Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 008 JANVIER

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 008 JANVIER Document publié le Lundi 13 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 008 JANVIER)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 8 - JANVIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2014020-0003 - Extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Le Grand Pré » .................................... 1

Arrêté N °2014020-0004 - Extension de sept lits d'hébergement temporaire (faible importance) et six places d'accueil de jour, de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Pastourello » implanté 12 Boulevard Pasteur 13 250 SAINT CHAMAS .................................... 3

Arrêté N °2014024-0004 - Décision portant régularisation de l'agrément de l'institut d'éducation sensorielle pour déficients auditifs Berlioz à Nice, géré par l'APAJH .................................... 7

Décision N °2014024-0005 - Autorisation accordée d'activité de soins de suite et réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation

complète , à la SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4, rue Roger

Carpentier - Istres (13), sur le site de la Clinique de l'Etang de l'Olivier,

sise 4, rue Roger Carpentier - Istres (13). .................................... 10

Décision N °2014024-0006 - Autorisation accordée d'activité de soins de suite et réadaptation adultes avec mention de prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour, à la SA Saint- Christophe, sise Chemin de Saint- Hilaire, ZAC Saint- Hilaire- Bouc Bel Air (13), sur le site du Centre Saint- Christophe, sis Chemin de Saint-

Hilaire, ZAC Saint- Hilaire- Bouc Bel Air (13). .................................... 14

Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)

Arrêté N °2014024-0001 - Arrêté modifiant et complétant la liste des couples armateurs/ navires titulaires d'une autorisation régionale de pêche

professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale pour l'année 2014 .................................... 18

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014024-0003 - Relatif à la modification du siège social et à la

dénomination du GIP dénommé "Mission locale d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune" .................................... 20

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Etat Major Interministériel de Zone

Arrêté N °2014023-0004 - D'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOKAGE DES POIDS

LOURDS SUR L'AUTOROUTE A8 .................................... 22

Arrêté N °2014024-0002 - d'interdiction de circulation et de stockage des poids lourds sur l'autoroute A8 .................................... 24Arrêté N °2014027-0002 - d'interdiction de circulation et de stockage des poids lourds sur l'autoroute A8 .................................... 26

Les autres services de l'Etat

Direction interrégionale des douanes de la Méditerranée

Arrêté N °2014013-0004 - Arrêté du 13 janvier 2014 portant délégation de

signature aux agents de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée .................................... 28

Prefet de Vaucluse

06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)

Arrêté N °2014023-0003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ISLE SUR LA SORGUE .................................... 30CONSEIL

GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE & À Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Réf : DT13-1013-4286-D

Arrête DOMS/PA N°2013-121

Portant extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement

d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Le Grand Pré »

FINESS ET : 130807845

FINESS EJ : 690033899

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;

VU je code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L343-1 :

VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la

convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant l'annexe IV de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la

mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

Considérant la demande d'extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) du

gestionnaire en date du 14 mars 2013;

Considérant que ia visite de labellisation en date du 5 septembre 2013 d'un pôle d'activités et de soins

adaptés a fait l’objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Le Grand Pré;

Sur proposition du délégué territorial du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône

ARRÊTENT

Article i : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de

l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « Le Grand Pré » est

autorisée à compter du 5 septembre 2013.

= Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 192. boulevard de Paris - CS 600389 - 13331 Marseille Cedex 03

= T6104.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http {/ www.ars paca. sante,fr Page 1/2

QU LL LL

Arrêté N°2014020-0003 - 28/01/2014 Page 1Page 2

Article 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 101 lits, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Pour 90 lits.

- code catégorie : 200 maison de retraite

- code discipline : 924 accueil en maison de retraite

- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Pour 5 lits :

- code discipline : 657 accueils temporaires pour personnes âgées

- code mode de fonctionnement : 11 hébergement cornplet internat

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Pour 6 places :

- code discipline : 924 accueil en maison de retraite

- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Pour 14 places :

Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés

Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation

Mode de fonctionnement 11 internat

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa

publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Marseille, le 2 Ü JAN 2014

Le Président du Coreil Général des

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

Le Directeur

Jean-Noël GUERINI

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132. boulevard de Paris - CS 50049 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40

htip;// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Arrêté N°2014020-0003 - 28/01/2014CONSEIL

GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE

DELEGATION TERRITORIALE LA SOLIDARITE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE CONJOINT DOMS/RO/PA N° 2643- 122

Autorisant l'extension de sept lits d'hébergement temporaire (faible importance) et six places d'accueil de jour, de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Pastourello » implanté 12 Boulevard Pasteur 13 250 SAINT CHAMAS

N° Finess ET :13 078 252 7

N° Finess EJ : 13 000 115 9

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313-1 à L313-9 L313-12, D312-8 à 9, D313-2 et D313-7-2 ;

VU les articles D312-155-1 à D312-161 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1982 portant création d'une section de cure médicale ,

VU l'arrêté du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 11 mars 1992 portant habilitation au titre de l'aide sociale de 77 lits de la maison de retraite publique de Saint Chamas ;

VU l'arrêté du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 04 septembre 1992 portant extension d'une place d'hébergement temporaire de la maison de retraite publique de Saint Chamas ;

VU l'arrêté du Conseil général des Bouches-du-Rhône du 4 septembre 1992 fixant la capacité totale autorisée à 78 lits, dont 1 lit d'hébergement temporaire, et dont 77 lits habilités au titre de l'aide sociale ;

VU le courrier adressé le 6 septembre 2012 par Monsieur René GIMET, Maire de Saint Chamas et président du conseil d'administration de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « La Pastourello » sollicitant la création de 7 lits d'hébergement temporaire et six places d'accueil de jour dans le cadre de la reconstruction et l'extension dudit établissement

mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 cms T6 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80 40

htip:// snuw.ars.paca.sante.fr

LE

Arrêté N°2014020-0004 - 28/01/2014 Page 3CONSIDERANT la circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet

médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ;

CONSIDERANT que conformément au décret du 26 juillet 2010, en vigueur au 1° août 2010, la demande

d'extension de capacité relève d'une extension dite de « faible capacité » et ne relevant pas d'un appel à

projet ;

CONSIDERANT que le financement attribué au département des Bouches-du-Rhône au titre des mesures nouvelles du PRIAC 2012 permet d'accorder l'extension de 7 lits d'hébergement temporaire et six places d'accueil de jour pour l'EHPAD « La Pastourello » situé à Saint Chamas :

Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale des Services du département des Bouches-du-

Rhône,

ARRÊTENT :

Atticle 1: L'autorisation prévue à l'article L 313-1-1 du code de l'action et des familles est accordée pour

‘extension de 7 lits d'hébergement temporaire et six places d'accueil de jour pour l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Pastourello», implanté 12 boulevard Pasteur 13 150 Saint Chamas.

Atticle 2: La capacité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «La Pastourelloy, implanté 12 boulevard Pasteur 13 150 Saint Chamas, est fixée à 91 places, dont 8 lits

d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour, et dont 77 lits habilités au titre de l’aide

sociale.

Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Catégorie établissement 200 Maison de retraite

Pour 77 lits :

Code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite

Catégorie de clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Mode de fonctionnement 11 internat

Pour 8 lits :

Code discipline d'équipement : 657 accueil temporaire pour personnes âgées

Catégorie de clientèle : 436 personnes Alzheimer où maladies apparentées

Mode de fonctionnement : 11 internat

Pour 6 places :

Code discipline d'équipement : 657 accueil temporaire pour personnes âgées

Catégorie de clientèle : 436 Alzheimer et maladies apparentées

Mode de fonctionnement . 21 accueil de jour

—... Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ms 61 04,13.65.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40

http} waw.ars.pacs.sante.fr

LL

Page 4 Arrêté N°2014020-0004 - 28/01/2014À aucun moment la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.

Atticle 3 : La validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du D3 janvier 2002.

Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8.

Article 4 : Le préseni arrêté prendra effet à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 6: La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et la directrice générale des services du Département des Bouches-du-Rhône sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le ? Û JAN 9014

Le directeur général Le président du Conseil général

de l'Agence régionale de santé des Bouches-du-Rhône

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Diracteur Général de l'ARS PE FAT Eer délégat LE

4 Jean-Noël GUERINI

Nerert NABET

— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40

htip// waw.ars.paca.sante.fr

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Arrêté N°2014020-0004 - 28/01/2014 Page 5Page 6 Arrêté N°2014020-0004 - 28/01/2014conenagengent

Ar P Agence Régionale de Sa Provence-Alpes

Cête d'Azur

Réf : DT06-1213-5480-D

Décision DOMS/SPH N°2014-001 portant régularisation de Pagrément de l'institut d'éducation sensorielle pour déficients auditifs Berlioz à Nice, géré par l'APAJH

N°FINESS Entité juridique : 06 079 149 8

N°FINESS Etablissement principal : 06 078 123 4

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1 et suivants :

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1, L 313-3, L.313-4 L.314-3

et l'article R 313-2-1 ainsi que les articles D 312-11 D312-40 relatifs aux conditions techniques

d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants et adolescents

présentant des déficiences intellectuelles ;

Vu l'arrêté du préfet de la région PACA du 12 juin 1991 autorisant la restructuration du "centre langage et

intégration" Berlioz à Nice, modifié le 22 juillet 1992 et le 1” décembre 1998 ;

Vu la demande présentée par le directeur général de l'APAJH le 23 octobre 2013 en vue du changement

d'appellation de PIESDA, de « semi-internat » en « externat » ;

Considérant que l'agrément accordé initialement le 12 juin 1991 portait bien sur 25 places d’externat,

Considérant qu'une conformité a été délivrée le 24 septembre 1992

Considérant que le budget accordé à la structure ne dispose pas de charges d'alimentation permettant

de financer les frais de repas hors internat ;

Considérant de ce fait que l'établissement fonctionne bien en mode « externat » et qu'il y a lieu de

régulariser son agrément ;

Sur proposition du délégué territorial du département des Alpes Maritimes de l'Agence régionale de

santé ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 ‘

http://www ars.paca.sante.fr Page 1/3

DLL LL

Arrêté N°2014024-0004 - 28/01/2014 Page 7DECIDE

Article 1 : L'Institut d'éducation sensorielle pour enfants auditifs « Berlioz », géré par l'association

APAJH des Alpes Maritimes, est agréé à hauteur de 50 lits et places pour enfants de 6 à 20 ans atteints

de déficience auditive, réparties sur deux sites géographiques distincts :

-__ Etablissement principai : 40 places d’externat implantés 12 rue Berlioz à Nice ;

- Etablissement secondaire : 10 places d'internat implantées 7 avenue du Capitaine Scott à Nice ;

Article 2 : Les caractéristiques de ces établissements seront répertoriées au fichier national des

établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique :

N° FINESS : 06 079 149 8

Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Adresse : 268 avenue de la Californie — 06200 NICE

Entité établissement principal :

N° FINESS: 06 078 123 4

Adresse Postale : 12 rue Berlioz — 06000 NICE

Code catégorie : [195] Institut pour déficients auditifs

Code discipline : [901] Education générale et soins spécialisé enfants handicapés

[839] Acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants

handicapés

Pour 40 places :

Code mode de fonctionnement : [14] Externat

Code clientèle : [310] Déficience auditive

Entité établissement secondaire :

Adresse Postale : 7 avenue du Capitaine Scott 06000 NICE

Code catégorie : [195] institut pour déficients auditifs

Code discipline : [901] Education générale et soins spécialisé enfants handicapés

[839] Acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire pour enfants

handicapés

Pour 10 places :

Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat

Code clientèle : [310] Déficience auditive

À aucun moment, la capacité de ces établissements ne devra dépasser celle autorisée par la présente

décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de ces établissements

devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur.

Article 3 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2002.

L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques

minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants et adolescents

présentant des déficiences sensorielies.

—— Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

cr T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

Page 8 Arrêté N°2014024-0004 - 28/01/2014Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux, qui sera porté

devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et

à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région pour les tiers.

Article 5 : Le délégué territorial de l'Agence régionale de santé du département des Alpes Maritimes,

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 2 L JAN. 7014

eur lé Directqur Général de l'ARS Pour | 7 “en délégation

CE Le Directe A s

_ D

Norbdrt NABET

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

emma Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http} www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

Arrêté N°2014024-0004 - 28/01/2014 Page 9S R Agence Régionsie de Santé

Provence-Alpes -

Cüte d'Azur

Réf _: DOS-0114-0038-D

Décision n° 12-01-2014

Demande d'autorisation d'activité de

soins de suite et de réadaptation

adultes sous la modalité de prise en

charge de da personne âgée

polypathologique dépendante ou à

risque de dépendance en

hospitalisation complète

Promoteur:

SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier

4 rue Roger Carpentier

13801 Istres cedex

N° FINESS : 130 002 454

Lieux d'implantation :

Clinique de l'Etang de l'Olivier

4 rue Roger Carpentier

13801 Istres cedex

N° FINESS : 130 782 071

Dossier n° : 2014 À 012

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants :

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de

directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

sen TT 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

more http www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

QU OLD TL

Page 10 Décision N°2014024-0005 - 28/01/20144 î

VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre

2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma

régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31

janvier 2012 :

VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012

relatif au projet régionai de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régionai d'organisation des soins-projet

régionai de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU la décision du 22 octobre 2010 du directeur générai de l'Agence régionale de Santé Provence-

Alpes-Côte d'Azur autorisant la SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger Carpentier — istres

(13), à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète sur le site de la

Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger Carpentier — Istres (13) ;

VU la visite de conformité réalisé le 26 janvier 2012, sur le site de la Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise

4 rue Roger Carpentier — Istres (13), constatant l’activité de soins de suite et de réadaptation en

hospitalisation complète ;

VU la demande du 2 août 2013 présentée par la SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger

Carpentier — Istres (13), représentée par sa directrice générale, en vue d'obtenir l'activité de soins de

Suite et de réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge de la personne âgée

polypathologique dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète, sur le site de la

Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger Carpentier — Istres (13) :

VU ie dossier complet le 7 août 2013 et les engagements du demandeur ;

VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;:

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier

2014 ;

CONSIDERANT que la patientèle de l'établissement était composée, lors de la visite de conformité de

l'activité de sons de suite indifférencié, d’une part importante de personnes âgées de plus de 80 ans :

CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans la constitution d’une filière gériatrique par des

conventionnements en amont et en aval ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de santé de la population tels que définis dans le

SROS-PRS :

CONSIDERANT qu'une implantation est disponible dans le SROS-PRS pour cette spécialité en alternative

à l'hospitalisation complète pour cette spécialité ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS tant dans la définition des

implantations géographiques que dans ses principes généraux ;

CONSIDERANT que le projet est conforme avec l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement réglementaires :

CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé

publique ne peut être opposé au demandeur ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.18.55.80.40

http} www.ars.paca.sante.fr

Page 2/4

Décision N°2014024-0005 - 28/01/2014 Page 11DECIDE

ARTICLE 1 :

En application des articies L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS

Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger Carpentier — Istres (13), représentée par sa directrice

générale, en vue d'obtenir l'activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de

prise en charge de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance en

hospitalisation complète, sur le site de la Clinique de l'Etang de l'Olivier, sise 4 rue Roger Carpentier —

Istres (13), est accordée.

ARTICLE 2 :

L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.

Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'autorisation d'activité de soins, il en fait sans délai

la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée

de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.

La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties

équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le

titulaire a obtenu un résuitat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses

installations.

Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux

assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.

Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre

l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le

directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.

ARTICLE 3 :

Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,

devra faire l’objet de ia procédure fixée à l’article D 6122-38-II du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire

l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de

quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

mer Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

re http// www. ars.paca.sante.fr Page 3/4

Page 12 Décision N°2014024-0005 - 28/01/2014(|

ARTICLE 5 :

Conformément au code de la santé publique, l'étabiissement a la possibilité de former, dans un déiai de

deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit

"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est

adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de lorganisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunai administratif

compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE6 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et

le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le ? à JAN. ?014

Pour le Directeur Gésral de ARS | et par délégqon |

Le Dir r Généri | »

Norbert NABET

Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

htip// www.ars.paca.sante.fr

Page 4/4

Décision N°2014024-0005 - 28/01/2014 Page 13rene

® 5 Agence Régionale de San

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Réf _: DOS-0114-0041-D

Décision n° 13-01-2014

Demande d'autorisation d'exercer

lactivité de soins de suite et de

réadaptation avec mention de prise

en charge spécialisée des affections

des systèmes digestifs,

métaboliques et endocriniens en

hospitalisation de jour

Promoteur:

SA Saint Christophe

Chemin de Saint Hilaire

ZAC Saint Hilaire

13320 Bouc Bel Air

N° FINESS : 130 002 305

Lieux d'implantation :

Centre Saint Christophe

Chemin de Saint Hilaire

ZAC Saint Hilaire

13320 Bouc Bel Air

N° FINESS : 130 785 983

Dossier n° : 2014 À 013

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique, et en particulier les articies L 6122-1, R 6122-23 et suivants ;

VU ie code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

;

VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 332. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Page 1/4

QU TT MIE

Page 14 Décision N°2014024-0006 - 28/01/2014VU ’arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013

du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma

régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier

2012 ;

VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. PACA. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relaïf au projet

régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte

d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet

régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU la décision du 22 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence- Alpes-Côte

d'Azur autorisant la SA Saint Christophe, sise Chemin de Saint Hilaire - ZAC Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13), à exercer

l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète, et

d'assurer une prise en charge spécialisée pour les affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens

en hospitalisation compiète, sur le site du Centre Saint Christophe, sis Chemin de Saint Hilaire - ZAC

Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13) ;

VU la visite de conformité réalisé le 16 avril 2013, sur le site du Centre Saint Christophe, sis Chemin de Saint Hilaire

- ZAC Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13), constatant l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation

complète, ainsi que la prise en charge spécialisée pour les affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation complète ;

VU la demande du 20 août 2013 présentée par la SA Saint Christophe, sise Chemin de Saint Hilaire - ZAC

Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13), représentée par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité

de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée des

affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour, sur le site du Centre Saint

Christophe, sis Chemin de Saint Hilaire - ZAC Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13) ;

VU le dossier complet ie 26 août 2013 et les engagements du demandeur ;

VU le rapport établi par linstructeur de l'Agence régionale de santé :

VU lavis émis par ja commission Spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 13 janvier 2014

;

CONSIDERANT que le SROS - PRS prévoit de « développer les aiternatives de prise en charge en hospitalisation

complète en respectant les recommandations relatives suivantes :

- Sont concernées en premier chef les prises en charge spécialisées des affections (...) du

système digestif, métabolique et endocrinien :

- _ L'implantation de ces structures d'hospitalisation à temps partiei est de nature à mieux répondre

aux besoins de la population à proximité immédiate des Structures d’hospitalisation temps compiet situées

dans les bassins de vie les plus importants : (...) »

CONSIDERANT que l'établissement exerce l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation

complète pour la spécialité demandée ;

CONSIDERANT que le SROS PRS Stipuie que « chaque fois qu'il existe une offre en nospitalisation complète

dans ia même spécialité au sein de la structure en soins de suite et de réadaptation, Fhospitalisation

à temps partiel de jour sera préférentiellement autorisée par substitution de lits d'hospitalisation complète pour

ta même spécialité. (...) »

CONSIDERANT que l'établissement s’est engagé à substituer de l'activité d’hospitalisation à temps complet afin d'assurer

la prise en charge de l'activité à temps partiel :

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Page 2/4

Décision N°2014024-0006 - 28/01/2014 Page 15CONSIDERANT que ie projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :

CONSIDERANT que la demande est compatible avec le SROS-PRS et en particulier avec son chapitre

soins de suite et de réadaptation ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement réglementaires ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé publique

ne peut être opposé au demandeur :

DECIDE

ARTICLE 1 :

En application des articles L6122-1 du code de ia santé publique, la demande présentée par la SA Saint Christophe,

sise Chemin de Saint Hilaire - ZAC Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13), représentée par

sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec

mention de prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens

en hospitalisation de jour, sur le site du Centre Saint Christophe, sis Chemin de Saint

Hilaire - ZAC Saint Hilaire - Bouc Bel Air (13), est accordée.

ARTICLE 2 :

L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.

Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'autorisation d'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration

au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée

de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déclaration.

La déciaration prévue est adressée au directeur généra! de l'agence régionale de santé par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties

équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le fitulaire a obtenu

un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses

instaïations.

Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés

sociaux à partir du jour suivant cet envoi.

Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale

de santé et ie titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le

directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http//{ mww.ars.paca.sante.fr

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Page 16 Décision N°2014024-0006 - 28/01/2014ARTICLE3 :

Toute modification portant sur les conditions d'installation y Compris sur les conditions d’expioitation, devra faire l'objet de

la procédure fixée à l’article D 6122-38-II du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, Pautorisation susmentionnée doit faire Fobjet d’un commencement

d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre

ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.

ARTICLE 5 :

Conformément au code de la santé publique, Fétablissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à

compter de la noïification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce

recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. il est adressé au ministre en charge de la

santé

Direction générale de l’organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent,

dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 6 :

Le directeur de l’organisation des soins de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué

territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture de région.

Marseille, le ? à JAN 9

Pour le Directeur G

énéral Ke l'AR$

Le pe Pr délégeter-te l'ARS

€ Directeur Général adig

Norbert NAG T

Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Atip'// www.ars.paca.sante.fr

Page 4/4

Décision N°2014024-0006 - 28/01/2014 Page 17mi À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction interrégionale de la mer

Méditerranée

Service réglementation et contrôle

ARRETE DU 24 JANVIER 2014

£

=

VU

Page 18

modifiant et complétant la liste des couples armateurs/navires

titulaires d'une autorisation régionale de pêche professionnelle de

l’anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale pour

l'année 2014

Le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d’anguilles européennes ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre

IX du code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre I du livre IX du code

rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation

communautaire de conservation et de gestion ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions interrégionales de la mer ; ‘

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes :

d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de

pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté Européenne ;

l'arrêté ministériel du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie

professionnelle d'anguille dans les eaux maritimes ;

l'arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche régionale pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée

continentale ;

Arrêté N°2014024-0001 - 28/01/2014VU l'arrêté préfectoral n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013350-0001 du 16 décembre 2013 établissant la liste des couples armateuts/navire titulaires d'une autorisation régionale de pêche professionnelle de l'anguille

(Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale pour l'année 2014 ;

VU les demandes formulées par les intéressés ;

ARRETE

ARTICLE 1

La liste des professionnels autorisés à pêcher l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale

pour l'année 2014 tel qu'annexée à l’arrêté préfectoral n° n° 2013350-0001 du 16 décembre 2013, est

complétée et modifiée comme suit, par région (Languedoc Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et

option (anguille jaune et/ou anguille argentée) (1).

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

ARTICLE 3

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de région.

Faità Marseille, le 24 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Interrégional de la mer

Méditérranée et par délégation

Xavier PICHOU

Directeur interrégional adjoint

1) La liste des titulaires peut être consultée au siège de la Direction Interrégionale de Ia Mer Méditerranée 40 Bd de Dunkerque 13472 MARSEILLE ou sur le site http:/4www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/

Diffusions

- CRPMEM Languedoc-Roussillon

- CRPMEM Provence Alpes Côte d'Azur

Copies

- DDTM/DML 34

- DDTM/DML 66

- DDTM/DME 13

- MEDDE/ DPMA Bureau GR

- Dossier RC

- CNSP Etet

Arrêté N°2014024-0001 - 28/01/2014 Page 19EX = y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

ARRÊTE 2 4 JAN. 2014

Relatif à la modification du siège social et à la dénomination du GIP

dénommé « Mission locale d’ Aubagne et du bassin de l’Huveaune »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du travail, notamment les articles L 5314-1 et L 5314-2

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 21 ;

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment

son chapitre 11 ;

VU le décret 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques

nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat ans les régions et départements ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission locale d’Aubagne et du

bassin de l’Huveaune » approuvée par délibération de assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2013 ;

VU Parrêté du l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 approuvant la convention constitutive du groupement

d’intérêt public dénommé « Mission locale d’ Aubagne et du bassin de l’Huveaune » ;

VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2013 modifiant le siège social et

la dénomination du groupement d’intérêt public dénommé « Mission locale d’Aubagne et du bassin de

l’Huveaune » ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.

ARRÊTE

Page 20 Arrêté N°2014024-0003 - 28/01/2014ARTICLE 1

L'article 1 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «Mission locale

d’Aubagne et du bassin de l’Huveaune » est remplacé par la dénomination suivante : « Mission locale du

pays d’Aubagne et de l'Etoile ».

ARTICLE 2

La modification de l’article 4 de la convention constitutive relatif au transfert du siège social du groupement

d’intérêt public est approuvée : le siège social est domicilié à « La Boussole — 980, avenue des sœurs

Gastine — 13400 AUBAGNE ».

ARTICLE 3

le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le

Pour le Préfdt

Le Secrétaire Cisrar |! Aclot

pour les Affaures

Re BEAUDROIT

Arrêté N°2014024-0003 - 28/01/2014 Page 21=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS

SUR L’AUTOROUTE A8

ARRETE N°2014/03

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant

délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de

la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 12 novembre 2013 instituant le Plan

Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), et la possibilité de mettre en œuvre ces mesures d'exploitation

pour assurer la gestion de perturbations de circulation générées par des événements d'autre nature ;

Considérant les travaux urgents devant être engagés par la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA sur

l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes à la suite des fortes pluies et de nombreuses chutes de blocs

rocheux sur ses chaussées ;

Considérant les difficultés de circulation pouvant en résulter dans les départements des Alpes Maritimes

et du Var, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.

ARRETE

Article 1 : La circulation des poids lourds, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes, est interdite sur l'autoroute A8 le jeudi 23 janvier 2014 à partir de 20h30 jusqu'au

vendredi 24 janvier 2014 à 04h30, depuis l'Italie entre le PR 214,2 et le PR 208, et en direction de l'Italie

du PR 200,1 au PR 214,2.

Dans le sens ltalie/France, en complément du stockage effectué sur l'Autoport de Vintimille en territoire

lalien selon la mesure PIAM A8/7, et en fonction de sa saturation, les poids lourds dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8 en tant que de besoin, dans les

Alpes-Maritimes entre Roquebrune-Cap Martin et Vintimille du PR 208 au PR 214 ;

Dans le sens Aix-en-provence/ltalie les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes seront

interceptés et stockés sur l'autoroute A8 dans le Var, selon la mesure PIAM A8/3 entre Le Muy et Puget

sur Argens, du PR 128 au PR 120,10.

Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni

aux véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants.

PREFET E DEFENSE ET SECURITE SUD

E ZO

L Z

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E A O N

Gaot 132 S2n rh RAS APE LE 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39 E Page BU ACE FELIX BARET CS 8Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la

signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.

Article 3 : Les Préfets de département, les commandants de Groupement de gendarmerie

départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, des Alpes Maritimes et du

Var, le directeur de la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA, le CCPD de Vintimille sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région PACA.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2014.

SIGNE : Frédéric PASCAL

PREFET E LA ZONE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

AT-MAJO l S L DE ZONE

0001 132à © Apr 2P AO CURE 04 42 94 94 00 —- FAX 04 42 94 94 E PLACE FELIX BARET CS 8 Fgse 23=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS

SUR L'AUTOROUTE A8

ARRETE N°2014/04

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de

marchandises à certaines périodes ;

Vu la circulaire du 23 avril 2012 d'application de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de

circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant

délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de

la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 12 novembre 2013 instituant le Plan

Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), et la possibilité de mettre en œuvre ces mesures d'exploitation

pour assurer la gestion de perturbations de circulation générées par des événements d'autre nature ;

Considérant les travaux urgents devant être engagés par la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA sur

l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes à la suite des fortes pluies et de nombreuses chutes de blocs

rocheux sur ses chaussées ;

Considérant les difficultés de circulation pouvant en résulter dans les départements des Alpes Maritimes

et du Var, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.

ARRETE

Article 1 : La circulation des poids lourds, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes, est interdite sur l'autoroute A8 le vendredi 24 janvier 2014 à partir de 20h30

jusqu'au samedi 25 janvier 2014 à 04h30, depuis l'Italie entre le PR 214,200 et le PR 208, et en direction

de l'Italie du PR 200,100 au PR 214,200.

Dans le sens ltalie/France, en complément du stockage effectué sur l'Autoport de Vintimille en territoire

ltalien selon la mesure PIAM A8/7, et en fonction de sa saturation, les poids lourds dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8 en tant que de besoin, dans les

Alpes-Maritimes entre Roquebrune-Cap Martin et La Turbie du PR 208 au PR 214 ;

Dans le sens Aix-en-provence/ltalie les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes seront

interceptés et stockés sur l'autoroute A8 dans le Var, selon la mesure PIAM A8/3 entre Le Muy et Puget

surArgens, du PR 128 au PR 120,100.

PREFET L Z E DEFENSE ET DE SEC E A O N

M OA AE AR À, D RITE SUD Page 24 ET LACE FELIX BARET CS 8 wo M ON 4 94 00 —- FAX 04 42 94 94 39Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni

aux véhicules de la société Garelli intervenant dans le cadre des travaux,ni aux véhicules de transports

de voyageurs et d'animaux vivants.

Article 2 : La circulation des poids lourds, bénéficiant de dérogations et dont le PTAC est supérieur à 19

tonnes, est interdite sur l'autoroute A8 le samedi 25 janvier 2014 à partir de 22h00 jusqu'au dimanche 26

janvier 2014 à 11h00, depuis l'Italie entre le PR 214,200 et le PR 208, et en direction de l'Italie du PR

200,100 au PR 214,200.

Dans le sens ltalie/France, en complément du stockage effectué sur l'Autoport de Vintimille en territoire

ltalien selon la mesure PIAM A8/7, et en fonction de sa saturation, les poids lourds bénéficiant de

dérogations et dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8 en

tant que de besoin, dans les Alpes-Maritimes entre Roquebrune-Cap Martin et La Turbie du PR 208 au

PR 214 ;

Dans le sens Aix-en-provence/ltalie les poids lourds, bénéficiant de dérogations et dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes, seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes selon la

mesure PIAM A8/5 entre Nice-Saint Isidore et Nice-Saint Augustin, du PR 190 au PR 187.

Cette interdiction de circulation n’est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni

aux véhicules de la société Garelli intervenant dans le cadre des travaux, ni aux véhicules de transports

de voyageurs et d'animaux vivants.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la

signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 4 : Les Préfets de département, les commandants de Groupement de gendarmerie

départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, des Alpes Maritimes et du

Var, le directeur de la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA, le CCPD de Vintimille sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région PACA.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2014.

Pour le Préfet de Zone de Défense Sud

et par délégation le chef de la division Transports de

permanence

SIGNE : Frédéric PASCAL

PREFET

E

L Z NE D DEFENSE ET DE SEC RITE SUD

Z

E A O E U |

AT-MAJO BP | S L DE ONE

PLACE FELIX BARET CS 80001 fa282 ARR ATEN NUE 04 42 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 Jgge 25=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE D’INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE DES POIDS LOURDS

SUR L'AUTOROUTE A8

ARRETE N° 2014/05

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et en particulier les articles R*1311-3 et R*1311-7 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté n° 2013197-0004 du 16 juillet 2013 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud portant

délégation de signature à Monsieur Jean- René VACHER, sous- préfet hors classe, Secrétaire général de

la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du- Rhône ;

Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 12 novembre 2013 instituant le Plan

Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), et la possibilité de mettre en œuvre ces mesures d'exploitation

pour assurer la gestion de perturbations de circulation générées par des événements d'autre nature ;

Considérant les travaux urgents devant être engagés par la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA sur

l'autoroute A8 dans les Alpes-Maritimes à la suite des fortes pluies et de nombreuses chutes de blocs

rocheux sur ses chaussées ;

Considérant les difficultés de circulation pouvant en résulter dans les départements des Alpes Maritimes

et du Var, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public.

ARRETE

Article 1 : La circulation des poids lourds, y compris les matières dangereuses, dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes, est interdite sur l'autoroute A8 le lundi 27 janvier 2014 à partir de 20h30 jusqu'au

mardi 28 janvier 2014 à 04h30, depuis l'Italie entre le PR 214,200 et le PR 208, et en direction de l'Italie

du PR 200,100 au PR 214,200.

Dans le sens ltalie/France, en complément du stockage effectué sur l'Autoport de Vintimille en territoire

ltalien selon la mesure PIAM A8/7, et en fonction de sa saturation, les poids lourds dont le PTAC est

supérieur à 19 tonnes seront interceptés et stockés sur l'autoroute A8 en tant que de besoin, dans les

Alpes-Maritimes entre Roquebrune-Cap Martin et La Turbie du PR 208 au PR 214 ;

Dans le sens Aix-en-provence/ltalie les poids lourds dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes seront

interceptés et stockés sur l'autoroute A8 dans le Var, selon la mesure PIAM A8/3 entre Le Muy et Puget

surArgens, du PR 128 au PR 120,100.

Cette interdiction de circulation n'est applicable ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni

aux véhicules de transport de la société GARELLI intervenant dans le cadre des travaux, ni aux véhicules

de transports de voyageurs et d'animaux vivants.

PREFET L Z E DEFENSE ET DE SESORITE S U D DE A O N

ETAT-MAJO | S L D ZONE

Page @ ace FELIX BARET CS 80001 13282 Are E RUE LE NE 04 42 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la

signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets de département, les commandants de Groupement de gendarmerie

départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer, des Alpes Maritimes et du

Var, le directeur de la société Vinci-Autoroutes/ESCOTA, le CCPD de Vintimille sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région PACA.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2014.

Pour le Préfet de Zone de Défense Sud

et par délégation le chef de la division

Transports de permanence

Frédéric PASCAL

PREFET L Z E DEFENSE ET SEC RITE SUD

Z

D E A ON

PLACE FELIX BARET CS 80001 132 82REPAS ONE APE, ge 27 nb M 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 JgLibrté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE MEDITERRANEE

ARRETE N° 2014-01 du 13 janvier 2014

Portant délégation de signature aux agents

de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Méditerranée

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés ;

VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de

la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches

du Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 portant nomination de M. Jean-Louis MORET, en tant que

directeur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, à compter du 4 novembre 2008 ;

VU l'arrêté n° 2013189-0003 du 8 juillet 2013 du préfet de la région PACA portant délégation de signature à

M. MORET, directeur interrégional des douanes de Méditerranée ;

ARRETE

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MORET, délégation de signature est donnée à

M Bernard BOYER, directeur des services douaniers, chef du pôle BOP ou si lui même est empêché, à

Mme Marianne DALAS, inspectrice principale de 1° classe, chef du pôle GRH/Comptabilité ou si elle

même est empêchée, à M. Roland CHRETIEN, inspecteur principal de 1° classe, chef du pôle logistique et

informatique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se

rapportant à la gestion courante du personnel, du matériel et des locaux.

Page 28 Arrêté N°2014013-0004 - 28/01/2014ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MORET, délégation de signature est donnée à

M Bernard BOYER, directeur des services douaniers, chef du pôle BOP ou si lui même est empêché, à

Mme Marianne DALAS, inspectrice principale de 1** classe, chef du pôle GRH/Comptabilité ou si elle

même est empêchée, à M. Roland CHRETIEN, inspecteur principal de 1% classe, chef du pôle logistique et

informatique, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et

accords-cadre, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 3

L'arrêté n° 2013 -02 du 1° juillet 2013 est abrogé.

ARTICLE 4

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Méditerranée est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2014

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes

Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône,

le directeur interrégional des douanes et

droits indirects de Méditerranée

Arrêté N°2014013-0004 - 28/01/2014 Page 29Afr © Agence Régionale de Santé Provence-Alpes ARRETE N° 14-008 du 23 janvier 2013 Côte d'Azur

modifiant l’arrêté ARS PACA du 5 mars 2013

fixant la composition nominative

du conseil de surveillance du centre hospitalier

de l'Isle sur la Sorgue (Vaucluse)

Le directeur de l’Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d’Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et

R. 6143-12 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 21 novembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée

territoriale ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics

de santé ;

VU l'avis de la Commission médicale d'établissement portant nomination, en sa séance du 25 juin 2013, du

Docteur Isabelle MARLIERE comme représentante de cette instance au Conseil de Surveillance du centre

hospitalier de l’ Ilse sur la Sorgue ;

ARRETE

Article 1: L'arrêté n° 13-008 du 5 mars 2013 fixant la composition nominative du conseil de surveillance

de l’hôpital de l'Isle sur la Sorgue est modifié.

Article 2 : Le conseil de surveillance de l’établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue situé Place

des Frères Brun — B.P. 58 — 84802 Isle sur la Sorgue Cedex est composé des membres ci-après :

L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Pierre GONZALVEZ, représentant la commune de l'Isle sur la Sorgue, maire, membre de droit

Agence régionale de santé Paca — Délégation territoriale de Vaucluse — Cité Administrative — Cours Jean Jaurès — CS 60075 — 84918

AVIGNON cedex 9

Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04.90.27.25.40 - www.ars.paca.sante.fr

Page 30 Arrêté N°2014023-0003 - 28/01/2014- Alain OUDARD, représentant communauté de communes du Pays des sorgues et des monts de

Vaucluse

- Michel FUILLET, représentant du Conseil général du département de Vaucluse

2° en qualité de représentant du personnel :

- Corinne BAPTISTE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques ;

- Dr Isabelle MARLIÈRE, représentante de la commission médicale d'établissement ;

- Myriam BONIFACE (syndicat Force Ouvrière), représentant désigné par l'organisation syndicale

majoritaire;

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Philippe ROBIN, infirmier libéral, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence

régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Mélanie PEYTIER (association française de l'ataxie de Friedrich) et Graziella OCCELLI (Croix Rouge

française) représentants des usagers désignés par le préfet du département de Vaucluse ;

IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:

Le vice président du directoire de l'établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -— Alpes — Côte d'Azur

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de

l'établissement public de santé de l'Isle sur la Sorgue

- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon

- Le représentant des familles de personnes accueillies

Article 3: La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous

réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique à compter

de la date d'installation du conseil de surveillance soit le 8 juin 2010.

Article 4: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les

intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le directeur général, la directrice patients, offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale

de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée territoriale de Vaucluse et la directrice de

l'hôpital de l'Isle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes,

Côte d’Azur et de celle du département de Vaucluse.

Avignon, le 23 JAN. 2014

Pour le directeur général de l'Agence

régionale de santé et par délégation,

La déléguée territoriale de Vaucluse,

Caroline

AVIGNON CEDEX 9

Standard : 04.13.55.85.50 / Fax : 04 90 2 7 25 40

Arrêté N°2014023-0003 - 28/01/2014

Agence régionale de santé Paca — Délégation territoriale de Vaucluse — Cité administrative — Cours Jean Jaurès — CS 60075 — 84918

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