Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+février+2026

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+février+2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 005 recueil des actes administratifs special+publié+le+05+février+2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2026-02-005

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation

de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la

citoyenneté (11 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2026-02-04-00002

Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de

signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,

directeur de la citoyenneté

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

Arrêté N° 2026-0118

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges, M. Mohamed ABALHASSANE ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’ensemble des décisions préfectorales de nomination et d’affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers et tous documents et décisions concernant la direction de la citoyenneté ;

2. Les convocations pour les réunions et pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 43. Les attestations de dépôt de dossiers ;

4. Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l’exception des congés de longue durée ;

5. Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.

6. Les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

Habilitations

1. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions d’administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;

CNI-Passeports

2. Ensemble des actes ayant trait à la procédure de retrait des CNI et passeports (notamment procès-verbaux de remise volontaire et de non remise volontaire ainsi que les procès-verbaux de carence).

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

Séjour

1. Les titres de séjour des étrangers ;

2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;

Circulation des étrangers

3. Les titres de voyage des réfugiés ;

4. La délivrance de sauf-conduits ;

5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; 6. La délivrance de visas retour ;

7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;

8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;

Habilitations

9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation ;

Procédures juridictionnelles

10. Les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel pour demander la prorogation de la rétention d’étrangers en situation irrégulière ;

11. Les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

Armes et explosifs

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ; 7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 2/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 510. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;

11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Associations

12. Les récépissés de déclaration d’associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds de dotations, des fondations d’entreprises, des fondations reconnues d’utilité publique et de modifications de leurs statuts ;

Élections

13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

14. Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;

Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations

Droits à conduire

15. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; 16. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;

17. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

18. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; 19. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;

20. Les arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;

Enseignement de la conduite

21. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; 22. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite

23. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;

24. Les attestations d’aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l’article R. 221-10 du code de la route ;

Police administrative et réglementation générale

Gardes particuliers

25. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; 26. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;

Activités commerciales

27. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

28. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;

Funéraire

29. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; 30. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;

Divers

31. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;

Habilitations

32. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• Les circulaires et instructions générales ;

• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ; • Les déclinatoires de compétence ;

• Les communiqués de presse ;

• Les déférés préfectoraux ;

• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1er du présent arrêté ; • Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.

Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Michel BRUNET et à Mme Éléonore DORLHAC de BORNE à effet de valider dans les applications pour lesquelles ils sont habilités, telles qu’énumérées en annexe n° 1, les décisions relatives aux actes et documents mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.

Article 5 : Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports compétent pour la région Centre-Val de Loire – pôle de lutte contre la fraude documentaire, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT à l’exception des congés de longue durée ;

• Les validations des demandes d’accès à l’application L titres électroniques sécurisés M (TES) pour les agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES) et les demandes de radiation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraude documentaire, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 6 : Délégation est donnée aux agents affectés au centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports compétent pour la région Centre-Val de Loire dont les noms figurent en annexe n° 2 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans l’application L titres électroniques sécurisés M (TES) les décisions relatives aux demandes de titres d’identité ou de voyage.

Article 7 : Pour le bureau des migrations et de l’intégration, délégation est également donnée à Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, ainsi qu’à Mme Anne PEROT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les attestations de dépôt de dossiers ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI à l’exception des congés de longue durée ;

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 4/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 7• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique dédiés aux étrangers.

Séjour

• Les titres de séjour des étrangers ;

• Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;

Circulation des étrangers

• Les titres de voyage des réfugiés ;

• La délivrance de sauf-conduits ;

• Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ; • La délivrance de visas retour ;

• L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;

• Les décisions de rétention de passeports étrangers ;

Habilitations

• Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées aux fonctions d’administrateur.

Article 8 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau des migrations et de l’intégration dont les noms figurent en annexe n° 3 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans l’application SIAEF L administration numérique pour les étrangers en France M (ANEF) les décisions relatives aux demandes de titres de séjour dans les conditions définies par leur habilitation et en annexe n° 3.

Article 9 : Pour le bureau de la réglementation générale et des élections, délégation est également donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :

• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ; • Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;

• Les attestations de dépôt de dossiers ;

• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE à l’exception des congés de longue durée ;

• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des points d’accueil numérique.

Armes et explosifs

• Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ; • Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D ;

• Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ; • Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ; • Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ; • Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ; • Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ; • Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ; • Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ; • Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification ;

• Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;

Associations

• Délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds de dotations, des fondations d’entreprises, des fondations reconnues d’utilité publique et de modifications de leurs statuts ;

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 5/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8Élections

• Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

• Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;

Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations

Droits à conduire

• Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ; • Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories ;

• Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

• Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ; • Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;

Enseignement de la conduite

• Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; • Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite

• Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC) ;

• Les attestations d’aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l’article R. 221-10 du code de la route ;

Police administrative et réglementation générale

Gardes particuliers

• Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ; • Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;

Activités commerciales

• Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

• Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;

Funéraire

• Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ; • Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;

Divers

• Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien ;

Habilitations

• Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation liées à ses fonctions d’administrateur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle BRUCKER, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau de la réglementation générale et des élections dont les noms figurent en annexe n° 4 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher les décisions relatives aux demandes qui leur sont attribuées dans les applications pour lesquelles ils sont habilités et dans les conditions définies par leur habilitation et en annexe n° 4.

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 4 février 2026

Le préfet,

signé

Philippe LE MOING SURZUR

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Ltélérecours citoyensM accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 7/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 10Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

Direction de la citoyenneté

Agents Validation*

ENCADREMENT

BRUNET Jean-Michel • SI AEF • SI Armes

• SIAF (via démarches simplifiées)

DORLHAC de BORNE Éléonore • SI AEF • SIAF (via démarches simplifiées)

* sous réserve de leur habilitation

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 11Annexe 2 à l’arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

CERT CNI-Passeports – Centre-Val de Loire

Titres électroniques sécurisés (TES)

Agents Validation*

ENCADREMENT

LHERMENIER Nathalie

SIGNORET-TISSOT Ladzarine

PEROLAT Isabelle

Pour l’ensemble de l’encadrement :

• CNI

• Passeports

AGENTS INSTRUCTEURS

BEAUCLAIR Cédric

CORRUBLE Valérie

DELAUME Nathalie

DERON Annick

DUBOIS Valérie

DUCORNET Nathalie

ENOULT Florence

FORTIN Maeva

GAUVIN Émilie

GRELLIER Françoise

MADRANE Jamila

PERIO Floriane

PREVOST Odile

RICOU Julie

RIVIERE Cécile

VANDERZANDEN Marie

WEYLAND Christelle

Pour l’ensemble des agents instructeurs :

• CNI

• Passeports

Renforts contractuels

Pour l’ensemble des renforts contractuels :

• CNI

• Passeports

* sous réserve de leur habilitation

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 12Annexe 3 à l’arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

Bureau des migrations et de l’intégration

Administration numérique des étrangers en France (ANEF)

SIAEF

Agents Validation*

ENCADREMENT + REFERENT TECHNIQUE

OLTRA-ALBORS Séverine

PEROT Anne

SITTER Emilie

Pour l’ensemble de l’encadrement :

• Citoyen UE (et membres de leur famille RPT)

• DCEM

• Duplicata

• Étudiant

• Immigration professionnelle

• Passeport talent

• Renouvellement carte de résident

• Signalement

• TVE

• Visiteur

• VPF/MF de Français

• VPF/RF et attaches fortes avec la France

• VPF/Vulnérabilités

• Primo délivrance de carte de résident

PÔLE ASILE

DUFLOUX Clotilde

GHEORGHE Mihaela

Pour l’ensemble des agents du pôle Asile :

• BPI

• Duplicata (sauf séjour)

• TVE

PÔLE SÉJOUR

GENOUD Cindy

MONMARTEAU Stéphanie

PICCOLI Léa

SABA Malika

YVON Elise

Pour l’ensemble des agents du pôle Séjour :

• Duplicata (sauf asile)

• Renouvellement carte de résident

• Visiteur

Pour Mmes GENOUD, SABA et YVON, sous réserve de ne pas

valider les dossiers instruits par elles-mêmes :

• DCEM

PÔLE ÉLOIGNEMENT / CONTENTIEUX

Pour l’ensemble des agents du pôle éloignement / contentieux :

•

* sous réserve de leur habilitation

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 10/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 13Annexe 4 à l’arrêté n° 2026-0118 du 4 février 2026

accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale et des élections

Agents Validation*

LANGILLIER Jocelyne

BRUCKER Isabelle

Pour l’ensemble de l’encadrement :

• AGRIPPA

• Démarches simplifiées

• ODAC

• RAFAEL

• SI Armes

• SIAF (via démarches simplifiées)

• SIVOP

• SIV

• SIV2

ARMES

MISSIONS DE PROXIMITÉ

AUGY Sébastien ODAC (visites médicales après validation hiérarchique) SIV (en tant que de besoin après validation hiérarchique)

CHAMBONNET Cécilia ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)

PERROT Sylvie RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique) SI Fourrières (pour constat de service fait)

PICCOLI Cécile ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique) RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

BOUET Patricia RNA (récépissé d’enregistrement)

PICCOLI Cécile Démarches simplifiées L cartes professionnelles M (en tant que de besoin après validation hiérarchique)

ROSSILLON Gaëlle RNA (récépissé d’enregistrement) ROF (après validation hiérarchique)

* sous réserve de leur habilitation

Arrêté n° 2026-0118 du 04/02/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 11/11

Préfecture du Cher - 18-2026-02-04-00002 - Arrêté N° 2026-0118 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 14