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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
65-2021-02-03-007 - Arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
dans les Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 4
65-2021-02-05-002 - Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la SARL "Ambulances Victor-Betbeder" (3 pages) Page 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du
sous-bassin Garonne amont (4 pages) Page 24
65-2021-02-05-006 - ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par
les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019 Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97 (3
pages) Page 29
65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils
dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan (4 pages) Page 33
Préfecture
65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au
principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. (4 pages) Page 38
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-09-002 - arrêté portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément attribué à la
Chambre de métiers et de l'artisanat des H-P pour l'organisation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 43
65-2021-02-10-003 - Arrête portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément pour la
formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association "ALPAJE" suite
changement de présidence (2 pages) Page 46
65-2021-01-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres SARL ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ (2
pages) Page 49
65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de
combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan (6 pages) Page 52
65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des
dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le
territoire de la commune de Boô-Silhen (4 pages) Page 59
2 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des
formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Hautes-Pyrénées (10 pages) Page 64
65-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de réfection du sentier de la
Soula (phase II) par l'association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron -
Commune de Loudenvielle (2 pages) Page 75
65-2021-02-11-001 - Récompense pour acte courage et dévouement (2 pages) Page 78
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-02-03-007
Arrêté fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans les Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-03-007 - Arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans les Hautes-Pyrénées 4 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
ARRÊTÉ
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
dans le département des Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET des Hautes-Pyrénées,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
droits des patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement
automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes
d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des
commissions de réforme ;
Fel: DS 62 5665 OS
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-03-007 - Arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans les Hautes-Pyrénées 5 VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités
médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins généralistes et
spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées en
date du 26 janvier 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département des
Hautes-Pyrénées est fixée conformément à l'annexe jointe pour une durée de trois ans, à compter
de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
est abrogé.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la Directrice de la
délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont
chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le o ? FEV 2021
Le Préfet, *
Rodrigue FURCY
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-03-007 - Arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans les Hautes-Pyrénées 6 ÿzoc ‘CC Tr PE c9 GO ueqneuneig any £ - JP9IPOW JeuIqe9 eueydaS 1HN0937
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Hautes-Pyrénées
65-2021-02-05-002
Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la SARL
"Ambulances Victor-Betbeder"
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-05-002 - Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL "Ambulances Victor-Betbeder" 9 AT © } Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale
des Hautes-Pyrénées Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la S.A.R.L « AMBULANCES
VICTOR-BETBEDER »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1993 modifié portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres dénommée S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER» ;
VU le dossier réceptionné en date du 4 décembre 2020, complété le 4 février 2021, de la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER » demandant le transfert à compter du 1% janvier 2021 de
l'ensemble des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres
rattaché à la S.A.R.L « AMBULANCES BAZETOISES » suite à la transmission universelle du patrimoine
de celle-ci ;
VU la copie des statuts de la société « AMBULANCES VICTOR - BETBEDER », mis à jour en date du 5
février 2018 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER », en date du 27 novembre 2020 ;
VU la déclaration sur l'honneur de M. Emmanuel VICTOR, gérant de la S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER », attestant que les installations matérielles de son entreprise de transports sanitaires terrestres prévues au 3° de l'article R.6312-3 du code de la santé publique sont conformes aux normes déterminées en application de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, en date du 17 décembre 2020 ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -— Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-05-002 - Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL "Ambulances Victor-Betbeder" 10 VU le renouvellement de bail commercial relatif à la nouvelle implantation de la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER » sise Centre commercial - Rue du 11 novembre à BAZET (65460) ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR - BETBEDER », en date du 1° février 2021 ;
CONSIDERANT la transmission universelle du patrimoine de la société « AMBULANCES BAZETOISES » au profit de la S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER» ;
CONSIDERANT que le transfert de ces autorisations au sein de la commune de BAZET (65460) maintient le niveau de satisfaction des besoins de la population en transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT que la société « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER » déclare qu'elle dispose de locaux conformes à l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT que ces changements ne modifient pas les conditions d'agrément ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément n° 65 07 92 68 accordé à la S.ARL « AMBULANCES VICTOR- BETBEDER » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit :
Dénomination sociale : S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER » Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
Gérant : M. Emmanuel VICTOR
Implantations :
a 1, avenue du Général de Gaulle à BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) > Enseigne commerciale : AMBULANCES AMARE
> Local destiné à l'accueil du public: 1, avenue du Général Leclerc à BAGNERES-DE- BIGORRE (65200)
Locaux de stationnement et d'entretien des véhicules : 1, avenue du Général Leclerc à BAGNERES-DE-BIGORRE (65200)
Véhicules : 3 autorisations de mise en service (1 ambulance de catégorie C - type À et 2 VSL de catégorie D).
Centre commercial - Rue du 11 novembre à BAZET (65460) depuis le 1°’ janvier 2021 Enseigne commerciale : AMBULANCES BAZETOISES
Local destiné à l'accueil du public : Centre commercial - Rue du 11 novembre à BAZET (65460)
Locaux de stationnement et d'entretien des véhicules : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
Véhicules : 2 autorisations de mise en service (1 ambulance de catégorie C - type A et 1 VSL de catégorie D).
57, Boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
Enseigne commerciale : AMBULANCES VICTOR
Local destiné à l'accueil du public : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000) Locaux de stationnement et d'entretien des véhicules : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
Véhicules : 10 autorisations de mise en service (3 ambulances de catégorie C - type À, 1 ambulance de catégorie A - type B et 6 VSL de catégorie D).
41, rue François Marqués à TARBES (65000)
Enseigne commerciale : AMBULANCES BETBEDER
Local destiné à l'accueil du public : 41, rue François Marqués à TARBES (65000) Locaux de stationnement et d'entretien des véhicules : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
Véhicule : 1 autorisation de mise en service (1 ambulance de catégorie A - type B).
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-05-002 - Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL "Ambulances Victor-Betbeder" 11 ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie l'arrêté antérieur modifié portant agrément de ladite société.
ARTICLE 3 : Cette entreprise assurera les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participera
à la garde ambulancière départementale sur le secteur géographique de Tarbes.
ARTICLE 4 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux
articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 6 : L'entreprise peut à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'agence
régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 7 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 9: La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au gérant de la S.A.R.L « AMBULANCES VICTOR-BETBEDER ». Un exemplaire sera adressé à M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes- Pyrénées.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-02-05-002 - Arrêté portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL "Ambulances Victor-Betbeder" 12 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-02-10-002
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 PRÉFET re Direction Départementale de la Cohésion Sociale DE S- + .
PYRÉNÉES et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2271 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des
Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame
Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-SPAE-147 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Labatut Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-003 portant déclaration d'infection d'une basse cour
sur la commune d'Estirac ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-008 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de Gardères ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2021-018 portant déclaration d'infection d'un élevage de canards sur la commune de Gardères
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-020 portant déclaration d'infection d’un élevage de canards sur la commune de Puydarrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-027 portant déclaration d'infection d’un élevage de
canards sur la commune de LAMEAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-SPAE-028 portant déclaration d'infection d'un élevage de
canards sur la commune de TROULEY-LABARTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SEREE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021138 du 1er février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BENTAYOU-SÈREE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021169 du 8 février 2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de PONSON-DESSUS ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-02-004 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179.
Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d‘influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Hautes-Pyrénées.
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte.
ARRÊTE :
Article 1°: définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
æ Une zone de protection comprenant le territoire des communes dans Un rayon
minimum de 3 km listées autour de l'exploitation infectée en annexe.
«= Une zone de surveillance comprenant tout où partie du territoire des communes
dans un rayon maximum de 20 km autour de l'exploitation infectée listées en annexe. Cette liste de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte les contraintes liées aux restrictions de mouvement.
æ Une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes dans un rayon de 10 km maximum listées autour d'une exploitation en suspicion.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : httn://mesdemarches.agriculture.souv.fri,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L'introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d'un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d'un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:
- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés avec obtention de résultats favorables et dans ce cas, le délai de réalisation de la visite vétérinaire est porté à 48h.
- Pour tous palmipèdes, réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Mouvements de palmipèdes d'établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :
- réalisation au préalable d'une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique ;
- vérification des informations du registre d'élevage ;
- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.
- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;
c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de couvoirs et de parquets situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 - l'approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.
- transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge;
- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des
poussins d'un jour.
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
7° L'introduction ou la sortie d'œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.
8° Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve :
- de la démonstration par les professionnels de l'incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique. - d'un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu'au couvoir, - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement,
- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.
9 La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.
10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.
11° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
13° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
14° Le transport et l'épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.
15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementés, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implantés à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
— le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
_ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre régle-
menté, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées
et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du péri-
mètre réglementé, produites et stockées depuis au moins 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur du péri-
mètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé
et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies
au point 4 de l’article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre régle-
menté possédant une salle d'abattage agréée à la ferme.
17° La sortie d'œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d’un emballage à usage unique ;
- transport sans rupture de charge ;
- à destination uniquement :
« D'un centre agréé d'emballage d'œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l'extérieur du périmètre ;
° D'un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l'extérieur du périmètre ;
° D'un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
°__ Fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
° Vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 « L'usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.
L'entrée d'œufs de consommation, produits hors du périmètre réglementé, à destination d'un
centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits, situés dans le périmètre réglementé est interdite.
Article 3 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4
L'arrêté n° 65-2021-02-02-004 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 5 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les
maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 10 février 2021
Pour le Préfet, par délégation
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Cathefine FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 10-02-2021
CODE INSEE | COMMUNE | PÉRIMÈTRE 65007 ANDREST Zone de surveillance 65013 ANSOST Zone de surveillance 65015 ANTIN Zone de surveillance
65035 ARTAGNAN Zone de surveillance
65044 AUBAREDE Zone de surveillance
65045 AUCUN Zone de surveillance
65048 AURENSAN Zone de surveillance
65049 AURIEBAT Zone de surveillance
65057 AZEREIX Zone de surveillance
65061 BARBACHEN Zone de surveillance
65068 BARTHE Zone de surveillance
65072 BAZET Zone de surveillance
65073 BAZILLAC Zone de surveillance
65085 BERNADETS-DEBAT Zone de surveillance
65086 BERNADETS-DESSUS Zone de surveillance
65090 BETPOUY Zone de surveillance
65095 BONNEFONT Zone de surveillance
65097 BONREPOS Zone de surveillance
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Zone de surveillance
65102
65103
65108 BOURS Zone de surveillance
65110 BUGARD Zone de surveillance
65114 | BUZON Zone de surveillance
65115 CABANAC Zone de surveillance
65119 CAIXON Zone de surveillance
65121 CAMALES Zone de surveillance
65126 CAMPUZAN Zone de surveillance
65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE Zone de surveillance
65131 CASTELVIEILH Zone de surveillance
65133 CASTERA-LOU Zone de surveillance
65136 CAUBOUS Zone de surveillance
65137 CAUSSADE-RIVIERE Zone de surveillance
65142 | CHELLE-DEBAT | Zonedeprotecton | 65146 CHIS Zone de surveillance
65148 CIZOS Zone de surveillance
65149 CLARAC Zone de surveillance
65151 COLLONGUES Zone de surveillance
65153 COUSSAN Zone de surveillance
65156 DOURS Zone de surveillance
65160 | ESCAUNETS | Zonedeprotection 65161 ESCONDEAUX Zone de surveillance
65170 ESTAMPURES Zone de surveillance
65174 _ ESTIRAC Zone de surveillance
65176 | FERRIERES Zone de surveillance
65177 FONTRAILLES Zone de surveillance
65178 FRECHEDE Zone de surveillance
65182 GAILLAGOS Zone de surveillance
65183 GALAN Zone de surveillance
65184 GALEZ Zone de surveillance
65185 GARDERES | Zonedeprotection
Page 1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 CODE INSEE
65189
65196
65204
65206
65213
65214
65215
65219
65225
65226
65232
65240
65242
65243
65244
65248
65250
65253
65254
65260
65262
65263
65264
65265
65269
65273
65274
65276
65285
65288
65289
65292
65293
65296
65297
65298
65299
65301
65304
65308
65311
65314
65318
65324
65325
65326
65330
65332
65336
65337
65340
ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 10-02-2021
COMMUNE PÉRIMÈTRE
GAYAN Zone de surveillance
GENSAC Zone de surveillance
GONEZ Zone de surveillance
GOUDON Zone de surveillance
GUIZERIX Zone de surveillance
HACHAN Zone de surveillance
HAGEDET Zone de surveillance
HERES Zone de surveillance
HOURC Zone de surveillance
IBOS Zone de surveillance
LABATUT-RIVIERE Zone de surveillance
LACASSAGNE Zone de surveillance
LAFITOLE Zone de surveillance
LAGARDE Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
LAHITTÉ-TOUPIERE
LALANNE-TRIE
LAMARQUE-RUSTAING
LAPEYRE Zone de surveillance
LARREULE Zone de surveillance
LARROQUE Zone de surveillance
LASCAZERES Zone de surveillance
LASLADES Zone de surveillance
LESCURRY Zone de surveillance
LIAC Zone de surveillance
LIBAROS Zone de surveillance
LIZOS Zone de surveillance
| LOUIT Zone de surveillance
LUBRET-SAINT-LUC Zone de surveillance
LUBY-BETMONT Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
LUSTAR
MADIRAN
Zone de surveillance
Zone de surveillance
MARQUERIE
MARSAC
MAUBOURGUET Zone de surveillance
MAZEROLLES Zone de surveillance
MINGOT Zone de surveillance
MONFAUCON Zone de surveillance
MONTASTRUC Zone de surveillance
MOULEDOUS Zone de surveillance
| MOUMOULOUS Zonedeprotection MUN Zone de surveillance
NOUILHAN Zone de surveillance
OLEAC-DEBAT Zone de surveillance
ORGAN Zone de surveillance
ORIEUX Zone de surveillance
ORLEIX Zone de surveillance
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 CODE INSEE
65341
65342
65344
65350
65358
65359
65361
65364
65369
65372
65373
65374
65375
65376
65380
65381
65383
65387
65390
65395
65397
65400
65403
65406
65409
65412
65414
65418
65419
65423
65422
65425
65429
65430
65432
65436
65438
65439
65443
65446
65448
65449
65452
65454
65457
65460
65461
65462
65468
65472
65474
ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 10-02-2021
COMMUNE PÉRIMÈTRE
OSSUN Zone de surveillance
OURSBELILLE Zone de surveillance
PEYRET-SAINT-ANDRE Zone de surveillance
PEYRIGUERE Zone de surveillance
PINTAC Zone de surveillance
POUYASTRUC Zone de surveillance
PUJO Zone de surveillance
PUNTOUS Zone de surveillance
RABASTENS-DE-BIGORRE Zone de surveillance
RECURT Zone de surveillance
SABALOS Zone de surveillance
SABARROS Zone de surveillance
SADOURNIN Zone de surveillance
SAINT-LANNE Zone de surveillance
SAINT-LEZER Zone de surveillance
SAINT-PE-DE-BIGORRE Zone de surveillance
SALLES Zone de surveillance
SANOUS Zone de surveillance
SARNIGUET Zone de surveillance
SARRIAC-BIGORRE Zone de surveillance
SAUVETERRE Zone de surveillance
SEGALAS Zone de surveillance
SENAC Zone de surveillance
SERE-RUSTAING Zone de surveillance
SIARROUY Zone de surveillance
SOMBRUN Zone de surveillance
SOREAC Zone de surveillance
SOUBLECAUSE Zone de surveillance
SOUYEAUX Zone de surveillance
TALAZAC Zone de surveillance
Zone de surveillance
Zone de surveillance
THUY
TOSTAT
Zone de surveillance
Zone de surveillance
TOURNOUS-DEVANT
TRIE-SUR-BAISE
UGNOUAS Zone de surveillance
VIC-EN-BIGORRE Zone de surveillance
VIDOU Zone de surveillance
VIDOUZE Zone de surveillance
VIEUZOS Zone de surveillance
VILLEFRANQUE Zone de surveillance
VILLEMBITS Zone de surveillance
Page 3
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 ANNEXE Périmètre réglementé
Communes en ZR au 10-02-2021
CODE INSEE COMMUNE PÉRIMÈTRE 65476 VILLENAVE-PRES-BEARN Zone de surveillance 65477 VILLENAVE-PRES-MARSAC Zone de surveillance
Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-02-05-003
Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole
du sous-bassin Garonne amont
Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont 24 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral modifié portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne amont Périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69
La préfète de l’Ariège, Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Lot, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvés par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin de Garonne amont ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le courrier de l'organisme unique de gestion collective en date du 24 avril 2020 demandant la prolongation de trois ans de l'autorisation ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du lundi 19 octobre au mardi 10 novembre 2020 ;
Vu la phase contradictoire débutée le 01 décembre 2020 et l'absence d'observation de l'organisme unique ;
Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l'environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une
1/4
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont 25 modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les
circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article
R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles
L.181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de
déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle
avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement
est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-
bassin de Garonne-amont ;
Sur proposition de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur du sous-bassin Garonne-
amont,
ARRÊTENT :
Article 1°’ — Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne-amont, chambre d'agriculture de la
Haute-Garonne
représentée par son président, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue
au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 — Prolongation
L'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 —- Modalités de renouvellement
L'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu
défini à l'article R.214-20 du code de l'environnement, deux au moins avant l'expiration de la présente
autorisation, soit le 31 mai 2021.
Article 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze
jours à compter de la signature du présent arrêté ;
- affichage en mairie de Toulouse pendant une durée minimale d’un mois ;
214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont 26 - parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, du Gers, de Haute- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
- transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Garonne,
- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Ariège, du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne .
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr) :
- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
I! peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne- Amont.
Fait à Toulouse, le 0 9 FEV. 2021
la préfète de l'Ariège,
En ne , PA LNE FRA réfet du Gers, se
AÙ Ÿ le préfet des Hautes-Pyrénées,
f
Sävier BRUNÈTIÈRE Rodrigue FURdY
3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont 27 le préfet du Lot,
be md
la préfète de Tarn-et-Garonne,
414
le préfet de Lot-et-Garonne,
Fe Ne
Jean-Noël CHAVANNE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-003 - Arrêté de prolongation de l'AUAP pour l'irrigation agricole du sous-bassin Garonne amont 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-02-05-006
ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour
l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de
Gascogne modifiant l’arrêté
du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15
mars 2017 et 19 juillet 2019
Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97
ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté
du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019
Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-006 - ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté 29 E E 3 PRÉFET . PRÉFET
DE LA RÉGION DE LA RÉGION OCCITANIE NOUVELLE-AQUITAINE
Frateruité Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°
portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté du 10 août 2016 complété et modifié par les arrêtés du 15 mars 2017 et 19 juillet 2019 Périmètres élémentaires 94, 95, 96 et 97
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié le 12 juin 2015 portant désignation de la Chambre d’agriculture du Gers comme organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne,
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
32-2021-02-05-003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-006 - ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté 30 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 complété le 15 mars 2017 et modifié le 19 juillet 2019 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne,
Vu le courrier de l’organisme unique de gestion collective en date du 6 mai 2020 demandant la prolongation de trois ans de l’autorisation unique pluriannuelle,
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 26 octobre 2020 au 16 novembre 2020,
Vu la phase contradictoire débutée le 14 décembre 2020 et la réponse apportée par le pétitionnaire reçu le 22 décembre 2020,
Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s’ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
Considérant, au cas d’espèce, que la prolongation d’un an de la durée de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Considérant ainsi que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4 à l’occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant l’impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire ;
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l’autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de Neste et rivières de Gascogne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
A R R Ê T E N T
Article 1er – Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
OUGC Neste et rivières de Gascogne porté par la chambre d’agriculture du Gers
représenté par son président, est désigné bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Prolongation
L’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
L’autorisation est délivrée jusqu’au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 – Modalités de renouvellement
L’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 est modifié comme suit :
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-006 - ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté 31 le préfet dé
le préfet des Hautes-Pyrénées, la préfète des Ländes, PE ee ai — 444 | % F
Rodrigue FÜURCY À
le préfet de Lot-et-Garonne, la préfète de Tarn-et-Garonne,
NE CHAVANNE
Article 4 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
• affichage en mairie d’Auch pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• publication par le préfet du Gers aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements concernés.
Article 5 – Exécution
Mesdames et Messieurs
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Le maire de la commune d’Auch,
Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les chefs de services de l’office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3
05 février 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-006 - ARRÊTÉ inter-préfectoral portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne modifiant l’arrêté 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-02-10-001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et
chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les
communes de Louey et Juillan
Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de
l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan 33 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l’entreprise Daher
sur les communes de Louey et de Juillan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, R. 427-1
etR. 427-2;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;:
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2020-09-04-001 du 4 septembre 2020 portant application de l'arrêté n°65-
2020-08-26-002 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du Sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU le programme d'actions sur les dégâts de sangliers, sa chasse et sa régulation ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
Daher Socata à Louey et Juillan en date du 5 mars 2010;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils et blaireaux notamment :
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan 34 CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu’à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens :
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sangjlier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité aéroportuaire et routière que peuvent représenter les populations de sangliers et chevreuils ;
CONSIDÉRANT que la visite de terrain dans l’entreprise Daher, effectuée par le lieutenant de louveterie de la 13e circonscription de louveterie, a permis de confirmer la présence de sangliers et de chevreuils d'une part et le danger réel qu'ils représentent pour la sécurité aéroportuaire et routière d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers et chevreuils présentes dans l'entreprise Daher, par tous les moyens appropriés, dans le cadre de la sécurité aéroportuaire et routière ;
CONSIDÉRANT la pandémie de COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des opérations administratives de destruction à tir ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 :
Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie de la 13%"° circonscription, est autorisé à
organiser et à mener des opérations de régulation des individus des espèces sanglier et
chevreuil, dans Pemprise de l’entreprise Daher, située sur les communes de Louey et Juillan, du
13 février 2021 au 31 mars 2021 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté, et après accord du responsable du service hygiène, sécurité, environnement de
l'entreprise Daher.
Monsieur Jérémy MONTIN est assisté si nécessaire par Monsieur Jean-Claude BOURDETTE, lieutenant de louveterie de la 2°" circonscription.
Pour mener à bien ces opérations de régulation Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de
louveterie de la 13°" circonscription de louveterie, peut faire appel à l'ensemble des lieutenants
de louveterie en fonction dans le département des Hautes-Pyrénées.
Toutefois le nombre de lieutenant de louveterie à chaque opération est limité à quinze (15).
On entend par opérations de régulation, des opérations par tir ou par piégeage.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan 35 ARTICLE 2 :
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
*__ lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins deux mètres entre chaque intervenant doit être respectée ;
*__les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d'au moins deux mètres
entre eux, quel que soit le mode d'intervention ;
* dans le cas où la distance de deux mètres ne pourrait être respectée, le port du masque
est obligatoire.
En arrivant au rendez-vous fixé par le lieutenant de louveterie, les véhicules seront garés de
façon à ne pas gêner,
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes, de leurs
uniformes justifiant de leur qualité, d’une pièce d'identité, du présent arrêté et si nécessaire de
l'attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires du couvre-feu qu'ils renseigneront
et cocheront la case « Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative ».
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier et chevreuil autorisées à
l'article 1* du présent arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en battue
avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie sont
utilisés.
Sont également autorisés : source lumineuse, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphoné portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres
systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie de la 13°" circonscription de louveterie,
décide des modalités d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte
notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 13 février 2021 au 31 mars
2021.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants est fixé par Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant
de louveterie de la 13°" circonscription de louveterie, en accord avec l’entreprise Daher.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan 36 ARTICLE 3 :
Si nécessaire, les grilles installées à l'entrée et à la sortie du cours d'eau « la Geune » sont
fermées avant toute opération de régulation par tir, par l’entreprise Daher.
L'entreprise Daher interdit si nécessaire le stationnement sur les parkings pendant les
opérations de tir en concertation avec Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie de la
13°" circonscription de louveterie.
Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune opération de régulation par tir ne peut être
organisée par Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie de la 13°" circonscription de
louvêterie ou ses suppléants désignés.
ARTICLE 4 :
Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie de la 13°" circonscription de louveterie
signale à la direction départementale des territoires toute prévision de mission à l'aide de
l'application nationale de la louveterie.
Il rend compte du résultat de chaque opération dans les 24 heures à la direction départementale
des territoires à l’aide de l'application nationale de la louveterie.
Les animaux prélevés des espèces sanglier et chevreuil sont remis par Monsieur Jérémy
MONTIN, lieutenant de louveterie de la 13°" circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes de leur choix en respectant une
distance d'au moins deux mètres entre eux.
Les sangliers remis par les lieutenants de louveterie, dans le cadre d’une remise directe au
consommateur final sont entiers, éviscérés et en peau. Ils sont destinés à un usage strictement
domestique privé. Le bénéficiaire s'engage à ne pas céder la venaison à des tiers ou au
commerce de détail ni à l'utiliser pour des banquets où repas associatifs. Le bénéficiaire
reconnaît être informé du risque « trichine » lié à la consommation de viande de sangliers.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires, Monsieur Jérémy MONTIN, lieutenant de louveterie
de la 13°" circonscription de louveterie et le directeur de l'entreprise Daher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes,le {5 FE
2921
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Directrice adiointe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation des sangliers et chevreuils dans l'emprise de l'entreprise DAHER sur les communes de Louey et Juillan 37 Préfecture
65-2021-02-09-001
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation
au principe de l'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune
d'ARRAS EN LAVEDAN. Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN.
Préfecture - 65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. 38 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
sur la commune d’ARRAS EN LAVEDAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L.122-7, L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n°
2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2015-264-0010 portant
création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 24 juin 2020 prise en application des
dispositions du 4° de l’article L.111-4 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier en date 23 novembre 2020, réceptionné en préfecture le 25 novembre, sollicitant en
application de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles communales cadastrées Section À n° 396 et 2196 ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 26 janvier 2021;
Considérant, conformément à l’article L.122-7 alinéa 3 du code de l'urbanisme relatif à
l'aménagement et à la protection de la montagne, que dans les communes qui ne sont pas
couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont
pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées dans les conditions définies au 4°
de l’article L.111-4 et à l'article L.111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au
développement démographique où à la construction de résidences secondaires et si la dérogation
envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et
forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel
prévus aux articles L.122-9 et L.122-10.
Considérant, conformément à l'article L.142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, que dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l’article L.111-4 ;
[s
de 61350 - 6501
Préfecture - 65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. 39 Considérant en l'espèce que le commune d'Arras en Lavedan n’est pas couverte par un SCOT ;
Considérant, conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être dérogé à
l’article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la
CDPENAF ;
Considérant, en application du même article, que la dérogation ne peut être accordée que sl
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ,
Considérant, en l'espèce, que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles cadastrée À
396 et 2196 pour autoriser le détachement de 3 lots en vue de bâtir sur un terrain de 2500 m°,
situé en dehors des parties urbanisées de la commune, entre dans le champ d'application des
articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la population d'Arras en Lavedan est en diminution (525 habitants en 2007- 515
en 2012 et 489 en 2017) selon la source officielle qui s'appuie sur les données de l'INSEE,
l'exception du 4° de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme peut fonder une décision communale
favorisant l'urbanisation, l'existence d'une perspective de diminution de la population étant
établie ;
Considérant qu'il s’agit de terrains communaux dont la vente servira à financer l'opération centre-
bourg avec la création de 7 terrains à bâtir et de 2 commerces, l'intérêt communal est par
conséquent avéré ;
Considérant que les parcelles supportant le projet ne sont pas déclarées à la PAC, et de ce fait
n'ont pas de vocation agricole ;
Considérant de plus que les réseaux publics desservent le terrain d’assiette, n’entraînant aucune
dépense publique pour son alimentation ;
Considérant que la délibération s'inscrit dans le respect des dispositions définies au 4°) du L.111-4
du même code d’une part et que la commune ne subit aucune pression foncière due au
développement démographique ou à la construction de résidences secondaires d'autre part ;
Considérant que des mesures de respect de l'architecture de montagne sont prévues pour les 3
futures constructions dans le cadre de la préservation des espaces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel en application de l'article L.122-9 du code de l'urbanisme :
Considérant que la parcelle concernée, d’une superficie de 2500 m°, ne compromet pas l'activité
agropastorale de la commune préservant ainsi les terres nécessaires au maintien et au
développement des activités agricoles, pastorales et forestières en application de l'article L.122-10
du code de l'urbanisme ;
Considérant que de part sa localisation, l'urbanisation envisagée ne nuit ni à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, ni à la préservation et remise en bon état des continuités
écologiques, et de part la contenance du terrain d'assiette, ne vient pas excessivement
consommer ces espaces en application de l'article L.142-5 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Piace — CS 61350 -
Préfecture - 65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. 40 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Lu Place Beauvau
"1 75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux
mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans
les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
56 65
Préfecture - 65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. 41 ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune d'Arras en Lavedan, en
application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation des
parcelles communales cadastrées Section A n° 396 et 2196, est accordée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie d'ARRAS EN
LAVEDAN. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction
départementale des territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d'Arras en Lavedan, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1 Q FEV. PE
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOY ur
ar
Tél 6256: 65
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Charles 350 3 TARBES 9
Préfecture - 65-2021-02-09-001 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'ARRAS EN LAVEDAN. 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-09-002
arrêté portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément
attribué à la Chambre de métiers et de l'artisanat des H-P
pour l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-09-002 - arrêté portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément attribué à la Chambre de métiers et de l'artisanat des H-P pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 43 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément attribué
à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées
pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-01-09-008 du 09 janvier 2018 portant renouvellement
quinquennal de l'agrément n° R 13 065 000 5 O attribué à la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat des Hautes-Pyrénées représentée par M. Bertrand GAYRI, secrétaire général,
directeur des services, pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la fusion des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Départementales et de la
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat au 1* janvier 2021 et le courrier de la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 15 janvier 2021;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté du 09 janvier 2018, susmentionné, est modifié comme suit :
L'agrément n° R 13 065 000 5 O0 est attribué à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
Région Occitanie, représentée par M. Bertrand GAYRI, secrétaire général, directeur des
services de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-09-002 - arrêté portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément attribué à la Chambre de métiers et de l'artisanat des H-P pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 44 Article 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bertrand GAYRI,
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 8
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAUL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-09-002 - arrêté portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément attribué à la Chambre de métiers et de l'artisanat des H-P pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-10-003
Arrête portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément
pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de
l'association "ALPAJE" suite changement de présidence
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-003 - Arrête portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association "ALPAJE" suite changement de présidence 46 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément
pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de
l'association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle : « ALPAJE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R213-7 et R213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux conditions
d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-01-007 du 1° décembre 2016, portant renouvellement
quinquennal de l'agrément n° 1 02 065 0003 0, de l'association « ALPAJE » présidée par Mme
Viviane AUGE DIT CARDA, et dont le siège social est situé à Tarbes, 19 rue du Pic du Midi;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 portant changement des
locaux dans lesquels se déroule la formation;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-07-19-006 du 19 juillet 2019 portant extension des
catégories enseignées ;
Considérant l'élection de M. Pierre CHAMPAGNE à la présidence de l'association « ALPAJE »
suite à la démission de Mme Viviane AUGE DIT CARDA lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 janvier 2021;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-01-007 du 1° décembre 2016, est
modifié comme suit :
Tél : O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-003 - Arrête portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association "ALPAJE" suite changement de présidence 47 « M. Pierre CHAMPAGNE est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n°
| 02 065 0003 0, pour l'association qu'il préside, dénommée « ALPAJE » et dont le siège social
est situé 19 rue du Pic du Midi, à Tarbes. La formation se déroule dans les locaux sis 29 bis rue
René Byé, à Tarbes. »
Article 2 : Les autres dispositions dudit arrêté sont inchangées.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.ielerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre
CHAMPAGNE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
\
Sibylle SAMGYAËLT
est
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-10-003 - Arrête portant modification de l'arrêté relatif à l'agrément pour la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'association "ALPAJE" suite changement de présidence 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-01-29-007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres SARL ENTREPRISE DE
MARBRERIE VASQUEZ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres SARL ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ 49 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité -
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021-02
portant renouvellement de l‘habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres
« S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ »
à Tarbes (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015218-0002 du 6 août 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ », exploité par M. Pierre BUIL, gérant, sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire présentée le 26 novembre 2020, complétée le 27 janvier 2021 par M. Pierre BUIL, gérant de la « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ » , sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65);
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2015218-0002 du 6 août 2015 susvisé, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ » , sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65), est caduque depuis le 31 décembre 2020 ;
Considérant que le dossier présenté complet le 27 janvier 2021 par M. Pierre BUIL, autorise le renouvellement de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement principal de la « S.A.R.L. ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ », exploité par M. Pierre BUIL, président, sis 11 boulevard des Vosges à Tarbes (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance);
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres SARL ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ 50 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-65-0036.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 29 janvier 2026.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Tarbes (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 29 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-01-29-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres SARL ENTREPRISE DE MARBRERIE VASQUEZ 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-11-004
Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations
de combustion exploitées par la société ARKEMA à
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 52 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif aux installations de combustion exploitées
par la société ARKÉMA à Lannemezan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-465 et KR. 181-486,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la rubrique 2915 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931
ou 3110;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012283-0004 du 9 octobre 2012 autorisant la société ARKEMA à exploiter ses
installations à Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 portant notamment sur la
prévention des risques accidentels sur le site ARKEMA de Lannemezan ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la société ARKEMA le 28 octobre 2018, complété les
19 mai et du 16 septembre 2020, pour la modification des chaudières de production de vapeur sur son
site de Lannemezan ;
Vu le courrier de la société ARKEMA en date du 24 août 2020 déclarant que son installation classée
sous la rubrique 2915-1a de la nomenclature relève du régime de l'Enregistrement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 octobre 2019 faisait suite à la visite
d'inspection du 27 septembre 2019 portant sur les rejets atmosphériques du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 décembre 2020 ;
Vu le courrier adressé le 23 décembre 2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Tél : 05 62 56 65 65
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 53 Considérant que le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications ne relèvent pas de rubriques de la nomenclature autres que celles
figurant dans à l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2017, sans modification
substantielle de la situation administrative du site au regard de la nomenclature des installations classées ;
4
Considérant que les modifications sont de nature à réduire les impacts des installations sur
l'environnement, sans entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 18118 et R.181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'actualiser les prescriptions
figurant dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2012, ainsi que le tableau de classement du
site figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2017 ;
Considérant que les analyses des rejets atmosphériques réalisées en 2019 ont mis en évidence la présence
de COV dans les rejets issus des colonnes C5850, C349 et D570 de l'atelier des dérivés ;
Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de préscrire une valeur limite d'émission et une
autosurveillance pour ces rejets ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1 - Modification des installations de combustion
La société ARKÉMA est autorisée à modifier et à exploiter les installations de combustions (chaudières de
production de vapeur) sur son site de Lannemezan, conformément au dossier de porter à connaissance
transmis le 28 octobre 2018 et complété les 19 mai et du 16 septembre 2020 susvisé, ainsi qu'aux
prescriptions figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Tableau de nomenclature
Le tableau de classement des installations figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
18 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
Seuils Nature ou Nature de
Rubrique Libellé SSH / l'installatio Quantité Régime Substance SSB n
2910-A71 Combustion [..] lorsque / Chaudière |- Chaudières DC
sont consommés gaz et Dérivées L500 :
exclusivement, seuls ou groupes 581 kW
en mélange, du gaz électrogènes Groupes :
naturel, des gaz de 2MW
pétrole liquéfiés, du Total : 26 MW
biométhane, du fioul
domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la
Tél 05 62 56 65 65
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Plaçe Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 54 biomasse [...], si la
puissance thermique
nominale de l'installation
est supérieure ou égale à
1 MW, mais inférieure à
20 MW
Combustion [..] lorsque
sont consommés seuls ou
en mélange des
combustibles différents Chaudières BW3 : 151 MW
2910-B2 de ceux visés en A et au J gaz naturel / Chaufferie V5360: A
B1, avec une puissance gaz process 19,6 MW
thermique nominale C121 Total : 34,7 MW
supérieure où égale à
01 MW, mais inférieure à
50 MW
Procédés de chauffage
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques combustibles,
lorsque la température
d'utilisation est égale ou Huile
supérieure au point éclair Jarytherm
des fluides, si la quantité
totale de fluides présente
dans l'installation
(mesurée à 25 °Clest
supérieure à 1 0001
2915-1à Chauffage | 3000 | E
Article 3 - Cheminées et installations raccordées
Dans le tableau figurant à l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2012 susvisé,
les trois lignes relatives aux chaudières BW3, BW4 et BWS5 sont supprimées et remplacées par les deux
lignes ci-dessous :
Conduit et Puissanc . . . Hauteur | Diamètre Débit des Vitesse mini installations Combustible e . . : . ne. es
, , minimale | maximal | fumées nominal| d’éjection raccordées maximale
Gaz naturel
heminé issu de Cheminée + 8az 1SSv 151MW | 26m 125m |20000Nm°/h | 5 m/s chaudière BW3 |l’évent de la
colonne C121
._, Gaz naturel
Eheminee + az issu de chaudière .... 8 196 MW | 21m 125m |26099 Nm%h | 8 m/s V5360 l'évent de la colonne C121
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 55 Article 4 - Valeurs limites d'émission et autosurveillance
Le tableau figurant en annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2012 susvisé est
supprimé et remplacé par :
Combustion de gaz naturel uniquement
BW3 - VLE (1) V5360 - VLE (1) Fréquence de
Paramètres contrôle externe Concentration Flux Concentration Flux (2)
150 mg/Nm * 72 kg/j
jusqu'au jusqu'au
31/12/24 31/12/24 : NOx 120 mg/Nm° à|576 kg/i 100 mg/Nm 62,7 kgji annuelle
partir du | partir du
01/01/25 01/01/25
CO 100 mg/Nm 48 kg 100 mg/Nm 62,7 kgjj annuelle
Combustion de gaz naturel et du flux C121
BW3 - VLE (1) V5360 - VLE (1) Fréquence de
Paramètres contrôle externe Concentration Flux Concentration Flux (2)
152 mg/Nm Ÿ 73 kg/j
jusqu'au jusqu'au
31/12/24 31/12/24 ; NO Il X 124 mg/Nm® à|59,5 kg/ 104 mg/Nm 65,2 kg/) annuelle
partir du | partir du
01/01/25 01/01/25
CO 100 mg/Nm 48 kgj/j 105 mg/Nm * 65,8 kg/j annuelle
SO: 35 mg/Nm $ 16,8 kg/) 35 mg/Nm * 22 kgj/j annuelle
COVNM 110 mg/Nm - 110 mg/Nm * - annuelle
NH: 50 mg/Nm ° - 50 mg/Nm - annuelle
Article 5 - Prescriptions applicables
Les prescriptions figurant à l'article 131 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2012 susvisé
sont modifiées comme suit :
+ Le premier alinéa est supprimé.
* Il est ajouté en fin d'article l'alinéa suivant :
« Les barrières de sécurité suivantes sont mises en place sur la chaudière V5360 :
+ Sécurité de pression haute arrêtant le brûleur de la chaudière, avec coupure de l'alimentation en
combustibles, en cas de dépassement du seuil,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 56 + Sécurité de niveau bas du liquide coupant l'alimentation en eau alimentaire et arrêtant le brüleur de
la chaudière en cas de dépassement du seuil,
+ __ Soupape de suppression sur la calandre dimensionnée pour évacuer 100 % du débit de vapeur.
Ces barrières sont des mesures de maîtrise des risques au sens de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 et du
chapitre 75 de l'arrêté préfectoral. La probabilité de défaillance de chaque barrière est de 10°.Ces mesures
de maitrise des risques sont intégrées à la documentation et au processus de gestion des MMR du site dans
un délai de 6 mois à compter du présent arrêté ».
Article 6 - Rejets de COV issus des colonnes d’abattage de l'atelier des dérivés
Les prescriptions figurant à l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2012 susvisé
sont complétées comme suit :
« Les émissions en composés organiques volatils (COVNM) issues des trois colonnes C5850, C349 et D570
doivent respecter la valeur limite de 110 mg/Nm* en concentration. Les rejets font l'objet, sur ce paramètre,
de 2 contrôles par an par un organisme externe. »
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code.
Article 8 - Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lannemezan et pourra y être consultée. Un extrait
de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-
verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture -
pôle environnement, section des installations classées. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 - Exécution
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ Le Maire de la commune de Lannemezan,
*_ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
+ La société ARKEMA
Pour information à :
+ Madame la Sous-préfète de Bagnères de Bigorre
Tarbes, le 1 Î FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMGYARLT
65 65
Ceaex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 57 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux installations de combustion exploitées par la société ARKEMA à Lannemezan 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-05-001
Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la
réparation des dommages causés à l'environnement de
l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par la communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la
commune de Boô-Silhen
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la 59 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement
Communauté de communes, Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG)
Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de Boô-Silhen
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511, L. 211-1, L. 161-1 à L. 165-2, L. 171-7, R. 512- 46-25 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 20 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAUIT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) notamment
la rubrique n°2760-3 -stockage de déchets inertes- ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 applicable aux installations du régime de l'enregistrement
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées, notamment ses articles 32
à 34 ;
Vu la demande non-aboutie de régularisation et d'extension de son installation en date du 30 juillet
2019 (examen au cas par cas), identifiant les risques et les dommages causés à l'environnement par
l'exploitation de l'installation de stockage des déchets inertes de Boë-Silhen;
Vu le courrier de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves en date du 5 juin 2020 informant de sa décision de fermer son installation de stockage de déchets inertes de Boë-Silhen ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 janvier 2021, faisant suite à la visite
d'inspection du 14 décembre 2020, transmis à l'exploitant ;
Vu la transmission du projet d'Arrêté Préfectoral de mise en demeure à l'exploitant le 19 janvier 2021;
Tél:
Courriel : t
de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 9
174
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la 60 Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti ;
Considérant que lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant remet en état le site dans le
respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et à l’article L. 2111;
Considérant qu'il convient de réparer les dommages causés à l'environnement conformément aux
dispositions prévues au Titre VI «prévention et réparation de certains dommages causés à
l'environnement » du code l'environnement » ;
Considérant qu'il est établi, que le stockage de déchets inertes sur le site de Boë-Silhen impacte
directement une zone humide ;
Considérant que le dossier rejeté de régularisation (examen au cas par cas) fait état que l'exploitation
de l'ISDI de Boë-Silhen au lieu dit “Maupas” sur les communes de Boëô-Silhen et d'Agos-Vidalos
occasionne des dommages irréversibles à l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu (zone humide notamment) justifie la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 162-1 du code de l'environnement relatives à une demande de réparation des
dommages causées à l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté de communes Pyrénées Vallées des gaves pour son site de stockage de déchets inertes
situé au lieu-dit « Maupas » sur les communes de Boë-Silhen et Agos-Vidalos cesse définitivement toute
activité de stockage de déchets inertes.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement, et en vue d'assurer la
mise en sécurité et à la remise en état du site, la communauté de communes Pyrénées Vallées des
gaves :
*__ transmet sous un mois les mesures prises pour assurer immédiatement et maintenir en phase
travaux et après la réhabilitation l'interdiction d'accès du site.
* transmet sous Un mois suivant la notification du présent arrêté, la proposition d'usage futur du
site. Cette proposition d'usage futur devra également être transmise, dans le même délai, au
maire où au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, avec les plans du
site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les Usages successifs du site.
* transmet sous trois mois, les justificatifs de l'évacuation dans des filières agréées des déchets
non-inertes présents sur le site.
* transmet sous trois mois les résultats de l'étude géotechnique de stabilité du massif de déchets
en lien avec l'usage futur du site.
Téi 0562 566565
Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Cegex 9
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la 61 * transmet sous six mois le mémoire de réhabilitation prévu à l'article R. 512-46-27 du code de
l'environnement, présentant les propositions de réhabilitation du site prenant en compte les
dispositions du chapitre X de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Ce mémoire devra
notamment comprendre :
° les mesures de maîtrise des risques liés aux sols nécessaires, avec notamment l'étude
géotechnique relative à la stabilité des talus existants et, le cas échéant, les propositions de
travaux permettant leur stabilité dans le temps, leur végétalisation et leur entretien, la
proposition de modelage du dôme des déchets en respectant une pente générale
permettant une collecte aisée des eaux de ruissellement ;
o les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur et en particulier la protection du gave et de la zone humide située
sur les parcelles n°340 et n°341 du site ;
° en cas de besoin, la surveillance à exercer, en phase travaux et après la réhabilitation du site ;
° les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-
sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre
en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;
o Un échéancier de travaux justifié.
Article 3 :
Après accord des services de l'inspection des installations classées sur la remise en état de l'installation
proposée dans le rapport de réhabilitation, la CCPVG, à compter de la réception de cet accord, remet
en état le site conformément aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement et
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Le préfet est informé de la réalisation de ces travaux.
Article 4 :
La CCPVG procède à une réparation des dommages causés à l'environnement et, à cet effet :
* _ Transmet, sous 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté le besoin de réparation
écologique en identifiant notamment de manière précise la surface de la zone humide détruite ;
* __ Transmet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le dossier de
compensation complet comportant notamment les mesures prises pour réparer la zone humide
détruite en tenant compte du ratio du SDAGE et pour maintenir et protéger la zone humide
identifiée sur ses parcelles n°340 et n°341.
Article 5 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Boë-Silhen et d'Agos-Vidalos et peut y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Boë-Silhen et d'Agos-Vidalos pendant une durée
minimum d'un mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de chaque
commune et envoyé à la préfecture -pôle environnement, section des installations classées- ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Tél: 0562566565
Courriel ï
Place Charles de CS 61350 65013 Cedex
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la 62 Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, là présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Article 7 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Chef de l’UID 65/32 de la DREAL Occitanie,
- MM. les Maires de Boô-Silhen et d'Agos-Vidalos
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Président de la Communauté de communes Pyrénées Vallée des Gaves (CCPVG)
Pour information à :
- M. le Sous-préfet d'Argelès-Gazost,
Fait à Tarbes, 5 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Tél 0562566565
Courriel : fr
Place CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-05-001 - Arrêté préfectoral encadrant la remise en état et la réparation des dommages causés à l'environnement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) sur le territoire de la 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-11-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
des formations de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 64 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2021
portant modification de la composition des formations de
la commission départementale de la nature des
paysages et des sites de Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 34116 et R. 34116 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre ét à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8et9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) des Hautes-Pyrénées, modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 janvier
2010 et 11 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-11-005 du 11 janvier 2019 portant composition des formations de la
CDNPS, modifié par l'arrêté préfectoral n°65-2019-05-13-005 du 13 mai 2019;
Considérant la nécessité de réactualisation de la liste des membres du collège « représentant des élus
des collectivités territoriales » de chaque formation de la CDNPS suite aux élections municipales, et des
mouvements de personnel au sein d’autres structures ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tél 0562566565
Courriel : pr € r
Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 65 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Composition de la commission
Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
1- La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues au titre du | de
l'article R 34116. Elle est notamment chargée d'émettre un avis dans les cas et selon les modalités
prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sur les projets d'actes réglementaires et
individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore et le
patrimoine géologique. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la
constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1° collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
La Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées où son représentant,
2°"€ collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère
canton Haute-bigorre départementale du canton Vallée des Gaves
Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale M. Jean GUILHAS, Conseiller départemental du
du canton Neste-Aure-Louron canton Val d’Adour-Rustan-Madiranais
Mme Chantal ALBAN-COLOMES, Maire de Uzer M. Maurice DUSSOLIER, Maire de Larreule
M. Jean-Claude CASTEROT, Maire de Geu M. Régis BAUDIFFIER, Maire d'Ayros-Arbouix
3°e collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles :
TITULAIRES | SUPPLEANTS M. Philippe LANNE, Chambre d'Agriculture des M. Jean Baptiste TOFFOLI, Chambre d'Agriculture Hautes-Pyrénées des Hautes-Pyrénées
Mme Élisabeth TELLECHEA-LOPEZ, association M. Jean-Pierre CHAPOULIE, association CPIE CPIE Bigorre-Pyrénées Bigorre-Pyrénées
M. Renaud de BELLEFON, association FNE 65 M. Guy TOURNERIE, association FNE 65
Mme Aurélie MESTRES, Directrice adjointe du Parc M. Eric SOURP, Parc National des Pyrénées
National des Pyrénées
Tél : 05 62 56 65 65
CS 65013 Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 66 4fre collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre BOUTINAUD, Fédération M. Pierre ENJORLAS, Fédération Départementale
Départementale des Chasseurs des Hautes- des Chasseurs des Hautes-Pyrénées
Pyrénées
M. Jean-Luc CAZAUX, Fédération des Hautes- M. Damien SOYER, Fédération des Hautes-
Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique Aquatique
Mme Dominique PORTIER, association Nature en
Occitanie
M. Gérard LARGIER, Directeur du Conservatoire
Botanique National des Pyrénées et de Midi-
Pyrénées
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut
inviter des représentants d'organisations consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,
notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques et sportives, à y participer, sans voix
délibérative.
2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce notamment, dans les cas et selon les
modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
- elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets relatifs à
ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en sites classés,
- elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant,
- elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1‘ collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
2°" collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale M. Jean GUILHAS, Conseiller départemental du
du canton Neste-Aure-Louron canton Val d'Adour-Rustan-Madiranais
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère
canton Haute-Bigorre départementale du canton vallée des gaves
M. Yoan RUMEAU, Maire d'Aventignan M. Christian BOURBON, Maire de Lascazères
M. Jean-Louis CRAMPE, Maire d'Ourdon M. Jean-Claude CASTEROT, Maire de Geu
Tel: 06 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 67 3è"e collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des organisations agricoles et svlvicoles :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Christian DUBARRY, Chambre d'Agriculture des M. Bernard SOUBERBIELLE, Chambre d'Agriculture
Hautes-Pyrénées des Hautes-Pyrénées |
Mme Élisabeth TELLECHEA-LOPEZ, association M. Jean-Pierre CHAPOULIE, association CPIE
CPIE Bigorre-Pyrénées Bigorre-Pyrénées
M. Renaud de BELLEFON, association FNE 65 M. Michel GEOFFRE, association FNE 65
Mme Aurélie MESTRES, Directrice adjointe du Parc Mme Élodie DAUNES, Parc National des Pyrénées
National des Pyrénées
4" collège : Personnes ayant compétence en matière de d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS |
M. VEYSSIERE, association "les Vieilles Maisons M. Jean-Pierre ALLINE, association "les Vieilles
Françaises" Maisons Françaises"
M. Pascal SERVIN, Architecte M. Christophe LABORDE, Architecte
Mme Dominique PORTIER, association Nature Midi-
Pyrénées |
M. Vincent DEDIEU, Directeur du CAUE M. Régis RANGASSAMY, Architecte au CAUË
Lorsqu'elle est consultée, au titre de l'article R 553-9 du code de l'environnement, sur une demande
d'autorisation unique ou autorisation environnementale concernant les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, elle est composée :
1° collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2°" collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale M. Jean GUILHAS, Conseiller départemental du
du canton Neste-Aure-Louron canton Val d'Adour-Rustan-Madiranais
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère
canton Haute-Bigorre départementale du canton vallée des gaves
M. Yoan RUMEAU, Maire d'Aventignan M. Christian BOURBON, Maire de Lascazères
M. Jean-Louis CRAMPE, Maire d'Ourdon M. Jean-Claude CASTEROT, Maire de Geu
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r
Charles de CS 61350 — 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 68 3î"e collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Christian DUBARRY, Chambre d'Agriculture des M. Bernard SOUBERBIELLE, Chambre d'Agriculture
Hautes-Pyrénées des Hautes-Pyrénées
M. ARBERET, association CPIE Bigorre-Pyrénées Mme BENOIST, association CPIE Bigorre-Pyrénées
M. Renaud de BELLEFON, association FNE 65 M. Michel GEOFFRE, association FNE 65
Mme Aurélie MESTRES, Directrice adjointe du Parc Mme Élodie DAUNES, Parc National.des Pyrénées
National des Pyrénées
4" collège : Personnes ayant compétence en matière de d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement et représentants des exploitants des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent:
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Anthony ROL, VALECO France Énergie Éolienne Mme Mellyn MASSEBIAU, QUADRAN France
(dans le cadre d'une autorisation unique) Énergie Éolienne
Mme Nathalie BOUTIGNY, EDF EN Syndicat des Mme Mellyn MASSEBIAU, QUADRAN France énergies renouvelables (dans le cadre d'une Énergie Éolienne autorisation environnementale)
M. Pascal SERVIN, Architecte M. Christophe LABORDE, Architecte
Mme Dominique PORTIER, association Nature Midi-
Pyrénées
M. Vincent DEDIEU, Directeur du CAUE M. Régis RANGASSAMY, Architecte CAUE
3- La formation spécialisée dite « de la publicité » se prononce sur les questions posées par la publicité,
les enseignes et pré-enseignes.
Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1‘ collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
2°"€ collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale M. Jean GUILHAS, Conseiller départemental du
du canton Neste-Aure-Louron canton Val d'Adour-Rustan-Madiranais
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 69 canton Haute-Bigorre départementale du canton vallée des gaves
M. Denis FEGNE, Maire d'Ibos M.Philippe DUHAMEL, Adjoint au maire de Vic en
Bigorre
Mme Isabelle FOUQUET, Maire de Sentous M. Michel CHAZOTTES, Maire de Gouaux
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou:‘du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et svlvicoles :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Angélique ABADIE, Chambre d'Agriculture M. Rémi CAZABAT, Chambre d'Agriculture des
des Hautes-Pyrénées Hautes-Pyrénées
Mme Élisabeth TELLECHEA-LOPEZ, association M. Jean-Pierre CHAPOULIE, association CPIE
CPIE Bigorre-Pyrénées Bigorre-Pyrénées
Mme Cécile ARGENTIN, association FNE 65 M Michel GEOFFRE, association FNE 65
Mme Aurélie MESTRES, Directrice adjointe du Parc Mme Élodie DAUNES, Parc National des Pyrénées
National des Pyrénées
4° collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Rémi LABORDE, société pyrénéenne du néon
M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Charles-Henri DOUMERC, société UPE Union
de la Publicité Extérieure
M. Camille MALIDIN, société Clear Channel France M. Christophe PRADO, société Clear Channel
France
M. Damien RENEAUME, société MPE-Avenir Mme Emilie BOUIN, société MPE-Avenir
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal
prévu au Il de l'article L 58114 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de
laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4 - La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » émet un avis sur les projets de
développement touristique réalisés en zone de montagne relevant de l'article L122-16 du code de
l’urbanisme.
Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1‘ collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
La Responsable de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hautes-Pyrénées ou son représentant, Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
Tél : 05 62 56 6565
r
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 70 La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées ou son
représentant.
2°" collège : Représentants des élus des collectivités territoriales appartenant au massif des Pyrénées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale
canton Haute-Bigorre du canton Neste-Aure-Louron
Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère M. Louis ARMARY, Conseiller départemental du
départementale du canton vallée des gaves canton vallée des gaves
M. Pascal ARRIBET, Maire de Barèges M. Noël LACAZE, Maire de Loudenvielle
M. Jean MOUNIQ, Maire d'Aragnouet M. Claude CAZABAT, Maire de Bagnères de Bigorre |
3°"° collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles :
TITULAIRES | SUPPLEANTS Mme Aurélie MESTRES, Directrice adjointe du Parc Mme Élodie DAUNES, Parc National des Pyrénées National des Pyrénées
M. Vincent DEDIEU, Directeur du CAUE M. Régis RANGASSAMY, Architecte au CAUE
M. Renaud de BELLEFON, association FNE 65 M. Michel GEOFFRE, association FNE 65
M. Jean-Pierre BOUTINAUD, Fédération M. Pierre ENJORLAS, Fédération Départementale
Départementale des Chasseurs des Hautes- des Chasseurs des Hautes-Pyrénées
Pyrénées
4i"e collège : Représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles
intéressées par les unités touristiques nouvelles :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre SAINT-MARTIN, Chambre de M. Raymond CAMPO, Chambre de Commerce et
Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes- d'Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
Pyrénées
M. Daniel PUGES, Président de la Chambre de M. Alain PERAL, Chambre de Métiers et de
Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées l'Artisanat des Hautes-Pyrénées
Mme Isabelle PELIEU, Directrice Générale M. Philippe JUGIE, association Hautes-Pyrénées
asociation Hautes-Pyrénées Tourisme Tourisme Environnement
Environnement
M. Pierre MARTIN, Chambre d'Agriculture des M. Eric PRECHACQ, Chambre d'Agriculture des
Hautes-Pyrénées Hautes-Pyrénées
5 - La formation spécialisée dite « des carrières », au titre de la gestion équilibrée des ressources
naturelles et dans les cas et dispositions prévus par les dispositions législatives et réglementaires, rend
son avis sur le projet de schéma régional des carrières et se prononce sur les projets de décision relatifs
aux carrières.
Tél: 0562566565
Courriel : | r
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 71 Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1‘ collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Occitanie,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
2°" collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. le Président du Conseil départemental des M. le Représentant du Président du Conseil
Hautes-Pyrénées, membre de droit, départemental des Hautes-Pyrénées
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale
canton Haute-Bigorre du canton Neste-Aure-Louron
M. Jean-Marc ABBADIE, Maire d'Agos-Vidalos M. Jérôme CRAMPE, Maire de Bordères sur l’Echez
3°"e collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lilian LASSERRE, Chambre d'Agriculture des M. Patrick PEBILLE, Chambre d'Agriculture des
Hautes-Pyrénées Hautes-Pyrénées
M. Jean-Luc CAZAUX, Fédération des Hautes- M. Damien SOYER, Fédération des Hautes-
Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique Aquatique
M. Claude L'HERMITE, association FNE 65 M. Olivier CLEMENT-BOLLEE, association FNE 65
4°" collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier YEDRA, Fédération du BTP 65 M. Henri LOUP, Fédération du BTP 65
M. Fabrice COSTE, UNICEM M. François MEYER, UNICEM
M. Patrice MUR, UNICEM M. Nicolas TEISSEYRE, UNICEM
Le(s) Maire(s) de la (ou des) communes) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) une exploitation de
carrière est projetée est (sont) invité(s) à siéger à la séance au cours de laquelle la demande
d'autorisation de cette exploitation est examinée et a (ont), sur celle-ci, voix délibérative.
6 - La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » exerce les compétences dévolues au
titre du | de l'article R 341-16 qui concernent la faune sauvage captive.
Sont désignés pour siéger au sein de cette formation :
1” collège : Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
La Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 72 Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ou
son représentant,
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
2°" collège : Représentants des Elus des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean GUILHAS, Conseiller départemental du Mme Maryse BEYRIE, Conseillère départementale
canton Val d'Adour-Rustan-Madiranais du canton Neste-Aure-Louron
M. Jacques BRUNE, Conseiller départemental du Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, Conseillère
canton Haute-Bigorre départementale du canton vallée des gaves
Mme Marie-Luce KOMEZA, Maire d'Estaing M. Jean-Louis NOGUERE, Maire de Sers :
M. Jean-Marc BOYA, Maire d'Adé M. Eric LAGRAVE, Maire d'Escaunets
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants des
organisations agricoles et sylvicoles :
TITULAIRES : | SUPPLEANTS
M. Hermann HEINZEL, biologiste et ornithologue |
(Mme Claire MARLOT, Vétérinaire
Mme Dominique PORTIER, association FNE 65 M. Henri LOURDOU, association FNE 65
M. Jean-Pierre BOUTINAUD, Fédération M. Pierre ENJORLAS, Fédération Départementale
Départementale des Chasseurs des Hautes- des Chasseurs des Hautes-Pyrénées
Pyrénées
4°" collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques :
TITULAIRES | SUPPLEANTS
M. Serge MOUNARD, Directeur du parc animalier
des Pyrénées
M. Henri PEREZ, Vendeur animalier
M. Pierre BARATAUD, Herpétologue
M. SAINT-MARTIN Yves, Éleveur
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours
Lyautey - 64010 Pau Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
Tel : 05 62 56 65 65
Courriel : E
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 73 ARTICLE 3 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux
membres de la commission.
Fait à Tarbes,le Ÿ 1 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylié SAMOYANL
Tél 05€: 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Hautes-Pyrénées 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-11-003
Arrêté préfectoral relatif aux travaux de réfection du
sentier de la Soula (phase II) par l'association Foncière
Pastorale des IV Véziaux du Louron - Commune de
Loudenvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de réfection du sentier de la Soula (phase II) par l'association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron - Commune de Loudenvielle 75 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif aux travaux de réfection du sentier de la Soula (phase 11)
par l'Association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron
Commune de Loudenvielle
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-111, R 34110 et R 341-11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 21 janvier 1998 portant classement du site de la Haute Vallée du Louron;
Vu la demande relative aux travaux de réfection du sentier de la Soula (phase Il) présentée par
l'Association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron ;
Vu le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 29 mai 2020 qui conclut que le
projet n’a pas d'impact sur le site ;
Vu l'avis émis par la direction départementale des Territoires, le 4 septembre 2020
Vu l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France, le 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis, avec prescriptions, émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 24 juillet 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les travaux de réfection du sentier de la Soula (phase 11) sont autorisés selon les modalités
suivantes :
* Les travaux de réfection des murs en pierres sèches respecteront les conditions convenues pour
la phase ponctuelle | en 2016, en particulier sans qu'aucun béton ne soit visible sur ces murets.
Té! 0562 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de réfection du sentier de la Soula (phase II) par l'association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron - Commune de Loudenvielle 76 * Les modalités de réfection des plots maçonnés devront être convenues avec l'architecte des
bâtiments de France.
* __ L'enlèvement des arbres sera limité à 2 ou 3 sujets dépérissants et menaçant la stabilité du
chemin ou des murets de soutènement : ces coupes relèveront donc strictement de l'entretien
normal du chemin.
+ L'élargissement de l'emprise du chemin par déroctage sera limité à 1 ou 2m sur le passage
ponctuel n°4 ou le chemin raviné pour des questions de sécurité. Sur l'ensemble du chemin, le
caractère “expérientiel" du passage étroit au-dessus des gorges Clarabide sera préservé.
ARTICLE 2
* La secrétaire générale de la préfecture ;
* La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
° Le maire de Loudenvielle ;
* Le président de l'Association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le { 1 FEV. 2021
Pour lé Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle $AMOYAU
PS
Tél 05 62 5 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fi
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-003 - Arrêté préfectoral relatif aux travaux de réfection du sentier de la Soula (phase II) par l'association Foncière Pastorale des IV Véziaux du Louron - Commune de Loudenvielle 77 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-02-11-001
Récompense pour acte courage et dévouement
Récompense pour acte courage et dévouement
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-001 - Récompense pour acte courage et dévouement 78 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2020 du Chef du Pôle des urgences du Centre
Hospitalier de Bigorre ;
Vu la demande en date du 02 novembre 2020 de la Directrice Zonale DZ CRS SUD
MARSEILLE :
Vu la demande en date du 18 janvier 2021 du Commandant de la section aérienne de
gendarmerie de Toulouse ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et dévouement est décernée
aux personnes dont les noms suivent :
- Brigadier-chef Sébastien ABBADIE CRS Pyrénées
- Brigadier Paul MATHARAN CRS Pyrénées
- Brigadier Pierre ROUSSIE CRS Pyrénées
- Gardien de la Paix Romain BAREILLE CRS Pyrénées
- Gardien de la Paix Laurent PEYVIEUX CRS Pyrénées
- Gardien de la Paix Hervé SARTHE CRS Pyrénées
- Adjudant-chef Julien LABOUREY DAG 65
- Gendarme Nicolas SOIRAT DAG 65
- Docteur Mathieu GAYET SMUR 65
Tél : O5 62 666565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-001 - Récompense pour acte courage et dévouement 79 ARTICLE 3 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Tarbes, le
Le Préfet,
a + À|
Rodrigue FURCY
65
Chartes CS (e]
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-11-001 - Récompense pour acte courage et dévouement 80