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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+février+2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+février+2025)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-005
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2025-02-05-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permandent sur la commune de bourges (1 page) Page 3
2 DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2025-02-05-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permandent sur la commune de
bourges
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-02-05-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permandent sur la commune de bourges 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BOURGES
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800391B, sis 5 Place André Cothenet, à Bourges à la date du 05 février 2025, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 5 février 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé : Michel MERCIER
Copie pour information : bureau d’Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire 10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-02-05-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permandent sur la commune de bourges 4