Monsieur Hervé GUERRERA Monsieur Pierre SOUVET
- Représentants des Départements
Alpes de Haute Provence
Titulaires Suppléants NC NC
Hautes Alpes
Titulaires Suppléants
NC NC
Page 50 Arrêté N°2015019-0001 - 20/01/2015 Bouches du Rhône
Titulaires
NC
Vaucluse
Titulaires
M. André FARAUD
M. Maurice CHABERT
- Représentants des communes
Suppléants
NC
Suppléants
M. Maurice LOVISOLO
M. Thierry LAGNEAU
Alpes de Haute Provence
Titulaires
Monsieur Robert MARTORANO
Maire de Lambruisse
Monsieur Philippe WAGNER
Maire de Banon
Hautes Alpes
Titulaires
Monsieur Jean-Michel ARNAUD
Maire de Tallard
Monsieur Jean-Pierre TILLY
Maire de Barcelonnette
Bouches-du-Rhône
Titulaires
Monsieur Hervé FABRE AUBRESPY
Maire de Cabriès
Monsieur Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Madame Patricia FERNANDEZ
Maire de Port-de-Bouc
Vaucluse
Titulaires
Monsieur Alain FERRETI
Maire de Grambois
Monsieur Roland PASTOR
Maire de Fontaine-de-Vaucluse
Suppléant(e)s
Madame Régine AILHAUD-BLANC
Maire de Champtercier
Madame Emmanuelle MARTIN
Maire de Mallemoisson
Suppléant(e)s
Madame Monique BATHELEMY
Maire de Châteauneuf d'Oze
Monsieur Pierre SCHIAZZA
Maire du Saix
Suppléant(e)s
Madame Mireille JOUVE
Maire de Meyrargues
Monsieur Michel RUIZ
Maire de Gréasque
Monsieur André MOLINO
Maire de Septèmes-les-Vallons
Suppléants
Monsieur Dominique BODON
Maire de Malaucène
Monsieur Jacques NATTA
Arrêté N°2015019-0001 - 2001Msire de Beaumont-de-Pertuis Page 51 III - COLLEGE DES PERSONNELS
e Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post baccalauréat des lycées
- UNSA
Titulaires
Mme Joëlle MOURTON
M. Magloire HAZOUME
M. Vincent GOMEZ
Suppléant(e)s
Mme Carole GELLY
M. Alain ROSSI
M. Christian MEYRUEIS
- Fédération syndicale unitaire de l’enseignement, de l’éducation, de la recherche et de la culture (F.S.U.) — (Enseignement scolaire)
Titulaires
M. Alain BARLATIER
M. Laurent TRAMONI
M. Bruno BOURGINE
Mme Agnès COLAZZINA
Mme Magali BAILLEUL
M. Andjelko SVRDLIN
Suppléant(e)s
Mme Claire BILLES
M. Stéphane RIO
Mme Caroline CHEVE
Mme Magali POUJOL
Mme Pauline ALLIBERT
M. Thomas BRISSAIRE
- Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire
M. Pascal PONS
Suppléant
M. Emmanuel ARVOIS
- Force ouvrière (SNEC FP FO)
Titulaires
Mme Paule LOZANO
M. Sauveur D'ANNA
Mme Monique VANNIER
- Sud Education
Titulaire
Mme Laure FRAYSSINHES
- FAEN
Titulaire
M. Jean-Baptiste VERNEUIL
Page 52
Suppléant(e)s
M. Philippe ROMS
M. Sébastien PUCH
Mme Nathalie VIDAL
Suppléant
M. Nicolas CARITEY
Suppléant
M. Christophe CORNEILLE
Arrêté N°2015019-0001 - 20/01/2015 + Quatre représentants des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur
- Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (FSU)
Titulaire
Mme Caroline MAURIAT
- SNPTES
Titulaire
M. Jean-Luc ANSALDI
- Force ouvrière (FNEC FP FO)
Titulaire
Mme Hélène AURIGNY
- Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire
M. (non désigné)
Suppléant
M. Yann GARCENOT
Suppléant
M. Daniel LAFITTE
Suppléant
M. Jean-Louis CHARLET
Suppléant
M. (non désigné)
° Trois représentants des présidents d’université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur :
Titulaires
M. Yvon BERLAND
Président d'AMU
M. Frédéric FOTIADU
Directeur de l'école centrale de Marseille
M. Emmanuel ETHIS
Président de l'université d'Avignon et
des Pays de Vaucluse
Suppléants
M. Marc PENA
Vice-Président d'AMU
M. Didier LAUSSEL
Administrateur provisoire IEP d'Aix
M. Jean-Paul CAVERNI
Vice-Président d'AMU
° Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole
- SNETAP-FSU
Titulaire
M. Laurent MAURIAT
- UNSA
Titulaire
M. Christian MEYRUEIS
Suppléant
M. Hubert RAYMONDAUD
Suppléant
M. Karim KHOULALENE
Arrêté N°2015019-0001 - 20/01/2015 Page 53 IV - COLLEGE DES USAGERS
° Sept représentants des parents d'élèves pour les établissements scolaires relevant
du ministère de l'éducation nationale :
- Fédération des conseils des parents d’élèves pour les établissements scolaires
relevant du Ministère de l’éducation nationale (F.C.P.E.)
Titulaires Suppléant(e)s
M. Gérard HUMBERT M. Eric VUOSO
Mme Véronique LE ROY-LAUGIER Mme Stéphanie COURCIER
Mme Ratiba BENABDERRHMANE Mme Nathalie FRITZ
M. Jean-Philippe GARCIA Mme Valérie REY
M. Daniel FREUD M. Samir ALLEL
- Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (P.E.E.P.)
Titulaire Suppléante
Mme Cécile VIGNES Mme Carine MARTIN
- Associations locales non affiliées
Titulaire Suppléante
Mme Séverine GIL Mme Virginie SABAS
+ Trois étudiants
- Fédération des étudiants Bouge ton CROUS avec Inter'ASSO
Titulaire Suppléante
M. Mathias GIMENEZ Mlle Anaïs UBRUN
- Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Fac Verte
Titulaire Suppléant
Mme Loussarine KAVOUKDIJIAN DETOT M. Tom OROFFINO
- UNI-MET
Titulaire Suppléant
M. Clément ARMATO M. Jean BOULHOL MILON
° Le Président du Conseil économique et social régional ou son représentant
Titulaire Suppléant
M. Michel VINCENT M. Jeannot FELDEN
Page 54 Arrêté N°2015019-0001 - 20/01/2015 e Six représentants des organisations syndicales de salariés :
- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Titulaire Suppléant
NC NC
- Confédération française des travailleurs chrétiens (C.E.T.C.
Titulaire Suppléant
NC NC
- Confédération générale des cadres (C.G.C.)
Titulaire Suppléant
NC NC
- Confédération générale du travail (C.G.T.)
Titulaires Suppléant(e)s
NC NC
- Force Ouvrière (F.0.)
Titulaire Suppléant
NC NC S
e Six représentants des organisations syndicales d’employeurs
- Union Patronale Régionale
Titulaires Suppléant(e)s
NC NC
- Union Professionnelle Artisanale Régionale
Titulaire Suppléant
NC NC
- Union régionale des PME CG-PME
Titulaire Suppléant
NC NC
- Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles
Titulaire Suppléant
NC NC
Article 2 : Le secrétariat du C.A.E.N. d’Aix-Marseille est assuré par les services du rectorat
d’Aix-Marseille pour les questions relevant de la compétence de l’Etat, et par les services du
conseil régional pour les questions relevant de la compétence de la Région.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l’académie d’Aïx-
Marseille, le directeur régional de l’agriculture et de la forêt et le directeur interrégional des
affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 4 G JAN, 2015
Arrêté N°2015019-0001 mich EADOT—- Page 55