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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 099
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-092
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'ARREAU. (7 pages) Page 4
65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune d'ILHET. (7 pages) Page 12
65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BAZUS-AURE. (7 pages) Page 20
65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. (7 pages) Page 28
65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BORDERES-LOURON. (7 pages) Page 36
65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de CADEAC. (8 pages) Page 44
65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de CADEILHAN-TRACHERE. (7 pages) Page 53
65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de FRECHET-AURE. (7 pages) Page 61
65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de GREZIAN. (7 pages) Page 69
65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de PAILHAC. (7 pages) Page 77
65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de SARRANCOLIN. (7 pages) Page 85
65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TRAMEZAYGUES. (7 pages) Page 93
2 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
d'ANCIZAN. (7 pages) Page 101
65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
d'ARAGNOUET. (7 pages) Page 109
65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de BOURISP. (7 pages) Page 117
65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GUCHAN. (7 pages) Page 125
65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GUCHEN. (7 pages) Page 133
65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de SAINT-LARY-SOULAN. (7 pages) Page 141
65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de VIELLE-AURE. (7 pages) Page 149
65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de VIGNEC. (7 pages) Page 157
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00022
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune
d'ARREAU.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 4 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune d'ARREAU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Arreau du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Arreau ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre ll de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00022
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 5 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00005.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune d'Arreau.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration, afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d’information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire d'Arreau et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Arreau et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 6 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le — 2 AVR 2024
Le préfet
CT Jan
SATOMON Î
re]
Mé haulss-pyrenees gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n°saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 8 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
°__ qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 II du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
° que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, het, Païlhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 9 + que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
° que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe |! de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/www igedd.developnement-durable.gouv frMG/pdf/170111_pori_et_crues- torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http://www.hautes-pyrenees.aouv.fr/IMG/pdf/avis_ ae _opr_ bassin des _nestes_20-12-2017.odf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 10 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du +
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Il
ni HS
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00022 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARREAU. 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00030
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune
d'ILHET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 12 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune d’ILHET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Ilhet du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'llhet ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00030
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 13 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00016.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune d'Ilhet.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OÙ autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire d'Ilhet et au président de la communauté de
communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Ilhet et au siège de la
communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 14 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le— ? AV}. 2024
————-#te-préfet
DNA >? |
__" Jean SALOMON
D
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l'environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 16 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
* déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
+ reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
* qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 17 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
2 Décision du 25 janvier 2017 sur htips:/www.igedd.developpement-durable.aouv.frMG/odf/170111_opri_et_crues- torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
$ Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_npr_bassin_des_nestes_20-12-2017.ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 18 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00030 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ILHET. 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00023
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BAZUS-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 20 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BAZUS-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bazus-Aure du O5 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bazus-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre ll de l'article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 21 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00006.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Bazus-Aure.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Bazus-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bazus-Aure et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 22 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le _
» 1}n 2994
Le préfet
—— Le" Still jean SA ON Ï nt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DKO06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 24 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
* __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
* déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l’article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
° que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 25 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau df'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/wwm
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 26 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du RS
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
+—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie A/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00023 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BAZUS-AURE. 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00024
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BEYREDE-JUMET-CAMOUS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 28 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans ‘le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les arrêtés de prescription des plans de préventions des risques naturels prévisibles des
anciennes communes de Beyrède-Jumet et de Camous en du 05 avril 2018 fusionnées le 1°
janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Beyrède-Jumet-Camous du 08 avril 2019 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n’a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 29 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00007.
Article 2: L'arrêté de prescription du 08 avril 2019 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Beyrède-Jumet-Camous.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Beyrède-Jumet-Camous et au président
de la communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Beyrède-Jumet-
Camous et au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage
sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 30 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le ” 2 AVR. 2074
Jean SALOMON
idt@hautes-0y
e Lo -— BP 134: 3; TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 32 La mission régionale d’Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
° élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
°__ qui couvrent 20! communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ qui relèvent du 2° de Farticle R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
+ que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Païlhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 33 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d’Aure en rive droite, de Barroude au Col d’Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/www.igedd.developpement-durable.couv.frIMG/ndf/170111_npri_et_crues-
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae opr_bassin_des_nestes_20-12-2017.ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 34 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du x
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
LC
i—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00024 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEYREDE-JUMET-CAMOUS. 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00025
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
BORDERES-LOURON.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 36 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de BORDERES-LOURON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bordères-Louron du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bordères-Louron ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
65-2024-04-02-00025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 37 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00008.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Bordères-Louron.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste du Louron et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Bordères-Louron et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bordères-Louron et
au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 38 Tél :
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le _ à AR 2094
Le préfet
mn
\ .
«7 Jean SALOMON —
ri
5 5 65
t@hautes-pyrenees.g
e it — BP 1349 - 85013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l'environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DKO6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 40 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
* élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ _ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km° ;
° qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ _ qui relèvent du 2° de larticle R. 122-17 II du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 41 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type |! (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu'au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/www.igedd
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5. pdf
: Décision du 20 décembre 2017 sur httn:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ ae _onr_ bassin des _nestes_20-12-2017 .ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 42 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
I
—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00025 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BORDERES-LOURON. 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00026
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
CADEAC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 44 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de CADEAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Cadéac du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Cadéac ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
65-2024-04-02-00026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 45 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1“: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00010.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Cadéac.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d’Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Cadéac et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cadéac et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 46 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le _ » A1 9994
Le préfet
a
EE —
=. Ve —
> Hé jean SALOMON
Tél 0582568565
3 rue Lordat - 43 - 35013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 47 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 48 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n’saisine : N° N°2022-011305
n°’MRAe : 2023DKO6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 49 La mission régionale d’Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
° __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* _ reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ qui relèvent du 2° de l’article R. 122-17 II du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
+ que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 50 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L’esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d’Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l’objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensembie des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;:
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/www
torrentielles_ bassin _nestes_cle5453e5 ndf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http}//www.haute:
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 51 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae developpement-durable gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00026 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEAC. 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00027
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
CADEILHAN-TRACHERE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 53 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Cadeilhan-Trachère du 05 avril 2018 ; |
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Cadeilhan-Trachère ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre !I de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00027
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 54 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00011.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Cadeilhan-Trachère.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Cadeiïlhan-Trachère et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cadeïlhan-Trachère
et au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera
insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 55 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le - 2 AVR, 2024
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n°saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 57 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Ilet R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-0113085 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
+ _ reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
°__ qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 I du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 58 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
v les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d’Azet » ;
# le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/M 121
ASSiN stes
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes-pvrenees.a
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 59 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
[Il
À—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CADEILHAN-TRACHERE. 60 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00028
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
FRECHET-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 61 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de FRECHET-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Fréchet-Aure du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Fréchet-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00028
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 62 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00012.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Fréchet-Aure.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Fréchet-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Fréchet-Aure et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 63 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le — 2 AVR 2024
Le préfet
un,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DKO06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 65 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011306 ;
* __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ _ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ qui relèvent du 2° de Farticle R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 66 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d’Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
° que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/www.igedd.developpement-durable
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:/wwwhautes-pyrenees. gouv.fr'IMG/pdf/avis_ae_por_bassin_des_nestes_20-12-2017 pdf
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 67 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
IL
À—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00028 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de FRECHET-AURE. 68 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00029
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
GREZIAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 69 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de GREZIAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Grézian du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Grézian ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
65-2024-04-02-00029
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 70 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°652024-03-19-00013.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Grézian.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents et les mouvements de terrain.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales où des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Grézian et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Grézian et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 71 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le — 2 AVR 20294
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Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 73 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 74 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L’esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/www.igedc
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
* Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_ppr_bassin_des_nestes_20-12-2017.pdf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 75 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00029 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GREZIAN. 76 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00031
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
PAILHAC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 77 Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de PAILHAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Pailhac du O5 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Pailhac ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ; |
Considérant qu'en application du titre || de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00031
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 78 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1“: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 65-2024-03-19-00017
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Pailhac.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d’information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Pailhac et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Pailhac et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 79 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le - 2 AVR. 2024
Le préfet
—— |
77 Jeans MOMON
Te 5
Mél ddt@ 25 enees j fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 3 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 80 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK0O6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 81 La mission régionale d’Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 ll et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) :
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
° élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
+ _ reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20° communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km° ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 82 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
y des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Îl (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
+ que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https://www.igedd.devela
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur htto: .fr/IM is 4e onr bassin des nestes 20-12-2017 ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 83 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
V
+—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00031 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de PAILHAC. 84 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00032
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
SARRANCOLIN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 85 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de SARRANCOLIN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l‘élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Sarrancolin du O5 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Sarrancolin ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00032
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 86 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-03-19-00018.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Sarrancolin.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— [a DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Sarrancolin et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Sarrancolin et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 87 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le ” 2 AVR. 2024
jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
£ Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n’saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 89 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20! communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l’article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
° que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 90 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d’Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l’objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https /www.igedd
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 91 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00032 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SARRANCOLIN. 92 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00033
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur le territoire de la commune de
TRAMEZAYGUES.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 93 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de la commune de TRAMEZAYGUES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Tramezaygues du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Tramezaygues ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00033
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 94 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00020.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite
sur le territoire de la commune de Tramezaygues.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et les avalanches.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6: La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent
arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche d'élaboration afin qu'ils puissent
être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d'élaboration par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Tramezaygues et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Tramezaygues et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 95 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le- 2? AVR 2p2,
le préfe
e ”
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 96 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 97 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
° élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
° qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues, Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 98 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L’esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'lihet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
+ que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-0037?) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRj) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/Awww.ige
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf
* Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_opr_bassin_des_nestes_20-12-2017 pdf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 99 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00033 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de TRAMEZAYGUES. 100 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00014
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'ANCIZAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 101 PRÉFET. Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune d'ANCIZAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de FACE publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Ancizan du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Ancizan ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00014
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 102 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00003.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune d'Ancizan.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d’Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
ou autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire d'Ancizan et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Ancizan et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 103 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le — 2 AVR. 2024
Le préfet
—— =
à
JE S; | — Jean SALSMON(
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 104 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l'environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DKO6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 105 La mission régionale d’Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) :
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
+ __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;:
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
* qui couvrent 20! communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km: ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
° qui relèvent du 2° de l’article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 106 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'lihet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
° que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos://wwm
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur htin:/www.hautes
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 107 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae. - gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00014 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ANCIZAN. 108 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00015
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune d'ARAGNOUET.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 109 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune d'ARAGNOUET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1994 approuvant le plan d'exposition aux risques naturels
prévisibles valant plan de prévision des risques naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune d'Aragnouet du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune d'Aragnouet ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre !l de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00015
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 110 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00004.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune d'Aragnouet.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
-une réunion publique d’information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire d'Aragnouet et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie d'Aragnouet et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 111 Tél
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes,
le — 2 AVR
2994
Le préfet
— ——
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056: 5 65
dhautes-pyrenees gouv.fr
e Lordat - BP 1345 - 13 TA S
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 112 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ê Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n’saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DKO6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 113 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
+ __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20! communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de larticle R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
° que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 114 + que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d’llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
# de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type || (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/www.igedd. de
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 115 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du à
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
N
À—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune d'ARAGNOUET. 116 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00016
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de BOURISP.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 117 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de BOURISP
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels.prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mai 2001 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Bourisp du O5 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bourisp ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 118 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00009.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Bourisp.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire communal.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales où des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Bourisp et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bourisp et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 119 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le _ 44R 9094
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 120 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 121 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
*__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
+ reçue le 13 décembre 2022 :
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
* qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km° ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que Îles
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, Ilhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 122 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d’Azet » ;
# le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
lOurs » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https: igedd. oouv. 70111 noï et crues-
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5.pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur htto://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae nor bassin _des_nestes_ 20-12-2017 pdf
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 123 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
[IC
|
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BOURISP. 124 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00017
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de GUCHAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 125 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de GUCHAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Guchan du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Guchan ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l’article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l‘Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 126 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté de prescription n° 65-2024-03-19-00014.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Guchan.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain et le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de
terrain, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Guchan et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guchan et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 127 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le - 2 AVR 2924
Le préfet
—
__— JET SAL
|
*
D 35 65
dt&hautes-pyrenees gouvfr
jat - 8P 1348 - 65 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 128 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par Cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 129 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe |] ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ _n°2022-011305 ;
°__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
+ reçue le 13 décembre 2022 :
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20’ communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan- Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, flhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 130 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
+ que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-0037?) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conciusion qu'au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe I! de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/mww.igedd.developperment-durable.gouv.frMG/ndf/170111_opri_et_crues- torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur htto:/Avwwhautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ ae _onr_ bassin _des_nestes_20-12-2017 ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 131 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
IC
——
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00017 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHAN. 132 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00018
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de GUCHEN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 133 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de GUCHEN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Guchen du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Guchen ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 134 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°" :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00015.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Guchen.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Guchen et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guchen et au siège
de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 135 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le — 2 AVR 20274
Le préfet
—
= — =.
7 In SJOMON] = Æ ne
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 136 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l'environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 137 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
+ __n°2022-011305 ;
°__ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n'ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km° ;
+ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
+ qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 II du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 138 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
v des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d’Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » :
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
lOurs » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d’une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n'a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe I! de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée :
? Décision du 25 janvier 2017 sur https:/Awww.igedd.developpement-durable.çouv.frIMG/ndf/170111_pori_et_crues- torentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
* Décision du 20 décembre 2017 sur http: \ js 4e oor bassin 20-12-2017 odf
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 139 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.souv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
[IL
AT
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale |
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible nar le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00018 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GUCHEN. 140 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00019
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de
SAINT-LARY-SOULAN.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 141 En
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de SAINT-LARY-SOULAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1998 approuvant le PPR;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Saint-Lary-Soulan du 05 avril 2018;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Saint-Lary-Soulan ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 142 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°’: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00019.
Article 2: L'arrêté de prescription du 05 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Saint-Lary-Soulan.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Lary-Soulan et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Lary-Soulan et
au siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 143 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le _ 2 AVR. 2084
Le préfet
En
se —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 144 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n’saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DKO6
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 145 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° __n°2022-011305 ;
+ __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
+ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
° qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRhn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
° que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, lihet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 146 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'Ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |! ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'’afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos://www.igedi
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
$ Décision du 20 décembre 2017 sur httn:/www.hautes-pyrenees aouv.frIMG/pdf/avis ae por bassin _des_nestes_20-12-2017.ndf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 147 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
À—
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00019 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAINT-LARY-SOULAN. 148 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00020
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de VIELLE-AURE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 149 E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de VIELLE-AURE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 1998 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Vielle-Aure du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Vielle-Aure ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre II de l'article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 150 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°": Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2024-03-19-00021.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Vielle-Aure.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l'inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié au maire de Vielle-Aure et au président de la
communauté de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Vielle-Aure et au
siège de la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée
dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 151 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de
l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des
territoires.
Fait à Tarbes, le - 2 AVR 2994
Le préfet
—— Jean SALOMON |
- BP 1349 m
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 152 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'‘saisine : N° N°2022-011305
n°'MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 153 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe |l ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
+ __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
* _ reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
°__ qui couvrent 20' communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
* qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 154 * que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L’esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'ilhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d'Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d’Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
° que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d'Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-00372) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l'arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur httos:/Awww.igedd.developpeme
torrentielles_bassin_nestes_cle5463e5 pdf
3 Décision du 20 décembre 2017 sur http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_opr_bassin_des_nestes_20-12-2017.pdf
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 155 Décide
Article 1er
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale,
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
IL
=
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00020 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIELLE-AURE. 156 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-02-00021
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels prévisibles sur
le territoire de la commune de VIGNEC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 157 E =
PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de VIGNEC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant publication de la liste des journaux
habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1993 approuvant le PPR ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles pour la commune de Vignec du 05 avril 2018 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Vignec ;
Considérant la complexité de l'étude multi aléas sur le secteur et de sa traduction
réglementaire, qui n'a pas permis de mener à terme la procédure avant la fin de validité de
l'arrêté de prescription ;
Considérant qu'en application du titre Il de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles
de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l'Autorité environnementale n° 2022-011305 du 13 février 2023 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas de dispenser d'évaluation
environnementale l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles des communes du bassin des Nestes ;
2024-04-02-00021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 158 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 65-2024-03-19-00022.
Article 2: L'arrêté de prescription du O5 avril 2018 est annulé.
Article 3 : La révision d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur
le territoire de la commune de Vignec.
Article 4: Les risques naturels pris en compte sont l’inondation, les crues torrentielles et
ravinements par la Neste d'Aure et ses affluents, les mouvements de terrain, les avalanches et
le sismique.
Article 5 : Le périmètre mis à l'étude des aléas inondations, crues torrentielles et ravinements
concerne la totalité du territoire communal. Par-contre, pour les aléas mouvements de terrain
et les avalanches, ce périmètre est spécifique en fonction de zones à enjeux de la commune.
Article 6 : La direction départementale des territoires (DDT) assure l'instruction du projet de
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
Article 7 : Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
- des réunions avec la commune et la communauté de communes Aure Louron seront
organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles,
- la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Aure Louron des éléments expliquant la démarche de révision afin qu'ils puissent être
notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la
communauté de communes,
- le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révisision par courrier,
-une réunion publique d'information et d'échanges sur les effets du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la
commune, de la communauté de communes Aure Louron, du commissaire enquêteur
OU autres.
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les
3 ans qui suivent la notification du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée
des consultations.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Vignec et au président de la communauté
de communes Aure Louron.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Vignec et au siège de
la communauté de communes Aure Louron. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal local agréé et diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 159 Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Fait à Tarbes, le- ? AVR. 2074
me
—.
=”
le préfet \ .
. nt
Jean SALOMON
2 Lordat - BP 1349 - 85913 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 160 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
sur l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques
naturels (PPRn) du bassin des Nestes (Hautes-Pyrénées 65)
n'saisine : N° N°2022-011305
n°MRAe : 2023DK06
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 161 La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application de l’article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-
18 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre
2021 et 24 mars 2022 et 28 septembre 2022 portant nomination des membres des missions
régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son
article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre
les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
° _n°2022-011305 ;
+ __ élaboration et révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn)
du bassin des Nestes ;
° _ déposée par la Direction départementale des territoires (DDT) de Hautes-
Pyrénées (65) pour le compte du préfet de département ;
° reçue le 13 décembre 2022 ;
Considérant que sur les PPRn de 47 communes prescrits le 5 avril 2018, 20 n’ont pas été
approuvés dans les 3 ans réglementaires y compris après prolongation de 18 mois ;
Considérant les caractéristiques des 20 plans restant à prescrire :
* qui couvrent 20! communes du bassin des Nestes, le territoire concerné s'étendant sur une
superficie de 403,47 km? ;
+ __ qui visent à doter les 20 communes de plans de PPRn suivants :
- inondations,
- crues torrentielles,
- ravinements,
- avalanches,
- mouvements de terrain ;
* qui relèvent du 2° de l'article R. 122-17 II du code de l'environnement, qui soumet à
examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par
l'article L. 562-1 du même code.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les
incidences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, en particulier :
* que les communes comptent (selon les données de l'INSEE de 2019) une population de 5
193 habitants ;
‘Ancizan, Aragnouet, Arreau, Bazus-Aure, Bordères-Louron, Bourisp, Beyrède-Jumet-Camous, Cadéac, Cadeilhan-
Trachère, Fréchet-Aure, Grézian, Guchan, Guchen, llhet, Pailhac, Saint-Lary-Soulan, Sarrancolin, Tramezaygues,
Vielle-Aure et Vignec.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 162 ° que les communes sont concernées par de nombreuses zones de protection ou
d'inventaire naturalistes, espaces à enjeux écologiques et patrimoniaux à savoir :
la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
les réserves naturelles régionales du Massif du Montious,
des arrêtés de protection biotope des rivières Adour, Artigou, Gaoube, Rimoula
et L'esponne (au niveau de Campan),
plusieurs sites classés Natura 2000,
plusieurs espaces boisés classés (EBC) notamment au niveau d'llhet et de
Sarrancolin,
6 forêts publiques,
de nombreuses zones humides notamment autours de la Neste d’Aure ainsi
que plusieurs tourbières,
y des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | ou/
et de type Il (ZNIEFF) sur quasiment toute la zone étudiée dont la ZNIEFF
730011669 « Haute vallée d'Aure en rive droite, de Barroude au Col d'Azet » ;
le site Unesco du « Mont Perdu » et des sites classés ;
* que le territoire comprend en outre deux installations accueillant de la faune sauvage
captive, classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir « La maison de
l'Ours » à Saint-Lary-Soulan et « les aigles d’Aure » à Arreau ;
Considérant que les projets de PPR « inondation et crues torrentielles » (PPRi) de la vallée des
Nestes ont été dispensés d'évaluation environnementale par décision du 25 janvier 2017 (décision
n°076-17-P-0037?) (les 20 communes concernées par la présente décision sont concernées par
ces projets de PPRi) ;
Considérant que le projet d'élaboration et de révision des PPRn a déjà fait l'objet d'une saisine
de l'autorité environnementale nationale (Ae-CGEDD) le 7 juillet 2017, complétée le 14 novembre
2017 et d'une décision de non-soumission à évaluation environnementale en date du 20
décembre 2017 (réf. n°F-076-17-P-0091)° pour 47 communes du bassin des Nestes,
Considérant que l'arrêté préfectoral de prescription des PPRn du 5 avril 2018 valable 3 ans et
prorogé pour 18 mois par arrêté préfectoral du 12 mars 2021 est arrivé à échéance en septembre
2022 ;
Considérant que la demande d'examen au cas par cas du 13 décembre 2022, objet de la
présente décision, fait suite à l’arrivée à échéance de ce délai et qu'afin de clôturer l'élaboration et
la révision des PPRn des 20 communes restantes (sur 47 communes), il est nécessaire de les
prescrire à nouveau ;
Considérant que le dossier, qui indique prendre en compte le contexte de changement
climatique, n’a pas fait l'objet de modifications entre la saisine de 2017 et celle de 2022 ;
Considérant en conclusion qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne
publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions
portées à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, l'élaboration des PPRn
du bassin des Nestes n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
? Décision du 25 janvier 2017 sur https/www.igedd.d
torrentielles_bassin_nestes_ce5463e5 pdf
* Décision du 20 décembre 2017 sur http:/wwwhautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/avis_ae_npr_bassin_des_nestes_20-12-2017.ndf
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-02-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de VIGNEC. 163 Décide
Article ter
Le projet d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels (PPRn) du
Bassin des Nestes, objet de la demande n°2022-011305, n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 13 février 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
la Présidente
Rl
Annie Viu
| Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours
administratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai
de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par :
Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 4/4
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